III- Jurisprudence
A- Cour Permanente de Justice Internationale
- C.P.J.I., Mémoires, Usine de Chorzow
(demande en indemnité) (compétence), exception
préliminaire du gouvernement polonais (1927), série C, n°
13-I, 12e session.
B- Cour Internationale de Justice
- C.I.J.,Affaire Différend frontalier (Burkina Faso c.
Mali), arrêt du 22 décembre 1986, Rec.1986 ;
- C.I.J.,Affaire duDétroit de Corfou,
arrêt du 9 avril 1949, C.I.J, Rec. 1949.
C- Commission Africaine des Droit de l'Homme et des Peuples
(CADHP)
- CADHP, Affaire Malawi African Association, Amnesty
International, Ms Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l'Homme and
RADDHO, Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des
droits de l'Homme c. Mauritanie, Communication 54/91, 61/91, 98/93, 164/97
à 196/97 et 210/98, 2000 ;
- CADHP,Affaire Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH)
c. Côte d'ivoire, Communication 246/2002, 2002 ;
- CADHP,Affaire Zimbabwe Human Rights ONG Forum c. Zimbabwe,
Communication, 246/2002, 2002.
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