L'incidence de la dette publique extérieure sur l'économie congolaise de 1980 à 2012.

1.8. Programme d'ajustement structurel(P.A.S.)

Politique économique imposée par le FMI en contrepartie d'octroi des nouveaux prêts ou de l'échelonnement d'anciens prêts. Il peut prendre des formes diverses: la réduction des subventions, des salaires, réformes fiscales, privatisation, plan d'adoption des politiques macroéconomiques y compris des politiques monétaires, budgétaires et des taux de change pour ajuster le niveau des activités intérieures de l'économie à la conjoncture mondiale dans le but de corriger les déséquilibres de la balance des paiements, la lutte contre l'inflation, compétitivité.^14(*)

1.9. Conditionnalité

Ensemble des conditions attachées à l'utilisation des ressources par le Fonds Monétaire International impliquant des actions des politiques d'ajustement structurel qui restaureront entre un à trois ans, une balance des paiements susceptibles d'être soutenue (exportations, importations, revenus et dépenses des services, intérêts et les paiements de transfert des capitaux).

1.10. La notion de dette odieuse

Selon Alexander Sack, cité par Marc Raffonot théoricien de cette doctrine, « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas selon les besoins et les intérêts de l'Etat, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, cette dernière est odieuse pour la population de l'Etat entier. Celle-ci n'est pas obligatoire pour la nation : cette dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l'a contractée ; par conséquent, elle tombe avec la chute de ce pouvoir^15(*).

Ainsi, les emprunts contractés à l'encontre des intérêts des populations du pays endetté sont «odieuses» et, en cas de changement de régime, les nouvelles autorités ne sont pas tenues de les rembourser. La doctrine de la dette odieuse trouve son origine au 19ème siècle.

1.11. Le rééchelonnement de la dette

Il Consiste à repousser dans le futur les échéances d'un prêt. Ou la modification des termes d'une dette en modifiant les échéances ou en reportant les paiements du principal et /ou des intérêts^16(*).

En d'autres termes, c'est la modification des termes d'une dette en modifiant les échéances ou en répartition de paiement du principal. La partie réaménagée de la dette varie entre 80% et 100% et les Périodes de consolidation peuvent aller jusqu'à plus de 25ans avec des délais de grâce de 10ns, les taux d'intérêt de consolidation sont supérieur de 1 à 3% au taux d'intérêt du marché avec une commission de 1,25% à 1,50%.

* ¹⁴ BIBANGA NGATA, J ; séminaire d'information sur la dette extérieure du Congo Kinshasa viewed 2947 times P7CDE/RDC.

* ¹⁵ RAFFINOT, M ; « la dette des pays du sud et financement du développement » les cahiers de la solidarité, centre de recherche et d'information pour le développement (CRID) 2003. PP5-8.

* ¹⁶ BEITONE, A ; CAZORLA, A ; lexique des sciences économiques, 2^e Ed Armand colin ; paris sud, bruxelles 2007. pp11-12.