WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Opportunité et stratégie du règlement consensuel des litiges au regard des actions collectives en droit européen de la concurrence

( Télécharger le fichier original )
par Edouard Bruc
Université de Montpellier - DJCE 2016
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

INTRODUCTION

23

24

25

25

PARTIE 1 - RISQUE DES ACTIONS COLLECTIVES EN DROIT DE LA CONCURRENCE

Titre 1 - Risque actuel

Chapitre 1: Risque éthéré des actions collectives découlant du droit européen

Section 1 - Une vocation limitée du droit européen à promouvoir les actions collectives.......

§1) Champ d'application matériel du droit européen concurrentiel

§2)

32

Droit substantiel de la concurrence comme assise à l'action individuelle Section 2 - Un accroissement prétorien de la capacité d'agir des victimes limité............

§1) Extension du droit d'agir

§2) Extension du préjudice

39

39

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore