Les circonstances atténuantes dans la jurisprudence des JPI.

1. Statut et composition

Le TPIR doit son existence à la Résolution du C.S des N.U n°955 du 08 novembre 1994. Le Tribunal dont le siège est à Arusha (Tanzanie) est composé de 16 juges. A ceux-ci s'ajoutent neuf juges « ad litem » élus par l'A.G de l'ONU sur proposition du Conseil de Sécurité. Ils sont répartis en trois chambres de première instance et d'une chambre d'appel commune avec le TPIY.

2. Compétences

S'agissant de la compétence ratione materiae, le e tribunal est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux conventions relatives: au génocide,^38(*) aux crimes contre l'humanité,^39(*) les violations de l'article 3 commun aux conventions de Genève et du PA II du 8 juin 1977^40(*)en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des parties contractantes". Quant à la compétence ratione personae, le TPIR a compétence à l'égard des personnes physiques.^41(*)Sa compétence ratione loci du TPIR s'étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien, et au territoire d'Etats voisins en cas de violations graves du DIH commises par des citoyens rwandais. Sa compétence ratione temporis s'étend à la période commençant le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.^42(*)

* ³⁸ Article 2 du Statut du TPIR

* ³⁹ Article 3 du Statut du TPIR

* ⁴⁰ Article 4 du Statut du TPIR

* ⁴¹ Articles 5 du Statut du TPIR

* ⁴² Article 7 du Statut du TPIR