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Le gouvernement et le processus législatif en Tunisie (avant la révolution de 2011)( Télécharger le fichier original )par Héla Boujneh Faculté de Droit et des sciences Politiques de Sousse - Mastère en Droit Public 2010 |
Paragraphe I : Les différents organes facultatifsIl s'agit principalement du conseil économique et social et du conseil de la concurrence. La consultation étant facultative, l'organisme peut ne pas être consulté sur l'ensemble des questions soulevées par le projet. Par voie de conséquence la décision prise peut traiter de questions qui ne lui ont pas été soumises A- Le Conseil Economique et SocialLe conseil économique et social est un organe prévu par l'article 70 de la Constitution tunisienne qui disposait que; « Le Conseil économique et Social est un organe consultatif en matière économique et sociale. Sa composition et ses rapports avec la Chambre des Députés sont fixés par la loi » La loi n °83-50 du 10 juin 1983 219(*) ainsi quele décret n° 77-70 du 10 mars 1970 tels qu'abrogés par laLoi n° 88-12 du 7mars 1988 relative au conseil économique et social 220(*)sont intervenus pour fixer les attributions et la composition de ce conseil ; Conformément à son article premier ; « le conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative auprès des pouvoirs législatifs et exécutifs. Il contribue à la consolidation du dialogue et la concertation entre les différentes catégories socioprofessionnelles sur la politique économique et sociale du gouvernement. » Le conseil est obligatoirement consulté sur les projets de lois à caractère économique et social, ainsi que les textes apportant des modifications, le plan général de développement économique et social, les rapports d'exécution du plan, l'évolution de la conjoncture économique, et le budget économique. Le gouvernement ainsi que la chambre des députés peuvent consulter le conseil sur tout autre projet de loi. Par ailleurs le gouvernement peut aussi saisir le conseil pour tout autre acte ou document n'ayant pas un caractère législatif ayant trait à un sujet économique ou social. Le gouvernement peut aussi consulter le conseil pour toute autre question faisant concertation avec un ou plusieurs partenaires sociaux. Le conseil est saisi conformément à la disposition e l'article 5 de la Loi n° 83-50 du 10 juin 1983, au nom du gouvernement par le premier ministre. Si le projet de loi a un caractère économique et social, la consultation est obligatoire, sinon elle est facultative pour les autres projets. Le conseil peut aussi se saisir de l'examen de questions économiques et sociales et émettre à leur sujet des avis ou des suggestions. Par ailleurs il peut aussi appeler l'attention du gouvernement sur des réformes touchant aux domaines économiques et sociaux s'il le juge opportun. En France, il peut, de sa propre initiative, suggérer au Gouvernement des réformes dans toute matière entrant dans son domaine de compétence221(*). Le Conseil Economique et Social ne peut être saisi que par le Premier ministre, la lettre de saisine étant préparée par les soins du Secrétariat Général du Gouvernement. Il ne peut en aucun cas être directement saisi par un ministre. La lettre de saisine peut être accompagnée du texte sur lequel l'avis est sollicité. Dans certains cas, elle peut être précédée d'une lettre qui indique au Conseil que le Gouvernement prépare un projet de loi sur tel sujet et lui demande de désigner un rapporteur qui sera associé aux travaux préparatoires. La procédure est coordonnée par un membre du cabinet du Premier ministre en liaison avec le conseiller pour les affaires économiques au secrétariat général du Gouvernement. Il appartient aux ministères qui désirent saisir le conseil d'une demande d'avis ou d'étude de se mettre en rapport avec ces personnes et de leur transmettre un projet de lettre de saisine. Par ailleurs le gouvernement peut aussi saisir le Conseil de la Concurrence en tant qu'organe consultatif pour des projetsde lois ayant un objet précis. * 219 JORT n° 44 du 14 juin 1983 * 220 JORT numéro18 du 15mars 1988 * 221 Guide la légistique française, page 76, version 6juin 2005, http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/guide_leg.pdf, consulté le 21 aout 2011 |
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