Les techniques spéciales d'enquête et d'investigation en Algérie

INTRODUCTION

Eveillée sur le rôle que peuvent représenter les technologies de l'information et de la communication dans son accroissement au niveau économique et social, l'Algérie a dés les années 2000 pris l'engagement d'oeuvrer pour l'intégration des TIC^1(*) dans différents secteurs d'activités. S'appuyant sur la qualification des Etats initiateurs, elle a été amenée à concevoir son propre modèle de lutte contre les risques liés à l'augmentation du nombre d'actes de délinquances liés aux techniques d'informations et de communication qui commençaient déjà à se faire sentir dans la société (notamment ceux liés au terrorisme, l'ordre publique ....).^2(*)

Cette action s'est concrétisée pour la première fois avec l'adoption de l'ordonnance n°97-10 du 06 mars 1997 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins^3(*) qui visait a couvrir l'application des droits d'auteurs a l'environnement numérique par la protection des droits d'auteurs des logiciels, les données numériques et toute création originale diffusée ou présentée sous forme numérique et l'incrimination des actes de contrefaçon portant atteintes à ces oeuvres, puis vint en 2004 la loi n°04-15 du 10 novembre 2004 relative à la protection des systèmes informatiques^4(*) dans sa section 7 bis intitulé des atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, qui est la transposition intégrale de la loi Française n°88-19 du 5 janvier 1988 dite loi Godfrain^5(*) relative à la fraude informatique. L'introduction de ces dispositions relatives à la criminalité liée aux TIC dans le code pénal algérien a forcé le législateur à assimiler des règles procédurales appropriées. Au courant de la même année a vu le jour la loi n°14-04 le 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénale^6(*) qui insérait les articles 8bis et 8ter relatifs au délai de prescription de l'action publique et les articles 40bis à 40 septième concernant les pouvoirs du juge d'instruction. Elle modifie notamment les articles 37 et 40 relatifs à la compétence territoriale du juge d'instruction et à celle du procureur qui peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d'atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d'infractions relatives à la législation des changes, ainsi que l'article 59 relatif à la mise sous mandat de dépôt en cas de flagrant délit et un nouveau chapitre intitulé "De la poursuite pénale de la personne morale".

En 2006 une nouvelle modification est intervenue par la loi n°06-22 du 20 décembre^7(*) qui réitère avec l'extension de la compétence territoriale du procureur de la république, du juge d'instruction et élargit aussi pour la première fois la compétence territoriale des officiers de la police judiciaire sur tout le territoire national où ils opèrent sous la surveillance du procureur général près de la cour territorialement compétent (le procureur de la république territorialement compétent est tenu informé dans tout les cas) (art.16 CPPA). Les officiers de la police judiciaire peuvent également étendre leurs compétences à l'ensemble du territoire national, pour la surveillance des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis un délit d'atteinte à un STAD^8(*), ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de cette infraction, ou pouvant servir à sa commission, et ce, après avoir informé le procureur de la république compétent et sauf opposition de ce dernier.(art.16 bis CPPA). La nouvelle loi intègre aussi des règles procédurales adaptées à certains types d'infractions liées aux nouvelles technologies d'information et de communication, et prévoit des dispositions particulières en matière de visites, perquisitions et saisies en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisés des données et fixe les conditions de recours a cette procédure article 65bis5 CPPA à savoir: quelle soit effectuée sur autorisation du procureur de la république compétent, ou par le juge d'instruction, si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative (entre autres) aux infractions d'atteinte aux STAD l'exigent cette autorisation doit couvrir les opérations suivantes :
- l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications
- la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces dispositions sont complétées par les articles 65 bis 6,7, 8, 9 et 10 CPPA.

Il est à noter que ces nouvelles dispositions traitent les infractions d'atteintes aux STAD au même titre que les infractions visées par l'article 47 alinéa 3 CPPA dont elles font également partie, trafic de drogue, de crime transnational organisé ou extra-frontaliers, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d'infractions relatives à la législation des changes. Ce traitement identique a permis la négligence des particularités de ce type inédit d'infractions et la particularité de l'environnement dans lequel elles sont perpétrées, notamment en ce qui concerne la cybercriminalité ou on se trouve dans un contexte de réseaux ouverts. Et pour concrétiser cette stratégie de prévention et de la lutte contre la criminalité liée aux technologies d'informations et de communication le législateur Algérien a introduit dans le code de procédure pénal de nouvelles dispositions par la loi n° 09-04 du 5 aout 2009 portant les règles particulières relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies et de la communication^9(*)qui contient de nombreuses dispositions destinées à renforcer l'efficacité des enquêtes et investigations liées aux infractions portant atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données telles que définies par le code pénal ainsi que toute autre infraction commise ou dont la commission est facilitée par un système informatique ou un système de communication électronique.

Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des grands principes de la réforme, qui tendent à améliorer le fonctionnement des services judiciaires sur la base des exigences induites par les mutations socio-économiques. Afin d'encadrer et de classifier des juridictions suivant les types de contentieux ,leur volume leur évolution ,c'est ainsi que le législateur Algérien a créé les pôles judiciaires à compétences étendue pour connaître de certaines catégories d'affaires complexes par le décret exécutif n°06-348 du 05 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certain tribunaux^10(*)procureurs de la République et juges d'instruction au ressort d'autres tribunaux tel que précisé aux articles 2, 3, 4 et 5 du même décret.

Et toujours dans le cadre de la révision du code de procédure pénale, la loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, loi n°09-04 du 05 aout 2009^11(*)vise à mettre en place un cadre juridique plus adapté au contexte particulier de la lutte contre la cybercriminalité en coordonnant des règles de procédure, venant compléter le code de procédure pénale, à des règles préventives dont le but est de permettre une détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour repérer et localiser leurs origines et identifier leurs auteurs.

Elle prévoit entre autres :

-La possibilité de recourir à la surveillance des communications.

-Des règles de procédures relatives à la perquisition et à la saisie en matière d'infractions liées aux technologies de l'information et de communication.

-Les obligations des opérateurs en matière de communication électroniques.

-La mise en place d'un organe national de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de communication.

- Les modalités de coopération judiciaire internationale.

A signaler que la loi n°06-22 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant le code de procédure pénale suscité fera partie du cadre de recherche et du travail, et c'est à travers cette restreinte descriptions législatives Algérienne en vigueur qu'on va essayer d'axer notre analyse afin de répondre aux questions liées à ces instruments procéduraux particuliers applicable à la délinquance et à la criminalité organisées et les dispositions destinées à consolider l'efficience des enquêtes .

Dans ce contexte La Commission nationale (française) consultative des droits de l'homme (CNCDH)^12(*) considère que : «  la poursuite de cet objectif (la lutte contre la criminalité organisée) doit se concilier avec le respect des droits fondamentaux de la personne, notamment le respect de la liberté d'aller et venir, de la dignité humaine, des principes du procès équitable, des droits de la défense », ainsi, la lutte contre la grande délinquance et la criminalité organisée constitue, à cet égard, un objectif légitime, répondant à la préoccupation des citoyens, et participant à la sécurité des personnes et des biens, avec condition de l'exercice des libertés et des droits individuels. ^13(*)La dualité de l'objectif fait que, la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée nécessite que les enquêteurs disposent de prérogatives plus coercitives ; les techniques spéciales d'enquête, ces méthodes, dont l'utilisation est probablement aussi ancienne que la police elle-même, que tous s'accordent à qualifier de sensibles, commandaient une intervention législative.

Ce sont les questions auxquelles nous tenterons de répondre tout au long de cette analyse. Nous évoquerons ainsi respectivement la dichotomie des techniques d'enquêtes qui s'est transposée du monde réel ce qui nous amène à voir les différentes phases par lesquelles passent les enquêteurs dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, mais aussi et surtout l'impact que peut avoir les nouvelles technologies d'informations et de communication. Cela nous mènera à voir dans un second temps comment la prise de conscience se manifeste aussi bien sur le plan international que sur le plan national algérien chose qui nous sera possible qu'au travers de descriptions législatives en vigueur. Il en découlera la prise de conscience de la nécessité du renforcement de la coopération judiciaire européenne et internationale pour faire face à une criminalité de plus en plus souvent transnationale.

* 1 ^_ TIC, voir table des abréviations.

* 2 ^_Bouder Hadjira Chef d'équipe de recherche au CERIST, centre national de recherche sur l'information scientifique et technique Orientations de la Politique Pénale de Prévention et de lutte Contre la Criminalité liée au tic en Algérie http://www.f-law.net/law/showthread.php?p=206457

* 3 ^_ L'ordonnance n°97-10 du 06 mars 1997 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins. Journal officiel de la république Algérienne n°13 du 12 mars 1997, pages 3 à 19.

* 4 ^_ Loi n°04-15 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 08juoin 1966 portant code pénal, JORADP, n°71pages 7-10 du 10 novembre 2004.

* 5 ^_ Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 SUR LA FRAUDE INFORMATIQUE (LOI GODFRAIN) journal officiel de la république Française du 6 janvier 1988 page 231. 

* 6 ^_ loi n°14-04 a vu le jour le 10 novembre 2004' modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénales, Journal Officiel de la République Algerienne,n°71pages 4-7 du 10 novembre 2004.

* 7 ^_ Loi n° 06-22 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
· JORADP N°84 du 24 décembre 2006.

* 8 ^_ STAD, voir table des abréviations.

* 9 ^_ Loi n° 09-04 du 5 aout 2009 portant les règles particulières relative à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, joradp N°47 pages 4-7 du 16 aout 2009.

* 10 ^_ Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction. JORADP n°63/2006 du 08 octobre 2006.

* 11 ^_ Loi n°09-04 du 05 aout 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, journal officiel de la république Algérienne n°47 du 16 aout 2009 pages 4-7.

* 12 ^_ CNCDH, voir tables des abréviations.

* 13 ^_ Avis sur l'avant-projet de loi portant sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité 27 mars 2003 http :www.cncdh.fr/file:///C:/Documents%20and%20Settings/Administrateur/Bureau/Memoire/Avis%20sur%20l'avant%20projet%20de%20loi%20portant%20sur%20l'adaptation%20des%20moyens%20de%20la%20justice%20aux%20évolutions%20de%20la%20criminalité%20-%20Commission%20nationale%20consultative%20des%20droits%20de%20l'homme.htm (fichier dans le dossier mémoire)