La liberté d'opinion et le droit d'expression des travailleurs dans les entreprises au Burkina Faso

a- Les principes de la désignation du délégué du personnel

L'institution du délégué du personnel s'organise autour d'un champ d'application, d'un effectif minimum et nombre des élus, enfin des conditions d'éligibilité.

Le champ d'application est défini par l'arrêté n°94-7 ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel. Il dispose que les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis au code du travail, installés au Burkina Faso et où sont occupés au moins onze (11) travailleurs.

Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés par l'Art. 1er de ladite loi, à l'exclusion de toutes autres personnes collaborant à la marche de l'établissement et, en particulier, des personnes occupant un emploi permanent dans un cadre administratif.

La délégation du personnel à pour cadre l'établissement quelque soit son domaine d'activité et non l'entreprise qui peut contenir un ou plusieurs établissement en son sein. Au sens de l'arrêté, l'établissement s'entend d'un groupe de personnes travaillant en commun, en un lieu déterminé, sous l'autorité d'un ou plusieurs représentants d'une même autorité directrice (personne physique ou morale publique ou privée). L'établissement est donc caractérisé par l'exercice d'une activité collective en un lieu donné, le mot lieu étant employé dans le sens d'usine, de local, de chantier et non dans le sens de ville ou de circonscription. L'effectif à prendre en considération pour élire les délégués du personnel dans un établissement est celui des travailleurs qui y sont habituellement occupés. Il s'agit des^19(*) :

Le nombre de délégués à élire est proportionnel à l'effectif des salariés de l'établissement et se présente selon le tableau qui suit ^20(*):

Les conditions d'éligibilité sont fixées par l'Art. 17 de l'arrêté relatif au délégué du personnel. Ainsi, sont éligibles les électeurs âgés de 21 ans accomplis, citoyens du Burkina Faso ou de tout Etat avec lequel a été conclu un accord de réciprocité, ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption pendant 12 mois au moins, à l'exception des ascendants et descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise.

Toutes fois, l'Inspecteur du Travail pourra, après avoir consulté les organisations syndicales, patronales et ouvrières les plus représentatives, autoriser les dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise stipulées ci-dessus tant en matière d'électorat qu'en matière d'éligibilité.

En outre, dans les cas de chantiers et nonobstant les conditions d'ancienneté requises pour l'électorat et l'éligibilité prévues aux Art. 16 et 17 dudit arrêté, des élections de délégués du personnel seront organisées dans le troisième mois du démarrage du chantier.

* ¹⁹ Réf. Annexe Encadré n°3 (Article 3 de l'arrêté n°94-7 ETSS/SG/DT sur les délégués du personnel)

* ²⁰ Réf. Annexe Encadré n°4 (Article 2 de l'arrêté n°94-7 ETSS/SG/DT sur les délégués du personnel)