Rapport de stage effectué à la direction générale des douanes et accises sous-direction de Kalemie

1.4. STATUT JURIDIQUE

Comme toutes les autres entreprises congolaises, la DGDA fait aussi usage de certains instruments juridiques pour l'exercice de ses missions. Parmi ces instruments nous pouvons citer :

a) Le tarif des droits et taxes à l'importation et à l'exportation : ce document est élaboré suivant le système harmonisé de désignation et codification des marchandises qui est utilisée de manière universelle dans le commerce mondial.

b) L'ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant codes des douanes : il est élaboré conformément à la convention internationale d'harmonisation et de simplification des régimes douaniers. La convention de Kyoto Révisée est le fondement des régimes douaniers modernes et efficaces du 21^è siècle.

Hors ces deux instruments ci-haut évoqués, il y a toute une litanie d'autres textes qui régissent le fonctionnement de la DGDA, entre autre : la loi n° 08/02 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n° 68/010 du 6 Janvier 1968 relatif aux droits d'accises, le décret n° 011/08 du 2 Février 2011 portant règlement d'administration du personnel de la DGDA, il y a également les décisions du Directeur Général de la DGDA et nous en passons.

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RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A LA DGDA SOUS-DIRECTION DE KALEMIE | PAR KIWELE TUNDWA Michel

1.5. OBJECTIFS DE LA DGDA

Une entreprise sans objectifs, n'a en aucun cas ce titre d'être appelée ainsi. C'est pourquoi pour ne pas échapper à cet aspect de chose, la DGDA poursuit plusieurs objectifs dont en voici quelques-uns :

· Perfectionner le recouvrement et versement au compte du trésor public, dans toutes leur totalité et dans le meilleur délai, tous les impôts et taxes perçus ;

· Imaginer de nouvelles procédures de perception des impôts et taxes ;

· Minimiser les pertes et fraudes dans le domaine douanier ;

· Elargir le champ de perception et contrôle, en demeurant dans les prérogatives de la DGDA ;

· Moderniser le travail au sein de la douane congolaise ;

· Avoir une douane de proximité et que savons-nous encore.

1.6. MISSIONS DE LA DGDA

La DGDA se trouve en face de plusieurs missions qui peuvent apparaitre sous l'aspect fiscal, économique, commercial, sécuritaire, social, financier, etc.

Lesdites missions sont du genre :

· La perception des droits et taxes à caractère douanier et fiscal dus à l'importation, à l'exportation et au séjour de marchandise en transit ;

· La perception des droits d'accises et de consommation ;

· La classification des marchandises ;

· La détermination de l'origine des marchandises ;

· La protection de l'espace économique national ;

· L'application des législations connexes aux frontières ;

· La protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses et déchets toxiques et des produits qui appauvrissent la couche d'ozone ;

· La lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée ;

· La lutte contre le blanchiment d'argent ;

· La lutte contre la contrefaçon et autres atteintes aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle et artistique ;

· L'établissement et la publication des statistiques du commerce extérieur sur base des données récoltées lors du dédouanement des marchandises ;

· La participation à la politique d'intégration du pays dans les communautés économiques régionales.