1.2 Après le 20 février 2006, la
nouveauté de la loi n° 06-04
Le législateur algérien, en Février
2006, et dans un but de stabiliser l'épargne nationale, a permis au
réseau bancaire de distribuer certains produits d'assurance, grâce
à la loi N° 06-04 du 20 Février 2006 (modifiant et
complétant l'ordonnance n°95-07 du 25 JANVIER 1995 relative aux
assurances)1, ce qui instaure une plus grande
coopération entre les compagnies d'assurances et les banques,
désormais autorisées à commercialiser des produits
d'assurances dans leurs guichets.
En effet, les banques sont devenues autorisées
à distribuer des produits d'assurance, ceci a bouleversé le
cloisonnement longuement connu entre deux intermédiaires financiers :
les banques et les assurances.
1 Selon l'article 252 de l'ordonnance n° 95-07
modifié et complété. Cf. Annexe 2
La bancassurance : Une nouvelle dynamique en marche pour la
BADR
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Chapitre 2
ANALYSE DU CONTEXTE GLOBALE DE LA BANCASSURANCE EN
ALGERIE
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Il est à noter que la faculté de la
bancassurance a été introduite uniquement par la modification du
code des assurances, la loi bancaire quant à elle demeure
inchangée et il n y'a aucune mention de bancassurance.
Il convient aussi de rappeler que la législation
marocaine2 et
tunisienne3 ont connu le même changement
réglementaire pour aboutir à la bancassurance.
Cependant, l'Arrêté du 20 février 2008
fixe le taux maximum (15%) de participation d'une banque ou d'un
établissement financier dans le capital social d'une
société d'assurance et/ou de
réassurance4. De ce fait, le
législateur veut certainement initier le marché aux
modèles de joint-venture. Ces stratégies peuvent s'avérer
très efficaces pour dégager des synergies opérationnelles
et éviter certains conflits liés à la culture et à
la stratégie d'entreprise.
1.3 Références législatives et
réglementaires Actuellement, la bancassurance en Algérie est
régie par :
- L'ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux
assurances modifiée et complétée par la Loi 06-04 du 20
février 2006, titre III, chapitre I, articles 252. Jo n°15 du
12 mars 2006.5
- Décret exécutif n°07-153 du 22 mai 2007
fixant les modalités et conditions de distribution des produits
d'assurance par les banques, établissements financiers et
assimilés et autres réseaux de distribution. Jo n°35 du
23 mai 2007.6
- L'arrêté du 06 août 2007 fixant les
produits d'assurances pouvant être distribués par les banques,
établissements financiers et assimilés ainsi que les niveaux
maximum de la commission de distribution. Jo n°59 du 23 septembre
2007.
2 Au Maroc par Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002 portant
promulgation du Code des Assurances.
3 En Tunisie grâce à la loi 37-2002 du
1er Avril 2002.
4 Art. 228 ter. de l'ordonnance N° 95-07 modifiée et
complétée par l'arrête du 20 février 2008 (Art.1et
Art.2), Jo n°17 du 30 mars 2008.
5 Cf. Annexe 2
6 Cf. Annexe 2
La bancassurance : Une nouvelle dynamique en marche pour la
BADR
96
Chapitre 2
ANALYSE DU CONTEXTE GLOBALE DE LA BANCASSURANCE EN
ALGERIE
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De plus, s'ajoutent autres dispositions :
- Décret exécutif n°02-293 du 10 septembre
2002 modifiant et complétant le décret exécutif n°
95-338 du 30 octobre 1995 relatif à l'établissement et à
la codification des opérations d'assurance. Jo n°61 du 11
septembre 20027.
- Arrêté du 20 février 2008 fixant le taux
maximum de participation d'une banque ou d'un établissement financier
dans le capital social d'une société d'assurance et/ou de
réassurance. Jo n°17 du 30 mars 2008. 8
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