La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.( Télécharger le fichier original )par Oscar DIBINGA BETU Université de Kananga - Graduat 2014 |
I.3.5. LA FRAUDE FISCALELa fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. C'est le fait d'échapper à l'impôt en violant les lois préétablies en matière d'impôts. D'après LUCIEN et Pierre BEL TRAME, la fraude fiscale est une infraction ayant pour but d'échapper à l'impôt. Cette volonté d'éluder l'impôt est d'autant plus grave que le préjudice au sein de l'ensemble de la collectivité (24(*)). * (24) LUCIEN et Pierre BEL TRAME cité par KOLA GONZE, op.cit |
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