Les actions de l'ULCR en matière de lutte contre le racket à Abidjan: le cas de la commune de Marcory.

CHAPITRE III : PRESENTATION DE L'ULCR

I- Présentation générale

1- Création et attributions

L'Unité de Lutte Contre le Racket (ULCR) a été créée par arrêté interministériel numéro 086 / MI / MEF/ MDPMMD / du 22 juillet 2011, dans le cadre de la lutte contre le racket et l'insécurité pour une période de six (06) mois renouvelables.

L'Unité de Lutte Contre le Racket a pour mission de :

- Démanteler les barrages anarchiques ;

- Lutter contre les perceptions illicites ;

- Procéder au contrôle des pièces des véhicules de transport en commun ou

de transport de marchandises ;

- Constater, relever et faire sanctionner les entraves à la fluidité routière ;

- Veiller à la fluidité des couloirs économiques sécurisés ;

- Apporter un appui aux structures chargées de la lutte contre le banditisme

et la grande criminalité ;

- Apporter un appui aux structures chargées du maintien de l'ordre public.

2- Organisation et composition

L'unité de lutte contre le racket est composée de trois cent cinquante éléments (350) permanents et de six cent un (601) éléments non-permanents.

Les trois cent cinquante (350) éléments permanents sont ainsi répartis:

- Armée : 91 éléments ;

- Gendarmerie Nationale : 86 éléments ;

- Police Nationale : 79 éléments ;

- Douanes : 47 éléments ;

- Eaux et Forêts : 47 éléments.

Ces personnels sont mis à la disposition du Ministère de l'Intérieur pour emploi.

L'unité de lutte contre le racket est dirigée par un Officier Supérieur. Il est assisté de deux (02) adjoints. L'adjoint numéro 1 est un Commissaire de Police et l'adjoint numéro 2 est un Officier de la Gendarmerie Nationale.

2-1 Organigramme de l'ULCR

Commandant ULCR

Commandant Adjoint

Commandant 2^e Adjoint

Cabinet

Service Général

Compagnies

Centre des Opérations

Police Judiciaire

Parc-Auto

Armement

22

Source : donnée de l'ULCR

3- 23

Fonctionnement

La compétence territoriale de l'Unité de Lutte Contre le Racket s'étend sur l'ensemble du territoire national. L'ULCR est placée sous la haute autorité du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la sécurité. Elle doit exécuter ses missions dans le respect des institutions, des lois et règlements de la république, des droits de l'homme ainsi que du code de déontologie. Le respect des valeurs morales est essentiel pour tout élément de l'Unité de Lutte Contre le Racket.

4- Recettes et dépenses

Les recettes et les dépenses de l'Unité de Lutte Contre le Racket sont prévues et évaluées dans le budget de l'unité établi en équilibre conformément aux règles en la matière.

Les ressources de l'Unité sont constituée par :

- Des subventions et des dotations du budget de l'Etat principalement destinées à couvrir son fonctionnement général ;

- Des subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;

- Le produit de leurs biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueurs.

Les dépenses sont constituées par :

- Les dépenses de fonctionnement ; - Les dépenses d'équipement.

Les fonds de l'Unités sont des deniers publics. Ils sont déposés à la Banque du trésor sur le compte ouvert à cet effet par la Régie d'Avances Spéciales de la Police Nationale.

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Les opérations financières et comptables de l'Unité sont effectuées sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du Comptable Public près la Régie d'Avances Spéciales de la Police Nationale.

II- Présentation de quelques services de l'ULCR

1- Les Compagnies

Les compagnies, au nombre de deux constituent la cheville ouvrière de l'unité. Elles ont un rôle d'exécution, en ce sens qu'elles mettent en application toutes les décisions de l'unité et exécutent les missions.

2- Le centre d'écoute permanent

Le centre d'écoute permanent est commis pour la transmission. Il est équipé de quatre téléphones portables ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux fins d'enregistrer les appels plaints de la population en général et des usagers de la route en particulier. Le centre d'écoute permanent est pour l'ULCR ce que les sens sont pour le corps humains. C'est un pilier essentiel dans la lutte contre le racket.

3- La cellule police judiciaire

Les agents de la police judicaire de l'ULCR interviennent lorsqu'une infraction à la loi pénale a été commise pour la constater, rassembler les preuves, appréhender les auteurs et les livrer aux tribunaux. Elle a pour objet la recherche d'une infraction précise.

3-1 Organisation

Elle est composée d'officiers de police, de sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire.

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3-2 Rôle de la cellule Police Judiciaire

Au terme de l'article 14 du code de procédure pénale, les activités de la police judiciaire se résument en deux phases :

D'abord, lorsqu'une information est ouverte, la police judiciaire se borne à exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à déférer à leurs réquisitoires.

Ensuite, lorsqu'une information n'est pas encore ouverte, elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Ainsi, allons-nous distinguer le rôle de la police judiciaire avant et après que l'action ait été déclenchée.

3-2-1 Rôle de la cellule police judiciaire avant le déclenchement de l'action en justice.

C'est la phase policière du procès. Elle comprend les rôles d'information, de constatation, de recherche et d'arrestation.

D'abord, le rôle d'information. En effet, la police judiciaire est l'autorité la plus souvent choisie par les administrés pour dénoncer les infractions, soit comme victimes, soit comme témoins.

Ensuite, nous avons le rôle de constatation. La police judiciaire constate à l'aide d'un procès-verbal les infractions ainsi que les circonstances de l'infraction et les traces qu'elles ont laissées.

Enfin, nous avons le rôle d'arrestations. La police judiciaire n'a pas de pouvoir d'arrestation. Elle ne peut le faire qu'en cas de flagrant délit.

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3-2-2 Rôle de la police judiciaire après la mise en mouvement de l'action publique

Ici, la justice délègue ses pouvoirs à la police. Celle-ci va accomplir le rôle d'arrestation en exécution d'un mandat du juge d'instruction et celui d'exécution des commissions rogatoires du juge. Le principe de l'instruction est que le juge d'instruction instruise lui-même. En théorie, il enquête, constate, rassemble les pièces à conviction et les place sous scellé.

Toutefois, la police judiciaire se borne à exécuter les délégations des juridictions et à déférer à leurs réquisitions.

4- Le centre des opérations

Le centre des opérations (CO) est un service de l'ULCR chargé de la conception, de la centralisation et de la coordination des opérations de lutte contre le racket. C'est un maillon essentiel dans le processus de lutte contre le racket et est directement rattaché au commandement de l'ULCR. Pour atteindre ses objectifs, le centre des opérations a en son sein cinq cellules.

? La cellule communication

La cellule communication a pour mission essentielle de vulgariser les actions de l'ULCR. Ainsi, elle organise des séances de travail avec les opérateurs économiques, les acteurs du racket, etc. par ailleurs, elle auditionne les usagers de la route accusés d'infraction graves et profite pour les sensibiliser.

? La cellule planification et étude

Cette cellule est chargée de planifier les actions à mener dans le temps. De même, elle est commise aux études visant à cerner le phénomène du racket afin de le réduire.

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? La cellule suivie et évaluation

Les actions de la cellule suivie et évaluation peuvent se résumer en ces deux questions :

Est-ce que ce qui a été dit est fait ? Est-ce que ce qui est fait a été dit ?

En clair, elle veille à l'application et au suivi des décisions du gouvernement ; aussi, oeuvre t- elle à ce que l'ULCR se conforme aux textes en vigueurs.

? La cellule représentation et coordination

Elle a pour but de coordonner les actions, les activités et les différents services de l'ULCR afin de créer une harmonie.

? La cellule socio-économique et statistique

Elle a pour mission d'évaluer l'impact des actions de l'ULCR sur le terrain et de faire des statistiques. En clair, elle cherche à savoir si les actions de l'ULCR favorisent le climat des affaires et font baisser le coût de la vie.

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CHAPITRE IV : ACTIONS DE L'ULCR EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE RACKET

1- RAPPORT MENSUEL D'ACTIVITE DE L'UNITE DE LUTTE CONTRE LE RACKET (MAI 2013)

Ce présent rapport retrace le bilan des activités de l'ULCR durant le mois de mai marqué par l'attaque le 22 Mai du commissariat et du camp militaire d'Abengourou.

a- La sensibilisation

Sensibilisation de masse : Il s'agit des séances de sensibilisation des agents des forces de l'ordre en présence de leur hiérarchie et des autorités administratives de la localité concernée :

03 missions ont eu lieu à cet effet, dans les localités de Yamoussoukro ; Tiébissou ; Didievi ; Toumodi ; Djékanou ; Dimbokro ; Abengourou ; Lakota et Divo.

Les patrouilles : 15 patrouilles avec occupation des 05 corridors d'Abidjan ont été effectuées à l'intérieur du district d'Abidjan.

b- Les séances de travail avec les organisations socioprofessionnelles. Des séances de travail ont eu lieu avec respectivement :

> L'OFT (Observatoire de la Fluidité des Transports)

> La SOAD

> Les agents de forces de l'ordre ; les transporteurs et les opérateurs économiques de la ville de Sikensi sous la supervision du Préfet de région.

> Le Comité de Concertation Etat Secteur Privé (CCESP)

> L'Organisation Non Gouvernementale « STOP FRAUDE
FISCALE »

> Les FRCI de la ville de Dabou

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c- Les types d'infractions commises et leur répartition par corps, Nombre de dossiers enregistrés

	Nombre de dossiers	PERSONNES MISES EN CAUSE						total
		Police	Gendarme	FRCI	Eaux et forêts	Douane	Civil
Extorsion de fonds	06	09	10	02	03	-	-	24
Corruption	04	-	02	04	-	-	07	13
Avantages illégitimes	02	10	-	-	-	-	-	10
Concussion	01	01	-	-	-	-	-	01
TOTAL	13	20	12	06	03	-	07	48

Tableau des dossiers enregistrés

13 dossiers ont été enregistrés et 48 personnes sont mises en cause. Il est important de souligner que les 07 civils sont tous des auxiliaires de transport (Chauffeurs et apprentis)

d- Les infractions connexes au racket.

01 mission d'enquête a été effectuée à Dabou et Irobo suite à une plainte pour séquestration et détention illégale de bien d'autrui. OP N° 588/ULCR du 19/11/2012.

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e- Les plaintes

CORPS

45

40

50 47 46

44

35

30

25

20

15

10

5

0

26

21

33

11

NOMBRE D'APPELS

APPEL GENERAL

35

NOMBRES TOTAL D'APPELS APPELS REGLES

APPELS NON REGLES

6

2

11

8

Histogramme des appels plaints

Pour ce mois de Mai 2013 il y a eu 145 appels plaints. Soit une réduction de 53 appels (26,76%) par rapport au mois d'Avril 2013 qui a enregistré 198 plaintes. Il y a quelques mois en arrière on n'enregistrait plus d'appels plaints. En Mars 2013 par exemple il y a eu 511 appels plaints.

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LEGION

	NOMBRE TOTAL D'APPELS	APPELS REGLES	NON REGLES
1ERE LEGION ABIDJAN	6	6	0
2EME LEGION DALOA	9	8	1
3EME LEGION BOUAKE	8	3	5
4EME LEGION KORHOGO	8	6	2
5EME LEGION SAN PEDRO	4	4	0
6EME LEGION YAKRO	9	6	3
TOTAL	44	33	11

Tableau des appels contre la gendarmerie

Au niveau de la gendarmerie, nous constatons que ce sont les légions de Daloa et de Yamoussoukro qui tiennent toujours le haut du pavé. Et ce, malgré la sensibilisation de masse effectuée dans la ^6ième légion de gendarmerie.

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PREFECTURES DE POLICE

	NOMBRE D'APPELS	APPELS REGLES	NON REGLES
ABENGOUROU	0	0	0
ABIDJAN	13	10	3
ABOISSO	2	2	0
BOUAKE	2	2	0
BONDOUKOU	1	1	0
DALOA	3	2	1
GAGNOA	3	1	2
KORHOGO	3	2	1
MAN	2	0	2
ODIENNE	4	3	1
SAN PEDRO	4	4	0
YAMOUSSOUKRO	9	8	1
TOTAL	46	35	11

Tableau des appels contre la Police

En ce qui concerne les Préfectures de Police, Abidjan et Yamoussoukro sont en tête. Le nombre d'appels non réglés dénote de l'indiscipline de certains policiers qui refusent de prendre le téléphone quand les éléments de la transmission veulent intervenir dans le but de trouver une solution au problème posé par le requérant.

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CORPS

	NOMBRE TOTAL D'APPELS	APPELS REGLES	NON REGELES
DOUANES	1	1	0
POLICE MUNICIPALE	1	0	1
CENTRE DE SANTE	1	1	0
EAUX ET FORETS	5	4	1
TOTAL	8	6	2

Tableau des appels contre les autres

Dans la rubrique AUTRES qui englobe la Douane ; la Police municipale les centres de santé et les Eaux et forêts, les derniers cités occupent depuis trois mois successifs le premier rang.

f- Les inspections et rappels à l'ordre

Sensibilisation et répression : 09 missions ont été effectuées dans les localités suivantes : Divo ; Oumé ; Fresco ; Aboisso ; Adzopé ; Elibou. Sikensi et Noé pour l'installation du centre d'information frontalier.

g- Le renforcement des capacités

15 éléments de l'ULCR ont été formés à la gestion d'un site web par la Direction de l'informatique et des traces technologiques.

h- 34

La répression et sa répartition par corps: Le nombre de dossiers transmis et les personnes mises en cause

	Parque t militair e	Parqu et civil	PERSONNES MISES EN CAUSE							TOTA L
			Gen- darm e		FRC I	Eau x et forêt s	Douan e	Civi l
02	-	02	01		-	-	-	-	03	Avantag es illégitim es
01	-	02	-		-	-	-	-	02	Chantag e
01	-	02	-		-	-	-	-	02	TOTAL
04	-	06	01		-	-	-		07

Tableau des dossiers transmis et personnes mises en cause

Durant le mois de Mai, 04 dossiers ont été transmis qui mettent en cause 07 agents dont 06 Policiers et 01 Gendarme.

i- Les contraintes

y' Une des difficultés majeures est dans l'identification des agents de Police qui ne portent pas de bande patronymique sur leur tenue.

y' Les éléments FRCI continuent de narguer sinon de défier les éléments de l'unité sur le terrain. En témoigne le coup de feu tiré à Agbaou à

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l'occasion de la mission de sensibilisation de masse effectuée dans les localités d'Abengourou ; Dimbokro ; et Daoukro.