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CHAPITRE I
LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION MINIERE
Les instruments réglementaires représentent
d'importants moyens d'atteindre les objectifs des politiques de
développement durable en matière d'énergie et de la
protection de l'environnement. L'efficacité et l'efficience des
régimes réglementaires ont des répercussions très
positives sur notre climat. La raison en est que la législation est plus
visible, plus aisément identifiable et les procédures de sa
modification sont immédiatement disponibles.
Le cadre juridique de l'exploitation minière en
Mauritanie est composé essentiellement de lois et de décrets qui
organisent l'exploitation minière et la protection de son environnement.
Il donne des compétences à des départements
différents en matière de protection de l'environnement
essentiellement le département chargé des mines qui est le
répondant des exploitants et le département chargé de
l'environnement.
Le code de l'investissement Mauritanien est une pierre
maitresse dans la réalisation de tout projet d'investissement sur le sol
Mauritanien, il est essentiellement axé sur La promotion de
l'investissement privé et définit le cadre et les conditions dans
lesquelles ceux-ci peuvent se faire pour que l'Etat accorde des
facilités aux promoteurs. Le code garantit la liberté
d'entreprise, d'établissement et d'investissement, d'importation de
biens d'équipement, d'exportation de ses produits, de fixer et
d'appliquer sa politique de production, de commercialisation.
Le code minier reste muer au sujet de l'investissement
susceptible de mettre en péril l'intégrité de
l'environnement sauf dans l'article 3 et de façon timide et tacite
« sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur
en République Islamique de Mauritanie, toute entreprise
régulièrement établie en Mauritanie est
libre . »
SECTION 1 :
LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE L'ENVIRONNEMENT MINIER
S'agissant de ces instruments la Mauritanie a adoptée
un arsenal de législation destinée a l'organisation et la
protection de l'environnement dans le secteur minier. Elles composée du
code minier accompagnés de la loi environnementale, et ces
décrets d'application ( loi sur les études d'impact sur
l'environnement) qui a aussi ouvert des fenêtres a l'exploitation
minière, pour justement intégrer des dispositions relatives a la
protection de l'environnement au cours de l'exploitation des sites miniers.
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Paragraphe 1 :
Les dispositions du code minier
Ce code prescrit les règles applicables à
l'exploration et l'exploitation minière, classifie les gites de minerai,
il consacre une très grande partie aux conditions d'obtention du permis
d'exploitation9.
S'agissant du respect des exigences relatives à la
protection de l'environnement et au développement durable des ressources
naturelles pendant et après l'exploitation, ainsi que les relations du
titulaire avec le propriétaire du sol. Le Code minier Consacre 16
articles qui traitent d'une façon ou d'une autre de la question de
l'environnement. Il s'agit entre autres de :
l La confirmation du titulaire du permis de la condition
relative à la provision d'une garantie environnementale lors du
renouvellement du permis (art. 42), « La forme de la demande, les
modalités d'attribution, les délais, les critères
d'appréciation des capacités techniques et financières,
les garanties environnementales, les documents techniques notamment les
méthodes d'exploitation et la capacité de production que le
demandeur doit fournir sont déterminés par les textes
d'application. »
l Les travaux d'exploitation doivent respecter la
législation en vigueur en Mauritanie relative à la
sécurité et à la santé du personnel (art 57).
« Les travaux d'exploitation doivent respecter les
contraintes et les obligations afférentes à la
sécurité et à la santé du personnel
édictées par la législation et la réglementation en
vigueur en République Islamique de Mauritanie. Ils doivent
également veiller à la préservation de l'environnement
conformément à la présente loi, ainsi qu'aux autres textes
législatifs et réglementaires en vigueur. En cas de non respect
ou de menace par les travaux d'exploitation, le ministère peut prescrire
des mesures au frais du titulaire, s'il s'agit d'une grande exploitation,
s'agissant d'une petite exploitation le permis peut être
annulé.
l Les exploitants sont tenus d'exploiter suivant les
règles de durabilité. En cas de non-respect de cette obligation,
le Ministère chargé des Mines peut prescrire à
l'exploitant toute mesure destinée à y remédier (.art
61)
9 Marième BEKAYE,
Seyfoullah Ould ABASS et Abderrahmane Ould LIMAM Analyse De
L'intégration De L'environnement Dans Les Politiques Publiques En
Mauritanie, ministère délégué a l'environnement,
Projet d'Articulation entre Pauvreté et Environnement (APE), Juin 2007,
p (19)
l
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Le code minier Institue la collaboration avec le
département chargé de l'environnement en matière de
surveillance environnementale : « La sécurité et
l'exploitation des carrières sont soumises à la surveillance du
Ministère, en collaboration avec le Ministère chargé de
l'Environnement pour les questions relatives à la protection de
l'environnement » (art.94),
.
a- le code minier prévoit des sanctions
administratives
Le code minier prévoit différentes sanctions
administratives, allant de prescrire et ce de façon obligatoire aux
titulaires des permis des mesures de remediation dans le cas ou les travaux
d'exploitation ne respectent pas les contraintes et obligations
afférentes a la sécurité du personnel
édictées par la réglementation vigueur en
République Islamique de Mauritanie « lorsque ces obligation sont
menacés par les travaux d'exploitation, le ministère peut
prescrire des mesures destinées a les réaliser aux frais du
titulaire. En cas de manquement persistant a ces obligations, le permis de
petite exploitation peut être annulé. Art 57»
Il en est aussi de la suspension des travaux au titre de
l'article 63 « tout titulaire est tenu d'appliquer les méthodes les
plus aptes a obtenir le meilleur rendement final du gisement,
compatible, les conditions économiques y compris celle
relatives a la protection de
l'environnement et au développement
durable.....En cas de non-respect les deux ministères en collaboration (
mines énergie et environnement) peuvent :
- demander aux titulaires de transmettre un rapport
justificatif des méthodes d'exploitation.
- effectuer une étude pour évaluer ces
méthodes.
- inciter le titulaire a prendre dans un délai qu'ils
déterminent les mesures nécessaires pour remédier a toute
situation qui aurai pour effet de compromettre la récupération la
substance minérale.
b - Le code minier prescrit aussi des dispositions
pénales,
Le code minier Mauritanien prévoit aussi des sanctions
pénales au sujet des infractions environnementales dans le domaine de
l'exploitation minière. A ce titre le code minier habilite les agents de
l'administration qui jouent le rôle de la police des mines pour relever
les infractions et de dresser les procès verbaux.
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L'article 131 du code stipule que « Est passible d'une peine
d'emprisonnement de 6 mois
a 1 an et d'une amande quotidienne de 5000 000 d'Ouguiyas au
minimum ou de l'une des deux peines seulement quiconque contrevient aux
prescriptions concernant la sécurité et la salubrité
publique et a la préservation de l'environnement.... »
Pour la bonne conduite et le déroulement du
contrôle de la police des mines en quête d'infractions, le code
minier détermine une sanction a quelconque entrave ou mais en
péril le travail de contrôle au titre le l'article 134 « sera
puni d'une amande quotidienne de 200 000 a 500 000 UM quiconque fait obstacle a
l'activité de la police des mines telle qu'elle est prévue dans
la présente loi... »
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