Introduction de la finance islamique au Maroc

Chapitre 2 : Le projet de loi de la finance participative au Maroc

L'Etat marocain a choisi d'adopter un texte de loi consistant à intégrer les banques participatives dans le système financier marocain.

Cette loi, bien pensée, comprend les éléments que requiert l'amorçage serein du marché. Avec les récents amendements apportés à la loi 33-06 relative à la titrisation, le Maroc s'est aussi doté de l'arsenal légal indispensable aux « Sukuk ». Il ne manque plus que la loi sur le « Takaful » et un texte sur la micro finance islamique. A l'image de Londres où l'on compte plus de 55 organismes de formation qui accueillent étudiants et professionnels du monde entier, Rabat ou Casablanca peuvent indéniablement, en plus d'être un hub financier, devenir un pôle de recherche et de développement des ressources humaines. Celles-ci manquent en effet cruellement dans le monde francophone.

Section 1 : Le projet de loi

Le nouveau projet de loi devrait favoriser le lancement des banques participatives avec de nouveaux produits susceptibles de répondre à une demande sensible à l'innovation, notamment après une mauvaise expérience avec le système bancaire classique.

Dans le cadre de cette section, nous allons :

· En premier lieu, déterminer établir une présentation générale du projet.

· Par la suite, nous allons présenter une analyse générale dudit projet.

1. Présentation générale du projet de loi

Le projet de loi, apporté par le Ministère de l'Economie et des Finances, a été adopté lors du Conseil de gouvernement du 16 Janvier 2014 puis soumis au Parlement le 21 février 2014. La version du projet de loi actuelle est celle adoptée à l'unanimité par la Chambre des Représentants le 25 Juin 2014.

a - Motifs et objectifs du projet

Le projet de loi que nous avons inclus dans cette section ne comporte pas d'exposé explicite de ses motifs ni de ses objectifs. Cependant, selon la note d'accompagnement du projet de loi qui a été introduite par le Ministère de l'Economie et des Finances, le projet de loi n°103-12 vise l'instauration d'un nouveau cadre législatif et réglementaire^30(*) pour les établissements de crédit et organismes assimilés dont les principaux apports portent les éléments suivants :

Ø L'élargissement du champ d'application de la loi aux établissements de paiement spécialisés et aux conglomérats financiers ;^31(*)

Ø L'instauration d'un cadre législatif introduisant les banques participatives et la mise en place de nouveaux fondements bancaires reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au Conseil Supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité. Le projet de loi bancaire pose le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d'application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives. Il prévoit par ailleurs la mise en place d'un comité d'audit chargé, entre autres, d'identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas ;^32(*)

Ø L'harmonisation de loi bancaire avec d'autres textes législatifs par sa mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celles sur la lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celle relative à la protection des données privées;^33(*)

Ø L'application des règles de la concurrence par la mise en place d'une séparation des responsabilités décisionnelles entre Bank Al Maghrib et l'Autorité de la Concurrence qui pourrait émettre des avis concernant les situations de fusions et/ou acquisitions relatives aux établissements de crédit ou aux organismes assimilés. Ainsi, à l'occasion d'une demande d'avis sur l'une de ces opérations, Bank Al Maghrib requiert au préalable l'avis du Conseil de la Concurrence pour juger si l'opération en question constitue ou pas une violation des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et inversement.

b - Structure et principales dispositions du projet de loi

Le projet de loi a pour objectif d'établir les principes fondamentaux de l'exercice bancaire et financier calqués sur l'incorporation des recommandations du Comité de Bâle pour la surveillance prudentielle conduisant vers le règlement Bâle III tels qu'appliqués au niveau international notamment. Il porte principalement sur les éléments relatifs au cadre institutionnel, à l'agrément, au contrôle technique et à la surveillance macro-prudentielle du secteur bancaire. Toutefois, et en dépit des progrès du secteur bancaire marocain au cours de ces dernières années, il demeure difficile d'accès pour les PME et TPE et davantage orienté vers le financement de la consommation que vers l'activité de financement des investissements et de la production.

Ledit projet de loi est reparti en 196 articles déclinés sur neuf titres comme il est précisé sur le tableau ci-dessous :

Source : www.cese.ma

Source : www.cese.ma

* ³⁰ http://juristconseil.blogspot.com - « Les banques participatives (Islamiques) selon la loi n° 103-12 » 16 Janvier 2014

* ³¹ Ministère de l'Economie et des Finances «Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés  » le 4 décembre 2013 - Chapitre Premier: Champ d'application.

* ³² Ministère de l'Economie et des Finances «Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés » le 4 décembre 2013 - A.L'instauration d'un cadre législatif régissant l'activité des banques participatives.

* ³³ Ministère de l'Economie et des Finances «Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés » le 4 décembre 2013 - La Mise en conformité de la loi bancaire avec d'autres textes législatifs.