Conclusion
Ainsi, l'utilisation et le partage des données
personnelles suivent l'évolution des technologies. Il semble
inévitable que de nouveaux services seront toujours créés,
et poseront constamment de nouveaux enjeux pour la protection de notre vie
privée et de nos données. Ainsi que l'énonce la Commission
dans son "approche globale", "le défi posé aux
législateurs est celui de la mise en place d'un cadre législatif
qui résistera à l'épreuve du
temps"76.
La législation européenne en vigueur a
posé des jalons fondamentaux pour la protection des données
personnelles des citoyens de l'Union. La neutralité technologique de la
directive 95/46/ CE a permis qu'un maximum de services et de pratiques soient
concernés et régulés.
Cependant, un processus de réforme est
inévitable. En effet, la législation existante laisse de
côté certains enjeux liés à la pratique-même
des réseaux sociaux, tels que le droit à l'oubli. Ainsi que le
déclare Viviane Reding, "l'adoption de la directive de 1995 relative
à la protection des données avait marqué une étape
importante pour la protection effective des données à
caractère personnel et de la vie privée. Cependant, les
disparités nationales dans sa transposition ont abouti à des
écarts de protection en fonction de l'Etat membre de résidence ou
d'achat des biens et des services. Une modernisation des règles en
vigueur s'impose donc : celles-ci remontent en effet à une époque
où les flux de données sur Internet étaient encore
très limités et où le fondateur de Facebook n'était
âgé que de onze ans".
Il est également essentiel que les normes
applicables par les autorités nationales et communautaires, et
auxquelles les entreprises doivent se conformer, soient définies
clairement. De même, les individus doivent avoir connaissance des droits
auxquels ils peuvent prétendre.
La Communication de la Commission Européenne au
Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social
Européen, et au Comité des Régions, intitulée
«Une approche globale de la protection des données à
caractère personnel dans l'Union européenne», constitue une
bonne base pour orienter ces réformes. L'Union européenne y a
redéfini ses objectifs et priorités en matière de
protection des données personnelles et de la vie privée. Elle y a
également précisé le cadre s'appliquant
spécifiquement aux réseaux sociaux.
Mais il faut également que les
évolutions aient lieu de l'autre côté. En effet, si la
réforme de la législation européenne est
nécessaire, il est encore plus nécessaire que les entreprises
amenées à traiter les données personnelles respectent
cette législation. Cela peut paraître évident, et
pourtant
76 "approche globale", p.20
nous avons démontré toutes les
infractions au droit communautaire que présentent les chartes de
confidentialité et les pratiques de réseaux tels que Facebook. La
Commission entend remédier à ces comportements en poursuivant
dans sa réforme une politique volontariste de répression des
infractions, lorsque les règles de l'UE ne seront pas mises en oeuvre et
appliquées correctement.
Le respect de la législation européenne
par les réseaux sociaux peut également passer par une action
concrète des institutions communautaires et de la société
civile, comme l'a montré l'initiative Europe vs Facebook. Mais elle peut
également passer par une harmonisation des législations à
l'échelle internationale. L'Union européenne a commandé
plusieurs initiatives internationales, par exemple lors de la Conférence
mondiale des commissaires à la protection des données en novembre
2009, ou encore en 2010 lors de la Conférence de
Jérusalem.
Nous ne pouvons par ailleurs ignorer le projet de
l'administration Obama de s'inspirer de la législation européenne
pour créer un "schéma directeur pour un projet de loi sur les
droits des données personnelles afin de protéger les
consommateurs en ligne". Uniformiser les législations de protections des
données personnelles à une échelle mondiale permettrait en
effet d'accroître le respect des droits des utilisateurs en la
matière. Cela est particulièrement vrai dans le cas des
réseaux sociaux qui, étant pour la plupart des entreprises
américaines, ne pourraient plus ignorer la législation
communautaire.
Dès lors, ainsi que se l'est fixé comme
objectif la Commission européenne pour 2013, "c'est en assurant un
niveau élevé et uniforme de protection des données dans
l'Union que nous serons le mieux à même de défendre et de
promouvoir au niveau mondial les normes européennes en la
matière"77.
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77 Préambule de la Stratégie
Numérique pour l'Union européenne
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