La problématique de l'aide financière internationale dans le développement des etats du tiers-monde: cas de l'aide de la Belgique en République Démocratique du Congo.

2. CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION BELGO-CONGOLAISE

Il y a lieu de souligner que la coopération au développement entre les deux pays ne date pas d'aujourd'hui, ainsi, il va devoir que nous présentions ici quelques conventions et accords conclus entre les deux pays notamment^86(*):

· La convention générale signée à Kinshasa le 27 mars 1990, à l'issue de cette convention, les deux parties se sont engagées à fonder leurs rapports d'Etats sur les principes du droit international touchant les relations amicales entre autres l'égalité, la non-ingérence, le respect de l'indépendance politique, et de la souveraineté des Etats, en vue de sauvegarder ainsi la dignité et l'identité de chaque pays. Il importe de préciser qu'il y a une nouvelle particularité dans le cadre de ce texte, et qui engage les deux pays signataires à s'abstenir, dorénavant sur leur territoires, de toute activité dirigée contre partie ;

· Accord de coopération entre la RDC et le royaume de Belgique relatif à la réalisation des objectifs de deux pays(le 27 Mars 1990). Cet instrument juridique définit les différends de deux pays. Il sied de signaler une importante innovation introduite dans le cadre des relations bilatérales entre les deux Etats et qui porte sur la cogestion financière et technique entre les deux pays.^87(*) Des projets et programmes de développement arrêtés de commun accord ;

· Arrangements particuliers entre la RDC et la Belgique relatif aux fonds bilatéraux de développement(F.B.D) en 1990. Ce texte introduit un mécanisme financier jamais mis en oeuvre dans les relations économiques entre un pays de l'hémisphère sud avec celui du nord. Il dépasse même les limites des recommandations adoptées par les pays riche à Toronto. C'est ainsi que le Congo ex-zaïre, de par la voix de son président en l'occurrence le Marechal Mobutu du haut de la tribune des Nations-Unies, émet le souhait ce schéma de remboursement en monnaie locale, être adopté par d'autres pays créanciers afin d'alléger la charge si lourde de la dette des nations en développement, en période de conjoncture très difficile ;

· Protocole d'accord entre la RDC et le Royaume de Belgique relatif au statut du personnel de coopération belge(le 27 mars 1990). Ce protocole définit et établit une classification des coopérants appelés à assurer dans le cadre des projets et programmes de développement arrêtés en commun accord. En outre ce protocole consiste pour les Experts belges à former leurs homologues congolais dans les limites du temps bien déterminé ^88(*);

· Le Programme Indicatif de Coopération 2008-2010 signé à Kinshasa en mars 2007 entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo et enfin le Programme Indicatif de Coopération 2010-2013 qui prend en compte les documents suivants :^89(*)

Ø Le Document de stratégie de croissance et réduction de la pauvreté (DSCRP) ;

Ø La loi congolaise sur la coopération internationale de 1982 ;

Ø La loi belge sur la coopération internationale du mai 1999 ; qui limite ici les interventions de la coopération belge aux secteurs de la santé de base, de la formation et de l'éducation, de l'agriculture et du développement rural, des infrastructures de base et de la consolidation de la société (y compris la prévention de conflits) ;

Ø La déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et l'agenda d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide ;

Ø La déclaration de Kinshasa ;

Ø Le code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail ; où la Belgique d'un commun accord avec le gouvernement congolais, s'est engagée à concentrer ses interventions en RDC dorénavant sur 3 secteurs, à savoir : l'agriculture, les pistes et les bacs, ainsi que l'éducation ;

Ø Le plan belge pour l'harmonisation et l'alignement de l'aide (2oo7) ;

Ø Le profil de gouvernance de l'UE ;

Ø Les principes pour l'engagement international dans les Etats fragiles et les situations précaires (CAD/OCDE) ;

Ø Les plans d'action congolais et belge pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 des Nations-Unies du 31oct 2000 « Femmes, Paix et Sécurité ».

Au demeurant de tout ce qui précède, il convient de signaler que la coopération technique (CTB) et le secrétariat général à la coopération internationale sont responsables pour la mise en oeuvre du PIC. Le statut juridique de la CTB en RDC est réglé par l'échange de lettres des 20oct et 2déc 2009 entre l'Ambassade du Royaume de Belgique à Kinshasa et le Ministère de la coopération internationale et régionale de la RDC.^90(*)

* ⁸⁶ Programme Indicatif de Coopération Belgo-congolaise, éd. Bruxelles, 2009, p.4

* ⁸⁷ BREACKMAN, C et alli., Congo-Zaïre :  La colonisation, l'indépendance, le régime Mobutu et demain,

Collection GRIP information, Bruxelles, 1990, p.149

* ⁸⁸ Idem

* ⁸⁹ Stratégie de coopération et programme indicatif : 2005-2007, N-U, pp10-11

* ⁹⁰ Programme Indicatif de Coopération Belgo-Congolaise, op.cit, pp16-18