L'intégration de la directive européenne pro-handicap dans les universités.

2. L'inclusion des personnes handicapées, un sujet au coeur des politiques publiques.

La mise en place par les autorités des politiques publiques pour les personnes handicapées témoignent de la place et de l'importance qui leur sont accordées.

De ce fait, c'est la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui donne le la. Ainsi, les pouvoirs publics à travers cette loi destinée aux personnes handicapées veulent montrer l'importance qu'ils accordent à la question du handicap et partant de l'égalité entre tous les citoyens valides comme non valides. Il est dit dans celle-ci que l'inclusion des personnes handicapées relève désormais d'une action contraignante d'ailleurs l'article 1^er de ladite loi précise : « la prévention et le dépistage des handicaps, l'éducation ; la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale [...j »⁵⁵ (article 1er de la loi du 30 juin 1975). Cette article qui reflète l'intention et la conscience du législateur couvre à proprement parler la majeure partie des domaines nécessaires à la lutte contre les inégalités sociales ; on y voit en filigrane la prise en compte de plus grands piliers de l'inclusion sociale : une bonne formation scolaire et professionnelle, un emploi « stable », des ressources financières pouvant permettre à la personne handicapée d'être épanouie, sa participation pleine et active aux différentes activités sportives. L'enfant ou l'adulte handicapé bénéficie des subventions de l'Etat pour son éducation appelées Allocation d'éducation spéciale en fonction des degrés de gravité de son handicap qui permet aux parents notamment

⁵⁴Code de l'éducation page 49

⁵⁵Loi disponible sur :www.assemblée-nationale.fr/histoire/handicap/loipdf

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une femme seule ayant un enfant handicapé à sa charge de subvenir aux besoins spéciaux qu'exige son handicap. Il est également prévu une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) réservée comme son nom l'indique aux adultes ne bénéficiant d'aucunes prestations sociales et cette décision est de la compétence de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) (chapitre III article 36 de la loi). Cette loi fut signée au moment de la présidence de Valérie Giscard d'Estaing sous les auspices de Simone Weil alors ministre de la santé.

La dynamique sera engendrée avec la loi N° 91-633 du 13 Juillet 1991⁵⁶ portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation des lieux de travail et des installations recevant du public. C'est également la raison d'être de l'ouvrage de Soraya Kompany qui revient de fil en aiguille sur les mesures favorisant l'accès des personnes handicapées que soit dans les services publics que privés que dans l'enseignement secondaire et universitaire. Cela passe par des mesures d'urbanismes et d'architectures qui prennent en considérations dans les constructions des bâtiments la problématique des personnes à mobilité et visibilité réduite.

Pour finir la loi N°2005-102 du 11 Février 2005⁵⁷ est une amélioration significative. Dans « Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de la Revue Reliance, il est précisé qu'elle apporte des évolutions dans « cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, les Maison départementales des personnes handicapées » (page2). Bien plus, la particularité de cette loi réside dans la mise en place dans chaque Département des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui regroupe maintenant toutes les autres structures « impliquées dans l'accompagnement des personnes handicapées :le conseil général, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFM), Caisse d'allocations familiales (CAF), Caisses Primaires d'Assurances Maladies (CPAM)et l'inspection académique »(page6).

Dans un Rapport N°2006-050 sur la politique d'accueil des étudiants handicapés rédigé par Michel GEORGET et Michèle MOSNIER de l'inspection générale de l'administration et de la recherche adressé au Ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et à son Ministre délégué⁵⁸, on y voit les mêmes intentions que celles formulées par les différents programmes Européens en matière de scolarisation des personnes des étudiants handicapés. Ce rapport touche du doigt les points névralgiques sur lesquels les pouvoirs pu-

⁵⁶Loi disponible sur : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353816 ⁵⁷Loi disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/handicapes.asp

⁵⁸Rapport disponible sur www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports.../064000721.pdf

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blics et le ministère devraient s'attarder il s'agit de l'information, de l'orientation de l'accessibilité aussi bien aux savoirs qu'aux services de communication, et en fin l'accompagnement pédagogique et la participation active aux activés de la société.