Le règlement des conflits armés en Afrique de l'ouest.

Paragraphe 2 : Le renforcement des capacités d'intervention

Pour renforcer les capacités d'intervention de la CEDEAO, il faut renforcer les modalités de financement du Mécanisme (A) afin de renforcer les capacités d'action de l'ECOMOG (B).

A- Le renforcement des modalités de financement du Mécanisme

Le renforcement des modalités de financement du Mécanisme de la CEDEAO pour le règlement des conflits implique que des actions soient menées au niveau interne des Etats membres et au niveau communautaire.

Au niveau interne, les Etats membres devront lutter contre la corruption et la mauvaise gestion des deniers publics^372(*). Pour le faire, une action normative devra être effectuée pour déterminer, définir et incriminer les actes attentatoires aux deniers publics ; et des institutions devront être créées pour rendre plus effective cette lutte. Ces institutions devront recevoir, pour contrôle^373(*), chaque trimestre le rapport de gestion des agents financiers^374(*) de l'Etat ; et procéder à des enquêtes de corruption au niveau de l'ensemble des agents administratifs. Les coupables de corruption ou de mauvaise gestion, devront être civilement et pénalement sanctionnés. Cette action interne épargnera les Etats membres de la CEDEAO des fuites de fonds (vers des destinations méconnues), et leur permettra de conserver les ressources nécessaires au paiement des contributions au budget de la Communauté.

Au niveau communautaire, les actions devront être menées à trois niveaux. Tout d'abord, au niveau budgétaire. Il faudra, premièrement que la Commission de l'Administration et des Finances (CAF) de la CEDEAO considère l'appui aux OMP comme étant une activité essentielle de la Communauté afin de l'inscrire au budget ordinaire et lui accorder une grande partie des ressources. Deuxièmement, il faudra créer un Fonds spécial pour la paix et la sécurité sous-régionale qui pourra être alimenté, d'une part par les fonds provenant des coopérations bilatérales et multilatérales, et d'autre part par les dons privés provenant des particuliers ou des personnes morales de droit privé. Ensuite, au niveau économique, il faudra, en premier lieu, procéder à la création d'une monnaie unique^375(*) pour l'Afrique de l'Ouest qui permettra de pallier le problème d'inconvertibilité auquel sont confrontés certains Etats membres^376(*) ; en second lieu, mettre en place « un système de virement automatique »^377(*), qui favorisera le transfert des fonds des comptes des Etats près des Banques centrales vers les comptes de la CEDEAO^378(*) ; et en troisième lieu, oeuvrer pour la réalisation du prélèvement communautaire^379(*). Enfin, au niveau répressif, il s'agira simplement d'appliquer les sanctions, prévues à l'article 77 du Traité révisé^380(*), contre le retard de paiement des contributions.

Tout ce dispositif de renforcement du financement du Mécanisme de la CEDEAO pour le règlement des conflits armés devra servir au renforcement des capacités d'action de l'ECOMOG.

* ³⁷² Cf. GONHI GLEDE (Gnomposon Alain), La CEDEAO face aux changements anticonstitutionnels de régimes politiques : cas de la Guinée et du Mali, Mémoire de Master 2, FUPA, Faculté des sciences juridiques, 2005, p. 60.

* ³⁷³ Cette action devra être entreprise parallèlement à l'activité de la Cour des Comptes.

* ³⁷⁴ Il s'agit de manière des ordonnateurs publics, et des comptables publics.

* ³⁷⁵ Cf. KABORE (Pagoundé), « La future monnaie unique ouest africaine », in : Penant, N° 842, janvier-mars 2003, p. 46-58.

* ³⁷⁶ Ce sont : le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Libéria, le Nigeria et la Sierra-Léone. Cf. OUEDRAOGO (Ousmane), Une monnaie unique pour l'Afrique de l'Ouest ? Le dossier économique, Paris, KARTHALA, 2003, p. 5.

* ³⁷⁷ Cf. OUOBA (Moussa), La CEDEAO et le chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. Aspects récents du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique de l'Ouest, Mémoire de Master 2, Université Jean Moulin de Lyon 3, Faculté de droit, 2013, p. 84.

* ³⁷⁸ Pour le faire, il faudra adopter un acte communautaire qui habilitera le Président de la Commission à signer avec les banques centrales des Etats membres des accords virement automatique et direct vers les comptes de la CEDEAO. Cf. ibid.

* ³⁷⁹ « Le Prélèvement communautaire représente un pourcentage de la valeur imposable des marchandises importées dans la Communauté en provenance de pays tiers ». Cf. Art. 72 § 2 du Traité révisé de la CEDEAO.

* ³⁸⁰ Ces sanctions sont : La suspension de l'octroi de tout nouveau prêt ou de toute nouvelle assistance par la Communauté ; la suspension de décaissement pour tous les prêts, pour tous les projets ou les programmes d'assistance communautaires en cours ; le rejet de la présentation de candidature aux postes statutaires et professionnels la suspension du droit de vote; et la suspension de la participation aux activités de la Communauté.