De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais. Analyse et critique.

SECTION 2 : LA TENUE DES EXTRAIS DU CASIER JUDICIAIRE

Plusieurs organes concourent à la réalisation parfaite des fichiers du casier judiciaire. Nous avons notamment :

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§1. LES COURS ET TRIBUNAUX

Sous l'ancre de RAYMOND G. et JEAN V. le casier judiciaire est « un relevé national automatisé des condamnations pénales et certaines autres décisions judiciaires... »⁷⁶.

Il est dévolu, en République Démocratique du Congo, aux cours et tribunaux la mission de dire le droit.⁷⁷

De la définition des auteurs précités, il se déduit que seules les décisions judiciaires rendues par les cours et tribunaux nationaux ou internationaux peuvent être inscrit dans le casier judiciaire du condamné.

Les mentions qui doivent être enregistrées dans l'extrait du casier

judiciaire sont :

? On reprend les faits qui ont été reprochées au condamné, l'infraction mise à sa charge, le lieu et la date du prononcé du jugement de condamnation, le tribunal qui a prononcé le jugement et la peine retenue ;

? Certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires ;

? Certaines décisions ou condamnations prononces par des juridictions commerciales en cas de liquidation judiciaire, de la déchéance de la qualité du commerçant ;

? Les condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris des condamnations étrangères transmises au pays en vertu des conventions internationales ou exécutées au pays et les condamnations pénales prononcées par une cour internationales.⁷⁸

C'est le cas des condamnations prononcées par la cour pénale

internationale.

Dans les temps anciens, la criminalité avait un caractère national. La criminalité internationale et transnationale sont devenues, importantes et tendent à se développer. La criminalité internationale s'est développée surtout dans les pays occidentaux. Sans que les

⁷⁶RAYMOND G. et JEAN V., op.cit.

⁷⁷Art 19 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifier. ⁷⁸ http://www.wikipedia.org consulté le 18 Mars 2016.

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crimes soient commis exclusivement à l'intérieure de cet air géographique, soit qu'ils prennent

leur origine dans un pays du tiers monde ou dans un pays occidental.⁷⁹

Le droit international reconnait la compétence à tous les Etats membres de

l'ONU de poursuivre, sans aucune frontière, les infractions ci-après :

? Les infractions commises sur la haute mer ;

? La piraterie ;

? La vente de stupéfiant ;

? Crime de génocide.⁸⁰

Une personne qui, en dehors du territoire congolais, s'est rendu coupable d'une infraction pour laquelle la loi congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, est jugée au Congo. Sauf application des dispositions légales sur l'extradition.

Donc les personnes physiques des nationalités étrangères peuvent avoir un casier judiciaire si elles sont jugées et condamnées par des juridictions congolaises.