La cour pénale internationale et les juridictions internes des états

Paragraphe 2- L'exécution des sentences

Aux termes de l'article 77 du Statut, la Cour peut prononcer trois types de sanctions : un emprisonnement à temps avec une limite maximum de trente (30) ans, un emprisonnement à perpétuité et enfin des amendes et des confiscations. La Cour, il faut le rappeler, ne dispose pas d'établissements pénitentiaires, et c'est à nouveau aux États qu'elle confiera l'exécution des peines qu'elle va prononcer à l'encontre des personnes reconnues coupables.

L'État chargé de faire exécuter une peine d'emprisonnement sera désigné pour chaque affaire par la Cour, sur la base d'une liste préétablie d'États ayant manifesté leur désir d'accueillir les condamnés de la Cour. L'État retenu devra après sa désignation donner son accord express à la Cour, pour chaque cas dans lequel il sera choisi : c'est le principe du double consentement. Quelques conditions peuvent être cependant fixées par l'État lors de la notification à la Cour de sa volonté d'accueillir les condamnés. Aucun pouvoir ne lui est pas par contre reconnu pour modifier, pour une raison ou pour une autre, la durée ou la nature de la peine^142(*). Ceci relève de la seule compétence de la Cour. Si l'État d'exécution ressent néanmoins le besoin d'apporter des modifications à la manière d'exécuter la peine prononcée par la Cour, il en avise celle-ci qui doit se prononcer pour ou contre ce changement. Dans le cas d'un refus par la Cour, le condamné est transféré dans un autre État pour y purger le reste de sa peine^143(*). Par ailleurs, les États ont également la responsabilité de l'exécution des peines d'amende et de confiscation qui pourront être prononcées. L'article 109 attribue à nouveau aux États parties, la charge de faire exécuter ces condamnations, lorsque des biens ou valeurs appartenant à la personne condamnée se trouvent sur leur territoire. L'exécution de ces types de condamnation se fait en vertu du droit interne des États, et les produits obtenus doivent être reversés à la Cour qui se charge de leur redistribution aux victimes^144(*). Ajouter ces différentes participations, les États parties au Statut participent aussi au fonctionnement de la Cour.

* ¹⁴² Cf. article 105 du Statut.

* ¹⁴³ Cf. les articles 103(2) et 104(1) du Statut. Pour plus de détails sur cet aspect, V. LAMBERT-ABDELGAWAD E., « L'emprisonnement des personnes condamnées par les juridictions pénales internationales, les conditions relatives à l'aménagement des peines », in Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, (RSC), (Paris), janvier/mars 2003, pp. 162-171.

* ¹⁴⁴ Il a en effet été créé un fond d'indemnisation des victimes des crimes relevant de la compétence de la CPI, et ce fond est alimenté en partie par les biens (et les produits de leur vente) appartenant aux coupables. Cf. le site http://www.icc-cpi.int/vtf.html .