La police nationale d'Haiti, entre l'efficacité et le respect du droit à la défense. Considération faite de l'émission "Allo la police": 2005-2015

CHAPITRE II- PRÉSENTATION CAUSES DE L'ÉMISSION ALLO LA POLICE

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SECTION 1- PRÉSENTATION DE L'ÉMISSION ALLO LA POLICE

L'émission intitulée « Allô La Police », instaurée depuis plus d'une décennie par la Police Nationale d'Haïti (PNH), est une émission télévisée au cours de laquelle sont diffusées l'identité et l'image des personnes arrêtées, dans le cadre des enquêtes judiciaires. Elle concerne les suspects appréhendés pour des causes, qualifiées par la PNH, de kidnapping, viol, vol, des infractions que la PNH elle-même juge plus grave par rapport à d'autres. Car elle les traite différemment. La présentation de l'émission nous permettra de mieux placer l'activité dans son contexte politico-juridique, de prendre en compte la dimension de son implication sur le système pénal haïtien, également, les propositions éventuelles de la réaliser sans que cela ne pose problème à la procédure criminelle en Haïti.

1.2.1.1.- Sous-section I- Historicité de la présentation des suspects aux médias

1.2.1.1.1.- Origine de l'émission allô la police

L'origine de la publication de l'image des suspects appréhendés remonte vers les années 60, en France. Il a été révélé l'existence, dans le temps, d'une émission télévisée titrée « Allô Police ». Celle-ci fut une série télévisée française, de 36 histoires hebdomadaires, dont 26 furent diffusées en feuilleton de 5 fois 13 minutes, les 10 autres sous forme d'un 52 minutes, créée sur une idée de Raymond Caillava et réalisée par divers réalisateurs, principalement par Robert Guez et Pierre Goutas⁴⁸.

1.2.1.1.2.- Évolution

La pratique de médiatisation des activités de la police n'est pas singulière à Haïti. Dans beaucoup d'autres pays, les autorités policières présentent également l'image des suspects dans les medias. Cependant, cette opération se fait dans la protection scrupuleuse des droits et du respect des éléments sensibles aux besoins de l'enquête. Nous pouvons citer en exemple les moyens utilisés en France, aux États Unis pour l'application d'une telle pratique. Dans ces pays, ils ont compris la nécessité de mettre la population en confiance par rapport aux efforts consentis pour éradiquer l'insécurité. Cependant, ils ont su bien se prendre pour que leur démarche ne soit pas en violation des exigences qu'ils ont de se courber sous les règles de la procédure. Tout en

⁴⁸-http : // www.fr.m.wikipedia.org, site consulté le 16 juin 2016, 8hr 20 am.

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présentant le suspect aux medias, ils veillent à ce que l'image et l'identité de la personne en question ne soient pas dévoilées.

1.2.1.1.3.- Pratique en Haïti

La présentation des personnes appréhendées dans les medias a été rapatriée comme pratique en Haïti depuis plus d'une décennie. Cependant, son application en Haïti se diffère de la manière dont cela se passe dans les autres pays. Stratégies des sociétés nord américaines, dont les États-Unis d'Amérique, l'émission allo la police consiste, nous rapporte l'Office de Protection du Citoyen⁴⁹, en une émission télévisée, varié entre 5 à 15 minutes, au cours de laquelle sont diffusées les images de personnes arrêtées, qui dans certains cas, sont contraints de faire des aveux. Cette pratique semble répondre à un besoin de mettre la population en confiance du travail des autorités policières pour assurer leur sécurité. On prétend un souci de transparence, cependant, il y a des déclarations, sinon, des commentaires qui accompagnent toujours les interventions des autorités policières qui nous empêchent de le croire ainsi. Ces dernières ont souvent l'habitude de dire que : « pour sa part la police a fait son travail, il revient maintenant à la justice de faire la sienne». Cette phrase d'évitement laisse entrevoir une situation de méfiance entre les autorités policières et celle de la justice. Par ce geste, la PNH semble se dédouaner de toute issue éventuelle d'une affaire criminelle. Par contre, elle accule la justice dont le travail consistera à être convaincu de la culpabilité d'une personne dont la présomption d'innocence est encore l'un de ses droits les plus incontestables.

Le rapport de Crisis Group de 2006 nous rapporte la déclaration d'un haut responsable de la police judiciaire à ce sujet : « Les policiers se disent frustrés qu'après avoir renvoyé une affaire criminelle devant les autorités judiciaires, celles-ci ne les sollicitent jamais pour participer aux poursuites criminelles subséquentes et prétendent que les accusés sont le plus souvent relâchés⁵⁰.»

Donc, à bien analyser cette déclaration, [celles-ci ne les sollicitent jamais pour participer aux poursuites criminelles subséquentes et prétendent que les accusés sont le plus souvent

⁴⁹-www.HaïtiLibre.org, Haïti - Justice : L'OPC désapprouve l'émission de télévision de la PNH «Alô Lapolis», 1^erparagraphe 05/05/2014 12:32:44

⁵⁰-Entretien de Crisis Group avec un responsable de la police judiciaire, Port-au-Prince, novembre 2006. La frustration des policiers découle en partie du rôle limité que leur attribue le Code d'instruction criminelle, qui prévoit que seuls les juges peuvent enquêter dans les cas graves. Certains officiers n'arrivent pas à comprendre ce Code.

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relâchés], on peut croire que le recours à la publication de l'image et de l'identité des suspects dans les medias témoigne bien évidemment d'une volonté de mettre la justice devant un fait accompli. Ainsi, la PNH se dédouane de toute critique en ce qui a trait à la relaxation éventuelle du suspect. Dans la société civile, les organisations de défense des droits humains ont élevé la voix pour dénoncer la pratique, bien des jours se sont écoulés sans une séance de l'émission allo la police. On pouvait comprendre que les demandes en faveur de sa suppression ont eu enfin une réponse. Par contre, en réaction au moment de silence qu'on a observé de l'émission allo la police, le directeur général de la PNH, Godson ORÉLUS, a confié au journal le parisien⁵¹ ce qui suit :

Suite à la destruction par le feu du studio d'enregistrement et de montage de Allolapolice d'Haïti [sic] et d'autres problèmes personnels à l'équipe de travail, l'émission est de retour sur les ondes pour vous informer durant la période électorale. Pendant ce temps, la Police Nationale d'Haïti, elle-même n'a pas chômé.

Une fois de plus, on peut constater une certaine indifférence du coté des autorités de la police par rapport aux critiques de l'émission, ainsi que la manière dont cette pratique est menée en Haïti. La déclaration ci-dessus mentionnée nous livre, du coup, l'information que les enregistrements de l'émission, quoiqu'illégales, sont faits dans un studio de l'institution, aménagé à ce dessein. Comparativement à la méthode de présentation des suspects dans les autres pays, où c'est la presse locale ou nationale qui, dans le cadre des rubriques d'informations ordinaires, ont présenté des suspects appréhendés par la police, tout en ayant soins de masquer leur identité et leur visage. La pratique est ramenée en Haïti sans tenir compte de la nécessité de protéger l'image de ce dernier. Ainsi, Allo la police se révèle une expression manifeste de la PNH de mépris des droits des personnes bénéficiant de la présomption d'innocence. On pourrait même l'assimiler à une forme de lynchage médiatique.

En effet, le concept lynchage est paru pour la première fois en 1837 avec la création de la « loi de Lynch⁵² ». Il est défini comme une exécution sommaire commise par un groupe de personnes, voire une foule, sans procès régulier et notamment sans laisser à l'accusé (de crimes

⁵¹-www.radioteleparisienne.com, site consulté le 18 février 2016, 14h 38.

⁵²-Charles Lynch, patriote de l'État de Virginie avait en effet décidé de réformer la justice en instaurant des procès expéditifs. Bien entendu en ces temps de régime colonial, les noirs furent rapidement poursuivis et condamnés, généralement à tort. Cette loi s'est vite répandu et a permis l'essor de « comités de vigilance » (comme le célèbre Ku Klux Klan), censés matérialiser les suspicions et veiller à l'ordre. L'hostilité du gouvernement judiciaire légitima de ce fait des actes de ségrégations et d'exécutions en dépit des lois en vigueur. C'est de cette loi que le terme « lynchage » a vu le jour. Le mouvement des droits civiques a heureusement stoppé ces lynchages sanguinaires. Après la fin de ces actes barbares, le terme a perduré, mais son sens a évolué.

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réels ou imaginaires) la possibilité de se défendre⁵³. Comme le rappelle Renan Hédouville, Secrétaire général du Comité des avocats pour le respect des libertés individuelles (CARLI), le lynchage est un acte qui est considéré comme une violation des droits de l'homme et de la présomption d'innocence, ainsi qu'une violation du droit à un procès équitable, juste et impartial. Le lynchage va à l'encontre des droits de l'homme, particulièrement du droit à la vie, garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme en son article 3, explique le juriste.

De l'avis de maitre Osner H. Fevry, l'anthropo-criminologue, le lynchage est un phénomène ancré dans les pratiques et les moeurs des Haïtiens : « C'est surtout parce que dans notre histoire, nous avons souvent eu à nous révolter face à des actes qui blessent notre humeur, notre personnalité et même la conscience collective », estime-t- il, faisant allusion notamment aux périodes dites de «déchoukage» ou purges populaires à chaque transition politique. A cet effet, la branche des enquêteurs des Nations Unies en Haïti (UNPOL) avance que le phénomène du lynchage est généralisé sur l'ensemble du territoire haïtien et le nombre de cas connus est passé de 90 en 2009 à 121 en 2012^[54].

De nos jours, on extrapole le concept pour parler de lynchage médiatique⁵⁵.En effet, celui-ci désigne le traitement des dossiers concernant des personnes qui sont faits à travers les medias. La pratique suit son cours d'évolution, on commence même à parler de « Procès médiatique », notamment en France, pour désigner une couverture médiatique qui a un impact négatif sur la réputation d'une personne accusée, indépendamment du verdict rendu par la justice⁵⁶. Nous allons à présent analyser un cas particulier, afin d'étayer nos thèses sur les différents éléments de violation contenu dans une séance de l'émission Allô La Police. Ceci nous permettra de mettre en évidence l'irrespect du droit du suspect.

⁵³ - http://fr.wikipedia.org/wiki/Lynchage, site consulté le 05 février 2015, 13h 53.

⁵⁴-ONU, Phénomène de lynchages : Une « justice populaire » qui mine la société haïtienne, février 2013, p.3. ⁵⁵-Aujourd'hui, le lynchage n'évoque plus nécessairement les heures sombres de l'histoire, mais désigne populairement un système collectif d'auto justice visant à accabler une même cible. Un jeu collectif bête et méchant où l'on se délecte des mésaventures d'autrui pour se divertir, quitte à le trainer dans la boue par la même occasion. Même si le terme lynchage peut paraître exagéré, il est pourtant rentré dans le langage populaire tant les lynchages médiatiques sont devenus monnaie courante.

⁵⁶-Guy Coq et Charles Conte, Le Lynchage médiatique, Editions Revue Panoramiques, 1998, ISBN 978-2-85480920-6

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1.2.1.2.- Sous-section II- Présentation du cas Stanley LAFLEUR

Pour étayer nos thèses, nous avions choisi, parmi les nombreuses épisodes fournies par la PNH, cette vidéo de 10 minutes et 25 secondes, titrée « ALLO LA POLICE ATTENTION FAUX KIDNAPPINGS - PNH ARRESTATION KIDNAPEURS⁵⁷. Cette affaire concerne le cas du présumé kidnappeur⁵⁸ Stanley LAFLEUR. En l'analysant, nous allons faire ressortir les différents indices de violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à la défense. Nous allons montrer également d'autres implications de cette publication, jugée hâtive, sur le fonctionnement du système pénal haïtien. Cette démarche nous aidera à confirmer ou infirmer les hypothèses que nous avions préalablement avancées.

1.2.1.2.1. Culpabilisation prématurée des suspects

La Convention Américaine des Droits de l'Homme⁵⁹, signée et ratifiée par Haïti, est on ne peut plus explicite sur la manière de traiter une personne dont la culpabilité n'a pas été encore prouvée. Le Code d'Instruction Criminelle également trace la procédure d'inculpation, d'accusation avant d'arriver au jugement du suspect. Cet ensemble de règles sanctionnant la manière de s'y prendre en matière d'application de la loi pénale sont impératives et certaines d'entre elles, d'ordre public et auto exécutoires. Ceci étant dit, le non respect de ces règles aura pour conséquence l'illégalité de l'acte qui en résultera et est susceptible de perturber la procédure. A bien observer les séances de l'émission Allo la police, on pourra repérer sur certaines d'entre elles plusieurs éléments de violation du droit des suspects. Ce sont entre autres : l'interrogatoire informel, des témoignages abusifs, des intimidations et des accusations abusives. Alors, la publicité que l'on fait de l'implication des suspects des causes qui leur sont reprochées les faire passer aux yeux du public comme coupable. D'où notre hypothèse de culpabilisation prématurée.

1.2.1.2.2. Interrogatoire informel des suspects

Alors que les interrogatoires des suspects sont soumis à certaines formalités procédurales, ceux observés dans cette vidéo de l'émission allo la police sont menés en dehors de toutes considérations des normes régissant la matière. On doit se le rappeler que malgré l'arrestation du

57- https://www.youtube.com/watch?v=VIPCcykTS44, site consulté 7 novembre 2015, 16 h 21.

58- Présumé kidnappeur lors du montage de la vidéo.

59- Article 8 de la Convention Américaine des Droits de l'Homme, Garanties judiciaires, 2^ème paragraphe : « Toute personne accusée d'un délit est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

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suspect, ce dernier jouit encore de la présomption d'innocence. Cependant, à bien observer la vidéo de l'affaire Stanley, on voit qu'ils sont forcés de répondre à des questions qui peuvent leur être préjudiciables dans le cours de leur procès.

Ces questions qui lui sont posées par des agents de la PNH, notamment des agents de la Brigade de Recherches et d'Intervention(BRI) sont tout bonnement en dehors du cadre de la procédure criminelle et de la CADH⁶⁰. Malheureusement, dans de pareilles situations, l'inculpé aura du mal à faire valoir son droit de silence, car, logiquement, il pense qu'une coopération avec les agents de la police peuvent se révéler bénéfique pour lui. Néanmoins, les révélations qui sont faites dans ces conditions par le suspect ne serviront qu'à manipuler l'opinion publique et à brouiller les pistes du juge d'instruction dans son travail d'enquête. On peut clairement observer une séance d'interrogation qui se fait en absence de l'avocat du suspect ou encore moins un témoin de son choix comme le veut l'article 25-1 de la Constitution en vigueur et l'article 8 de la Convention Américaine des Droits de l'Homme, traitant des garanties judiciaires.

1.2.1.2.3. Témoignages abusifs des suspects

Dans cette affaire qualifiée de tentative de kidnapping par l'institution policière, les autorités ont considéré l'émission comme une « décision importante, apportant de la nouveauté dans le système⁶¹ ». Ceci traduit le confort qu'elles éprouvent à avancer avec cette pratique, même si des voix sont élevées en signe de dénonciation. Comparativement au point[g] de l'article 8 de la CADH, les suspects sont contraints physiquement et psychologiquement de prononcer des paroles qui sont susceptibles de les incriminer. Dans le cas Stanley Lafleur, on observe :

1. Stanley, le suspect principal, donnant des informations sur la rançon demandée en précisant que les cents mille dollars (100 000 $ US) étaient en devise américaine, témoignant également son regret d'avoir été l'auteur d'un tel acte, tout en louant le professionnalisme de la PNH ;

⁶⁰-Point (g) de l'article 8 de ladite convention : droit pour l'accusé de ne pas être obligé à témoigner contre lui-même ou à se déclarer coupable;

⁶¹ - https://www.youtube.com/watch?v=VIPCcykTS44, intervalle [10^ème minutes et 9^ème secondes - 10^ème minutes et 20^ème secondes]

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2. Patricia Day, la copine de Stanley, la prétendue victime, présentant des excuses à ses proches, forcée de dénoncer les autres personnes présumées coupables de l'acte et se disant prête à écoper sa peine, tout en félicitant le travail de la PNH ;

3. Jean Renel, complice de Stanley

4. Luxon Exalus alias « Sony », ami du suspect principal, celui qui a amené Patricia à se cacher dans une maison se trouvant à Blue Hills ;

5. Odelin Fanfan, alias « le pluro » apportant des précisions sur le montant, cent mille dollars (100 000$), contredisant sur le coup Stanley quant à la précision de la devise, tout en ajoutant le lieu du dépôt de la rançon exigée⁶². Ce dernier a été appréhendé par les agents de la DCPJ le 11 janvier 2014, alors qu'il se rendait dans une négociation avec Patricia aux environs de Vertières ;

6. Rameaux Normille, directeur départemental de la PNH, chef d'orchestre de l'opération du BRI.

L'analyse de la vidéo nous a permis de déceler un ensemble d'éléments corroborant les hypothèses de violation que nous avions avancées. Elle nous dévoile des allégations qui ne constituent qu'un raccourci extrême dans un dossier sensible et qui sont susceptibles de réaliser un effet de diversion par rapport à d'autres coupables éventuels que les enquêtes judiciaires pourraient révéler. Car, le cabinet d'instruction étant saisi in rem, peut tout de même étendre ces enquêtes sur toute une multitude de personnes, s'agissant de faire jaillir la lumière sur l'infraction qui a été commise. Cette prérogative reconnue au juge d'instruction consacre en effet le principe de liberté, lequel lui rendant maitre et seigneur de l'information. Ainsi, ce dernier pourra conduire en toute indépendance l'affaire en question et n'a d'ordre à recevoir de personne, pas même du ministère public qui n'est, devant elle, qu'une partie au procès pénal, a fait remarquer Jude Baptiste⁶³. Cette décision de la PNH tient le Cabinet d'Instruction en état, quant au souci de protéger l'image de la juridiction et le respect scrupuleux de l'article 115 du C.I.C. En effet, ledit article stipule : « Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre et, si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. »

62- Cette partie se situe à l'intervalle 5^ème et 6^ème minute, ALLO LA POLICE ATTENTION FAUX KIDNAPPINGS - PNH ARRESTATION KIDNAPEURS, https://www.youtube.com/watch?v=VIPCcykTS44, site consulté 7 novembre 2015, 16 h 21.

63- Jude BAPTISTE, le procès pénal, centre de recherche et d'information juridique, Port-au-Prince, 2003, p.49.

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Face à ce constat, il y a lieu de considérer la PNH comme institution de l'Administration Publique, branche du pouvoir exécutif, agissant pour le compte du commissaire du gouvernement, ce dernier chef de la poursuite, d'une part. D'autre part, le cabinet d'instruction, juridiction pénale d'instruction bénéficiaire des principes de séparation, de liberté et de neutralité, auquel il incombe les prérogatives d'instruire et d'informer au sujet des affaires criminelles. Cette problématique rend nécessaire une analyse des causes qui ont engendrées cette pratique de la PNH, les éléments susceptibles de perturber ce rapport institutionnel. La section qui suit nous permettra de mieux nous situer dans le débat, en apportant certaines informations concernant la perception que chacune de ces institutions se fait du travail de l'autre.