De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais. Analyse et critique.

3. ROLE DU CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire est établi afin de répondre à trois objectifs ci-après :

? mémoriser les condamnations pénales ainsi qu'un ensemble d'autres décisions (commerciales, civiles...) ;

? gérer les infractions dans le respect de règles d'effacement ;

? restituer les informations sous forme des bulletins aux contenus variables selon la nature de destinataire (juridiction, administration, particuliers)⁵⁰

Cette institution a en effet pour rôle principal de conserver dans le temps des infractions, d'organiser leur mise en mémoire de façon à pouvoir rappeler le passer au moment venu et d'en faire la synthèse et d'en assurer la diffusion⁵¹. C'est un instrument au service de la justice. Le casier judiciaire renforce l'efficacité de la répression et contribue à l'individualisation de la sanction.

Il présente une espérance pour le citoyen honnête lui permettant de prouver sa bonne conduite et de bénéficier d'un apriori favorable⁵².

4. SORTE DE CASIERS JUDICIAIRES

Il ressort de la définition de RAYMOND GUILLIEN et JEAN VINCENT que le casier judiciaire est un relevé des centralisations pénales et autres décisions judiciaires ainsi centralisées font l'objet de trois bulletins (B1, B2, B3) qui peuvent être délivrés à des destinataires précis mais dont les contenus varient selon la qualité de ceux-ci.

Ces bulletins sont aussi connus sous le nom de l'extrait du casier judiciaire. Ils rassemblent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire. Ils sont de trois ordres :

⁵⁰ http://www.wikipedia.org, consulté le 14 février 2016 ⁵¹C. ELEK, op.cit, p3

⁵²Ibidem, pp.4-5

1.

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Bulletin n°1 (B1)

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire (certaines de ces informations sont retirées après expiration de délai d'amnistie et de réhabilitation...). Le B1 n'est remis qu'aux autorités judiciaires.

2. Bulletin n°2 (B2)

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1, à l'exception des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré. Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au B2 pour qu'elle demeure cependant inscrite sur le B1.

Toutefois en France, la loi du 09 Mars 2004 complétant l'article 775 du code de procédure pénale empêche les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violences) de bénéficier de cet effacement.

Le B2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour

des motifs précis :

? Accès à un emploi public ;

? Obtention d'une distinction honorifique par exemple ;

? Certains employeurs privés y sont également accès (travail auprès des mineurs par exemple).

En matière de contestation d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous ensemble du B2 où ne figure que les condamnations entrainant l'incapacité en matière de droit de vote.

3. Bulletin n°3 (B3)

Le B3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis ou dont le sursis a été entièrement inférieur à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au B3.

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Les interdictions, déchéances ou incapacité sans sursis pendant leur durée, les peines socio-judiciaires ou interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Il est délivré aux particuliers. Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas du B3 celle-ci demeure inscrite au B1 et B2.

En France, l'extrait du casier judiciaire est reparti en 3 compartiments. Par contre en RDC, le casier judiciaire est conçu en un seul exemplaire appelé aussi extrait ; il reprend en même temps toutes les mentions faites dans le B1, B2, B3 selon le modèle de la France.⁵³