La souveraineté des états face à l'ingérence humanitaire.

CHAPITRE I : LES CONTOURS DE LA SOUVERAINETE

Avant d'aborder le contenu de ce chapitre, il importe de comprendre certains concepts clés qui seront utilisés. Ainsi, nous définirons les notions d'Etat et de souveraineté (Section 1) et nous aborderons les différentes mutations que subit cette dernière (Section 2).

Section 1 : La souveraineté et l'Etat

La notion de souveraineté (§2) et celle d'Etat (§1) sont souvent indissociables. Il importe donc d'aborder chacune pour en comprendre davantage la substance.

§1 : Notion d'Etat

En droit international, l'Etat se définit comme un groupement d'individus établi sur un territoire déterminé, sous l'autorité exclusive et effective d'un gouvernement.

Dans sa thèse de doctorat en droit public intitulée : Les métamorphoses de la souveraineté, Pauline Mortier donne, en plus de cette définition, d'autres éclaircissements afin de mieux comprendre ce concept d'Etat.

Elle avance que « l'Etat est d'abord une personne morale de droit public, entité particulière qui possède avant tout, une existence historique, une construction forgée dans l'histoire. A l'exception de quelques cas particuliers, l'Etat ne s'autoproclame pas en un seul jour, mais reste le fruit d'un cheminement propre à chaque peuple, une construction lente à la recherche d'une légitimité spécifique capable de pérenniser l'entité ainsi créée.

L'Etat est ensuite un territoire sur lequel vit un ensemble de personnes unies par l'idée de Nation et partageant des règles juridiques et politiques communes, acceptées par tous. L'Etat a donc une dimension abstraite avant d'être matérialisé, voire identifié par ses représentants.

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L'Etat est enfin une entité qui s'inscrit à l'échelon mondial dans une dynamique de puissance et dans une stratégie diplomatique qui nécessite que l'Etat se heurte à ses semblables ».¹¹

Ces définitions ne s'écartent pas de celle admise en droit international public mais, en donne davantage de clarté. Dans tous les cas, l'Etat demeure une entité centrale dans le fonctionnement des sociétés et dans l'organisation mondiale. Cet Etat, qui a une existence dans l'ordre mondial, dispose d'un pouvoir spécifique qui reste en réalité le véritable centre d'intérêt des auteurs.

Pour obtenir le statut d'Etat, trois éléments constitutifs doivent être réunis en droit international. Il s'agit entre autre :

a. d'un territoire qui se définit comme un espace à l'intérieur duquel l'État souverain exerce ses compétences.

Selon Hans Kelsen, le territoire d'un Etat ne se compose pas nécessairement d'une seule étendue de terre. Ce type de territoire est dite intégré. Le territoire de l'Etat peut être démembré. Il arrive qu'appartiennent à un seul et même Etat des étendues qui ne soient pas contiguës mais séparées par les territoires d'un autre Etat ou qui ne soient la propriété d'aucun Etat.

Le territoire de l'Etat comprend des colonies, parfois séparées de lui par l'océan, ainsi que des enclaves, cernées de toutes parts par le territoire d'un autre Etat. Ces zones sans contiguïté géographique forme une unité dans la mesure où un seul et même ordre juridique vaut pour elles toutes. L'unité territoriale de l'Etat est une unité juridique et non une unité naturelle et géographique.¹² Dans l'exercice de sa souveraineté, l'Etat n'est limité que par la frontière d'un autre Etat. Au risque de porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un autre Etat, l'exercice de la souveraineté ne peut en aucun cas dépasser les frontières préalablement déterminées.

¹¹ M., PAULINE, Les métamorphoses de la souveraineté : Thèse de doctorat en droit public, Ecole Doctorale Pierre COUVRAT, Université d'Angers, avril 2012, p p.1-2.

¹² H., KELSEN, La théorie générale du droit et de l'Etat, Ed. Bruylant, Bruxelles, 1997, p.260.

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b. d'une population qui est un ensemble d'individus soumis à un Etat ; totalité de personnes formant la population d'un même Etat et soumises ensemble à son autorité.¹³

Sur ce sujet, Hans Kelsen s'exprime en ces termes : « de même que l'Etat a un seul territoire, il n'a qu'une seule population ; l'unité de la population, comme celle du territoire, n'est pas naturelle, mais juridique. Elle consiste en l'unité de l'ordre juridique valide pour les individus considérés comme formant la population de l'Etat.¹⁴

c. d'un gouvernement : Hans Kelsen affirme qu'en vertu des normes de droit international, un gouvernement est un individu ou un groupe d'individus qui, en vertu de la constitution effective de l'Etat, représente celui-ci dans ses relations avec les autres Etats, c'est-à-dire qu'il a compétence pour agir au nom de l'Etat dans ses relations avec la communauté des Etats. Toutefois, puisque l'Etat doit avoir un gouvernement et qu'une communauté sans gouvernement ne forme pas un Etat au sens du droit international, la reconnaissance d'une communauté comme un Etat implique que cette communauté ait un gouvernement. Les actes juridiques de reconnaissance de l'Etat et du gouvernement sont indissociables. Dans la mesure où un Etat admet qu'une communauté forme un Etat au sens du droit international, dans la mesure où il ne déclare pas que cette communauté a cessé d'être un Etat, il ne peut déclarer que cet Etat n'a pas de gouvernement.¹⁵

Il est donc évident que le gouvernement ne peut pas se confondre avec l'Etat. Il s'agit donc de deux concepts distincts. Les gouvernements se succèdent à la tête d'un Etat qui demeure identique et inaltérable. La règle de succession des gouvernements est garantie par une constitution. Le gouvernement dispose donc d'un pouvoir politique. Il exprime la volonté de l'Etat et a en charge sa défense et sa protection.

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Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, éd., Paris, 1987, p.925

¹⁴ H., KELSEN, op. cit, P.284.

¹⁵ Idem, p.279

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Au-delà de tout, l'Etat se caractérise par la souveraineté qui est le droit absolu d'exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple.

§2 : Notion de souveraineté

Ainsi, la souveraineté de l'Etat se définit comme un pouvoir suprême reconnu à l'État, qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national (souveraineté interne) et son indépendance absolue dans l'ordre international où il n'est limité que par ses propres engagements (souveraineté externe).¹⁶ L'association Henri Capitant ne s'écarte pas de cette définition. Elle l'éclaircit davantage. Selon elle, la souveraineté est un caractère suprême d'une puissance qui n'est soumis à aucune autre ; puissance suprême et inconditionnée dans laquelle l'ordre international reconnaît un attribut essentiel de l'Etat mais qui est aussi reconnue, par exception, à certaines entités.¹⁷

La souveraineté ici abordée, est une notion qui relève du droit international public. C'est donc celle qui est reconnue à un Etat indépendant ayant toutes les capacités d'exercer un pouvoir d'administration et de juridiction sur sa population. Son existence et ses frontières doivent être reconnues par la communauté internationale.

Malgré les différences politiques, économiques et sociales, l'Etat souverain devient l'égal des autres membres de la communauté internationale. Hans Kelsen fait constater que les Etats sont égaux devant le droit international dans la mesure où le droit international est également applicable à tous les Etats. Cet énoncé signifie que les Etats sont les sujets du droit international, ou qu'en vertu du droit international, ils ont des droits et des obligations ; mais il ne précise nullement que ces droits et ces obligations sont égaux.¹⁸

L'Etat est doté d'une personnalité morale de droit international qui lui confère le droit d'ester en justice devant les juridictions internationales, de conclure des traités de

¹⁶ J.M., ISABELLE, Le Petit Larousse illustré, Larousse, Paris, Juillet 2007, p.958

17 ₈ème

Association Henri Capitant (sous la dir de Gérard Cornu), Vocabulaire juridique, PUF, éd., Paris, 1987,

p.925

¹⁸ H., KELSEN, op. cit, p.302

¹⁹M., SERGE, Vers un effacement des Etats: http://www.asmp.fr/travaux/ communications/ 20121210sur.htm (consulté le 16 juin 2015)

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toutes sortes, d'établir des relations diplomatiques, de porter secours aux autres membres de la communauté internationale le cas échéant, etc.

La Charte des Nations Unies reconnaît en outre la notion de domaine réservé de l'Etat qui doit se manifester à travers l'exercice en toute indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle interdit formellement l'immixtion dans les affaires intérieures des Etats. Mais, l'évolution constante du droit international tend à mettre au placard cette interdiction par l'introduction d'un concept nouveau, celui du droit ou du devoir d'ingérence humanitaire.

Aussi, faut-il remarquer que le développement de la communication et des échanges économiques par des entreprises multinationales fragilise de plus en plus la souveraineté des États. La souveraineté est donc accordée à l'Etat.