L'adoption des principes de prévention en droit de l'environnement au Burkina Faso et leur mise en oeuvre

Paragraphe II : Les autorités décentralisées

Depuis l'adoption de la loi de 1997 portant Code de l'environnement en remplacement de celle de 1994, la participation des structures locales à l'action environnementale a été considérablement renforcée^29(*). L'on peut relever en effet que les collectivités décentralisées sont associées aux différentes phases de réalisation de l'E.I.E. Ce renforcement se constate aussi bien durant la phase de préfaisabilité (A) que pendant la réalisation de l'enquête publique (B).

A/ Pendant la phase de préfaisabilité

D'abord, la loi oblige le promoteur à informer par tout moyen approprié l'autorité administrative locale du lieu d'implantation des projets envisagés de la réalisation prochaine d'une E.I.E^30(*).

Ensuite, les autorités compétentes de la circonscription administrative et de la collectivité territoriale décentralisée doivent collaborer avec les autres acteurs pour l'information et la participation du public^31(*). Cette mission est remplie à travers les réunions de présentation du projet auxquelles participent activement les autorités locales.

Le décret ne précise pas expressément quelles sont les formes que peut revêtir la collaboration qu'elle institue entre les autorités locales et les autres acteurs du projet. Mais on peut présumer que les autorités locales doivent aider le promoteur à trouver les moyens appropriés pour informer les populations locales du déroulement de l'E.I.E en raison des difficultés que créent les barrières linguistiques. A l'égard des populations, les autorités locales doivent jouer un rôle de conscientisation en les amenant à s'impliquer dans la procédure de réalisation de l'E.I.E.

Mais c'est surtout à travers la procédure d'enquête publique que le rôle des autorités locales est davantage marqué.

B/ Au cours de la procédure d'enquête publique

Il n'est pas excessif de dire que la procédure d'enquête publique est marquée du sceau de l'autorité administrative locale. En effet, le ministère chargé de l'environnement, après réception du rapport d'E.I.E, lui transmet une copie et l'informe par la même occasion de l'ouverture d'une enquête publique. L'autorité administrative locale du lieu d'implantation joue le rôle d'intermédiaire entre le public et les autorités centrales en ce sens que d'une part, c'est elle qui se charge d'informer le public de l'ouverture de l'enquête publique et d'autre part, rend accessible le document d'E.I.E. Mieux, après la clôture de l'enquête publique, les autorités locales disposent d'un délai de cinq jours pour examiner le dossier d'E.I.E et formuler leur avis^32(*). Cela suppose qu'elles aient participé activement aux deux phases de réalisation de l'étude d'impact pour pouvoir faire des observations et suggestions objectives.

Enfin, le document final, contenant les conclusions des enquêteurs, est transmis à l'autorité administrative locale du lieu d'implantation. Cette opportunité leur permet de savoir si leurs suggestions et critiques ont été prises en compte.

Dans l'ensemble, l'intervention des pouvoirs publics dans la mise en oeuvre des principes de prévention s'effectue selon le canevas prévu par le code de l'environnement. Le décret portant champ d'application, contenu et procédure de l'étude et de la N.I.E a fait sienne cette philosophie générale en plaçant les autorités centrales au-dessus de toute la procédure. Le Ministère chargé de l'environnement, qui est le garant institutionnel de la protection de l'environnement se voit attribuer une place de choix. Mais cette prééminence du Ministère chargé de l'environnement dans la conduite de l'E.I.E, du reste normale, ne fait pas obstacle à l'intervention des autorités administratives locales.

Mais les pouvoirs publics ne sont pas les seuls acteurs dans la mise en oeuvre des principes de prévention, la société civile y joue sa partition, conformément au principe de participation.

* ²⁹ V. dans ce sens, GARANE (A), Le Code de l'environnement de 1997 : quelle contribution au droit de l'environnement au Burkina Faso in Annales de l'Université de Ouagadougou, série A, Vol. 12, 2000, P.24 et S.

* ³⁰ Art. 10 du décret sur les études et N.I.E

* ³¹ Art. 15 du décret sur les études et N.I.E

* ³² Art. 22 du décret sur les études et N.I.E