La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

SECTION II : PROCEDURES DE MOBILISATION DES RECETTES FISCALES

La Direction Générale des Impôts accomplit ainsi toutes les phases administratives de perception des recettes à titre d'impôts tant au niveau de la Direction de Grandes Entreprises que des Directions Urbaines et provinciales.

Comme nous l'avons souligné dans notre premier chapitre pour la mobilisation, les étapes découlant des dispositions légales et réglementaires en vigueur sont les suivantes :

- la liquidation ;

- la constatation ;

- l'ordonnancement ;

- le recouvrement.

II.1. LA LIQUIDATION ET LA CONSTATATION

La liquidation est l`oeuvre concomitante des mêmes services de constatation. la constatation et la liquidation sont des suppléments de droits subséquentes à un contrôle fiscal, effectuées soit par les vérificateurs ou les inspecteurs des impôts respectivement lors de la vérification ou de la contre vérification.

La liquidation de cette catégorie de recettes procède essentiellement de la volonté de se soumettre à une obligation légale mais elle traduit maigrement les efforts de régularisation des situations fiscales, résultat des prestations du contrôle fiscal.

II.2. L'ORDONNANCEMENT

L'ordonnancement est l'acte par lequel un administrateur après engagement et liquidation des droits du créancier, délivre un ordre de payer sur la caisse d'un comptable public (^52(*)).

Dans la fonction publique, l`ordonnancement est un acte administratif donnant ordre à un comptable public de régler une dépense publique préalablement engagée et liquidée. Il est prescrit par un ordonnateur, agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qualifié pour prescrire l'exécution des dépenses et recettes publiques (^53(*)).

L'ordonnancement ne constitue non seulement l'une des étapes très fondamentales dans le processus de perception des recettes fiscales mais aussi et surtout l'élément essentiel de la DPI dans la mesure où il permet de contrôler et de faire les enquêtes des opérations de condition et de liquidation par rapport aux différents textes de lois en vigueur notamment le droit interministériel signé conjointement entre de tutelle.

II.3. RECOUVREMENT

Elle est l'étape la plus importante, l'épine dorsale de la Direction Générale des Impôts que nous allons pouvoir aborder en quelques lignes. C'est grâce à cette étape que la DGI arrive à bien maximiser les recettes et renflouer la caisse du trésor public.

II.3.1. Définition

Le recouvrement de l'impôt s'étend de toutes les opérations conduisant à la perception par le receveur des impôts, des sommes dues au trésor par les redevables au titre d'impôts ou autres droit et taxes (^54(*)).

Il sied de distinguer le recouvrement de droit commun et le recouvrement forcé (action en recouvrement) :

* Le recouvrement de droit commun ;

* Le recouvrement forcé.

* (⁵²) Internet : www.larousse.fr/.../56365

* (⁵³) Internet : fr.wikipedia.org/wiki/ordonnancement

* (⁵⁴) DGI, Manuel des procédures fiscales, RDC, Nov., 2003, p.51