Le règlement des conflits armés en Afrique de l'ouest.

B- Les organes décisionnels subsidiaires

Dans un souci d'efficacité, les Etats membres de la CEDEAO ont mis en place deux organes subsidiaires pour suppléer et assister la Conférence dans l'exercice de ses fonctions. Ce sont : le Conseil de Médiation et de Sécurité (CMS) et laCommission^131(*).

Le Conseil de Médiation et de Sécurité (CMS) est l'organe suppléant de la Conférence^132(*). Il est composé de neuf membres, dont sept sont élus, pour un mandat de deux ans renouvelables, et deux sont des membres de droit^133(*). Le CMS se réunit périodiquement à trois niveaux hiérarchiques : au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement^134(*), au niveau des ministres^135(*) et au niveau des ambassadeurs^136(*). Les deux derniers examinent les questions relatives à la paix et à la sécurité sous-régionales et transmettent des rapports et des recommandations aux Chefs d'Etat et de Gouvernement^137(*) qui prendront des décisions finales sur toutes les questions relevant de leurs compétences. Le CMS décide et met en oeuvre les politiques de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité; il autorise toutes les formes d'intervention et décide notamment du déploiement des missions politiques et militaires^138(*) ; il approuve, par ailleurs, les mandats et les termes de référence de ces missions ; il révise périodiquement ces mandats et termes de référence en fonction de l'évolution de la situation^139(*) ; et sur recommandation du Président de la Commission de la CEDEAO, le CMS nomme le Représentant spécial du Président de la Commission et le Commandant de la Force^140(*). Le CMS ne délibère valablement que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ; et ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers^141(*).

LaCommission est un service administratifcomposé de neuf (9) membres^142(*) et dirigé par un Président^143(*). Celui-ci est nommé, parmi les membres de la Commission, par la Conférence pour un mandat de quatre ans non renouvelable^144(*). Le Président de la Commission coordonne les activités du Mécanisme. A cet effet, il exerce plusieurs fonctions : il prend des mesures portant missions d'enquête, de médiation, de facilitation, de négociation et de réconciliation des parties en conflit ; il recommande au CMS la nomination du Représentant spécial et du Commandant de la Force ; il nomme les membres du Conseil des sages ; il supervise les activitéspolitiques, administratives, opérationnelles et assure la logistique des missions ; il élabore à l'intention du CMS et des Etats membres des rapports périodiques sur les activités du Mécanisme ; il envoie sur le terrain des missions d'enquête et de médiation ; il convoque, en consultation avec le Président de la Conférence, toutes les réunions du CMS, du Conseil des sages et de la Commission de Défense et de Sécurité ; et il met en oeuvre toutes les décisions du CMS^145(*). Le Président de la Commissionest assisté dans l'exercice de ses fonctions par un Vice-Président^146(*). En rapport avec les Cellules nationales de la CEDEAO, la Commission peut recueillir toutes les informations utiles et procéder à toutes les consultations qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission^147(*).

Il est clair que la Conférence, le CMS et la Commission constituent un corps décisionnel « juridiquement équipé » pour résoudre les conflits armés dans la sous-région. Mais ceux-ci ne pouvant pas animer seuls le Mécanisme de règlement des conflits, les Etats membres ont prévu des instances d'exécution appropriées.

* ¹³¹ Cf. Art. 4 ibid.

* ¹³² Cf. Art. 7 & Art.10 § 1 ibid.

* ¹³³ Cf. Art. 8 ibid. Les membres de droit sont : le Chef d'Etat, président de la Conférence, et le Chef d'Etat qui a exercé la présidence immédiatement précédente.

* ¹³⁴ Cf. Art. 12 ibid.

* ¹³⁵ Cf. Art. 13 ibid. Il s'agit des Ministres des Affaires étrangères, de la Défense, et de l'Intérieur et de la Sécurité.

* ¹³⁶ Cf. Art. 14 ibid. Ces ambassadeurs sont accrédités auprès de la CEDEAO à Abuja ou peuvent être ceux nommés auprès de l'Etat du Nigeria.

* ¹³⁷ Cf. Art 13 & 14 ibid.

* ¹³⁸ C'est par exemple le cas de la Décision A1DEC/MSC.1/01/13 (CEDEAO).

* ¹³⁹ Sur ce point, il faut remarquer que contrairement aux dispositions de l'al. 1^er de l'art. 53 de la Charte des Nations Unies, la CEDEAO ne prévoit ni demander ni recevoir autorisation du Conseil de Sécurité des Nations Unies avant d'entreprendre une action coercitive. Cependant, elle prévoit informer les Nations Unies de toute intervention militaire déjà effectuée (Cf. Art. 52, al. 3 du Protocole de règlement des conflits armés de la CEDEAO). Le silence du protocole sur la nécessaire autorisation du Conseil de Sécurité est à l'origine des violations par la CEDEAO des règles de procédure relatives aux interventions coercitives.

* ¹⁴⁰ Cf. Art. 10 ibid.

* ¹⁴¹ Cf. Art. 9 ibid.

* ¹⁴² Cf. Art. 17 § 2 (nouveau) du Traité révisé de la CEDEAO. V. Art. 2 du Protocole additionnel a/sp.1/06/06 portant amendement du Traité révisé de la CEDEAO. Notons que l'expression « Secrétariat Général » a été remplacée par le terme « Commission ». Cf. Art. 1^er du même Protocole additionnel.

* ¹⁴³ Cf. Art. 18 § 1 (nouveau) ibid.

* ¹⁴⁴ Cf. Art. 18 § 1 (nouveau) ibid. Il faut noter que cette nomination se fera de manière à appeler successivement tous les Etats membres à la Présidence de la Commission.

* ¹⁴⁵ YABI Olakoundé Gilles, Le rôle de la CEDEAO dans la gestion des crises... op. cit., p. 11.

* ¹⁴⁶ Cf. Art. 15 § 4 & Art. 16 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Le Vice-Président de la Commission est devenu depuis janvier 2007 le Commissaire chargé des Affaires politiques, de la paix et de la sécurité.

* ¹⁴⁷ Art. 18 § 6 (nouveau) du Traité révisé de la CEDEAO.