La liberté d'opinion et le droit d'expression des travailleurs dans les entreprises au Burkina Faso

B- Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux, bien que représentants non élus du personnel, bénéficie de la règlementation du travail, en ce qui concerne leur désignation et leur missions et statut protecteur.

1- Désignation du délégué syndical

Suivant les dispositions de l'Art. 289 du code du travail de 2008 « un délégué syndical peut être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement par toute organisation syndicale régulièrement constituée et représentative des travailleurs conformément aux dispositions de l'Art. 276 ... », c'est-à-dire librement.

2- Mission et protection du délégué syndical

Aux termes de l'Art. 290 du code du travail de 2008, " Les délégués syndicaux ont pour missions notamment :

Ø de représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise ;

Ø de participer aux négociations collectives au sein de l'entreprise."

Ils ont sinon les mêmes fonctions que les délégués du personnel, car il arrive que les délégué du personnel soient en même temps des délégués syndicaux.

Selon l'Art. 282 du code du travail de 2008 : « Les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat bénéficient de la protection accordée aux délégués du personnel contre les licenciements et les mutations arbitraires ».

Ils bénéficient du même statut protecteur du délégué du personnel et de la protection contre les discriminations à l'encontre des adhérents de syndicat.

Ainsi, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance ou non à un syndicat, l'exercice d'une activité syndicale pour notamment, l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement d'un travailleur^22(*).

En outre, le chef d'entreprise ou ses représentants doivent observer la neutralité vis-à-vis des organisations syndicales présentes dans l'entreprise^23(*).

La représentation du personnel, dans le but de permettre une expression des travailleurs, est un souci plus que majeur du législateur social. C'est ainsi qu'il a tenu à conserver cette représentation même lorsque l'entreprise est en difficulté, par la représentation du personnel durant les procédures collectives d'apurement du passif.

* 22 Article 286, LOI N° 028-2008/AN portant code du travail au Burkina Faso du 13 mai 2008

* 23 Article 287, LOI N° 028-2008/AN portant code du travail au Burkina Faso du 13 mai 2008