Paragraphe II :
L'encadrement du droit d'expression actuel
Le droit d'expression des travailleurs au B.F, est
encadré par la législation, autour de la représentation du
personnel et des moyens de lutte.
D'abord, les représentants du personnel ne peuvent
s'exprimer au delà du droit d'expression qui leur est accordé par
la loi.
En effet le délégué du personnel, dans le
cadre du droit d'expression qui lui est accordé, est tenu de ne pas
aller au-delà du domaine de ses missions qui sont selon
l'Art. 316 du code du travail de 2008:
1) de présenter aux employeurs toutes les
réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de
travail et à la protection des travailleurs, à l'application des
conventions collectives, aux classifications professionnelles et aux taux des
salaires ;
2) de saisir l'inspection du travail de toute plainte ou
réclamations relatives à l'application des prescriptions
légales et réglementaires ;
3) de veiller à l'application des prescriptions
relatives à l'hygiène, à la sécurité des
travailleurs, à la sécurité sociale et de proposer toutes
mesures utiles y relatives ;
4) de communiquer à l'employeur toutes suggestions
utiles à l'amélioration de l'organisation et du rendement de
l'entreprise.
En résumé, le délégué du
personnel n'use de son droit d'expression que dans l'entreprise et dans le but
d'atteindre l'employeur et les travailleurs. Hors de l'entreprise son unique
interlocuteur est l'inspection du travail dans le but d'exercer son droit
d'alerte.
Le droit d'alerte des délégués du
personnel, parce qu'il consiste à attirer l'attention de l'employeur et
la saisine de l'inspecteur du travail pour voir sanctionné l'employeur
irresponsable, empêche la lutte ouverte entre les salariés et le
chef d'entreprise. L'efficacité de cette forme de lutte dépend
pleinement de la rigueur de l'inspecteur du travail. Ayant pour but de
révéler la mauvaise gestion de l'employeur, pour que le droit
d'alerte représente un véritable moyen de lutte, il appartient au
législateur de renforcer les prérogatives des
délégués du personnel en les associant à la gestion
de l'entreprise et en leur reconnaissant le pouvoir de déclencher
l'expertise de gestion et de contester la mauvaise gestion de l'employeur
lorsqu'elle est avérée.
Cela est assez pertinent car le délégué
du personnel du haut de ses attributs ne peut proposer des suggestions sur la
gestion de l'entreprise que dans l'unique but d'améliorer l'organisation
et le rendement de l'entreprise.
Ainsi un délégué du personnel ne peut ni
contester les décisions de sa direction, ni émettre dans
l'entreprise ou hors de l'entreprise des critiques relatives aux
décisions et gestion de sa direction. C'est cette incompréhension
qui à conduit au bras de fer entre la Directrice générale
de SOTRACO et les Délégué du personnel des travailleurs.
Les délégués ont animé une conférence de
presse le 13 septembre 2006 où ils criaient la mauvaise gestion de
l'entreprise faite par la direction. La direction trouvait que le
délégué général des travailleurs
était allé au delà de son droit d'expression. Mais
celui-ci répliquait qu'il n'était plus question de droit
d'expression du délégué du personnel, mais plutôt et
du droit d'expression et de la liberté d'expression du
délégué syndical qui est plus large et qui lui permettait
de critiquer les décisions de sa direction.
Le délégué syndical quant à lui,
dans le cadre de son droit d'expression, représente le syndicat
auprès du chef d'entreprise et participe aux négociations
collectives au sein de l'entreprise. Ainsi il a le monopole de la
représentation des travailleurs dans la négociation collective.
Le délégué syndical a un droit d'expression tant dans
l'entreprise que hors de l'entreprise sur tous les domaines de travail dont
peut traiter les syndicats concernant l'entreprise. C'est dans ce cadre que les
travailleurs, les délégués du personnel et le
comité CGT-B, de la Société SOTRACO ont pu tenir une
conférence de presse sur la mauvaise gestion de l'entreprise. Le 13
septembre 2006, ces derniers ont donné leur version sur la situation de
leur société au cours de ladite conférence de presse
à la Bourse du travail.
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