I-III-2 L'intervention de l'Etat
Il s'articule autour d'un cadre juridique et institutionnel mais
aussi de la promotion d'une foresterie rurale avec une approche
participative.
I-III-2-1 Cadre juridique
Le Sénégal s'est très tôt
doté de législations relatives à la protection
forestière. Ainsi, pendant la période coloniale, des textes comme
le décret du 4 juillet 1935 sur le régime forestier ou encore
l'arrêté du 2 novembre 1942 portant réglementation de
l'exploitation forestière en AOF (LY Ibrahima, 1996) sont autant de
documents qui prouvent l'engagement des autorités dans la protection des
ressources végétales. Mais, au lendemain des
Indépendances, un élan nouveau fut donné à la
politique forestière. C'est l'adoption du code forestier en 1965. Ce
dernier a fait l'objet de plusieurs modifications. Celui en vigueur date de
1998 avec la loi 98/03 du 08 janvier 1998 qui représente la partie
législative et le décret n°98/164 du 20 février 1998
qui est la partie règlementaire. Ce code forestier prend en compte des
dispositions visant à protéger les ressources forestières
et à règlementer leur exploitation. Ainsi, en vertu de l'article
L2 de ce code, « Les doits d'exploitation des forêts et terres
à vocation forestière du domaine national appartiennent à
l'Etat. ». Dès lors, l'influence des populations locales
considérées comme principales responsables de la
dégradation sur les ressources végétales est restreinte.
De plus, avec la règlementation, beaucoup d'espèces
présentant un intérêt particulier ou menacées de
disparition sont partiellement ou entièrement protégées.
L'alinéa 3 de l'article 61 du code forestier stipule : « Les
espèces partiellement protégées ne peuvent être
abattues, ébranchées ou arrachées sauf autorisation
préalable du service chargé des Eaux et Forêts. ».
Ainsi, parmi les 11 espèces entièrement protégées,
le Diospyros mespiliformis et le Celtis integrfolia sont
présentes dans la communauté rurale de Fandène. Quatorze
autres espèces sont partiellement protégées. Celles qui
sont répertoriées
dans la zone sont : l'Acacia radiana, l'Acacia
senegal, l'Adansonia digitata, Borassus aethiopum, Ceiba pentandra,
Cordyla pinnata, Acacia albida, Khaya senegalensis et Roringa
oleifera.
I-III-2-2 Cadre institutionnel
En fait, dans la mesure où les lois relatives à
la protection forestière viennent de d'Etat, les institutions qui en
sont chargées sont forcément étatiques (Ly Ibrahima,
1994). Dans la communauté rurale de Fandène, jusqu'à
l'avènement de la décentralisation, c'est le service des Eaux et
Forêts et Chasses qui était chargé de cette mission.
D'abord, la réforme de l'administration territoriale et
locale3 permet une plus grande responsabilisation des populations
locales dans la lutte contre la dégradation des ressources
végétales. Mais, avec la décentralisation, apparaît
une réelle implication des collectivités locales dans la
protection forestière. Ainsi, l'article 46 du décret
n°96-1134 du 27 décembre 1996 prévoit que : « Le
Président du Conseil rural a pour compétence de délivrer
les autorisations préalables à toute coupe d'arbre dans le
périmètre de la communauté rurale en dehors du domaine
forestier de l'Etat. ». Ceci est très important parce que
permettant au Conseil Rural en partenariat avec le service des Eaux et
Forêts d'exercer un contrôle plus efficace sur l'exploitation des
produits forestiers. En effet, la réponse des ménages
interrogés par rapport au rôle de contrôle du service des
Eaux et Forêts et du Conseil Rurale montre l'efficience de ces mesures.
Ainsi, ils sont tous au courant que pour réaliser une exploitation
forestière quelconque, il faut disposer d'une autorisation
préalable obtenue après un certain nombre de démarches
administratives (schéma 1). Dans la demande adressée au Conseil
Rural qui doit être transmise au service des Eaux et Forêts, il
faut impérativement mentionner le nombre d'arbres à couper,
l'exploitation que l'on en fait, la durée que prendra cette exploitation
et enfin la destination du produit final. Après vérification sur
le terrain par le service des Eaux et Forêts, l'autorisation de coupe est
délivrée. Le délai fixé pour l'exploitation ne doit
pas être dépassé sans demande préalable de
prolongation sous peine de sanction par le service des Eaux et Forêts.
3 La loi 72-25 relative aux communautés
rurales
Schéma 1 : Démarche administrative pour une
demande d'un permis de coupe
L'exploitant
Le PCR
Le Service des Eaux et Forêts
Permis de coupe
Demande Signature Constat
Ce cadre juridique et institutionnel peut permettre d'exercer
un contrôle sur les espèces végétales. Mais, de plus
en plus, les politiques sont orientées vers des stratégies
participatives impliquant plus largement les populations.
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