Open data : à la recherche de standards communs pour la réutilisation de l'information publique

TITRE II - LA STANDARDISATION DE L'OPEN DATA

88 - Le mouvement Open Data a pris une dimension nouvelle en France, avec la mise en ligne le 5 décembre 2011 d'un site internet « data.gouv.fr » ayant pour finalité de « rassembler et mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques »⁶⁸. Ce « portail unique interministériel des données publiques », dont la création a été décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, a été réalisé par la mission « Étalab », organisme ad hoc créé par le décret du 21 février 2011. Ce faisant, la France a emboîté le pas des États-Unis et du Royaume-Uni, qui ont mis en ligne leur portail des informations publiques respectivement en mai et septembre 2009.

89 - Le portail « data.gouv.fr » doit mettre à disposition « librement, facilement et gratuitement le plus grand nombre d'informations publiques »⁶⁹ émanant « de l'État, des établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public »⁷⁰. Autrement dit, seules les administrations centrales et les établissements publics à caractère administratif ont l'obligation de coopérer avec la mission Étalab à la mise en ligne de leurs informations publiques ; les autres administrations ne sont qu'incitées à le faire. Le caractère supplétif de la mise à disposition d'informations publiques par les collectivités territoriales et les personnes chargées d'une mission de service public ajourne la question du sort des initiatives locales qui ont vu le jour ça et là⁷¹.

90 - Une licence gratuite a spécialement été élaborée pour la réutilisation des informations publiques mises en ligne sur le portail « data.gouv.fr ». Cette licence type marque l'avènement d'une standardisation de la réutilisation des informations publiques, simplifiant considérablement la démarche des réutilisateurs (chapitre 1). Néanmoins, le contenu de la licence et la gestion du portail « data.gouv.fr » soulève la problématique de l'articulation de ce régime avec les autres régimes de réutilisation (chapitre 2).

⁶⁸ Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

⁶⁹ Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques

⁷⁰ Décret du 21 février 2011, article 2

⁷¹ Les collectivités territoriales qui ont ouvert leurs informations publiques ont emprunté des voies différentes. Ainsi la ville de Rennes a développé sa propre licence, tandis que Montpellier se réfère aujourd'hui à la Licence Ouverte et que Paris a opté pour une version française de la licence ODbL.

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Chapitre 1 - La « Licence Ouverte » du portail « data.gouv.fr » ou la simplification de la réutilisation des informations publiques

91 - La licence applicable aux informations publiques mises en ligne sur « data.gouv.fr » a été élaborée par un groupe de travail conduit par « Étalab » et composé de l'APIE, du COEPIA⁷² et des administrations concernées, conformément aux prescriptions du Premier ministre⁷³. Cette licence a été présentée en octobre 2011, soit plus d'un mois avant l'ouverture du portail « data.gouv.fr ». Cette « Licence Ouverte/Open Licence » (ci-après « la Licence Ouverte » ou « la licence ») se veut un « outil juridique adapté »⁷⁴ à la réutilisation gratuite des informations publiques mises en ligne.

92 - La Licence Ouverte est un contrat conclu entre, d'une part, le « Producteur », défini comme « l'entité qui produit « l'Information » et l'ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence », et d'autre part le « Réutilisateur », défini comme « toute personne physique ou morale qui réutilise « l'Information » conformément aux libertés de cette licence ». La licence donne également une nouvelle définition de « l'Information », qui se distingue de la notion « d'information publique » au sens de la loi de 1978 puisqu'elle se restreint ici à « des données ou informations proposées dans les libertés et conditions de cette licence ». En outre, les « données ou informations qui ont été créés⁷⁵ soit directement à partir « d'Informations », soit à partir d'une combinaison « d'Informations » et d'autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence » sont des « Informations dérivées » au sens de la licence. On retrouve ici une approche similaire à celle qui caractérise l'oeuvre dérivée en droit d'auteur qui rappelons-le, est l'oeuvre qui incorpore une oeuvre préexistante et qui est créée sans le concours de l'auteur de l'oeuvre préexistante (le cas échéant il s'agirait d'une oeuvre de collaboration). Ainsi l'Information dérivée est à l'Information ce que l'oeuvre dérivée est à l'oeuvre. La logique du droit d'auteur irrigue le droit des informations publiques (Voir point 5), au risque d'entretenir une confusion entre les notions d'oeuvre et d'information.

93 - Mais contrairement au droit d'auteur, le formalisme du droit des informations publiques est réduit à la portion congrue. Sur le portail « data.gouv.fr » et plus généralement dans le régime de réutilisation mis en place dans le sillage de la directive ISP, les réutilisateurs d'informations

⁷² Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

⁷³ Circulaire du 21 février 2011, Annexe III

⁷⁴ Id.

⁷⁵ Faute présente dans la licence

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publiques n'ont pas à demander d'autorisation pour réutiliser les informations mises à disposition. Ainsi, à l'instar des contrats de licence proposés sur le portail des informations publiques du Royaume-Uni (« data.gov.uk »), la Licence Ouverte fonctionne selon le principe du click and use : la contractualisation s'effectue par la seule réutilisation des informations mises en ligne, auxquelles le Réutilisateur accède en cliquant sur le lien de téléchargement du fichier.

94 - La Licence Ouverte simplifie la réutilisation des informations publiques en ce qu'elle synthétise les droits et obligations du Réutilisateur (section 1). Sa compatibilité avec d'autres licences en fait un outil juridique privilégié pour la réutilisation d'informations publiques de sources diverses (Section 2).

Section 1 - La synthèse des droits et obligations du Réutilisateur

95 - Suivant un schéma contractuel traditionnel, la Licence Ouverte énumère de façon exhaustive les droits (I) et obligations (II) du Réutilisateur.

I - Les droits du Réutilisateur

96 - La Licence Ouverte permet de réutiliser librement l'Information obtenue sur le portail « data.gouv.fr », le réutilisateur pouvant la reproduire, la copier et la transmettre, la diffuser et la redistribuer, l'adapter, la modifier et en extraire et transformer certains éléments, et enfin l'exploiter à titre commercial. La dimension économique de la réutilisation de « l'Information » soumise à la licence est soulignée par deux exemples : la possibilité de combiner « l'Information avec d'autres « Informations » et la possibilité de l'inclure dans un produit ou application.

97 - Par analogie avec les oeuvres libres, on peut ici parler d'information libre. En effet, la Licence Ouverte remplit les conditions pour recevoir la qualification de licence libre. Plus précisément, il s'agit d'une licence de type domaine public en ce qu'elle confère « les libertés de copier, diffuser et modifier l'oeuvre sans qu'il y ait l'obligation d'accorder les mêmes libertés lors d'une rediffusion de l'oeuvre [ou l'information] modifiée ou non »⁷⁶.

98 - Cette liberté sans contrepartie transparaissait déjà dans l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les Informations téléchargées sur le portail « data.gouv.fr » sont des informations publiques

⁷⁶ M. Clément-Fontaine, L'oeuvre libre, JurisClasseur PLA, fascicule 1975

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qui « peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents [dans lesquels figurent les informations publiques] ont été produits ou reçus ». La Licence Ouverte vient donc confirmer par la voie contractuelle le choix qui avait été consacré par la voie légale.

99 - La Licence Ouverte fait expressément référence à cet article 10 mais, au lieu d'en recopier le contenu, reformule la disposition en en corrigeant les défauts. Ainsi, il n'est plus fait référence à de quelconques documents mais directement aux « informations publiques » que « les administrations produisent ou reçoivent ». Par ailleurs, il est préciser que ces informations publiques peuvent être « réutilisées [et non pas « utilisées »] par toute personne physique ou morale ». Cet exercice de réécriture auquel s'est livrée la mission Étalab ne modifie pas la substance de l'article 10 mais a le mérite d'employer le vocabulaire idoine en matière de réutilisation, en dissipant quelque peu la confusion produite par l'ancrage du régime de réutilisation dans un texte régissant le droit d'accès. Toujours est-il que ces modifications stylistiques nous semblent pertinentes et devraient inspirer le législateur.

100 - Le réutilisateur peut exercer ces libertés à condition de respecter les obligations que la licence lui impose.