1.4 Procédures
? Conditions de distribution
Conformément à l'article 252 de l'ordonnance
N°95-07 modifiée et complétée par la loi
N°06-04, les sociétés d'assurance peuvent distribuer
certains types de leurs produits par l'entremise des banques, des
établissements financiers et assimilés et autres réseaux
de distribution.
? La Convention
Les sociétés d'assurance agréées
peuvent présenter, sur la base d'une ou de plusieurs conventions de
distribution, des opérations d'assurance par l'intermédiaire des
banques9.
La société d'assurance doit soumettre, à
la commission de supervision des assurances, toute convention de distribution
conclue entre elle et l'un des organismes financiers10.
La convention de distribution-type régissant la
relation entre la société d'assurance et la banque ou
l'établissement financier est établie par l'association des
assureurs.
La dite convention doit mentionner selon l'art.5 du
Décret 07-153 :
7 Cf. Annexe 2
8 Cf. Annexe 2
9 Art.2 du Décret n° 07-153 du 22 mai 2007
10Art.228 de l'ordonnance N°95-07
La bancassurance : Une nouvelle dynamique en marche pour la
BADR
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Chapitre 2
ANALYSE DU CONTEXTE GLOBALE DE LA BANCASSURANCE EN
ALGERIE
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· La liste des agences (mandataire) ou tout point de vente
de la banque ou de l'établissement financier habilités à
souscrire et à distribuer les contrats d'assurance.
· La liste des produits d'assurance, objet de la
convention.
· La commission de distribution et les modalités de
rémunération du mandataire.
· Les informations à communiquer à la
société d'assurance mandante.
· Les pouvoirs de souscription.
· La juridiction compétente statuant en
matière de litiges.
· Les pouvoirs en matière d'encaissement de primes,
de délai de transfert des primes à l'assureur, de gestion et de
règlement des sinistres.
? La Formation:
Une formation adaptée aux agents souscripteurs
d'assurance employés par les organismes bancaires et
établissements financiers11.
Les agents souscripteurs d'assurance employés par ces
organismes doivent être titulaires d'un diplôme universitaire. La
société d'assurance doit dispenser un stage d'au moins
quatre-vingt-seize (96) heures effectives portant sur les opérations
d'assurance à distribuer et sanctionné par une attestation. En
fin de stage, une carte professionnelle sera délivrée aux agents
souscripteurs par l'association des assureurs avec mention des produits
d'assurance pour lesquels ils sont habilités à souscrire.
11 Ces modalités pratiques on les retrouve dans l'Art.6 du
Décret n° 07-153
La bancassurance : Une nouvelle dynamique en marche pour la
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ANALYSE DU CONTEXTE GLOBALE DE LA BANCASSURANCE EN
ALGERIE
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