Les circonstances atténuantes dans la jurisprudence des JPI.

1. Composition et compétence

a. Composition

Le tribunal militaire international de Nuremberg est composé des Onze représentants nationaux siégeant avec 11 juristes et du procureur en chef.

b. Compétence

L'acte d'accusation énonçait 55 chefs d'accusation, groupés sous trois rubriques: crime contre la paix, meurtres et autres crimes de guerre conventionnels et crime contre l'humanité. Par ricochet, n'est pas évoqué le génocide considérant qu'il n'y avait pas eu d'holocauste, ni de « solution finale » planifiés.

2.Jugement

Dans le jugement du 12 novembre 1948, les mêmes principes que ceux de Nuremberg furent réaffirmés, bien qu'en l'espèce il apparaît que des responsabilités précises aient été plus difficiles à établir qu'à Nuremberg. Quelle qu'ait été leur importance, les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ne constituaient que des juridictions ad hoc à compétence limitée. Soulignons que, nonobstant les critiques, les principes qu'ils avaient posés entamaient un processus qui allait conduire à la mise en place de juridictions plus autonomes, plus indépendantes.

Parmi ce principe, nous pouvons citer la responsabilité pénale individuelle, les immunités cédant devant les crimes internationaux,...^30(*)La formule des juridictions ad hoc que nous rencontrons ci-dessous traduit le processus dialectique de la lutte entre le supranational et la souveraineté.

§2. Les juridictions ad hoc

I. Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)31(*)

Le TPIY a été créé par la Résolution du C.S n°808 du 22 février 1993 et son Statut a été confirmé par la Résolution n°827 du 25 mai 1993.Il fut créé par le CS des NU en vertu du chapitre VII de la Charte des NU.^32(*). Il a pour objectifs: Contribuer à la paix et à la réconciliation à travers le jugement des responsables de la « purification ethnique ».^33(*)

1. De la compétence rationae personae du TPIY

Le TPIY n'est compétent qu'à l'égard des personnes physiques.^34(*) Tout en mettant l'accent sur la responsabilité pénale individuelle, le Statut du TPIY soutient que la qualité officielle est inopérante.^35(*)

2. Compétence ratione loci et compétence ratione temporis

La compétence ratione loci du TPIY s'étend au territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales. Quant à la compétence ratione temporis, elle s'étend à la période commençant le 1^er janvier1991.^36(*)

* ³⁰ Voyez les Résolutions de l'AG des Nations Unies des 13 février et 11 décembre 1946, citées par LES AVOCATS AU SERVICE DES AVOCATS, Op. Cit., p3.

* ³¹ Il a été créé le 22 février 1993 et devait mettre fin à ses activités en 2010 mais le mandat des juges a été prorogé.

* ³² Article 1^er du Statut du Tribunal Pénal International de l'ex-Yougoslavie, Résolution 827 (1993) adopté par le Conseil de Sécurité à sa 3217^ème séance, 25 mai 1993. Disponible chez E., DAVID., et alii, Code de droit international humanitaire, 3^ème Ed., Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 465-478.

* ³³ M.-C., JORDA., « Du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie à la Cour Pénale Internationale : de quelques observations et enseignements », in Conférence prononcée à l'Académie de droit international de la Haye, le 6 juillet 2004, pp19 et 20.

* ³⁴ Article 6 du Statut du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

* ³⁵ Article 7 du Statut du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie.

* ³⁶ Article 8 du Statut du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie.