Open data : à la recherche de standards communs pour la réutilisation de l'information publique

A - Quant à la qualité de l'Information

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de la loi de 1978, et qui a également vocation à s'appliquer à la réutilisation dans le cadre de la licence, n'est pas réciproque. En effet, la Licence Ouverte pose un principe de non responsabilité du Producteur s'agissant de la qualité de l'Information, qui est « mise à disposition telle que produite ou reçue (...) sans garantie expresse ou tacite... ». Ce faisant, le Producteur s'abstrait de toute obligation s'agissant de l'exploitabilité de l'Information.

112 - Ainsi le portail data.gouv.fr comporte des informations publiques qui ne sont pas nécessairement des données⁷⁸ et qui sont parfois éparpillées entre plusieurs fichiers. Ces informations publiques, si elles ont le mérite d'exister et d'être disponibles, nécessitent un traitement pour pouvoir être réutilisées.

113 - Plus généralement, la problématique de l'exploitabilité des informations publiques renvoie à la question des standards ouverts, définis en droit français comme « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre »⁷⁹. Il faut entendre ici la notion de « format » comme la manière dont les données sont codées, le fichier étant le support immatériel de l'information. Les acteurs de l'Open Data revendiquent à juste titre que les informations publiques soient mises à disposition « sous un format ouvert et interopérable »⁸⁰. Or on remarque en pratique que le portail data.gouv.fr comporte de nombreux fichiers sous un format fermé tel que le .xls, qui correspond aux tableurs de Microsoft Excel, là où des équivalents ouverts tels que le .ods ou le .xml auraient pu être privilégiés⁸¹.

114 - Les informations publiques mises à disposition sous un format propriétaire sont susceptibles d'entraîner des problèmes d'interopérabilité, dans l'hypothèse où un Réutilisateur souhaiterait combiner de telles informations avec d'autres informations sous un autre format. L'efficience du régime de réutilisation des informations publiques du portail « data.gouv.fr » est donc directement corrélée avec la mise à disposition de ces informations sous des standards ouverts.

115 - Malgré l'importance de la question des formats ouverts pour garantir l'interopérabilité, il résulte de l'annexe V de la circulaire du 26 mai 2011 que « Les typologies de formats (...) sont [déterminées] selon un plan d'action et un calendrier préparé par Etalab en concertation avec

⁷⁸ Représentation d'une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son traitement

⁷⁹ Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériques, article 4

⁸⁰ Déclaration sur l'Open Data en France (juin 2011), rédigée par Creative Commons France, Regards Citoyens, Open Knowledge Foundation et Veni Vidi Libri

⁸¹ http://www.regardscitoyens.org

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chaque ministère », ces derniers « [privilégiant] notamment les formats exploitables comme ceux tabulaires (CSV, ODS, XLS, etc.), textes (ODS, RTF, TXT, etc.), structurés (XML, etc.), géographiques (GML, KML, etc.), sémantiques (RDF, etc.), ou calendaires (iCalendar, etc.) » , sans distinction entre formats ouverts et propriétaires.

116 - Cette marge de manoeuvre de l'administration est regrettable eu égard à l'enjeu de l'interopérabilité et de la combinaison d'informations qu'elle permet. En outre, ce laxisme est très critiquable eu égard au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI)⁸², qui « a pour objectif de guider les autorités administratives dans l'adoption de normes, standards et bonnes pratiques, afin de favoriser l'interopérabilité de leurs systèmes d'information ». Il serait donc souhaitable de privilégier les formats ouverts, au besoin en faisant peser sur le Producteur ou sur la mission Étalab une obligation en ce sens.

117 - Par ailleurs, aux termes de la Licence Ouverte, « [le Producteur] ne peut garantir l'absence de défauts ou d'irrégularités éventuellement contenues⁸³ dans l'Information ». C'est ainsi qu'ont été publiées en juin 2012 sur le portail data.gouv.fr des jeux de données concernant l'attribution des marchés publics d'État pour les années 2008, 2009 et 2010 comportant de nombreuses erreurs, comme le rapportait le site d'information « owni.fr »⁸⁴. En définitive, ces fichiers erronés sont inexploitables par les Réutilisateurs.

118 - Le rapport Mandelkern⁸⁵ avait déjà souligné en son temps l'importance de la qualité des informations publiques, énonçant que « Les sites diffusant des données publiques se devraient d'être des références en matière de qualité, pour défendre le crédit de la puissance publique qui est attaché aux données, pour assurer la qualité des produits dérivés ou des activités qui en dépendent, telles que la recherche et l'enseignement ».