CHAPITRE II : REDRESSEMENT.
1. Le règlement amiable.
Cette procédure est ouverte « à toute
entreprise commerciale qui, sans être en état de cessation de
paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou
financière ou des besoins qui ne peuvent être couverts par un
financement adapté aux possibilités de l'entreprise ».
La procédure est engagée par une demande
écrite adressée par le représentant légal de
l'entreprise au président du tribunal de
commerce. Cette correspondance présente les
difficultés et propose des mesures de
redressement.
Si les propositions formulées permettent d'envisager un
redressement de la situation de l'entreprise, le président du tribunal
ce commerce désigne un conciliateur pour une
mission de trois mois.
La suspension des poursuites peut
être décidée afin d'éviter toute saisie de la part
des créanciers.
Le conciliateur doit négocier un accord avec les
principaux créanciers et les dirigeants : délai de paiement,
remise de dettes, abandon de créances, ...
Un mandataire peut être
nommé pour préparer une restructuration de l'entreprise.
2. Le redressement judiciaire.
Cette procédure s'applique à tout
commerçant ou personne morale de droit privé qui se trouve en
état de cessation de paiement c'est à
dire « qui est dans l'impossibilité de faire face au passif
exigible avec son actif disponible ».
Elle débute soit :
§ à la demande du débiteur qui
dépose son bilan,
§ à la demande des créanciers, du
ministère public ou du président du tribunal de commerce.
Le tribunal peut prononcer soit :
§ un jugement d'ouverture de la procédure de
redressement judiciaire,
§ la liquidation judiciaire de
l'entreprise,
Il désigne :
§ un administrateur judiciaire, mandataire de justice
chargé de faire le bilan économique et social de l'entreprise et
de proposer des solutions de redressement,
§ un représentant des créanciers,
mandataire de justice,
§ un représentant des salariés,
§ un juge commissaire, magistrat qui veille au bon
déroulement de la procédure.
La durée de la procédure peut aller de trois
mois à un an et se termine soit par la continuation de l'activité
de l'entreprise, soit par sa cession.
Plusieurs possibilités peuvent être
envisagées :
§ l'entreprise ne peut pas être
redressée,
§ changement de cadre juridique,
§ intervention d'un partenaire externe,
§ maintien des structures existantes.
Quelle que soit la solution retenue pour redresser
l'entreprise, les étapes suivantes doivent être respectées
:
§ études des conditions économiques et des
mesures à prendre,
§ impact des mesures sur le plan social,
§ état des équipements et des
investissements,
§ évaluation des besoins de financement
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