I.1.5. Développement depuis décembre 2008
à octobre 2013
Depuis décembre 2008, les négociations se
poursuivent sous plusieurs formats, processus dit de la « Salle E ou du
salon vert 14 », consultations informelles ouvertes
consultations « quadrilatérales15 » sans qu'aucun
résultat tangible n'ait été obtenu,
14 Le salon vert désigne, plutôt
qu'un lieu précis, un processus par lequel les chefs de
délégation recherchent informellement un consensus
généralement sous la présidence du Directeur
général. Parmi les Ministres, ou les ambassadeurs ou hauts
fonctionnaires, qui se réunissent dans le salon vert, figurent les
coordinateurs de tous les principaux groupes existant à l'OMC. Cette
représentation garantit que toutes les positions de tous les pays et
toutes les régions sont représentés dans les
négociations.
15 Brésil, C_4, Etats-Unis, Union
Européenne
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principalement du fait du refus catégorique des Etats-Unis
d'Amérique d'entrer véritablement en matière sur la
question.
C'est dans ce sens que dans le cadre de la huitième
Conférence Ministérielle de l'OMC qui s'est
déroulée du 15 au 17 décembre 2011 à Genève
(SUISSE), le C_4 avait soumis aux Membres de l'OMC un projet de décision
sur le coton, publié par l'OMC sous la double cote TN/AG/GEN/32 et
TN/AG/SCC/GEN/11 du 08 novembre 2011 (voir annexe) afin d'obtenir des
résultats provisoires de cette question.
Mais après plus de trois semaines de tractations et de
consultations dans tous les formats et configurations possibles sur la
proposition, les Etats-Unis ont rejeté la proposition et finalement la
question du coton a été évoquée dans le cadre des
« éléments pour des orientations politiques » de la
conférence. C'est là, le plus petit niveau possible de
convergence auquel les membres sont parvenus, alors que le coeur de cible de
combat du C_4 est et demeure constitué par les subventions au coton
ayant des effets de distorsion sur le marché international du coton des
effets de distorsion des échanges que le projet de décision
visait en substance.
Il également bon de savoir que dans le cadre de la
sensibilisation et du plaidoyer, le C_4 effectue souvent des missions de
sensibilisation et de plaidoyer au Etats-Unis. Et comme la Farm Bill est en
discussion depuis 2012 à Washington au sein du Congrès et du
Senat, en juin 2012, une délégation du C-4 a effectué une
mission à Washington.
Il s'est agi pour le C-4, à cette étape
décisive de débats sur la révision de la Farm Bill, de
plaider pour que les programmes relatifs au coton envisagés dans le
cadre des discussions consacrées à la révision de ladite
loi permettent de réduire les distorsions que les subventions
accordées par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
provoquent sur le marché mondial du coton.
Il faut savoir que c'est cette loi, en effet, qui contient les
dispositions relatives aux subventions américaines à
l'agriculture et en particulier au coton qui sont querellées au niveau
de l'OMC, ainsi que leur mode de déclenchement selon le niveau des cours
mondiaux du coton.
Aux dernières nouvelles (1er octobre 2013) les
deux chambres ont été incapables de parvenir à un
compromis sur le budget définitif, déclenchant un arrêt du
gouvernement fédéral. Compte tenu de l'impasse budgétaire,
le Congrès a également été incapable de parvenir
à un accord sur un projet de loi agricole 2013, Compte tenu de cette
impasse les programmes de subventions existants sont susceptibles de continuer
sur la base de la prolongation de loi d'orientation agricole de l'année
dernière.
Comme les nouvelles ne sont pas rassurantes du côté
des Etats-Unis, dans la perspective de la 9ème
Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra du 03 au 06
décembre 2013 à Bali, le C-4 a soumis aux Membres de OMC un
projet de décision (proposition intérimaire uniquement en vue de
Bali) sur le coton, publié par l'OMC sous la double cote TN/AG/GEN/33 et
TN/AG/SCC/GEN/12 du 24 octobre 2013 (voir annexe).
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D'une manière générale et tout comme celle
de 2011, cette proposition de décision qui comprend 3 volets : volet
commercial, volet développement et volet suivi réitère le
mandat de Hong Kong de décembre 2005.
Afin d'obtenir l'inscription effective de cette question à
l'ordre du jour de la Ministérielle de décembre, le C-4 s'est
employé à Genève à rallier les Membres de l'OMC en
forgeant le consensus le plus large possible autour de cette proposition.
Dans ce cadre, des démarches ont été
effectuées en direction des regroupements de négociation,
alliés stratégiques traditionnels du C-4. Il s'agit notamment du
Groupe Africain, du Groupe des Pays les Moins Avancés, du Groupe ACP et
du G-20.
Des consultations ont également eu lieu avec des
délégations individuelles qui sont des protagonistes clés
du dossier coton, en l'occurrence : le Brésil, l'Inde, la Chine, l'Union
Européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
Au cours de ces différentes rencontres, le C-4 a
procédé à une présentation du projet de
décision, suivie d'un plaidoyer en faveur de son inscription à
l'ordre du jour de la Conférence ministérielle de l'OMC en
décembre 2013 à Bali, et a dans ce sens, vivement exhorté
tous ses interlocuteurs à faire preuve de flexibilité et à
s'engager dans une discussion franche et féconde en vue de parvenir
à une solution rencontrant l'agrément de tous.
D'une manière générale, s'il y a un soutien
inconditionnel à l'esprit et à la lettre du projet de
décision du C_4 de la part du Groupe des PMA, du Groupe Africain et du
Groupe des ACP et Un soutien, non moins explicite, mais assortie de
modifications mineures liées plus à la forme qu'au fond faveur du
projet de décision de la part du G-20, du Brésil, et de la Chine.
L'Union Européenne (UE) a quant à elle exprimé un appui
prudent en principe satisfaite par la soumission du C-4. L'Union
Européenne soutient l'idée de la clause de statut quo en ce qui
concerne les soutiens internes sous réserve qu'elle respecte le niveau
des 272 millions d'Euros qui lui sont concédés au titre de la
boîte bleue.
La seule objection non étonnante est venue des Etats-Unis
d'Amérique qui ont déclaré n'est pas être en mesure
de discuter en ce moment de la proposition du C_4 sur le coton compte tenu de
la situation à Washington. Mais d'ores et déjà, ils ont
indiqué que le coton est lié à l'agriculture et à
ce stade et se déclarent non recevabilité de la soumission du
projet décision du C-4 et ce, pour la simple raison que depuis 2011 rien
n'a changé et en plus, ils n'ont rien obtenu jusqu'à
présent de la part de leur partenaire de concessions
intéressantes dans les autres domaines de négociations.
Les consultations continuent avec les différentes parties
prenantes de la question du coton, sous l'égide du facilitateur des PMA
et du Président du Comité de l'Agriculture (Session
spéciale), afin de parvenir à un accord sur cette soumission
à Bali et de soulager un temps soit peu la vie de plusieurs millions de
personnes dont l'avenir et la survie sont liés à cette culture
vitale.
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