La cour des comptes: institution de contrôle de gestion ou contrôle de la gestion des établissements publics?

Université Hassan II Aïn Chock
École Supérieure de Technologie de Casablanca
Département : Techniques de Management
Option : Finance et Comptabilité

PROJET DE FIN D'ETUDES



Encadré par :

Mr. BENLAKOUIRI Abderahim

Préparé par :

ENNAKACH Sanaâ BOUTMIR Lamiaâ

Année universitaire : 2010/2011



Nous lélions ce moleste travail

J4 nos parents pour leur amour, leur soutien moral et financier ;

J4 nos freres, soeurs et amis qui ont confiance en nous et à qui on souhaite une vie pleine le joie et le réussite ;

J4 l'ensemble du corps pédagogique de l'ESTC pour nous avoir offert lurant leux années une formation le qualité ;

Et à ceux qui sont honnêtes lans leurs paroles et actes, qui nous ont comblés d'amour, qui sont fatigués pour notre bonheur, et qui nous ont toujours ailés sans se plainlre.



Au terme de ce travail, nous tenons à remercier tout d'abord, notre cher professeur M. BENLAKOUIRI Abderrahim, pour son encadrement ainsi pour son soutien paternel durant toute cette année, pour nous et pour tous nos collègues.

Nous tenons à remercier également, le département Techniques de Management et toute l'équipe pédagogique de l'Ecole Supérieure de Technologie de Casablanca, pour leurs efforts fournis au profit des étudiants et de leur formation.

On tient à exprimer notre gratitude la plus sincère aux personnes qui nous ayant aidé et épaulé dans la réalisation de ce travail. C'est grace à leur présence et leurs conseils à la fois précieux, pertinents et constructifs que nous avons pu élaborer ce qui suit.

Nos remerciements sont particulièrement destinés à :

BOUBERDANE Abdessalam : Greffier à la Cour Régionale de Casablanca. BOUADI Asmaa : Greffier à la Cour Régionale de Casablanca.

MOUMNI Mohamed : Responsable greffe à la Cour des Comptes.

EL KALAKI Benyoussef : Magistrat 2éme grade à la cour des comptes (chambre 2).

DOUIMI Wafaa : Chef du service documentation de la cour des comptes,

Rabat.

RTOUTIT Redouane : Responsable financier au Crédit Agricole du Maroc.

Enfin, et dans l'impossibilité de citer tous les noms, que tous ceux, de pré ou de loin, nous ont permis de mener à bonne fin ce travail, trouvent ici l'expression de nos remerciements les plus distingués .



Introduction

Partie I : LA COUR DES COMPTES

Chapitre I : PRÉSENTATION GENERALE DE LA COUR DES COMPTES... 4

I. Historique«««««««««««««««««««««««««« .5

II. Organisation 6

III. Ressources humaines ~... 9

Chapitre II : LES COURS RÉGIONALES DES COMPTES ..11

I. Présentation des cours régionales des comptes««««««««««««. 11

II. Relation entre la cour des comptes et les cours régionales««««««« 13

Chapitre III : LES COMPÉTENCES DE LA COUR DES COMPTES.....14

I. Assujettis de la cour des comptes ~...14

II. Activités de la cour des comptes ~...14

III. Communication de la cour des comptes««« ~... 19

Partie II : TRAITEMENT DE LA PROBLEMATIQUE

Chapitre I : DIFFERENTS CONCEPTS DU CONTRÔLE 22

I. Contrôle de gestion « 22

II. Contrôle de la gestion ~ 23

III. Distinction entre contrôle de gestion et contrôle de la gestion«««««« 23

Chapitre II : LA DÉMARCHE PRATIQUÉE SELON LA COUR DES COMPTES .24

I. Interview 24

II. Plan d'action en matière de contrôle de la gestion A««««««««««26

III. Procédure du contrôle de la gestion ~.. 27

IV. Principales observations relevées ~. 28

V. Sanctions « ~...29

Chapitre III: ETUDES DE CAS 31

I. / If2 McDGl ItIRQ3DGDDA GApIRSRLIA G 31

II. Crédit agricole du Maroc 38

III. Synthèse EEEE 43

Conclusion générale « EE45

Notes « 46

Bibliographie 48

Webographie « E48



Dans un contexte national et international de promotion d'une gestion publique efficace et transparente, la cour des comptes en tant qu'institution supérieure de contrôle a un rôle primordial à jouer en assurant l'ensemble des missions qui lui sont dévolues de manière optimale et en fournissant une information de qualité aux pouvoirs publics.

Alors, Quel est le pouvoir de cette institution ? Quels sont les organismes soumis à son contrôle? Quelle est la nature de son contrôle? Quel est la procédure suivie?

La réponse à ces questions va nous permettre de savoir si la cour est une institution de contrôle de gestion ou de contrôle de la gestion des établissements publics.

INTRODUCTION

La double exigence de transparence et de bonne gestion constitue le souci majeur des citoyens et de l'opinion publique. Les deniers publics forment une partie très importante et essentielle de la chose publique, or, seul un système de contrôle rigoureux et efficace pourrait préserver les deniers publics de l'Etat, contre le détournement et les concussions des fonds publics.

Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. C'est ainsi que le Maroc a tenu, à l'instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à sa Majesté le Roi, de l'ensemble de ses activités.

Le contrôle exercé par les Juridictions financières privilégie l'approche visant l'appréciation des résultats atteints par les entités publiques contrôlées en termes d'efficacité, d'économie, d'efficience, d'environnement et d'éthique (5E). L'objectif recherché est l'appréhension de la réalité du management des entités publiques, ses atouts et ses faiblesses. Car, c'est du diagnostic impartial et de l'évaluation objective qu'émane le bien fondé de ses recommandations émises lors des différentes missions visant l'amélioration de la qualité du management des services de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

Notre réflexion portera donc sur la détermination des compétences de la cour des comptes, en montrant si elle exerce le contrôle de gestion ou le contrôle de la gestion des établissements publics.

La première partie de ce projet, est consacrée à la présentation de la cour des comptes et les cours régionales des comptes.

Quant à la deuxième partie, nous analyserons le processus poursuivis par la cour des comptes en exerçant ses principales missions, dans la lumière du traitement de deux cas pratiques « l'ONDA » et « Crédit Agricole du Maroc ».



Chapitre I : Présentation générale de la cour des comptes

Le système de gestion financière du secteur public au Maroc est basé sur les normes juridiques supérieures de Royaume : Constitution du Royaume et Loi Organique relative aux lois de finances sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

L'introduction du contrôle supérieur des finances publiques dans le royaume s'est faite de manière progressive ; on est ainsi passé d'un contrôle, orienté principalement vers la régularité des opérations financières publiques avec la Commission Nationale des Comptes à l'instauration d'une institution supérieure de contrôle dotée de larges prérogatives qui est la cour des comptes.

En application des dispositions constitutionnelles, la loi n°62-99 formant code des juridictions financières promulguée le 13 juin 2002 a constitué un moment fort dans l'évolution du paysage du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, du fait qu'elle a clarifié l'organisation et le fonctionnement des juridictions financières, leurs attributions juridictionnelles et extrajuridictionnelles ainsi que les procédures applicables dans les différents domaines de leurs interventions.

La Cour des comptes est une juridiction financière, qui vise à l'amélioration de la gestion publique à travers l'exercice d'un contrôle de régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi et elle rend compte à Sa Majesté le Roi de l'ensemble de ses activités.

Consciente de l'apport bénéfique de l'échange d'expériences sur le plan international, la cour des comptes a cherché à développer ses relations de coopération sur le plan bilatéral avec ses homologues, ainsi que sur le plan multilatéral, et ce dans le cadre des organisations qui regroupent les Institutions Supérieures de Contrôle au niveau International (INTOSAI), au niveau des pays arabes (ARABOSAI), des pays africains (AFROSAI), et de l'espace dont les pays ont en commun l'usage du français (AISCCUF).

I. Historique

L'institution du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, s'est faite d'une manière progressive marquée par quatre étapes essentielles :

1960 : L'institution de la Commission Nationale des comptes :

La Commission avait pour compétence d'apurer les comptes des comptables publics, c'est à dire vérifier la régularité et la légalité des opérations reprises dans ces comptes. La Commission devait également produire à la Chambre des Représentants, en annexe de la loi de règlement, un rapport sur l'exécution de la Loi de Finances.

Le contrôle de cette Commission sur les finances publiques était très limité du fait du

manque de moyens humains et matériels et aussi du fait que ce contrôle revêtait le

caractère d'un contrôle comptable supérieur de nature administrative plutôt qu'un

1979: La création de la Cour des Comptes, en vertu de la loi n° 12-79 :

L'année 1979 a connu l'institution de la Cour des Comptes en tant qu'organe
juridictionnel chargé d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances

et ce en vertu de la loi n°12 79. La Cour s'assure de la régularité des opérations de

recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle. Elle rend compte à Sa

Majesté le ROI de l'ensemble de ses activités. Il est à noter que l'activité de la Cour a démarrée relativement limité principalement par manque de moyens.

1996: Elévation de la Cour des Comptes au rang d'Institution constitutionnelle : En vue de participer activement à la rationalisation de la gestion publique et jouer pleinement son rôle en tant qu'Institution Supérieure de Contrôle, la Constitution du 13 septembre 1996 a érigée la cour des comptes en Institution Constitutionnelle.

en vue d'améliorer la gestion des collectivités locales, la Constitution a également

prévu la création de Cours Régionales des Comptes qu'elle a chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements.

2002 : Promulgation de la Loi n^°62-99 formant code des Juridictions financières:
En application des dispositions constitutionnelles, la loi n° 62 99 formant Code des

Juridictions financières a été promulguée le 13 juin 2002. Ce code en plus l'intérêt pratique qu'il présente, permet une vision globale et intégrée du système national de contrôle supérieur des finances publiques, d'autant plus que les composantes de ce système, la Cour des Comptes et les Cours Régionales des Comptes, sont régies par des liens fonctionnels marqués par la nécessité d'harmonisation et de complémentarité.

II. Organisation

1) Organigramme :



2) Structure :

A. La Première Présidence

Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé. Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :

ü Assure la direction générale et l'organisation des travaux de la Cour ;

ü Dirige l'administration ;

ü Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports ;

ü Coordonne les travaux des Cours régionales ;

ü Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l'ordonnateur; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales ;

ü Préside l'audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.

B. Le Parquet général

Le ministère public est exercé par le Procureur Général du ROI par le dépôt de conclusions ou de réquisitions dans les matières juridictionnelles dévolues à la Cour. Le PGR est assisté d'avocats généraux. Il dispose du secrétariat du ministère public. Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :

ü Reçoit communication des rapports relatifs aux attributions juridictionnelles de la Cour et assiste aux séances des formations de la Cour.

ü Coordonne et supervise l'action du ministère public prés les Cours régionales.

C. Le Secrétariat général

Le secrétaire général qui est choisi parmi les conseillers maîtres de la Cour est chargé des attributions suivantes :

ü Assure, sous l'autorité du Premier Président, le fonctionnement des services administratifs de la Cour et du greffe.

ü Assiste le Premier Président dans la coordination des travaux de la Cour, l'organisation des audiences des formations de la Cour ainsi que dans la coordination des travaux des Cours régionales.

ü Veille à ce que les comptes soient produits par les personnes concernées, dans les délais requis. Il avise le Procureur général du ROI en cas de retard.

D. Le Greffe

Le greffe est chargé des tâches suivantes :

· Il enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la Cour

et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la Cour. Il procède à l'archivage desdits comptes et documents.

· Il notifie les arrêts et actes de la Cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.

Avant leur entrée en fonction, les greffiers doivent prter serment devant l'une des chambres de la cour. Un greffier est présent dans chaque formation de la cour.

E. Les Formations de la Cour

Toutes les décisions de la Cour ayant rapport à son activité de contrôle sont délibérées collégialement, par des formations.

Les formations de la Cour sont :

ü L'audience solennelle

La Cour siège en audience solennelle notamment pour procéder à l'installation des magistrats dans leurs fonctions et recevoir leur serment. Le Premier Président, le Procureur général du ROI, et l'ensemble des magistrats y assistent. D'autres personnalités peuvent assister sur invitation du Premier Président.

ü Chambres réunies

Cette formation formule des avis sur les questions de jurisprudence ou de procédure et juge les affaires qui lui sont soumises soit directement par le Premier Président, soit sur réquisition du ministère public ou sur renvoi après cassation d'un arrIt rendu par la Cour.

ü Formation inter chambre

Elle statue sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier ressort par les chambres ou les sections de chambres de la Cour en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière. La formation inter chambres est composée de cinq magistrats et présidée par un Président de chambre, désigné annuellement par ordonnance du Premier Président.

ü Chambre du conseil

Elle approuve le rapport annuel de la Cour, le rapport sur l'exécution de la Loi de finances et la déclaration générale de conformité. La chambre du conseil est composée du Premier Président, des Présidents de chambres, du secrétaire général de la Cour et du plus ancien conseiller de chaque chambre.

ü Chambres permanentes

Le nombre, la composition et la répartition des compétences des chambres de la Cour sont fixés par arrêté du Premier Président. Les chambres et les sections de chambres ne peuvent siéger en audience qu'en présence de 5 magistrats, dont le Président de la chambre ou de la section. La Cour comprend actuellement cinq (5) chambres. L'une des Chambres exerce les compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière ; une deuxième Chambre statue sur les appels formés contre les jugements définitifs rendus par les Cours Régionales des comptes. Quant à la répartition des compétences entre les 3 autres Chambres, elle est faite sur une base sectorielle puisque chacune des 3 Chambres exerce l'ensemble des compétences dévolues à la Cour des comptes à l'égard d'un certain nombre de départements ministériels et sur les organismes publics qui en dépendent.

ü Comité des programmes et des rapports

Il prend en charge la préparation du programme annuel des travaux de la Cour, le rapport général d'activités et le rapport sur l'exécution de la loi de finances. Il est composé du Premier Président, des Présidents de chambres et du secrétaire général de la Cour.

III. Ressources humaines 1) Magistrats :

A. Présentation

Les magistrats des Juridictions financières sont régis par un Statut particulier. Ils forment un corps unique et sont inamovibles.

Les magistrats sont répartis dans les grades suivants :

Hors grade : Premier Président et Procureur Général du ROI.

Grade exceptionnel : Conseiller maître.

Premier grade : Premier Conseiller.

Deuxième grade : Deuxième Conseiller.

Le Conseil de la magistrature des Juridictions financières est chargé de veiller à l'application du Statut. Ce conseil est présidé par le Premier Président. Il se compose en outre :

· Du Procureur général du ROI

· Du Secrétaire général de la Cour,

? D'un Président de Chambre élu par ses pairs,

· D'un Président de Cour régionale des comptes élu par ses pairs,

· De deux représentants des magistrats qui exercent à la Cour,

· De deux représentants des magistrats qui exercent dans les Cours Régionales.

B. Droits et devoirs des magistrats

Les magistrats des Juridictions financières jouissent de l'inamovibilité à l'instar de leurs homologues des Cours et tribunaux judicaires. La déontologie des magistrats exige d'eux d'observer en toutes circonstances, la réserve, l'intégrité et la dignité que requiert la nature de leurs fonctions.

Tout magistrat est tenu préalablement à sa nomination, de déclarer par écrit et sur l'honneur les biens immobiliers et les valeurs mobilières qu'il possède. Les magistrats ont l'obligation de priter serment avant leurs installations.

En revanche, l'Etat protège les magistrats contre toute menace, outrage, injure et diffamation. Ils bénéficient du privilège de juridiction.

2) Personnel administratif et technique :

Les juridictions financières disposent également d'un personnel administratif et technique qui comprend notamment les greffiers, les vérificateurs, les techniciens et les secrétaires. Le personnel administratif et technique est recruté essentiellement par voie de concours.

Le code de juridictions financières prévoit que ces fonctionnaires et agents publics sont régis par un statut particulier.

Chapitre II : Les cours régionales des comptes

I. Présentation des cours régionales des comptes

1) Rôle et missions :

En vue de promouvoir la politique de décentralisation, la constitution a institué des Cours régionales des comptes qu'elle a investies des missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements.

Dans la limite de son ressort, la cour régionale :

> Juge les comptes et contrôle la gestion des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ;

> Exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent :

-Des collectivités locales et de leurs groupements ;

-Des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ;

-De toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles des collectivités locales ou des groupements possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.

> Concourt au contrôle des actes relatifs à l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements.

2) Organigramme



II. La relation entre la cour des comptes et les cours

régionales

Les CRC entretiennent avec la Cour des Comptes des relations à la fois organiques et fonctionnelles :

1) Les relations organiques

> Les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des Comptes forment un corps unique régi par le Statut particulier des magistrats.

> Le Conseil de la Magistrature des Juridictions financières veille à l'application dudit Statut.

> Les magistrats qui exercent dans les CRC sont nommés sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes, après avis conforme du Conseil de la magistrature des Juridictions financières.

2) Les relations fonctionnelles

> La Cour des comptes constitue une juridiction d'appel des jugements rendus par les CRC en matière de jugement des comptes.

> Les CRC transmettent à la Cour des comptes copies des rapports qu'elles établissent en matière de contrôle de gestion et d'emploi des fonds publics en vue d'une insertion éventuelle des observations relevées par les CRC dans le rapport annuel de la Cour des Comptes.

> La Cour des comptes coordonne les travaux des CRC et gère leur personnel. Elle exerce également envers les CRC une mission d'inspection et de contrôle.

> Les Juridictions financières disposent d'un budget unique dont le Premier Président de la Cour est ordonnateur ; Il peut néanmoins instituer sous ordonnateurs, les Présidents des CRC.

Chapitre III : Les compétences de la cour des

comptes

I.Assujettis de la cour des comptes:

> Les services de l'Etat ;

> Les établissements publics ;

> Les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public, autre que celles qui sont soumises au contrôle des cours régionales ;

> Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;

> Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent conjointement avec des collectivités locales, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;

> Les organismes de prévoyance sociale, quelle que soit leur forme, qui reçoivent de l'un des organismes cités aux paragraphes ci-dessus des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions.

II.Activités de la cour des comptes:

1) Attributions juridictionnelles :

A. Vérification, instruction et jugement des comptes

En vue d'appréhender la responsabilité des différents intervenants dans l'exécution des opérations financières publiques (ordonnateurs, contrôleurs et comptables) et d'aboutir à l'identification d'éventuels dysfonctionnements dans leurs gestions, la cour juge désormais les comptes des services de l'Etat, ainsi que ceux des entreprises et établissements publics et non les comptes des comptables publics.

Les comptables publics des services de l'Etat sont tenus de produire annuellement à la cour, les comptes desdits services dans les formes prévues par la réglementation en vigueur ; les pièces justificatives des recettes et des dépenses doivent être adressées trimestriellement à la cour.

Au vu du programme annuel de la Cour des Comptes, le président de chambre répartit les comptes et les situations comptables entre les conseillers rapporteurs en vue de procéder à leur vérification et instruction.

Le conseiller rapporteur a de larges pouvoirs d'investigation, il peut exiger de l'ordonnateur, du contrôleur, du comptable public ou tout autre responsable, toute précisions et justifications qu'il juge nécessaires, dans la limite des compétences de chacun et des documents qu'il est tenu de conserver en application des dispositions réglementaires en vigueur.

La vérification ne porte pas uniquement sur la régularité et la conformité des opérations financières publiques, mais également sur l'appréciation de la gestion. Ce contrôle s'opère sur pièces et sur place et donne lieu à un jugement, qu'il y ait ou non irrégularité.

Le juge communique par écrit ses observations, à l'ordonnateur, au contrôleur et au comptable qui ont un délai de deux mois pour répondre.

Si la cour retient une irrégularité à la charge du comptable, elle lui fait savoir d'abord par un arr~t provisoire pour obtenir de lui réparation ou régularisation de l'anomalie. Ce n'est qu'à l'expiration du délai fixé par l'arr~t provisoire que la cour statue par un arrêt définitif.

B. Gestion de fait

La cour déclare comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à un organisme public soumis au contrôle de la cour ou qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

Il est à signaler que le code des juridictions financières a introduit la notion de coauteur responsable d'une gestion de fait. En effet, « est considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s'est prté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiements, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictifs ».

Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées à la Cour des comptes par le Procureur Général du ROI près la Cour qui agit soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministère des Finances, des Ministères intéressés, du Trésorier Général du Royaume ou des comptables publics. En outre, la Cour peut se saisir elle-mrme et d'office au vu des constatations faites à l'occasion de la vérification des comptes.

Lorsque la cour déclare une personne comptable de fait, elle lui enjoint par un arrit de produire son compte dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut ~tre inférieur à deux mois.

Le comptable de fait peut, s'il ne fait pas l'objet de poursuites pénales, ~tre condamné à une amende calculée selon l'importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs, sans que le montant de l'amende dépasse le total des sommes indûment détenues ou maniées.

C. Discipline budgétaire et financière (DBF):

La fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière(DBF) s'exerce à l'égard de tout responsable, fonctionnaire ou agent de l'un des organismes soumis au contrôle de la cour des comptes, qui commet des infractions prévues par les dispositions des articles 54¹, 55¹ et 56² du Code des Juridictions Financières.

La Cour fonctionne comme une Cour de justice ordinaire avec tout ce que cela exige comme garanties des droits de la défense, l'audition de toute personne dont la responsabilité peut être engagée, avec la présence physique du mis en cause et de son avocat à la séance de jugement, en sus de la citation de témoins.

Il est à signaler que ne relèvent pas de la compétence de la cour en matière de discipline budgétaire et financière, les membres du gouvernement et les membres des deux chambres du parlement. En effet, le législateur, soucieux d'assurer la séparation des pouvoirs, a considéré que la responsabilité des ministres et des parlementaires étant politique, sa mise en jeu ne pouvait pas être du ressort de la cour des comptes.

A la différence du jugement des comptes qui est mission d'ordre public , la cour doit obligatoirement être saisie en matière de discipline budgétaire et financière par le Procureur Général du ROI, de sa propre initiative ou à la demande du Premier Président ou d'une formation de la Cour, en cas de découverte d'infractions qui relèvent des compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière.

La saisine peut être également faite par le Premier Ministre, le Président de l'une des chambres du parlement, le Ministre des Finances et les Ministres concernés et ce par l'intermédiaire du Procureur Général du ROI, près la Cour des comptes et sur la base de rapports de contrôle ou d'inspection, appuyés des pièces justificatives.

Sur la base des documents qu'il reçoit et des informations et autres documents qu'il peut demander aux autorités compétentes, le Procureur Général du ROI (PGR) peut décider :

ü Soit la poursuite.

ü Soit le classement de l'affaire s'il lui apparaît qu'il n'y pas lieu d'engager des poursuites ; il prend à cet effet une décision motivée qui est communiquée à la
partie qui lui a soumis l'affaire.

3) Attributions extra-juridictionnelles :

A. Contrôle de la gestion

La Cour contrôle la gestion des services et organismes publics qui entrent dans

la sphère de ses compétences; afin d'en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement.

L e contrôle de la gestion permet à la cour d'examiner tous les aspects de la gestion des organismes publics à savoir la régularité des opérations, l'économie dans l'utilisation des moyens et des fonds et les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organisme contrôlé et ce afin d'identifier les carences et les dysfonctionnements des gestions contrôlées et d'alerter les autorités publiques au moment opportun en vue de prendre les mesures qui s'imposent.

La cour s'assure que les systèmes et procédures mis en place dans les

organismes soumis à son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources

et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l'enregistrement de toutes les

opérations réalisées.

Les conseillers de la cour des comptes sont habilités à se faire communiquer

tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur la gestion de ces organismes et à procéder à l'audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire.

Les pouvoirs d'investigation de la cour en matière de contrôle de la gestion sont larges et les garanties des organismes audités sont fondées sur les principes de

Après l'accomplissement de ses investigations, le conseiller rapporteur

communique ses observations aux responsables des organismes concernés qui peuvent

formuler, le cas échéant, leurs commentaires dans un délai de deux mois (procédure

contradictoire). Passé ce délai, le conseiller rapporteur établit son rapport.

Le rapport établi par le conseiller rapporteur est délibéré en chambre en présence de cinq membres dont le président de chambre et le conseiller rapporteur. La chambre peut entendre tout responsable, agent ou contrôleur de l'organisme concerné. Elle peut aussi ordonner des investigations complémentaires.

Les décisions de la chambre sont prises à la majorité des voix. Le conseiller rapporteur prépare un projet de rapport particulier qui est soumis à la délibération de la chambre avant d'tre adressé par le premier président au premier ministre, au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle, lesquels peuvent formuler leurs observations et exprimer leurs avis dans un délai fixé par le premier président et qui ne peut être inférieur à un mois.

Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au Comité des programmes et des rapports en vue de leur insertion, le cas échéant, au rapport annuel de la cour et au rapport sur l'exécution de la loi de finances.

B.Contrôle de l'emploi des fonds publics

La Cour contrôle l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises, par les associations, ou tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quelque soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des autres organismes soumis au contrôle de la Cour.

Ce contrôle vise essentiellement à s'assurer que l'emploi des fonds publics reçus par les organismes contrôlés soit conforme aux objectifs visés par la participation ou le concours consentis.

Les procédures de contrôle, de communication des observations et d'établissement des rapports sont similaires à celles suivies en matière de contrôle de la gestion.

C.Contrôle des fonds collectés par appel à la générosité publique

S'agissant du contrôle portant sur les fonds collectés par appel à la générosité publique, il s'exerce sur requ~te du Premier Ministre sur les associations. A l'instar du contrôle de l'emploi des fonds publics, ce contrôle vise à s'assurer que l'utilisation des fonds collectés soit conforme aux objectifs qui ont présidé à l'appel à la générosité publique.

Les procédures de contrôle, de communication des observations et d'établissement des rapports sont similaires à celles suivies en matière de contrôle de la gestion.

3)Assistance au Parlement et au Gouvernement:

Si l'exercice de la cour de ses multiples attributions peut etre considéré comme une assistance permanente aux pouvoirs publics, le code a en outre explicitement prévu deux cas d'assistance :

A l'égard du Parlement : la cour peut traiter des questions que lui

soumettent les présidents des deux Chambres du Parlement, à l'occasion de l'examen du rapport sur l'exécution de la Loi de finances et de la déclaration générale de conformité ;

A l'égard du Gouvernement : X la demande du premier ministre, la cour peut inscrire à ses programmes, les missions d'évaluation de programmes et de projets publics et de contrôle.

III. Communication de la cour des comptes:

1) Rapport annuel :

La cour des comptes établit un rapport annuel que le premier président présente X sa

MAJESTE LE ROI avant la fin de l'année budgétaire qui suit celle à laquelle il se

rapporte. Ce rapport annuel, qui est publié au « Bulletin Officiel » rend compte de

l'ensemble des activités de la cour, fait la synthèse des observations qu'elle a relevées,

de ses propositions d'amélioration de la gestion des finances publiques et de celle des

services et organismes publics ayant fait l'objet de contrôle, reprend les commentaires

des autorités gouvernementales et des responsables des institutions et organismes

concernés et donne un résumé du rapport de la Cour sur l'exécution de la Loi des

finances.

Des extraits des rapports établis par les cours régionales de comptes sur la gestion des

organismes soumis X leur contrôle peuvent être insérés dans le rapport annuel.

La large diffusion de ce rapport près des organes d'information, des mass média, des élus, des chercheurs, des universitaires..., ainsi que les débats qui résulteraient de cette diffusion, inciteront certainement les responsables, X tenir compte des observations de la cour X mettre en application ses recommandations, en prenant les mesures correctives nécessaires.

2) Référés du Premier Président :

Pour mieux mettre en évidence les aspects conseil et assistance, le législateur a conféré

au Premier Président, le pouvoir de présenter, dans toutes les matières qui relèvent de

la compétence de la Cour, ses observations et suggestions aux autorités gouvernementales compétentes par voie de référés. Les destinataires informent le Premier président des suites qui sont réservées X ces référés, lesquelles sont le cas

échéant, mentionnées dans les rapports.

L'importance accordée par le législateur à cette matière se manifeste, par la désignation dans chaque ministère, un haut fonctionnaire ayant au moins le rang de directeur d'administration centrale est chargé de veiller à la suite donnée aux référés du Premier Président. Cette désignation est notifiée à la Cour.

3) Rapport sur l'exécution de la Loi de finances :

La Cour des comptes élabore un rapport sur l'exécution de la Loi de finances qui
accompagne le projet de Loi de règlement. Ce rapport retrace notamment les résultats
de l'exécution de la Loi de finances et les observations suscitées par la comparaison

Les observations relevées par la Cour sont de nature à permettre aux Parlementaire

d'apprécier la réalisation des objectifs assignés à la Loi de finances et d'être, en conséquence, mieux éclairés lors des débats sur les programmes futurs présentés dans le cadre des projets de Lois de finances.

4) Déclaration générale de conformité :

La déclaration générale de conformité devant accompagner le rapport sur l'exécution de la Loi de finances, permet de vérifier la conformité entre les comptes individuels produits par les comptables publics et le compte général du Royaume, établi et communiqué à la Cour par le ministre chargé des finances.

5) Rapports particuliers:

Les rapports particuliers élaborés à l'issu du contrôle de la gestion sont délibérés en
chambres avant d'être adressés par le Premier Président au Premier ministre, au
ministre chargé des finances et au ministre de tutelle, lesquels peuvent formuler leurs

observations et exprimer leurs avis dans un délai fixé par le Premier Président et qui ne

peut être inférieur à un mois.

Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au

comité des programmes et des rapports en vue de leur insertion, le cas échéant, au

rapport annuel ou dans le rapport sur l'exécution de la loi de finances.

6) Les lettres des Présidents de Chambres :

Dans le cadre du contrôle de la gestion, le Code des juridictions financières prévoit

que les Chambres peuvent décider d'adresser des observations aux responsables des organismes concernés sous forme de lettres des Présidents des Chambres. Les destinataires de ces lettres sont tenus d'y répondre dans un délai fixé par le Président de chambre et qui ne peut être inférieur à un mois.







Chapitre I : Différents concepts du contrôle

Le contrôle entraîne deux ambigüités :

> Le contrôle / maîtrise Pilotage Contrôle de gestion.

> Le contrôle / vérification Sanction Contrôle de la gestion.

I. Contrôle de gestion :

Le contrôle de gestion est un processus par lequel les dirigeants influencent les membres de l'organisation pour mettre en oeuvre les stratégies de manière efficace et efficiente.

Cette définition :

ü Présente le contrôle de gestion comme étant une fonction d'accompagnement,

du déploiement de la stratégie, car il permet de concrétiser les objectifs stratégiques au niveau de la gestion quotidienne et de formaliser les aptitudes ou les savoir-faire du quotidien au niveau stratégique ;

ü Offre une vision managériale en soulignant l'implication des dirigeants en

matière de contrôle de gestion en définissant le modèle de performance ;

ü Affirme l'importance de la gestion du couple coEt-valeur en formulant le

concept d'efficience.

Le contrôle de gestion n'est pas que du contrôle. En tout cas, si ce n'est que cela, il est voué à l'échec. En effet, le management moderne repose sur trois actions distinctes :

*Finaliser, c'est à dire fixer des objectifs et détailler les objectifs globaux en objectifs particuliers, pour que l'ensemble de l'organisation soit irriguée par des objectifs et sache ou aller.

*Animer, c'est à dire faire en sorte que ces objectifs ne restent pas théoriques et ne circulent pas au moyen de circulaires ou de décrets, mais soient intériorisés par chaque individu, ce qui est le plus difficile.

*Contrôler, c'est à dire savoir où l'on en est au niveau des objectifs fixés.

Lorsque le contrôle de gestion est mis en place, renforcés ou structuré, nous choisissons l'une de ces trois entrées. L'axe du contrôle est privilégie, mais ce n'est qu'une apparence. Pour mettre en oeuvre un bon système de contrôle et choisir de bons indicateurs, il faut travailler sur les deux autres axes. En d'autres termes, il est nécessaire de s'interroger sur son système de finalisation. Sans objectif, sans stratégie définie, le contrôle de gestion est impossible de la même façon, le contrôle doit vivre et ne pas rester qu'une formalité, qu'une théorie destinée à ~tre marginalisée. Il faut donc travailler le système d'animation gr~ce notamment au dialogue de gestion .Le contrôle de gestion ne peut donc avoir du succès que s'il touche à l'ensemble du management.

II. Contrôle de la gestion :

Le contrôle de la gestion est le pouvoir de vérification exercé par les conseils d'administrations, actionnaires, assemblés générales et commissaires aux comptes pour la validation ou non des différents choix appliqués par les managers. Ce contrôle peut aboutir à des sanctions.

Les finalités du contrôle de la gestion sont :

ü S'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées;

ü Vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion optimale des ressources et des emplois et de protéger le patrimoine;

ü Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés ainsi que leurs performances.

Le contrôle de la gestion est la synthèse de l'audit financier et de l'audit opérationnel. Au-delà de s'assurer de la conformité et/ou de la régularité et de la sincérité des comptes aux lois et règlements en vigueur, de déterminer l'efficacité et l'efficience de la gestion de l'entité, il s'agira aussi de déterminer si les objectifs stratégiques sont atteints.

Enfin, ce contrôle permet de s'assurer que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes contrôlés garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l'enregistrement de toutes les opérations réalisées.

III. Distinction entre contrôle de gestion et contrôle de la gestion :

1) Les points communs :

D'après la définition du contrôle de gestion et du contrôle de la gestion déjà indiquées,
on remarque que ces deux types de contrôle ont des finalités similaires qui se résument
dans l'amélioration de la qualité de la gestion, d'efficacité, d'efficience et d'économie.

2) La différence :

Même si le contrôle de gestion et le contrôle de la gestion ont des objectifs similaires, ils ont une démarche et un processus différents comme le présente le tableau cidessous:

Contrôle de gestion Interne	Contrôle de la gestion Externe
Démarche continue et permanente	Périodique
Moyen d'autocontrôle	Audit externe
Incapacité de sanctionner	Capacité de sanctionner
Outil de pilotage	Outil de vérification
Facultatif	Imposé

Chapitre II : La démarche pratiquée selon la cour

des comptes

Les textes de loi n'aident pas à clarifier et à déchiffrer le contrôle exercé par la cour des comptes sur les établissements publics, c'est pourquoi nous avons été amenés à faire des visites auprès de la cour des comptes à Rabat et la cour régionale de Casablanca.

I. Interview:

D'après des interviews avec un magistrat, greffier et le responsable du service documentation de la cour des comptes, on a pu clarifier certaines ambigüités.

Les principales questions sont les suivantes :

Est-ce que la cour des comptes exerce le contrôle de gestion ou le contrôle de la gestion des établissements publics?

Le contrôle de gestion n'est pas parmi les missions de la cour des comptes, le contrôle de gestion est interne alors que nous, on réalise un contrôle externe et indépendant aux établissements publics. Par contre, on évalue le niveau de performance du contrôle de gestion de ces dernières.

C'est vrai qu'en 1979 en vertu de la loi 12-79 le code des juridictions financières a nommé le contrôle de gestion comme étant une mission de la cour des comptes, mais le nouveau code 62-99 promulgué en 2002 a corrigé cette ambigüité pour le nommer le contrôle de la gestion.

Quels sont les domaines où vous pouvez réduire vos activités de contrôle ?

La cour des comptes peut réduire ses activités d'audit dans les domaines où elle s'est assurée que le contrôle de gestion fonctionne correctement. Nous avons là une indication de la grande importance que revt l'efficacité du contrôle de gestion pour les audits externes entrepris par la cour des comptes.

Avez-vous des difficultés d'accès aux documents comptables?

Absolument pas. Nous n'avons aucune limitation. La loi nous a dotés de prérogatives très importantes. On ne peut nous cacher des documents au risque de sanctions.

Les anomalies dans les comptes sont-elles fréquentes?

Pas du tout. Depuis que la Cour des Comptes existe, la manière dont les comptables présentent les comptes s'est améliorée. Ils sont conscients qu'ils doivent rendre des comptes à la Cour et peuvent être tenus pour responsables de leurs propres deniers. Ils font donc très attention dans l'exécution des dépenses exigées par l'ordonnateur.

Est-ce que votre rôle se limite à l'audit des comptes relatifs aux finances publiques ou bien disposez-vous de prérogatives vous permettant de poursuivre les responsables en cas de constatation de défaillances financières?

Notre principal objectif n'est pas de s'arrêter devant certaines défaillances ou devant les bonnes performances et de dire voilà le genre de réalisations sérieuses qu'on a audité. Il s'agit pour nous d'aider les composantes de l'Etat afin que leur gestion soit rationnelle et conforme à la loi et qu'elle présente un rendement. Le travail institutionnel ne se limite pas aux résultats qu'il réalise cette année ou l'année suivante. Il doit s'inscrire dans un objectif stratégique qui contribue de façon étudiée, rationnelle et professionnelle à l'élargissement du cercle de la bonne gouvernance, avec le respect de la loi.

Est-ce que votre rôle s'arrête au niveau de la détection des dysfonctionnements ou bien êtes-vous aussi sollicités pour faire le suivi avec les juridictions concernées ?

La Cour des comptes est totalement indépendante des autres institutions de l'Etat. Elle n'est pas l'auxiliaire de la Justice.

Une fois notre dossier bouclé, le ministre de la Justice doit l'envoyer devant les juridictions appropriées. La juridiction doit examiner le cas concerné, le juger et nous tenir informés de ce qui a été décidé. Nos remarques sont donc suivies. La clarté constitue notre objectif ultime.

Elle nous permet de savoir si l'effort de l'Etat pour redresser une situation a été satisfait ou non. Et nous le ferons même pour le contrôle de la gestion, bien que nous n'émettions que des avis, mais nous proposons aussi des solutions alternatives. Chacun de nous est appelé à jouer, son rôle. Nous, en tant que juges nous pointons du doigt le dysfonctionnement. Si la loi nous permet de le sanctionner, nous le faisons.

IV. Plan d'action en matière de contrôle de la gestion :

1) Critères retenus :

Les principaux critères de choix sont :

> Le secteur d'activité : Les organismes ciblés appartiennent à différents secteurs d'activité, ce qui a permis à la cour des comptes de cibler des établissements opérant dans différents domaines d'activité : économie et finance, industrie, télécommunications, agriculture, pêche, infrastructure, énergie et mines, habitat social, ;

> L'enjeu budgétaire et financier : Les organismes ont été choisis en fonction

de leur taille, de leur budget et de leur programme d'investissement~

;

> La couverture territoriale : Pour que l'impact des interventions de la cour soit ressenti à grande échelle, le choix a été opéré en fonction de la région d'implantation des organismes et des établissements soumis au contrôle ;

> Le statut juridique : Le choix a porté également sur les différentes catégories d'organismes à savoir les services de l'Etat, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés mixtes~ ;

> La périodicité : En vue de généraliser le contrôle de la gestion aux différents organismes assujettis, la programmation tient compte du principe de la périodicité qui consiste à faire en sorte que le contrôle d'un mrme organisme soit effectuée au moins une fois tous les quatre ans ;

> Les rapports établis par les corps d'inspection et de contrôle des différents départements ministériels et communiqués par les ministres concernés à la cour, ainsi que des procès verbaux des instances délibérantes (assemblée générale, conseil d'administration ) et rapports des commissaires aux comptes et auditeurs internes et externes.

2) Pilotage des missions :

Les missions engagées par la cour des comptes ont fait l'objet de plusieurs réunions de coordination et de suivi visant à :

> S'assurer du respect des lois et règlement ;

> Favoriser l'usage de méthodes et normes pratiques d'audit en vue de leur partage entre les magistrats ;

> Renforcer l'esprit de rigueur dans l'identification des dysfonctionnements et la formulation des observations s'y rapportant ;

> Proposer des pistes d'amélioration de la gestion.

III. Procédure du contrôle de la gestion

Le contrôle de la gestion exerce par la cour des comptes, se dedouble en contrôle de la regularite de la gestion et en contrôle de la qualite de la gestion ;

Pour realiser ces contrôles elle suit la procedure suivante :

> Planification des missions de contrôle de la gestion (preparation et constitution des dossiers sur l'organisme objet de contrôle) ;

> Ouverture officielle du contrôle par le president de la chambre competente par l'envoi d'une lettre au responsable de l'organisme inscrit au programme, l'informant du contrôle envisage ;

> Entretiens sur place avec les responsables de l'organisme concerné

;

> Investigations, collecte des elements probants et instruction des dossiers par les conseillers rapporteurs ;

;

> Communication des observations aux responsables de l'organisme contrôlé > Réponse de l'organisme contrôlé dans un délai de deux mois ;

> Etablissement des rapports sur la mission du contrôle de la gestion ;

> Audition eventuelle des personnes concernees par les observations devant la chambre concernee ;

> Delibere de la chambre competente sur les observations relevees dans le rapport etabli par le conseiller rapporteur ;

> Envoi des lettres d'observations par le Président de la chambre compétente aux responsables des organismes concernes ;

> Reponse des responsables concernes dans un delai qui ne peut être inferieur à

un mois ;

> Etablissement d'un projet de rapport particulier et sa soumission à la délibération de la chambre ;

> Commentaires des ministres concernés le cas échéant ;

> Insertion des observations dans les rapports de la cour.

IV. Principales observations relevées :

L'exercice du contrôle de la gestion a permis à la cour des comptes de relever un certain nombre d'observations, dont les principales sont les suivantes :

1) Stratégie et organisation :

> Absence de plans stratégiques formalisés et précis ;

> Non adaptation des organigrammes aux besoins réels des organismes contrôlés ; > Non respect des délais prévus pour la tenue des réunions du conseil d'administration ;

> Imprécision des compétences et chevauchement des attributions entre les différents intervenant.

2) Contrôle interne :

> Absence de définition des tâches et de manuels de procédures formalisés ; > Absence de structures chargées d'audit interne et de contrôle de gestion > Non suivi des recommandations des audits externes ;

> Absence de systèmes d'identification et d'évaluation des risques~

3) Gestion des ressources humaines :

> Inadéquation entre les profils, postes et responsabilités ;

> Non respect de la réglementation en matière de recrutement du personnel et gestion des carrières administratives;

> Insuffisance de la formation continue ;

> Octroi irrégulier des primes et revalorisation injustifiée des salaires~

4) Gestion financière et comptable :

> Absence de procès-verbaux de passation des consignes entre comptables ;

> Non respect des règles regissant certaines categories de depenses executees en regie ;

> Double indemnisation pour frais de deplacement ;

> Non certification des comptes par les commissaires aux comptes ;

> Insuffisance des diligences effectuees pour le recouvrement des creances publiques~

5) Gestion des marchés publics :

> Engagement de depenses en depassement de credits budgetaires ; > Recours limite à la concurrence lors de la passation des marches ; > Retard dans l'exécution des travaux et des travaux et des prestations et non

application des penalites de retard ;

6) Gestion du patrimoine:

> Non tenue de la comptabilite matières ;

> Absence de registre d'inventaire fiable ;

> Retard dans l'apurement de la situation juridique des biens fonciers4

V. Sanctions

Le contrôle de la gestion exerce par la cour des comptes sur les organismes publics
relève des dysfonctionnements et des irregularites, qui aboutissent à des sanctions :

1) En matière de discipline budgétaire et financière :

La cour prononce à l'encontre des personnes ayant commis l'une ou plusieurs des infractions visees aux articles 54¹,55¹, 56², une amende dont le montant calcule selon la gravité et le caractère répétitif de l'infraction, ne peut ~tre inférieur à mille dirhams par infraction, sans toutefois que le montant de l'amende par infraction ne puisse depasser la remuneration nette annuelle que la personne concernee a perçue à la date de l'infraction.

Toutefois, le montant cumule des amendes precitees ne peut depasser quatre fois le montant annuel de ladite remuneration.

Si la cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l'un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l'intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de l'infraction.

2) En matière de contrôle de la gestion

Les responsables des services et des organismes vérifiés sont tenus de communiquer

aux magistrats de la cour, sur leur demande, tous les documents et de fournir tous

renseignements, relatifs à la gestion des services soumis au contrôle de la cour.

En cas de retard dans la production des documents comptables, le premier président

peut par ordonnance, prononcer à l'encontre des personnes responsables, une amende dont le montant peut atteindre au maximum mille dirhams. Il peut en plus prononcer une astreinte dont le maximum est de cinq cents dirhams par mois de retard.

3) sanctions pénales ou disciplinaires

Si la cour relève des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, le procureur général du Roi signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire à l'égard de l'intéressé, laquelle fait connaître à la cour, dans un délai de six mois, par une communication motivée, les mesures qu'elle prise.

S'il s'agit de faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, le procureur général du Roi, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, saisit le ministre de la justice en vue de prendre les mesures qu'il juge appropriées et en avise l'autorité dont relève l'intéressé.

Le ministre de la justice fait connaître à la cour les mesures qu'il a prises.

Chapitre III : Etudes de cas

Dans le cadre du rapport annuel de 2008, la cour des comptes a sélectionnée 61 insertions, reprennent les principales observations émises dans les rapports particuliers relatifs à plus de 130 missions de contrôle de la gestion effectuées durant l'année 2008.

Parmi les organismes contrôlés, on a choisi l'« ONDA » et « Crédit Agricole du Maroc » pour nous approcher du travail effectué par la cour des comptes, surtout au niveau du contrôle de la gestion.

I. L'ONDA :


1) Présentation

L'Office National Des Aéroports (ONDA) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en janvier 1990 par transformation de l'Office des Aéroports de Casablanca, premier établissement autonome de gestion aéroportuaire au Maroc.

Les missions de l'ONDA consistent essentiellement à garantir la sécurité de la navigation aérienne au niveau des aéroports et de l'espace aérien sous juridiction nationale. Elles consistent aussi à garantir l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports civils de l'Etat. Et à garantir l'embarquement, le débarquement, le transit et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air, ainsi que tout service destiné à la satisfaction des besoins des usagers et du public.

L'Office est organisé, en plus des aéroports, autour de deux pôles de directions :

· Directions de support : Direction des ressources, Direction de la formation~ Académie Mohammed VI, Direction de la logistique et du développement commercial;

· Directions techniques : Direction de la navigation aérienne, Direction de la qualité, de la sreté et de la sécurité et Direction de l'ingénierie et de la maintenance.

.

2) Résultat du contrôle de la gestion de « l'ONDA » .

Le contrôle de la gestion de l'ONDA par les experts de la cour a été axé notamment sur la période 2003-2007. N'empeche, selon la cour, il a permis de relever de nombreux dysfonctionnements.

A. Principales Observations



Construction du terminal II de l'aéroport de Casablanca

La construction du terminal II de l'aéroport de Casablanca pour le marché portant sur le contrat de maîtrise d'oeuvre, conclu alors en juin 1999, avec un groupement d'études composé des Aéroports de Paris et des architectes. Le délai d'exécution de la partie «études», qui regroupe les phases du choix stratégique et préprogramme jusqu'au dossier de consultation des entreprises, est arreté à 53 semaines à partir de l'entrée en vigueur du contrat. Or, ils ont duré plus de cinq ans (soit plus de quatre fois le délai contractuel).

Le rapport de la Cour relève plusieurs anomalies aux différentes étapes de la construction, tout passe dans le contrôle de la Cour. Les marchés relatifs à la calibration de vol, la construction d'une deuxième piste à Casablanca, au balisage de catégories ou encore à l'acquisition d'une tour de contrôle mobile sont tous épinglés



Audit interne

Le département d'audit interne souffre du manque de moyens humains puisqu'il ne dispose que de deux cadres.

Dans les rapports d'audit des marchés de plus de 5 millions DH, il s'est avéré que le département d'audit interne se limite à décrire la procédure de lancement des marchés sous forme de tableaux sans émettre d'observations. De plus, le contrôle qu'il effectue s'arrete à l'étape de la notification de l'ordre de service de commencement des travaux. Ces rapports, ou plutôt ces « états » ne traitent jamais de la phase d'exécution et ne peuvent donc etre considérés comme des rapports d'audit tels que prévus par la réglementation et les normes d'audit.

Règlement des fournisseurs

L'analyse du délai de règlement des fournisseurs par le trésorier payeur a révélé qu'il est très variable. A insi, il a été constaté que certains fournisseurs sont payés dans un
délai très réduit (parfois le même jour) alors que plus de 30% des paiements se situent entre un mois et 3 ans.

· Absence d'un registre permettant la traçabilité du chèque, depuis sa signature par le directeur général jusqu'à sa remise au fournisseur.

· Les contacts directs entre le directeur du cabinet et ses agents avec les fournisseurs



Bons de commande

La vérification d'un échantillon de bons de commande (BC) a révélé plusieurs anomalies :

· La liste des fournisseurs consultés est limitée : il a été constaté que l'ONDA s'adresse
à un nombre très limité de fournisseurs qui bénéficient d'une part importante des BC. Ainsi, en 2007, 20 fournisseurs, soit 2% d'entre eux se sont vus adjuger la moitié des

B C.

· Plusieurs sociétés fréquemment consultées appartiennent à la même personne. D'autres entreprises, bien qu'elles soient fréquemment consultées, n'ont jamais bénéficié d'un seul BC...



Déséquilibre financier de l'opération TAOUIMA

Ce projet mis en oeuvre en vue de construire un nouvel aéroport à Nador, n'a pas atteint ses objectifs notamment sur le plan financier.

En effet, les ressources générées par la vente du terrain qui s'élèvent à 726.921.261,82 DH n'ont pas permis de couvrir toutes les charges qui totalisent 878.823.741,44 DH.



Non respect des règles de transparence

Aux termes de l'article 5-alinéa 1 du statut du personnel de l'ONDA, « les recrutem ents ont lieu suivant les postes budgétaires prévus par la loi cadre, et ce, par voie de concours, tests, ou entretiens professionnels ». En l'absence de procès verbaux dûment signés et d'avis de recrutement publiés, il a été constaté que l'accès à l'emploi à l'ONDA se fait dans la quasi-majorité de cas, dans des circonstances non transparentes.

Conflit d'intérets et non respect du devoir de service exclusif

L e devoir de service exclusif qui n'apparaît pas dans la charte d'éthique de l'ONDA est mentionné dans l'article 83 du statut du personnel qui dispose « qu'il est interdit aux agents de l'office d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de
quelque nature que ce soit ».

En outre, le conflit d'intéret est prévu dans le dernier paragraphe de cet article qui
précise qu'il est interdit aux agents de l'Office « d'avoir par eux memes ou par

Cependant, il a été constaté que certains hauts responsables de l'Office ne respectent pas ces devoirs déontologiques. Les investigations menées ont révélé que ces responsables étaient fondateurs, gérants ou associés, directement ou à travers des membres de leurs familles, dans plusieurs sociétés dont certaines ont eu des transactions, directes ou indirectes, avec l'Office.



Redevances commerciales

La non mise à jour des redevances commerciales dites « fixes » au niveau de certains contrats au sein d'un mrme aéroport et pour le mrme type d'activité : la redevance fixe varie ainsi de 10.000 à 35.000 DH ce qui n'est pas de nature à assurer un traitement équitable des concessionnaires.



Séjour familial du directeur général en hôtel à la charge de l'Office

Une facture d'hôtel à Marrakech fait référence à un « séjour d'invités de l'ONDA » pour la période allant du 27/12/2003 au 03/01/2004. Après investigation, il s'est avéré que les bénéficiaires étaient le directeur général de l'ONDA et sa famille, qui ont réservé deux chambres au prix de 2.800 DH HT/nuit chacune, en plus des services de restauration, fitness, téléphone pendant sept nuits coïncidant avec le nouvel an pour un total de 62.670 DH.

B. Principales recommandations :



Optimiser l'utilisation des ressources provenant essentiellement des redevances aéronautiques par la rationalisation de l'investissement et l'exploitation efficiente de l'existant. De mrme, les redevances de survol et la taxe d'équipement aéroportuaire devraient Ztre réparties entre l'ONDA et le budget de l'Etat au lieu de leur allocation exclusive à l'Office.



Revoir en profondeur le système de contrôle interne qui souffre de nombreuses défaillances aussi bien en matière de recrutement et de paie, qu'en matière de commandes, de gestion du patrimoine et de recouvrement des créances.



Revoir le processus de la gestion des commandes dans le sens de la consécration, dans les faits, des principes de concurrence et de transparence, durant toutes les étapes. A ce titre, l'ONDA est particulièrement invité à cesser le recours abusif à la procédure négociée, à mieux établir ses estimations, à respecter les règlements et contrats, à éviter le mode du forfait pour les marchés complexes et à veiller au respect de la consistance des projets et de leurs délais de réalisation.



Assurer un meilleur suivi des recettes en améliorant le recouvrement et en procédant aux vérifications nécessaires en vue d'éviter les manques à gagner en termes de redevances aéronautiques et extra aéronautiques ainsi qu'en matière de taxe aéroportuaire.



Augmenter le degré d'implication des organes de gouvernance et de

supervision, notamm ent les tutelles technique et financière, qui devraient veiller à la
rationalisation des investissements, s'assurer de l'efficacité du contrôle interne mis en

place par le management, ainsi que de procéder à la révision du règlement des marchés

qui donne une latitude excessive au management, notamment pour le mode négocié.



A ssurer une gestion rationnelle et optimale des ressources humaines,

matérielles et financières de l'ONDA en évitant les dépenses exagérées, l'octroi d'avantages indus ou toute autre action qui porterait préjudice à la gestion de l'Office.

3) Réponses et avis de l'ONDA



La construction du terminal II de l'aéroport de Casablanca

Ce marché a été effectivement passé en 1999, basé sur des honoraires en pourcenta

L'allongement du délai d'étude est dfi à des remises en cause des études techniquement justifiée par le Ministère de Tutelle Technique, sachant que les déla
d'approbation ne sont pas inclus dans le délai contractuel. De plus, les clauses du

Toutes les phases d'étude ont été approuvées, l'unique changement entre l'Avant Projet Détaillé (APD) et le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) concernait le remplacement de la toiture du bâtim ent ville en verrière par une toiture en structure
mixte (béton armé, charpente métallique et verrières).



Audit interne

Après avoir été une division rattachée à la Direction chargée des Affaires Générales,

l'Audit Interne a été érigé, dès 2005, en département avec un rattachement direct au Directeur Général. Jusqu'à la fin de l'année 2008, la responsabilité du Département Audit Interne était assurée par une personne hautement qualifiée, qui avait assuré successivement les fonctions d'agent comptable de l'Office, puis de Chef du Département Financier. Il est vrai que dans un premier temps, l'audit n'a porté que sur les phases préparation et passation des marchés. Quant à la phase exécution, elle est

reléguée à la seconde étape, tout simplement, parce que la majorité des marchés audités n'étaient pas encore réceptionnés définitivement, d'où l'impossibilité d'envisager un contrôle de cette phase. Le programme d'audit au titre de l'année 2009 prévoit un contrôle de l'exécution des marchés dont les phases préparation et passation ont déjà fait l'objet d'audit.

Règlement des fournisseurs

La variabilité du délai de paiement dépend du temps passé par l'Ordre de Paiement
chez le Trésorier Payeur. Dans un souci de minimiser le temps de remise du paiement
à l'entreprise après sa signature par le Directeur Général, le titre de paiement (chèque

ou virement bancaire) est immédiatement m is à la disposition du bénéficiaire par une

structure dédiée à cet effet qui ne relève nullement du Cabinet du Directeur Général.

Cette structure dispose bien d'un registre électronique permettant une parfaite traçabilité.



Cas d'études réalisées par bons de commande

Les termes de référence des études objet BC n°1329/06 : Cette étude a été réceptionnée par le Directeur Général étant donné qu'il en a assuré personnellement le suivi. Le fait que le Directeur Général soit également signataire de l'acte d'engagement est tout à fait conforme aux dispositions du décret d'application de la Loi de l'ONDA qui stipule que le Directeur Général est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement.



Déséquilibre financier de l'opération TAOUIMA

Ce projet a été conçu et réalisé avant 2002. L'audit externe réalisé en 2008, à la demande du conseil d'administration pour préparer la clôture de ce projet, a conclu à un écart de 49,2 MDH entre les ventes du terrain et le coût du projet. Cet écart est essentiellement imputable aux travaux supplémentaires et surcoûts dûment justifiés du projet qui est considéré aujourd'hui comme une réussite sur le plan de développement économique de la région.



Conflit d'intéret et non respect du devoir de service exclusif

Il n'existe à notre connaissance aucun conflit d'intérêt ou de non respect du devoir déontologique de responsables au sein de l'Office. Les sociétés citées dans le tableau n'ont aucune relation avec l'ONDA et ont été fondées avant l'intégration des intéressés à l'Office. Le fait d'être actionnaire dans une structure n'ayant pas de relation avec l'Office n'est en contradiction ni avec la loi, ni avec le statut de l'Office.



Redevances commerciales

Comme il a été constaté, les redevances commerciales peuvent varier tout simplement, car plusieurs critères peuvent être retenus pour la fixation de ces redevances comme l'aéroport d'installation ou le type d'activité, mais également l'emplacement (hors douane ou sous douane) ou l'ancienneté du concessionnaire. Mais, il est important de souligner que dans la majorité des cas, les prix appliqués sont le résultat d'un appel d'offres, d'une consultation réalisée sur la base de demandes ou d'un comparatif avec des concessions équivalentes. Cette stratégie a permis a l'ONDA de passer d'un chiffre d'affaires de 127,1 millions de Dh en 2003 à 244,3 millions de Dh en 2008, soit une croissance de 20% par an en moyenne.

Séjour familial du Directeur Général en hôtel à la charge de l'Office

Ce séjour correspond bien à une mission de l'ONDA qui exigeait la présence continue à Marrakech du Directeur Général pendant toute cette période pour préparer et suivre
l'accueil d'importantes personnalités nationales et étrangères dans le cadre de visites officielles.

Cette prise en charge par l'ONDA est justifiée déplacement de l'intéressé.

3) Perception du ministre de l'équipement et de transport

années à jouer un rôle important dans l'accompagnement de la «Vision 2010» du secteur du tourisme et à l'édification d'un hub international à l'aéroport de Casablanca.

A cet effet, le Maroc s'est engagé dans la mise en oeuvre d'une politique volontariste de libéralisation du secteur du transport aérien dont l'objectif est de favoriser l'évolution de la desserte aérienne nationale et d'augmenter massivement les arrivées touristiques. Depuis la mise en oeuvre de cette libéralisation et plus particulièrement suite à la signature de l'accord d'Open Sky avec l'Union Européenne le 12 décembre

> U

notamment la France, l'Espagne, l'Italie, l'Angleterre ;

> Le trafic aérien international a été doublé entre 2003 et 2008 passant de 5,2

millions à 11 millions de passagers. Pour accompagner cette évolution du trafic (en total rupture avec la tendance historique), l'ONDA a, depuis 2003, mis en oeuvre deux
plans stratégiques (2004 2007 et 2008 2012) qui ont été approuvés par son conseil
d'administration.

Sur la période 2003-2008, l'ONDA a réalisé des performances financières importantes,

Hfavorisées par la croissance des trafics nationaux et internationaux, attestées par les indicateurs suivants :

ü Le chiffre d'affaires de l'Office a été pratiquement multiplié par deux, pour

atteindre 2,3 Milliards de dirhams en 2008 ;

ü La capacité d'autofinancement est passée de 338 MDh en 2003 à plus de 1, Milliard de dirhams en 2008 ;

ü L'investissement, sans subvention de l'Etat, est passé de 311 MDh en 2003 à près de 2,5 Milliards de dirhams en 2008 ;

s/ La capacité de traitement des passagers est passée de 12 millions de passagers

par an en 2003 , à plus de 22 millions de passagers par an.

II. Crédit Agricole du Maroc :

1) Présentation:

La Caisse Nationale du Credit agricole (CNCA) a ete creee en 1961, sous forme d'établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'agriculture. Elle avait pour objet de contribuer, par le biais des caisses regionales et locales, à la modernisation des exploitations agricoles.

En 1987, la CNCA a été autorisée à assurer les missions d'une banque universelle ouverte à de nouveaux secteurs economiques.

Depuis 1993, la CNCA a ete soumise au contrôle de Bank Al Maghrib institue par la loi bancaire de 1993.

En 2004, la CNCA a connu une evolution institutionnelle à travers sa transformation en societe anonyme à directoire et à conseil de surveillance, denommee « Credit agricole du Maroc».

La mission principale du CAM : « financement de l'agriculture et des activités concernant le developpement economique et social du monde rural».

Le CAM assure également : « pour le compte de l'Etat et conformement aux decisions du gouvernement, les missions de service public par la mise en oeuvre des conventions...».

En outre, et selon ses statuts, le CAM « peut effectuer à titre de profession habituelle toutes les opérations susceptibles d'Ttre pratiquées par les banques».

Il exerce ses activités de Banque par l'intermédiaire d'un réseau de 408 points de vente (à fin 2007) repartis entre Caisses regionales et locales, agences entreprises, agences mobiles et guichets periodiques.

Il dispose egalement de 112 antennes pour sa fondation de micro-credit Ardi. Le tableau suivant présente quelques principaux indicateurs d'activite du CAM :



La mission de la Cour des comptes a analyse divers aspects de la gestion du Credit agricole du Maroc.

2) Résultat du contrôle de la gestion du « CAM » :

La mission de la Cour des comptes a analyse divers aspects de la gestion du Credit agricole du Maroc, et voici les principales observations et recommandations :

A. Les principales observations

Le Crédit agricole n'a pas échappé à la vigilance de la Cour des comptes. Son dernier rapport révèle un recul relatif de l'activité de la banque en 2008. En effet, l'insuffisance des fonds propres n'a pas permis à l'établissement de respecter les règles preventives auxquelles il est soumis depuis juillet 2007. La banque reste, donc, incapable de créer de la richesse, surtout qu'elle investit plus dans les ressources humaines et logistiques, note le rapport.

Se contenter des benefices pour renforcer les fonds propres ne permet pas, non plus, de fournir des garanties suffisantes au niveau de la couverture et ne contribue pas au retablissement de la situation financière de la banque. De ce fait, la realisation du plan 2009-2013 en reste tributaire, exigeant du même coup une determination precise des sources de financement.

S'agissant de l'organisation de la banque, elle a été jugée «instable» par les enqu~teurs de la Cour des comptes. L'administration procède, en effet, annuellement à la réorganisation de l'ensemble de ses structures. Le rapport montre que bon nombre de responsables exercent depuis plusieurs années sans qu'ils ne disposent des décisions officielles d'affectation. En outre, le Crédit agricole n'a procédé à la classification de ses créances et à l'établissement des provisions de réserves qu'à partir de 1998.

Seulement, depuis cette date, la banque n'a pas entrepris un classement régulier des creances, notamment celles dont le recouvrement est difficile. Cela allait, en effet, se traduire par une perte totale de fonds propres. Le volume de ces dettes a atteint 11 milliards de DH. Ceci revient aux difficultés structurelles du secteur et à l'absence du suivi de recouvrement. La Cour des comptes a constaté qu'un montant d'un milliard de DH de dettes dues par des clients des secteurs agricole et agro-industriel a ete inscrit dans la rubrique des créances saines, malgré le fait qu'elles présentent des difficultés de recouvrement.

Le rapport souligne, aussi, des faiblesses dans l'authentification des garanties et leur conservation. Par ailleurs, le Crédit agricole n'est pas soumis au contrôle de la gestion des risques conformement aux exigences de la banque centrale. Le rapport soulève, dans ce cadre, l'absence d'une politique générale régulatrice et coordinatrice de la gestion des risques, ainsi que le manque de ressources humaines competentes en la matière.

pour suivre, mesurer et gerer les risques est, aussi, releve ce qui rend les delais de reponse aux demandes relativement longs, surtout pour les dossiers acceptes.

Le credit agricole avait, en effet, concentre ses priorites pour rattraper le retard enregistre au niveau de ses parts de marche. Dans ce sens, le rapport note egalement l'absence des documents essentiels à la constitution de dossiers de demande de crédits.

Autre grief, les garanties ne sont pas evaluees de manière regulière. «Pour ce faire, un accord a été conclu avec des bureaux d'études extérieurs et l'opération est en cours de traitement», riposte le Conseil d'administration du Crédit agricole.

Les depenses budgetaires ont evolue entre 2003 et 2007 de la manière suivante (en milliers de DH)



La transformation du Crédit agricole en société anonyme s'est notamment traduite par la suppression du contrôle financier et a donc donne lieu à un assouplissement important des procedures.

Il a été constaté que l'exécution des dépenses est souvent caracterisee par un suivi insuffisant et inadequat, ce qui est de nature à porter atteinte à la realisation des objectifs de la dépense ainsi qu'à une augmentation des coEts. De plus, l'assouplissement en question a engendré, dans certains cas, un eloignement des procedures et des règles de gestion des marches.

L'examen de la gestion des dépenses a permis de relever un certain nombre d'observations concernant les principales dépenses en l'occurrence celles liées à l'aménagement et la construction des agences, au nouveau système d'information et à l'acquisition d'équipements informatiques.

A. Principales recommandations



Il est important que les services de l'Etat et du CAM puissent entreprendre une réflexion profonde et large quant à l'évaluation des opérations d'abandon partiel ou total qui ont été mises en oeuvre et jusqu'à quel point elles ont pu atteindre les objectifs attendus, notamment la réduction de l'endettement des petits agriculteurs.

Il convient également qu'une réflexion soit faite et que des actions adéquates soient

menées autant par les pouvoirs publics que par le CAM en vue de réinstaurer la culture

de remboursement qui constitue une des conditions principales de développement des
crédits à l'agriculture et au développement du secteur agricole.



Il est fondamental que le CAM accélère le processus entamé en 2008 par la mise en oeuvre d'une gestion globale des risques conforme aux standards et aux exigences règlementaires ainsi que des outils adéquats de mesure, de suivi, de gestion
et d'appréciation des risques de la Banque.



Il convient que les services du Crédit agricole du Maroc puissent assurer une meilleure gestion des délais de réponse tout en prenant en considération les éléments

de poursuivre la démarche actuellement entreprise visant une plus grande1-I formalisation et coordination entre les comités.



La gestion des dépenses du CAM nécessite une plus grande attention quant à la

conformité à la réglementation, aux procédures et aux règles de gestion, de même

qu'une plus grande adaptation au niveau de l'organisation.

Il convient également d'améliorer davantage le processus de prévision des besoins et d'optimisation des acquisitions, ainsi que d'accorder un suivi adéquat à l'exécution des prestations et à l'atteinte des objectifs tracés.



La Cour des comptes souligne l'importance de mettre en place une organisation

matière de location des agences commerciales. Les biens acquis non exploités requièrent également la mise en oeuvre d'une décision appropriée.



il est important de développer les outils de suivi et de contrôle adéquats afin que

les irrégularités soient promptement identifiées et circonscrites. Une attention
particulière devrait également être accordée à la communication interne envers le

3) Les réponses de CAM :

Les changements organisationnels sont expliqués en grande partie par la nécessité de s'adapter à des dispositions réglementaires mais également aux contraintes inhérentes à l'évolution de l'environnement commercial. Les changements opérés permettent aussi d'apporter des réglages pour anticiper des risques possibles et piloter l'action de développement. Ces évolutions se font dans la continuité puisque la logique générale de l'organigramme reste stable.

Il est à noter qu'au cours des trois dernières années, les principales banques de la place ont procédé à des adaptations successives de leurs organigrammes à raison, dans certains cas, de deux organigrammes par an.

L'année 2009 a vu la création de la Gestion Globale des Risques (GGR), qui coiffe en plus du Pôle Risque de Crédit, le Pôle Risque Management dont les différentes directions assurent le suivi des risques de marché, les risques opérationnels, etc. La politique globale des risques est en cours de formalisation. Une task force dédiée a été créée à cet effet.

Malgré la suppression du contrôle financier à priori, les règles et procédures de passation des dépenses continuent à être respectées conformément à la réglementation en vigueur. De plus les contrôles internes existants ont été renforcés par la création de la cellule de contrôle des dépenses en lieu et place de l'ex-agence comptable.

Par ailleurs, et dans un souci d'efficacité et de rationalité économique, des changements organisationnels ont été mis en oeuvre dans le sens de la spécialisation et la centralisation

Les locations sont soumises à des validations au niveau des directeurs de réseau et des responsables de la Banque Commerciale sur la base d'études d'opportunités et de potentiel commercial.

Concernant le cot du loyer, tous les locaux jà louer font l'objet systématiquement de deux évaluations contradictoires confiées à des experts immobiliers pour la détermination de la valeur des baux, ce qui élimine les risques de paiement de montants surévalués.

Une structure dédiée au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier a été créée pour assurer la gestion et la conservation de l'ensemble du patrimoine immobilier du CAM. Cette entité assure entre autres, la mise à jour des dossiers juridiques du patrimoine, l'évaluation et la programmation budgétaires des locations ainsi que l'inventaire physique des immobilisations.

Crédit Agricole du Maroc n'a pas pu répondre à un certain nombre d'observations de la cour des comptes.

III. Synthèse:

La cour des comptes vise à contribuer à l'amélioration de la gestion publique à travers l'exercice d'un contrôle de régularité sur les opérations financières effectuées par les organismes publics et un contrôle de la gestion qui consiste à apprecier la gestion desdits organismes conformément aux principes d'efficacité, d'économie, d'efficience et de préservation de l'environnement.

La fonction persuasive des interventions des juridictions financières demeure privilégiée, dans la mesure où elle permet par le biais d'un dialogue professionnel objectif et contradictoire, de mieux cerner les meilleurs moyens et voies pour la mise en oeuvre d'une gestion saine, rigoureuse, rentable et transparente. Cet échange argumente quant à la regularite et à la qualite de la gestion, est soutenu et renforce par une reddition regulière des comptes de toutes les composantes du secteur public.

Le contrôle des finances publiques est similaire à une visite medicale. En effet, l'être humain durant toute sa vie tente de preserver son integrite corporelle, sa sante, sa rentabilite et sa jeunesse. A l'infini, cela n'est pas possible biologiquement ; mais au niveau des institutions, il est plus que possible.

Le travail institutionnel ne se limite pas aux resultats qu'il realise cette annee ou l'annee suivante. Il doit s'inscrire dans un objectif strategique qui contribue de façon etudiee, rationnelle et professionnelle à l'elargissement du cercle de la bonne gouvernance, avec le respect de la loi, parce que les ressources du Royaume ne sont ni rares ni illimitees. Il est donc necessaire de rationaliser leur gestion en vue de mieux satisfaire les besoins publics.

La Cour des comptes est totalement independante des autres institutions de l'Etat. Elle n'est pas l'auxiliaire de la Justice. Elle permet d'informer Sa Majesté, le Premier ministre, le gouvernement, le Parlement et l'opinion publique de ce qui se passe au niveau de la gestion publique. Ainsi, de savoir si l'effort de l'Etat pour redresser une situation a ete satisfait ou non. Ses responsables, en tant que juges, ils pointent du doigt le dysfonctionnement. Si la loi leur permet de le sanctionner, ils le font.

Dans ce cadre , convient-il de rappeler que le rôle des juridictions financières s'articule autour de deux principales dimensions:

> La prévention des risques encourus par la gestion publique: cette prevention necessite la mise en exergue des insuffisances organisationnelles et fonctionnelles des organismes contrôles, la nature et la variete des operations comportant des risques significatifs et invitant les gestionnaires à en eviter l'avènement et l'impact négatif sur la gestion des finances publiques. Les rapports des juridictions financières constituent, ainsi le moyen utile d'attirer l'attention des autorites publiques sur les differentes zones à risque.

A cet egard, on peut noter avec satisfaction la reactivite positive de certains
organismes contrôles quant aux recommandations emises par la Cour. Reactivite qui se

traduit notamment par l'engagement de certaines opérations significatives de redressement et de réforme.

> La sanction des actes dans le cadre des attributions juridictionnelles : cette fonction constitue l'un des atouts du modèle juridictionnel de contrôle supérieur des finances publiques adopté par le Royaume du Maroc depuis la création de la Cour des comptes.

En effet, toutes les irrégularités de gestion relevées par les différentes missions

de contrôle de conformité et de gestion menées par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes sont jugées et sanctionnées par les formations compétentes au sein de ces juridictions. Les responsables assujettis au contrôle juridictionnel (jugement des comptes, discipline budgétaire et financière et gestion de fait notamment) sont, à titre de rappel, les ordonnateurs, les comptables et les contrôleurs ainsi que leurs préposés. Les sanctions interviennent naturellement lorsque leurs actes ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation relative aux finances publiques.

Par ailleurs, les juridictions financières accomplissent leur devoir en matière de

l'enclenchement des poursuites pénales. Elles communiquent tous les dossiers relatifs

aux actes susceptibles de constituer des infractions au code pénal au Ministre de la

justice pour qu'ils soient traités par les juridictions de droit commun.

D'une manière générale, l'objectif primordial du contrôle exercé par la Cour des comptes est l'amélioration de la gestion des finances publiques en vue de la préservation des deniers de l'Etat et ce par le biais de la proposition, à l'issue des missions de contrôle de la gestion, des recommandations susceptibles d'améliorer la rentabilité et l'efficacité de ces modes de gestion.

Néanmoins, force est de constater, à ce niveau, que la mission juridictionnelle

de la Cour est capable, non seulement, de renforcer ses recommandations en donnant une qualification juridique aux cas de mauvaise gestion et de faiblesse des systèmes de contrôle interne, mais aussi, de sanctionner les comportements et les pratiques des responsables et gestionnaires publics qui auraient commis des infractions aux lois et règlements en vigueur régissant les opérations de recettes et de dépenses des organismes publics.

CONCLUSION

On a toujours dit que les juridiction financières s'attachent à multiplier les efforts pour mener à bien les missions de contrôle, visant à rationnaliser l'utilisation des deniers publics et à améliorer la qualité des gestion publiques.

D'une manière générale, les missions de la cour sont orientées essentiellement vers trois axes fondamentaux :

> le contrôle juridictionnel ;

> le contrôle de la gestion ;

> le contrôle de l'emploi des fonds publics et des fonds collectés par appel à la générosité publique.

D'après l'étude qu'on a fait sur le contrôle de la gestion des établissements publiques, on a pu constater que ce contrôle constitue un champ vaste où le contrôle de gestion ne couvre qu'un de ses aspects, en formant un outil et une activité de gestion qui coexiste et interagit avec d'autres mécanismes de contrôle et de régulation.

Abstraction faite du mécanisme de contrôle intégré, instauré par le code des juridictions financières et qui consiste à procéder au contrôle de la gestion concomitamment avec le jugement des comptes , force est de noter que le contrôle de la gestion devient de plus en plus important par rapport aux autres attributions de la cour en raison notamment de son impact positif sur la gestion publique et de sa contribution à l'instauration des principes de transparence et de bonne gouvernance.

NOTES








·
· Rapport annuel de la cour des comptes (2003,2004, 2005, 2008) ;
·
· Le code des juridictions financières, Loi n° 12-79, 1979 ;


·
· le code des juridictions financières, Loi n°62-99, 2002 ;


·
· Christian DESCHEEMAEKER << La Cour des Comptes » les études de la documentation française ;


·
· Robert ANTHONY << La fonction du contrôle de gestion »,1993.




·
· www.courdescomptes.ma + www.leconomiste.com

+ www.maghress.com + www.financesnews.ma

+ www.lematin.ma



Introduction

Partie I : LA COUR DES COMPTES

Chapitre I : PRÉSENTATION GENERALE DE LA COUR DES COMPTES... 4

I. Historique .5

II. 2 IgLQi34Lt1RQ 6

1) Organigramme 1116

2) Structure 111 7

III. Ressources humaines 111 9

1) Magistrats 1 9

2) Personnel administratif et technique 11 10

Chapitre II : LES COURS RÉGIONALES DES COMPTES ..11

I. Présentation des cours régionales des comptes 1 11

1) Rôle et missions 1 11

2) Organigramme 12

II. Relation entre la cour des comptes et les cours régionales 111 13

1) Relations organiques 11 13

2) Relations fonctionnelles « 113

Chapitre III : LES COMPÉTENCES DE LA COUR DES COMPTES.....14

I. Assujettis de la cour des comptes 11114

II. Activités de la cour des comptes 11114

1) Attributions juridictionnelles 11 14

2) Attributions extra-juridictionnelles 17

3) Assistance au parlement et au gouvernement 19

III. Communication de la cour des comptes 111 19

1) Rapport annuel 111 19

2) Référés du premier Président 1119

3) 5 LSSRIt 34uI l'exécution de la loi de finances 1 20

4) Déclaration générale de conformité« ~.. 20

5) Rapports particuliers ~.. 20

6) Les lettres de présidents de chambres««« ~ 20

Partie II : TRAITEMENT DE LA PROBLEMATIQUE

Chapitre I : DIFFERENTS CONCEPTS DU CONTRÔLE 22

I. Contrôle de gestion « 22

II. Contrôle de la gestion ~ 23

III. Distinction entre contrôle de gestion et contrôle de la gestion««««««. 23

1) Les points communs ~ 23

2) La différence ~ 23

Chapitre II : LA DÉMARCHE PRATIQUÉE SELON LA COUR DES COMPTES .24

I. Interview 24

II. Plan d'action en matière de contrôle de la gestion «««««««««««26

1) Critères retenus « ~...26

2) Pilotage des missions ~. 27

III. Procédure du contrôle de la gestion ~.. 27

IV. Principales observations relevées ~. 28

1) Stratégie et organisation ~ 28

2) Contrôle interne « ~..28

3) Gestion des ressources humaines « ~...28

4) Gestion financière et comptable« ~ 29

5) Gestion des marchés publics « ~..29

6) Gestion du patrimoine ~... 29

V. Sanctions « ~...29

1) En matière de discipline budgétaire et financière««««««««.. 29

2) En matière de contrôle de la gestion « ~..30

3) Sanctions pénales ou disciplinaires ~ 30

Chapitre III: ETUDES DE CAS 31

I. L'Office Nationale Des Aéroports « 31

1) Présentation ~ 31

2) Résultat de contrôle de la gestion de l'Office Nationale Des aéroports..31

3) Réponses et avis de l'Office Nationale Des Aéroports ««««««..35

4) Perception du Ministre de l'équipement et de transport~««««« 37

II. Crédit agricole du Maroc 38

1) Présentation ~ 38

2) Résultats du contrôle de la gestion du Crédit Agricole du Maroc ««.39

3) Réponses du Crédit Agricole du Maroc ««««««««««««.42

III. Synthèse ~.... 43

Conclusion générale « ~..45

Notes « 46

Bibliographie ~ 48

Webographie « ~.48