II. Point des négociations sur le volet
Développement
Suite aux réunions de mars 2004 à Cotonou et de
juin 2004 de l'Union Européenne à Paris sur l'aspect
développement, le Conseil général de juillet 2004 a
été décidé de reconnaitre que le traitement de la
question du coton comportera deux volets dont un volet relatif aux politiques
commerciales et l'autre volet relatif à l'aide au développement
du coton.
En octobre 2004, conformément au mandat du Conseil
Général du mois d'août de la même année, le
Directeur Général de l'OMC forma un « Mécanisme du
cadre consultatif du Directeur général de l'OMC en faveur du
coton », composé du C_4, des pays donateurs bilatéraux et
des institutions multilatérales, notamment le FMI et la Banque mondiale.
Ces consultations, qui ont pour principal objet l'échange de
renseignements sur l'aide en faveur du coton et de permettre aux membres
d'être informés de la situation des négociations et du
marché, ont élargi la participation de la communauté du
développement pour remédier à la question du coton.
Finalement la Conférence ministérielle de Hong Kong
de décembre 2005 a entériné l'option prise à
Genève (Paquet de Juillet 2004) d'aborder la question du coton, non
seulement du point de vue commercial, mais également à travers
l'aspect « développement et ont également
réaffirmé la complémentarité des aspects relatifs
aux politiques commerciales et à l'aide au développement sur la
question du coton. Dans ce sens, Concernant les aspects relatifs au
développement: (i) l'intensification des efforts de consultation du
Directeur général avec les institutions compétentes,
notamment en vue d'explorer la possibilité d'établir un
mécanisme pour faire face aux baisses de revenu dans le secteur du coton
jusqu'à la fin des subventions; (ii) le Directeur général
devra aussi fournir un rapport périodique à la prochaine
conférence ministérielle et mettre en place un mécanisme
de suivi et de surveillance approprié ; (iii) l'intensification par la
communauté du développement de l'aide concernant
spécifiquement le coton, notamment par la promotion de la
coopération Sud-Sud dans des domaines tels que le transfert de
technologies ; et (iv) la poursuite des efforts de réforme interne des
producteurs de coton africains visant à accroître la
productivité et l'efficience.
Conformément au mandat confié par les Ministres du
Commerce à Hong Kong en 2005 réaffirmant le cadre de juillet
2004, le Directeur général de l'OMC a poursuivi son travail de
consultation à travers le mécanisme du cadre consultatif du
Directeur général de l'OMC en faveur du coton. Dans ce cadre, il
a mis en place un tableau opérationnel évolutif sur l'aide au
développement en faveur du coton dont la circulation
régulière devait faciliter le suivi des progrès accomplis
sur les aspects du dossier coton relatifs au développement. Ce tableau
évolutif comprend trois parties : (i) l'aide au développement
portant spécifiquement sur le coton ; (ii) l'aide au
développement en faveur du coton fournie dans le cadre de l'aide
liée à l'agriculture et aux infrastructures ; et (iii) les
ressources disponibles pouvant être utilisées pour le secteur du
coton si le pays bénéficiaire éligible le souhaite.
Aujourd'hui, ce tableau constitue l'instrument sur la base duquel s'engagent la
communauté du développement et les bénéficiaires de
l'aide au développement en faveur du coton, ainsi que la base sur
laquelle est préparé le rapport périodique du Directeur
général
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aux conférences ministérielles. C'est un instrument
de transparence, et une référence pour ceux qui doivent rendre
des comptes et surveiller la mise en oeuvre.
Le paragraphe 12 de la déclaration ministérielle de
Hong Kong définit le cadre dans lequel il est demandé à la
communauté internationale du développement « d'intensifier
encore son aide concernant spécifiquement le coton et de soutenir les
efforts du Directeur général ». Dans ce contexte, il est
demandé « instamment aux Membres de promouvoir et d'appuyer la
coopération Sud-Sud, y compris le transfert de technologie ».
En même temps, les pays africains producteurs de coton sont
encouragés à poursuivre et à approfondir leurs efforts de
réforme interne visant à accroître la productivité
et l'efficience de leurs filières cotonnières.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions qui
à travers le Mécanisme du cadre consultatif du Directeur
général (de l'OMC) en faveur du coton, deux réunions se
tiennent par an pour faire le point des contributions des donateurs et des
reformes internes dans les pays producteurs de coton du sud.
La dernière (la 20ème) s'est tenue en
fin octobre 2013 et la 16ème version du tableau
évolutif sur l'aide au développement en faveur du
coton16 a fait l'objet de l'examen des participants.
La mise à jour du tableau évolutif a
été rendue possible par les contributions du Brésil, des
Etats-Unis, du Japon et de l'Union européenne (ainsi que de plusieurs de
ses États membres), et de plusieurs institutions multilatérales,
à savoir la Banque mondiale, le CFC, la FAO, le FMI, l'ITC et l'ONUDI.
Il convient de signaler l'appui constant et les contributions importantes
apportés par le Brésil, la Chine et l'Inde concernant la
plateforme de coopération Sud-Sud.
Elle fait ressortir, en ce qui concerne l'Aide au
développement spécifique en faveur du coton, que le nombre de
bénéficiaires individuels est passé de 25 dans la version
précédente (15ème version du tableau sur l'aide
au développement) à 32, tandis que le nombre total d'engagement
est passé de 43 à 46.
Dans le même temps, la valeur totale des engagements a
diminué, de 2,3 millions de dollars US pour s'établir aujourd'hui
à 363,2 millions de dollars US, principalement en raison du transfert
des projets terminés.
Les décaissements quant à eux ont diminué
de 13,1 millions de dollars US, pour atteindre 118,5 millions de dollars US. Il
en est de même du ratio décaissements totaux /engagements totaux
qui a légèrement diminué, passant 36% à 33%. Le
nombre de bénéficiaires individuels est demeuré stable
à 28.
S'agissant de l'Aide au développement dans les domaines
de l'agriculture et des infrastructures connexes, le nombre total d'engagement
est passé de 44 à 46 et
16 Document de l'OMC publié sous la côte
WT/CFMC/6/Rev.15
25
la valeur totale de ces engagements a baissé à
4,86 milliards de dollars US, alors que les décaissements ont nettement
augmenté, de 593,9 millions de dollars US, pour atteindre 2,19 milliards
de dollars US.
Quant au ratio décaissements totaux /engagements
totaux, il a grimpé de 29% à 45%. Le nombre de
bénéficiaires individuels est passé quant à lui de
28 dans la version précédente à 19.
L'examen de ce point de l'ordre du jour a, en outre, permis
d'apprécier l'appui constant et les contributions importantes
apportés au titre de la coopération Sud-Sud par des pays
partenaires tels que le Brésil, la Chine et l'Inde, le Pakistan.
Les débats qui ont suivi l'examen de ce point font
ressortir la constance de la nécessité d'une évaluation
qualitative de diverses activités figurant dans le Tableau
évolutif. De nombreuses délégations ont à nouveau
souligné la nécessité de poursuivre la réflexion
s'agissant de l'évaluation de l'impact de l'aide en faveur du secteur du
coton dans le domaine des infrastructures sur le terrain, avec pour objectif,
d'identifier les contraintes et les besoins, tout en recherchant des solutions
possibles, propres à améliorer l'efficacité de cette
aide.
Huit ans après l'adoption de ces mesures, le C-4 constate
que les apports fournis par les partenaires au développement dans le
cadre de l'aspect
« développement » du dossier coton semblent,
sous leur forme actuelle, de plus en plus obsolète. C'est pourquoi, le
C-4 a demandé de tenir compte dans les négociations du
nécessaire lien entre l'aspect développement du dossier coton et
l'initiative de l'Aide Pour le Commerce (APC) et s'est engagé à
définir, en lieu et place des projets nationaux épars à
l'impact relativement limité, un cadre propice à la formulation
de programmes ou projets conjoints multidimensionnels et intégrés
à soumettre aux partenaires au développement. Cette option a
été acceptée et doit être mise en oeuvre.
Dans ce sens plusieurs pays pourraient se mettre ensemble pour
élaborer et soumettre des projets aux partenaires en
développement.
D'une manière générale, il est à
retenir que s'il est indéniable qu'il existe des progrès sur les
aspects d'aide au développement comme il ressort du rapport du Directeur
Général de l'OMC du mois de décembre 2012, des efforts
restent à faire, notamment, pour réduire l'écart entre les
engagements et les décaissements, d'une part, et pour mettre en place
des mécanismes efficients d'évaluation qualitative de l'aide et
de son impact, d'autre part.
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