B. La marginalisation de la jurisprudence Touzard
La jurisprudence Atom ayant exclu du domaine du recours
objectif de pleine juridiction les sanctions disciplinaires infligées
par l'administration contre ses agents ainsi qu'à l'égard des
professionnels appartenant à des professions réglementées,
l'intensité du recours pour excès de pouvoir revêt en ces
matières une importance particulière du fait que seul un
contrôle entier permettrait de faire respecter la proportionnalité
des sanctions prises eu égard à la gravité des faits
reprochés ; rendant par conséquent la jurisprudence
française plus compatible avec les exigences européennes. Or, en
ces matières il existe une distorsion difficilement justifiable puisque,
conformément à la jurisprudence rendue par la une arrêt de
section du Conseil d'État, Touzard, du 1er
février 2006 (confirmé par un arrêt de sous-section
réunies, Ministre de l'éducation nationale, du 27
juillet 2009), les sanctions frappant les agents publics ne sont soumises
qu'à un contrôle restreint alors que, conformément à
la jurisprudence Arfi du 22 juin 2007 (arrêt qui contrairement
aux voeux de le rapporteur Guyomar n'a pas une porté de principe et ne
concerne que certains professionnels), les sanctions administratives
prononcée à l'encontre de certain professionnels sont
appréhendées sont le prisme du contrôle entier.
Aussi, il serait souhaitable de mettre en cohérence ces
contentieux disciplinaires en les soumettant au contrôle entier car on ne
voit pas ce qui peut justifier une différence de traitement entre les
professionnels privés et les agents publics ayant essuyé tout
deux une sanction disciplinaire de l'administration. L'argument voulant que les
agents publics soient dans une
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situation particulière par rapport à
l'administration, que celle-ci ait besoin d'un pouvoir plus large en
matière de sanction afin de mieux maintenir l'ordre et la
hiérarchie inhérente à elle même n'emporte pas la
conviction. En effet, s'il est vrai que les agents sont dans une situation
particulière vis à vis de leur supérieur
hiérarchique, l'abandon du contrôle restreint ne supprimera
aucunement la marge d'appréciation de l'administration, car plusieurs
sanctions proportionnées pourront indifféremment être
choisies ; nous ne voyons rien d'offusquant à ce que l'on puisse exiger
de l'administration qu'elle sanctionne ses agents de façon juste.
Ainsi, comme le souligne Madame Liéber et Monsieur
Botteghi, « il convient donc d'harmoniser le contentieux disciplinaire,
harmonisation qui ne saurait évidemment se faire par le bas ».
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