Du concept des centres d'appui à l'innovation en capital intellectuel

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

PREMIERE PARTIE: STATUT GENERAL DE LA STRUCTURE 10

CHAPITRE I: MODE DE CREATION DE LA STRUCTURE 12

Section 1 : présentation générale du centre d'appui à l'innovation 14

Section 2 : Appui de l'OMPI et de l'OAPI pour la mise en place des centres d'appui en Afrique 19

CHAPITRE II : INTRODUCTION DE L'INNOVATION SUR LE MARCHE 27

Section 1 : Rapport du centre d'appui avec le monde de l'entreprise 28

Section 2 : Etablissement d'un plan de promotion technique et commerciale 32

PARTIE II : NECESSITE D'UNE POLITIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT AFRICAINS 37

CHAPITREI: OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE....40

Section 1 : Champ d'application de la politique de propriété intellectuelle 41

Section 2 : Divulgation des inventions 47

CHAPITRE II : RELATION ENTRE LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ENAFRIQUE 53

Section 1 : Avantages du système de propriété intellectuelle pour les universités et les instituts de recherche-développement 55
Section 2 : Les défis posés à la recherche dans les universités et les instituts de recherche -

développement en Afrique 59

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 66

INTRODUCTION

1) CONTEXTE GENERAL

L'histoire nous apprend que l'humanité s'est fréquemment tournée vers des solutions techniques pour faire face aux dangers et aux défis auxquels étaient confrontée la société et les enjeux financiers sont considérables dans une économie mondialisée largement fondée sur la connaissance.

L'économie naguère fondée sur des biens tangibles (ressources en matières premières, équipement, capital, main-d'oeuvre, production...)

Est de plus en plus fondée sur des biens intangibles : connaissances, innovation, portefeuille de brevets, de marques et dessins industriels (comme l'image de marque qui établit la réputation auprès des consommateurs) ont vu leur valeur économique décupler au point de devenir souvent majoritaires dans les acquis d'une entreprise. De même, les «industries culturelles», visuelles, musicales, artistiques ou de distraction, sont devenues un volet important de nombreuses économies.

Aux yeux de certains, il ne s'agit plus tellement, comme au temps de la Déclaration universelle des droits de l'homme¹, de protéger un individu, inventeur ou créateur, mais de protéger, d'encourager et donc de rémunérer l'innovation, avec au départ un avantage aux grandes entreprises qui ont les moyens d'investir dans la recherche-développement.

D'aucuns vont d'ailleurs jusqu'à parler de « l'économie du savoir »² pour souligner l'impact indéniable des créations intellectuelles au plan macro économique qu'au plan micro économique .

¹ Art 27 déclaration des droits de l'homme « « le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur »

² Ibid, (p 30-38)

Comme le souligne si bien le professeur Michel Vivant dans le préface du guide du magistrat « ...nous sommes entrés dans l'économie de l'immatériel dont la propriété intellectuelle est le bras armé juridique »³.

Cette économie de l'immatériel sera le leitmotiv de notre travail car, nous nous appliquerons à démontrer comment grâce au savoir faire de l'homme, et par ses innombrables inventions il cherche toujours à aller plus loin dans ses recherches pour un développement économique profitable et adapté à son environnement. Cette recherche serait vaine si elle est juste enfouie dans le tiroir des chercheurs et n'est pas mise à profit et à la disponibilité du public.

Nombreux auteurs définissent l'invention comme une solution nouvelle apportée à un problème technique dans le domaine de l'industrie. Cependant, il ne suffit pas que la solution soit bonne et rentable pour qu'elle soit automatiquement applicable et qu'elle suscite une approbation générale. La solution ne présente d'intérêt pratique que lorsqu'elle est concrétisée par un produit ou service mis sur le marché et répondant à un besoin du consommateur. Contrairement à une idée généralement partagée, il existe toujours un décalage, souvent important, entre l'idée initiale et la concrétisation de cette idée par un produit ou un service effectivement réalisé. Ce décalage tient aux difficultés de mise en oeuvre, aux exigences des futurs utilisateurs ou à l'existence, au sein d'une même entreprise, d'objectifs de développement qui peuvent être contradictoires. Cette démarche d'adaptation conduit à ce qu'on peut appeler l'innovation technologique.

Ainsi, l'innovation⁴ technologique est généralement définie comme : « l'ensemble des étapes techniques et industrielles qui conduisent au lancement sur le marché d'un produit ou d'un procédé nouveaux à partir d'une invention ». La nouveauté du produit ou du procédé se trouve manifestement être une condition essentielle. La notion d'innovation s'apprécie par rapport aux notions d'utilité, de satisfaction d'un besoin du marché, d'investissements, de risques en

³ VIVANT M , préface du « contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI » (p 5)

⁴ BEN SALAH A, « Entreprendre et innover dans une économie de la connaissance », Novembre 2009, (p 15)

vue de faire un profit économique. Pour cela, elle inclut la mise au point, l'application et la commercialisation de l'invention.

Passer de l'invention à l'innovation exige des moyens importants qui peuvent conduire dans une situation de risques croissants (assurer la protection, vérifier l'intérêt technique du produit ou du procédé, optimiser son coût, le faire connaître et garantir sa faisabilité).

Lancer un produit nouveau ou développer une nouvelle technologie exige des moyens financiers conséquents. Innover coûte cher, car il ne s'agit pas simplement de trouver une idée ; il faut la mettre en oeuvre et la conduire jusqu'au stade ultime de la commercialisation. C'est pourquoi, aux moyens mobilisés pour la recherche, il faut ajouter les investissements pour les essais en laboratoire, la réalisation de prototypes, des modèles de préséries, la promotion, la diffusion du produit, etc....

2) INTERET DU SUJET

Notre thème porte sur la création d'un centre d'appui à l'innovation , une structure qui s'inspirera essentiellement du modèle français « OSEO /ANVAR⁵ » et du « FAPI » dans la zone OAPI, pour en dégager un modèle suis generis qui pourra servir aussi de modèle pour les autres espaces qui ne connaissent pas encore cette expérience de centre d'appui à l'innovation, dit aussi incubateur . S'agissant dans le cas de l'espèce d'un concept, il est donc important d'avoir une structure nationale capable d'assurer cet intermédiaire entre le produit innové et sa mise sur le marché, ce qui consiste en l'étape de la

⁵ Voir www.oseo.fr

commercialisation. L'essence même de cette structure est de fournir des services d'appui aux inventeurs, aux innovateurs, aux PME et aux organismes de R&D parce que ces divers acteurs donnent son impulsion à l'économie nationale. Ils sont si on peut le dire la « poule aux oeufs d'or ».

Néanmoins, ils sont très vulnérables et fragiles et nécessitent d'énormes apports financiers, appuyés par une structure, il est donc impératif de mettre en place de telles structures d'accompagnement.

Pour mieux comprendre le but même de notre centre d'appui à l'innovation, il est préférable que nous revenions sommairement sur l'historique de ce centre Français OSEO/ANVAR⁶ qui est une vraie raison de fierté pour la France. L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, change ANVAR en groupe OSEO.OSÉO Anvar est une société anonyme, filiale de l'établissement public national à caractère industriel et commercial OSÉO placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

OSÉO Anvar a pour mission de soutenir l'innovation et le transfert de technologies : financement et accompagnement des projets en direction des créateurs, PME et laboratoires. L'Anvar a été transformée en société anonyme depuis juillet 2005, dans le cadre de son rapprochement avec la BDPME (Banque du développement des PME) qui a donné naissance au groupe OSÉO, porté par une structure de tête ayant le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial.

⁶ La loi de régulation bancaire et financière donne à l'établissement public OSEO (EPIC sans personnel chapeautant en tant que holding la filiale OSEO SA.) la mission de porter la participation de l'Etat dans OSEO SA et de piloter l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par cette même loi

OSÉO Anvar est fortement impliquée, pour les PME innovantes, au niveau des pôles de compétitivité. Elle fait partie du groupe de travail interministériel chargé de la mise en oeuvre et du suivi de l'appel à projets qui a permis de labelliser, en juillet 2005, 67 sites.

Les interventions d'OSÉO Anvar, en faveur des pôles de compétitivité et des PME sont notamment de deux types :

- des avances remboursables à taux renforcé, pouvant atteindre le taux maximal de 50% si les projets de R&D présentés par les PME s'inscrivent dans les axes de recherche d'un pôle de compétitivité, et, dans les mêmes conditions,

- un renforcement des soutiens en phase de faisabilité de projets de collaboration associant acteurs de la recherche et PME⁷.

OSÉO Anvar intervient là où les financements sont les plus difficiles à mobiliser, là où les risques sont potentiellement les plus élevés. Elle permet aux innovateurs de faire progresser leurs projets et, dans certains cas, intéresser des investisseurs recherchant des entreprises à fort potentiel de croissance.

OSÉO Anvar apporte, de par son savoir-faire, aux innovateurs (Pme-Pmi, laboratoires, créateurs d'entreprise) des services d'ingénierie et d'accompagnement, dans le cadre d'une approche globale du projet :

· un accompagnement⁸ personnalisé : expertise et appui à la gestion de projets, recherche de partenaires, promotion de l'innovation ;

· des outils financiers de partage du risque : avance à taux zéro, remboursable en cas de succès;

⁷ La mission d'Oséo semblerait inchangée : financer les PME et soutenir leur capacité d'innovation et

de croissance. Oséo est également récemment en charge des prêts à la réindustrialisation

⁸ Agence de développement Val-de-Marne, « les aides publiques à l'innovation », les Matinales 2ème partie.

· des actions sur mesure : pour le développement de nouveaux produits, procédés ou services, la création d'entreprises innovantes, le recrutement (personnel R&D), le transfert de technologie, la mobilisation de financements (nouveau marché) et les partenariats européens et internationaux.

Le budget d'intervention annuel d'OSÉO Anvar est essentiellement constitué d'une dotation de l'Etat et de remboursements d'aides engagées antérieurement. OSÉO Anvar gère également des financements délégués par des tiers (concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, aides au recrutement, aides régionales et européennes) et bénéficie à ce titre de crédits d'intervention supplémentaires issus de ministères, de collectivités territoriales et de l'Union européenne.

Notre étude se propose donc de démontrer combien il y a pénurie de main- d'oeuvre qualifiée dans la R&D⁹, et qu'il convient donc de mettre en place des structures nationales de valorisation de recherches ayant des liaisons étroites avec les entreprises et les laboratoires de recherche dans les Universités . Un tel programme de mise en valeur de la main d'oeuvre fournira une assise solide sur la quelle les PME et les organismes nationaux de R&D pourront s'épanouir et être concurrentiels sur le marché mondial du prochain millénaire.

Cette question interpelle particulièrement les gouvernements nationaux, car il leur appartient de promouvoir et de motiver les services d'appui à l'innovation qui sont au jour d'aujourd'hui les éléments d'un solide programme national d'action en faveur des techniques.

⁹ Oséo aurait « sauvé » de la faillite plus de 10 000 PME (sur les 20 000 directement financées par l'organisme) dans des secteurs clés, durant le plan de relance. À cela s'ajoutent les 80 000 prêts garantis durant la crise. Une PME sur trois interrogée à ce titre l'affirme

2) Plan

Notre thème étant basée sur la conception d'une structure¹⁰ nationale d'appui à l'innovation, est extrêmement complexe, mais nous nous appliquerons tant bien que mal en amont de proposer un modèle de structure nationale (Ière partie) qui pourra servir aux autres pays en Afrique désireux de se doter d'une telle structure en vue de valoriser la recherche et en aval proposer une politique de propriété intellectuelle dans les Universités¹¹ qui se révèlent de plus en plus comme étant des vecteurs importants dans la R&D. (IIème partie)

PREMIERE PARTIE : STATUT GENERAL DE LA STRUCTURE

¹⁰ Dans le contexte Tunisien, les pépinières d'entreprises innovantes, constituent un vecteur essentiel favorisant l'émergence des nouvelles entreprises supportant le développement et la croissance économique et générant des emplois qualifiés.

11 La collaboration entre les

universités et les entreprises ou d'autres secteurs n'est pas un

phénomène nouveau. La nouveauté réside peut-être dans le fait que les

universités et les instituts de recherche-développement ont plus

largement recours à cette collaboration en tant que source de revenus.

La création d'entreprise est l'élément moteur de tout modèle de développement assurant croissance, pérennité, emploi et développement économique et social¹².

Ainsi, plusieurs organismes de statuts différents sont créés pour soutenir la création d'entreprise dans plusieurs pays développés et émergents.

En vingt ans d'expérience, le système d'appui à la création d'entreprise en France s'est développé et restructuré pour répondre à des besoins de plus en plus complexes et pour remédier à ses contres performances.

Aujourd'hui suite à des changements structurels et organisationnels du système, l'évaluation de sa performance est devenue une priorité tant pour les pouvoirs publics que pour les acteurs qui ont contribués à sa mise en place.

Dans le cas de l'espèce, les entreprises innovantes¹³ créent de la valeur pour leurs actionnaires, mais contribuent également à la vitalité économique nationale et à la diffusion des technologies et des produits nouveaux sur le marché et dans la société. C'est pourquoi la loi doit leur assurer un environnement juridique stable et incitatif.

Force est de signaler que le système des brevets joue un rôle d'instrument de politique économique visant à encourager de nouvelles prises¹⁴ de risques dans la mise au point de nouveaux produits et de nouvelles technologies.

Il contribue à créer un environnement qui favorise l'application industrielle de nouvelles techniques et la mise en place d'un cadre juridique qui encourage l'investissement.

¹² Ce sont les structures qui peuvent intervenir en amont et au cours du processus d'incubation.

¹³ Nous entendons par structure d'incubation tout organisme intervenant au cours du processus de création d'entreprise.

¹⁴ CEE « Recueil de bonnes pratiques permettant un développement fondé sur le pouvoir » ISBN : 978-92-1-216505-9, 2008.

Dans le cadre d'un transfert de technologie, le brevet introduit un élément de sécurité permettant à l'acquéreur de se faire une idée des principales caractéristiques de la technologie qu'il souhaite acquérir et d'être à l'abri, pendant la durée de vie du brevet, de la concurrence de produits ou de services identiques. C'est pourquoi les décideurs au niveau des pouvoirs publics, les universités et les instituts de recherche doivent concevoir et mettre en oeuvre des politiques dynamiques en matière de promotion de l'innovation afin d'encourager la création, l'accumulation et l'utilisation du savoir et de l'innovation comme outils clés du développement économique.

CHAPITRE I : MODE DE CREATION DE LA STRUCTURE

En Afrique, le grand handicap est l'absence de structures de valorisation des inventions qui répondent aux préoccupations techniques et financières.

Ainsi La mise en place des centres d'appui à l'innovation est une condition nécessaire mais pas suffisante pour le développement de l'innovation technologique dans notre continent. En effet, désormais on accorde de plus en plus d'intérêt à l'innovation selon SCHUMPETER¹⁵ , et il va plus loin en accordant aux innovations la place de moteur essentiel de l'évolution économique : « C'est l'entrepreneur innovateur qui, en rompant avec la routine de production, fait passer l'économie d'un état statique à un état dynamique. De même se sont les grappes d'innovation dans l'« ouragan perpétuel de

destruction créatrice » qui sont à l'origine de mécanismes rendant ^l'activitééconomique profondément rythmée. » L'innovation est vue comme un levier¹⁶

de la puissance économique et du développement commercial futur des entreprises. Elle est liée à un acteur social, l'entrepreneur et implique une activité entrepreneuriale au sens Schumpétérien du terme, généralement sous la forme de nouveaux produits, de nouveaux procédés de production, de nouvelles activités, ayant la capacité de générer un potentiel de croissance économique ou sociale .

¹⁵ BORRELLY J, « Les organismes d'aide à l'innovation », Une approche générale de leur soutien aux PME de Midi-Pyrénées ,2006/2007

¹⁶ BERNASCONI Michel, MOREAU Franck, « L'évolution du projet des jeunes entreprises technologiques innovantes au cours des premières années : une méthode d'appréciation du cheminement stratégique », in Revue internationale PME (vol 16 n°3-4, 2003), pages 11 et suiv.

D'autres auteurs considèrent que l'innovation peut être appréhendée soit en tant que « contenu », c'est-à-dire comme produit ou programme nouveau, soit en tant que « processus », mais c'est avant tout, l'affaire des entrepreneurs¹⁷.

La politique d'innovation consiste alors à positionner l'entreprise dans un environnement qui met à sa disposition toutes les connaissances et compétences lui permettant d'innover. Cela vise en particulier les PME, car les grandes entreprises sont beaucoup plus autonomes pour accéder aux sources de financements ou de connaissances qui leur sont indispensables, d'autant plus que la survie des PME plus encore que celle des grands groupes est conditionnée par leur aptitude à s'ajuster vite et du premier coup à leur environnement.

Par ailleurs, et de par sa nature, l'innovation et notamment celle d'essence technologique implique un changement qui impose à son tour une prise de risque à l'entreprise cherchant à la développe¹⁸r. Ce risque, lié à l'incertitude technique, commerciale et financière quant aux réelles possibilités de l'innovation, est inhérent au phénomène d'innovation lui-même. Les effets de l'innovation sur la performance sont donc loin d'être évidents et ne font pas nécessairement l'unanimité.

A partir de ce constat, il ne semble donc pas possible d'entreprendre sans accompagnement. La complexité du processus d'émergence d'une entreprise, notamment innovante, appelle le nécessaire adossement à un système dont la nature réticulaire a été démontrée. Les systèmes d'appui aux entrepreneurs apparaissent comme des médiateurs sophistiqués qui confortent et renforcent l'énergie créatrice des entrepreneurs.

17 Commissariat Général du Plan, JACQUIN Jean (rapport du groupe présidé par), Les jeunes entreprises innovantes : une priorité pour la croissance, Paris, éd. La Documentation Française, avril 2003.

¹⁸ CHARLES-PAUVERS Brigitte, SCHIEB-BIENFAIT Nathalie, URBAIN Caroline, « La compétence du créateur d'entreprise innovante : quelles interrogations ? », in Revue internationale PME (vol 17 n^°1, 2004), pages 67 et

suiv.

C'est, entre autres, l'action de pouvoirs publics pour soutenir la création et le développement d'entreprises innovantes et technologiques qui permet l'émergence d'activités économiques à haute valeur ajoutée susceptibles de générer et d'entretenir la croissance.

De là, apparaît l'importance d'accompagner les porteurs de projets innovants et technologiques¹⁹ par le développement de pépinières spécialisées, adossées aux organismes de recherche et aux établissements d'enseignement supérieur, et qui constituent un des moyens privilégiés pour soutenir les porteurs de projets innovants et technologiques dès la phase de l'idée jusqu'à la réalisation.

La démarche tunisienne en matière d'appui entrepreneurial, à travers une politique délibérée a été engagée au début des années 1970. Elle a suscité l'initiative privée et favorisé une dynamique de création d'un tissu d'entreprises manufacturières. A partir de 1995, et suite à la signature d'un accord de libre échange avec l'Union Européenne, un grand nombre de programmes d'appui ont été mis en oeuvre pour aider les PME à faire face à la pression concurrentielle notamment en les aidant à intégrer de nouvelles technologies et de nouvelles compétences, ou à se restructurer financièrement, commercialement, bref, en leur permettant de réaliser un véritable repositionnement stratégique .

Par ailleurs, et dans le cadre de la politique tunisienne de recherche-innovation²⁰, une mesure d'encouragement instaurée a consisté à créer des pôles technologiques et des pépinières d'entreprises innovantes dans chaque gouvernorat, pour soutenir la création d'entreprises innovantes et technologiques. Ces pépinières²¹ constituent des lieux d'accueil et

¹⁹ ONU, « Le rôle de la science de la technologie dans la réalisation des objectifs de développement énoncés dans la déclaration du millénaire », Note du Secrétariat ,Onzième session Juin.

²⁰ CREVOISIER Olivier, AMGWERD Luc, TISSOT Nathalie, « La propriété intellectuelle et les PME quels

enjeux et quelles pratiques ? », in Revue internationale PME (vol 18 n°2, 2005), pages 9 et suiv.

²¹ PHILIPPART Pascal « Un exemple de valorisation : La création d'entreprise par un chercheur au statut de fonctionnaire. Approches des spécificités juridiques françaises », in Revue internationale PME (vol 18 n°3-4, 2005), pages 149 et suiv.

d'accompagnement qui fournissent les conseils, l'appui et l'hébergement initial aux jeunes créateurs chercheurs et ingénieurs.

Section 1 : présentation générale du centre d'appui à l'innovation

Comme nous avons eu à le signaler dans notre introduction, notre source d'inspiration sera le groupe français OSEO/ANVAR ,et s'agissant dans le cas de l'espèce d'un projet de création de centre d'appui à l'innovation ,la présentation pourra paraitre un peu abstraite ,mais le but précis est d'en esquisser un modèle pour pouvoir le rendre fonctionnel après , selon les attentes des autres pays non membres de l'OAPI, car cette dernière a su développer des stratégies en matière de promotion de l'innovation technologique, et a mis en place le Fonds d'Aide à la promotion de l'Invention et de l'Innovation(FAPI).

Paragraphe 1) Constitution de la structure

L'Organisation sera constituée sous forme d'Etablissement public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et placée sous la tutelle du ministère en charge de l'économie et de l'industrie²².

Elle sera présente sur l'ensemble du territoire grâce à ses directions régionales. Et agira en appui tant des politiques nationales que régionales et pourra donc se voir confier des missions de service public ou d'intérêt général.

²² HUET Frédéric, « Les effets autorenforçants de la coopération et des capacités d'innovation : une étude de PME française », in Revue internationale PME (vol 19 n°1, 2006), pages 95 et suiv.

Plus largement, elle aura vocation à favoriser les liens avec les pôles de compétitivité, les universités et les pôles de recherche locaux, et à susciter des partenariats industriels ou des rapprochements potentiels.

a) Quelles sont ses actions ?

La structure²³ apporte, de par son savoir-faire, aux innovateurs, et notamment aux créateurs d'entreprises, des services d'ingénierie et d'accompagnement, dans le cadre d'une approche globale du projet.

· Elaboration de la stratégie de l'entreprise innovante²⁴ et validation du projet de création ;

La structure peut accompagner l'entreprise, dès la réalisation des études préalables jusqu'à sa création formelle.

L'aide à l'innovation peut couvrir le recours à des cabinets spécialisés pour les études de marché, de faisabilité, de design, les conseils financiers, juridiques, fiscaux, de propriété industrielle ainsi qu'une partie des frais du créateur (temps passé, déplacements).

La validation de la faisabilité du projet d'innovation et du business plan Une fois l'entreprise créée, la structure peut soutenir les études visant à confirmer la faisabilité du projet d'innovation et à bâtir le plan d'entreprise²⁵. L'aide à l'innovation peut couvrir la conception et la définition du projet, les études de faisabilité commerciales, techniques, juridiques et la recherche de partenaires.

²³ PHILIPPART Pascal « Un exemple de valorisation : La création d'entreprise par un chercheur au statut de fonctionnaire. Approches des spécificités juridiques françaises », in Revue internationale PME (vol 18 n^°3-4, 2005), pages 149 et suiv

²⁴ WARUSFEL.B , « Entreprises innovantes et propriété intellectuelle : Les limites de la protection juridique du patrimoine immatériel »

25 KAHN Annie, « Transférer sa technologie est inéluctable » (22 mars 2006), in Le Monde Dossiers & Documents 3 (n°352 Avril 2006)

Une fois le projet d'innovation validé, la structure peut en soutenir le développement jusqu'à la préparation de son lancement industriel. L'aide à l'innovation peut couvrir la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, la préparation du lancement industriel de l'innovation.

b) Quels sont ses moyens ?

Le choix du mode de financement d'un projet est crucial; il doit assurer à la structure autonomie, solvabilité et rentabilité. Une bonne gestion financière respecte les équilibres financiers reposant sur la durée de détention des biens et le type de financement associé.

· Principaux outils financiers :

> Une avance, remboursable en cas de succès, à taux zéro, pouvant

couvrir jusqu'à 50 % des dépenses retenues par l'Organisation.

Cette aide permet de financer les étapes (formulation et faisabilité,
développement, préparation du lancement industriel) de projets portant

sur:

- la recherche et développement de produits ou procédés nouveaux
avec des perspectives de commercialisation,

- le développement de nouveaux services associés à des technologies

émergeantes.

> Le contrat de développement innovation (CDI) destiné spécifiquement aux entreprises innovantes de plus de trois ans. Il vise à financer les besoins immatériels de l'entreprise (frais de recrutement, marketing, communication, implantation à l'étranger, etc.). Son montant varie de 40 000 à 300 000 euros.

> L'aide à la création d'entreprise innovante qui aide le créateur à préciser son plan d'entreprise et permet de valider la faisabilité économique du projet. Il s'agit d'une subvention d'un montant maximum de 30 000 euros. Elle finance des porteurs de PME de moins de 3ans.

Paragraphe 2) Objectifs fixés par la structure 26

La structure est appelée à assurer, de manière permanente, une mobilisation de ressources financières et techniques en faveur de la promotion de l'invention et de l'innovation dans l'Etat Africain.

a) Objectifs

La structure se fixe des objectifs dès le départ en se donnant les moyens de sa politique, ainsi donc ces objectifs consistent à :

> Valoriser les inventions et innovations des chercheurs et inventeurs de l'Etat ;

> promouvoir les inventions et innovations dont les potentialités techniques et économiques auront été établies ;

> Favoriser la création d'entreprises innovantes (PME/PMI) par l'exploitation des inventions et innovations africaines ;

> Mobiliser les ressources financières en faveur de la promotion de l'invention et de l'innovation ;

> Permettre aux Etats de développer des politiques et des ressources

appropriées pour faciliter la promotion des technologies endogènes ;

²⁶ OAPI « Mise en place d'incubation de projets innovants dans les Etats membres de l'OAPI : Modalités et critères » Concertation régionale sur le renforcement du FAPI septembre 2007 (p 7-15)

> Faire émerger et soutenir des projets de création d'entreprises s'appuyant sur des technologies innovantes, par le biais d'un soutien financier et d'un accompagnement approprié.

> La création ou le développement d'entreprises innovantes dont la rentabilité aura été prouvée par une évaluation préalable ;

b) les Bénéficiaires :

Les entreprises, qu'elles soient grandes, moyennes, petites ou artisanales doivent se rendre compte que la préservation de leurs marchés, ou la conquête de nouveaux marchés et de nouveaux créneaux est une condition de leur survie. Elles ne peuvent se passer d'améliorer sans cesse leurs produits et procédés pour rester compétitives, augmenter leurs parts de marché et leur rentabilité. Pour cela, elles doivent consacrer une part de leur budget aux activités de recherche et de développement et considérer leur capacité à renouveler leurs techniques et produits comme une arme économique déterminante. Seront donc considérés comme bénéficiaires des services de la structure d'appui à l'innovation ; Les inventeurs, les chercheurs, les innovateurs nationaux. De même que les entreprises industrielles et artisanales existantes ou en création, installées et dont les projets reposent sur une innovation technologique, les laboratoires publics et privés de recherche.

Section 2 : Appui de l'OMPI et de l'OAPI pour la mise en place des
centres d'appui en Afrique

Une des différentes tâches de l'OMPI, est d'encourager les pays en développement à créer des centres d'appui²⁷ à l'innovation qui soient des structures propres à faciliter la commercialisation des investissements intellectuels, en d'autres termes des résultats de recherche obtenus dans les laboratoires de recherche publics ou universitaires ou par les inventeurs du pays. c'est ainsi donc, dans son programme d'aide aux pays en voie de développement , il a mis en place depuis l'année 2009 le concept des centres d'appui à la technologie et à l'innovation mais il va sans dire que la réalisation de ce concept dans nos pays en particuliers en Afrique noire, n'est pas tache facile et les défis à relever sont légions pour ces centres d'appui qui ont pour vocation première de faciliter le passage de l'invention du stade de la recherche à celui du marché. Mais de plus en plus les Etats se sentent interpellés par cette question de la propriété intellectuelle qui représente un investissement très important car elle assure le progrès socio- économique d'un pays.

C'est ainsi que l'OAPI soucieux de relever ce défi s'efforce dans la limite de ses moyens et possibilités, d'apporter sa contribution au progrès socioéconomique dans les Etats membres et la mise en place du projet « FONDS D'AIDE A LA PROMOTION DE L'INVENTION ET DE L'INNOVATION » (FAPI).

Dans les Etats membres, l'expérience du Sénégal est un modèle dans la valorisation des résultats de recherche, et on sent une grande implication du gouvernement quant aux questions de la propriété intellectuelle.

²⁷ OMPI « Besoins pour la création de services d'appui destinés aux inventeurs ,aux innovateurs, aux PME et aux organismes de R&D des pays Africains » Séminaire régional, septembre 1999 (p6-13)

Paragraphe 1 : Création de la FAPI par l'OAPI

Dans sa politique de vulgarisation de la propriété intellectuelle l'OAPI

s'est doté d'un fonds qui se voudrait au service des inventeurs

nécessiteux de se voir accompagner dans la phase de leurs inventions.

a) Fonctionnement

Le Fonds d'Aide à la Promotion de l'Invention et de l'Innovation (FAPI) répond à une stratégie des Etats membres qui vise une intégration des inventions dans leur processus de développement économique et social. Il devrait susciter la création de micro²⁸, petites et moyennes industries²⁹, y compris des entreprises artisanales, basées sur des inventions et des technologies endogènes, mieux adaptées à l'environnement national et sous-régional.

Le FAPI est appelé à mettre en place un mécanisme de financement durable et auto-renouvelable de valorisation et de promotion des inventions et innovations dans les pays africains en coopération avec les promoteurs industriels. Il est appelé également à proposer à ses Etats membres des mesures (fiscales, juridiques, etc.) dans le cadre d'une politique de promotion des inventions et innovations susceptibles d'apporter un plus dans leur développement économique et social. Il a ainsi donc pour mission principale d'aider à la promotion de l'invention et de l'innovation dans les Etats membres de l'OAPI .Il rentre dans le cadre du plan d'action et d'orientation stratégique de l'OAPI pour 2007-20012 et s'inscrit dans l'objectif politique de valorisation de l'intelligence des peuples, de valorisation des matières premières locales et de développement industriel des Etats membres de l'OAPI. Dans ce cadre, ses nouvelles missions sont :

²⁸ NDIAYE Anthioumane ,« Les stratégies de l'OAPI en matière de promotion de l'innovation technologique » (p 3-11)

²⁹ ANTIPOLIS .S « Entreprendre et innover dans une économie de la connaissance » sixième congrès de l'académie de l'entrepreneuriat novembre 2009

1. La promotion de l'invention et de l'innovation : déterminer la valeur scientifique, technique et économique des brevets déposés à l'OAPI et aider les promoteurs à exploiter les meilleures inventions ;

2. L'appui conseil aux Etats membres de l'OAPI pour la mise en place de l'opérationnalisation d'un organisme national de promotion de l'invention et de l'entreprise innovante ;

3. La mobilisation des financements et des partenaires pour la promotion de l'invention et de l'innovation,

4. La constitution et l'animation d'un reseau de competences et de partenaires techniques en faveur de la promotion de l'invention et de l'innovation ;

5. La formation des responsables nationaux et des chefs d'entreprises aux mécanismes de promotion et de financement des inventions et des industries innovantes ;

6. La veille technologique et l'alerte rapide.

b) Objectifs fixés au FAPI

Dans sa lettre de mission, le FAPI a comme attributions principales :

> La valorisation des résultats de recherche, les inventions et les innovations dans les Etats membres de l'OAPI à travers des financements adaptés : études de faisabilité technique et économique des projets innovants, réalisation de prototypes, de maquettes, de préséries ;

> L'accompagnement des porteurs des projets d'entreprises innovantes dont la rentabilité aura été prouvée par une évaluation préalable ;

> La mobilisation de ressources financières et techniques en faveur de la promotion des inventions et des innovations technologiques dans les Etats membres.

> La détermination d'une politique de recherche de financement adaptés sous formes de « lignes de crédits à des taux concessionnels intéressants pour la création d'entreprises ; subventions pour les activités d'assistance et d'investissements » ;

> Financement des activités de renforcement des capacités.

L'OAPI a les moyens de sa politique avec le FAPI, et se donne d'ici 2012 pour que le Fonds soit un vrai outil d'investissement en capital de risque et qu'il réussira à pérenniser son action et atteindre les objectifs fixés.

Paragraphe 2 : Mise en place des centres d'appui dans un Etat
membre de l'OAPI

Aujourd'hui le Sénégal est vraiment en lice dans les pays membres de l'OAPI qui donne à la propriété intellectuelle une place de choix dans les stratégies économiques du pays, en multipliant beaucoup de communication sur la question, des débats télévisés, et des séminaires, et cela grâce à des nombreux structures, que nous allons passer en revue à tour avec ce qui fait leurs forces et faiblesses en général

Nous avons donc :

> Les institutions nationales ou bilatérales de recherche et organes centraux du Ministère de la Recherche scientifique (Institut Sénégalais

de recherche Agricoles, Institut de Technologie Alimentaire, Direction de la Recherche Scientifique, Direction de la Biotechnologie, Institut de Recherche pour le Développement).

> L'université Cheikh Anta Diop de Dakar, et l'Ecole supérieure Polytechnique.

> L'agence Sénégalaise pour l'innovation Technologique (ASIT)

> Le campus Numérique Francophone de l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF)

> Le programme de mise en place d'incubateurs dans la région de Ziguinchor du Ministère des Mines et de l'Industrie.

a) Forces :

Ces différents points traduisent les forces de ces institutions sénégalaises et leurs assurent un fonctionnement assez stable ;

> Existence d'un potentiel humain de haut niveau, capable d' emmener à bien des activités de recherche, de rechercheDéveloppement, de vulgarisation et d'innovation technologique ;

> Disponibilité d'équipements et de matériels permettant de procéder à la mise au point d'un produit ou d'un procédé ;

> Optimisation de la valorisation des résultats de recherche à travers la synergie développée entre les centres de recherche opérant dans le Secteur agricole ou agro-alimentaire, notamment dans le cadre du système National de Recherche Agricole et Agro-alimentaire (SNRAA)

> Volonté manifeste des pouvoirs publics et des institutions de recherche d'augmenter le taux d'utilisation des résultats de recherche, (élaboration d'un projet réglementant l'utilisation des

résultats de recherche, création d'une entreprise chargée de l'exploitation par des privés ou porteurs d'idées, des brevets et inventions des chercheurs) ;

> Disponibilité d'espaces et de facilités pour accueillir des incubateurs modernes et équipés ;

> Existence d'une Association (ASPI)³⁰ et d'une Institution (ASIT) de promotion des inventions et innovations, surtout technologiques.

b) Faiblesses :

Les Modes de transfert de technologie sont assez limités et faiblement utilisés dans la valorisation des résultats de la recherche, à travers l'incubation (incubation et pépinière inexistants ou très peu utilisés) et cela engendre certaines remarques ;

> Faible capacité de production de prototypes qui pour plusieurs centres de recherche ne permet pas de disposer de suffisamment de produits pour effectuer les tests de marché et la promotion commerciale du produit envisagé,

> Manque de ressources humaines capables de réaliser un business plan et de donner des informations pertinentes aux porteurs de projets sur la réglementation et l'environnement extérieur,

> Insuffisance de la prise de conscience sur la protection des droits de propriété intellectuelle,

³⁰ OAPI, « Mise en place d'un système d'incubation de projets innovants dans les Etats membres :Modalités et critères » septembre 2007 (p 18-30)

> Inexistence d'un système bancaire approprié pour le financement des inventions et innovations ou de la valorisation des résultats de Recherche,

> Faible efficacité du système d'innovation mis en place (ASIT).

Ces forces et faiblesses ont permis à l'OAPI de dégager des axes fédérateurs pour la formulation de critères de sélection des structures nationales (Universités, centres de Recherche, Ecoles d'Ingénieurs) devant abriter les incubateurs dans les Etats Membres. On remarque de plus en plus ici et là dans les Etats membres de l'OAPI et grâce aux exhortations de l'OMPI dans ces différents colloques, des balbutiements de stratégies et de prise de conscience quant à la réalisation d'un business plan de propriété intellectuelle.

CHAPITRE II : INTRODUCTION DE L'INNOVATION31 SUR LE
MARCHE

La mondialisation des échanges démontre chaque jour d'avantage que la survie et le développement des entreprises notamment des PME PMI nécessitent qu'elles innovent.

Pour une entreprise³², innover c'est se doter d'éléments durables de différentiation et de compétitivité.les technologies et les techniques (des domaines : scientifiques, commerciaux, financiers, juridiques, organisationnels, sociétaux...) font partie de ceux là, et résultent pour bon nombre d'entre elles d'applications de recherches, notamment de recherches publiques.

Ainsi ,l'invention³³ du fait qu'elle doit être utilisable dans l'industrie ,a une
valeur économique du moment qu'elle peut permettre la fabrication de produits
nouveaux ou de rentabiliser des produits existants du simple fait de

³¹ Parmi toutes les définitions de l'innovation celle du manuel d'Oslo de l'OCDE est la

meilleure : « l'innovation de produit se caractérise par l'introduction sur le marché d'un produit ou service ,nouveau ou nettement modifié au regard de ses caractéristiques fondamentales ,ses spécifications t techniques, des logiciels incorporés ou de tout autre composant immatériel ainsi que de l'utilisation prévue ou de la facilité d'usage ».

32

Chanel V « vers un renouvellement des démarches d'accompagnement de l'innovation dans les PME - PMI » entreprises et histoire n° 28 2001

CHELBI.A « Etat et politiques industrielles en Tunisie » (2007)

33 La confusion reste grande, même aujourd'hui, entre invention et innovation. En principe, particulièrement en France, l'invention est avant tout une idée, un principe, un concept essentiellement nouveau sans jugement sur son caractère réalisable ou sa valeur pratique. Une invention pour qu'elle soit acceptée ne doit pas, par exemple, avoir été déposée comme brevet. En fait, la plupart du temps, l'invention (ou l'inventeur) garantit en quelque sorte la transformation de l'idée en dispositif, réalisation technologique : il s'agit bien d'une création ou si l'on

préfère d'une découverte.

Beaucoup d'inventions ne se transforment jamais en innovation c'est à dire en réalisation.

A contrario, toute innovation ne provient pas forcément d'invention.

l'introduction d'une innovation³⁴ dans la technique de production.il est désormais évident que l'innovation et la créativité permettent aux sociétés et aux pays de faire la différence sur les marchés.la croissance économique par habitant des pays est de plus en plus dirigée par l'innovation et non par la masse des investissements en tant que tels.

On remarque de plus en plus que lorsque les pays et les sociétés conçoivent de nouvelles stratégies, dans le cadre desquelles la supériorité technique est la clé du succès, la question de l'évaluation et de la valorisation des droits de propriété intellectuelle (inventions, dessins et modèles industriels, marques, savoir-faire, secrets commerciaux, etc.) revêt une importance croissante.

Le système des brevets est probablement celui qui contribue énormément à la croissance et au développement économique car :

· Il incite à la création de nouvelles techniques qui aboutissent à des nouveaux produits et de nouvelles inventions et à l'ouverture de nouveaux débouchés commerciaux ;

· Il contribue à créer un environnement favorable à une bonne application industrielle des inventions et des nouvelles techniques, et un cadre juridique visant à encourager l'investissement ;

· Il joue le rôle catalyseur de la commercialisation des inventions et de leur utilisation dans le circuit de la production ;

· Il joue le rôle d'instrument de planification et de mise au point des stratégies commerciales et industrielles.

Le système des brevets doit être considéré comme un investissement
d'infrastructure à long terme visant à développer le marché
national.car,sans système des brevets ,les inventeurs ,les entrepreneurs et

34 Dès 1912, Joseph Schumpeter décrit dans la « Théorie de l'évolution économique » l'Innovation comme un moteur sinon le moteur de l'Economie.

les sociétés ne bénéficient d'aucune protection efficace contre l'imitation de leurs inventions et sont moins enclins dans le développement et le renforcement de leurs capacités techniques.

Section 1 : Rapport du centre d'appui avec le monde de l'entreprise35

Un des objectifs prioritaires³⁶ de la politique relative à la propriété intellectuelle est de mieux tirer parti des connaissances générées par la recherche publique. Pour ce faire, il faut améliorer l'efficacité du transfert de technologie du centre d'appui, des universités et des autres établissements de recherche vers le secteur des entreprises pour pouvoir commercialiser les résultats de la recherche³⁷. Une meilleure gestion de la propriété intellectuelle tant par les établissements de recherche que par les entreprises peut contribuer à la réalisation de cet objectif. Il est souvent préférable d'envisager plus largement le transfe³⁸rt de connaissances (en y incluant les connaissances tacites, les compétences et les savoir-faire outre les technologies brevetables). Certains centres d'appui rencontrent des succès commerciaux considérables grâce au transfert de connaissances. Dans l'idéal, les institutions publiques de recherche et les entreprises devraient nouer des relations durables, dont les deux parties retirent

35 L'innovation apparaît bien comme le facteur principal de la croissance, comme un des éléments fondamentaux de la concurrence ou de la course au monopole. Les causes profondes de la capacité d'innover d'une firme ou d'un pays sont multiples. Principalement, on trouvera le système éducatif en particulier les Universités, les Organismes de recherche, les liaisons recherche fondamentale /entreprises, la culture, la réglementation, la capacité à entreprendre ou créer des

entreprises, les politiques publiques.

³⁶ OMPI, « Le rôle de la propriété intellectuelle pour encourager l'activité inventive et innovation -la valeur économique de la propriété industrielle » Novembre 1999 , (p3-11)

37 CALLON M, « L'innovation technologique et ses mythes » Annales des Mines, Gérer et comprendre, vol 2 Mars 1994, (p 5-17)

38 Dans les grandes entreprises le processus d'innovation est généralement très formalisé.

A l'opposé dans les petites et moyennes entreprises (PME) le processus d'innovation résulte d'une démarche empirique. Pour acquérir de nouvelles technologies les entreprises peuvent

procéder de plusieurs façons.

des avantages qui ne dépendent pas de la réussite d'une initiative de recherche ou d'un projet de développement donné. Il peut s'agir, pour les entreprises, de pouvoir puiser dans ses institutions publiques de recherche pour recruter des candidats doués et, pour les chercheurs de ces institutions, de mettre à profit la collaboration avec l'industrie pour trouver de nouvelles idées pour la recherche scientifique.

Paragraphe 1 : Quelles formes ?

Le partenariat entre la recherche et l'industrie permet des échanges souvent très fructueux. Un tel partenariat peut se traduire par différentes formes :

> Un contrat de collaboration : une entreprise et un centre d'appui travaillent ensemble sur un projet de recherche dont ils fixent ensemble les objectifs. généralement, les brevets sont déposés en copropriété. Les couts du projet et les retombées financières sont partagés entre l'entreprise et l'organisme de recherche en fonction des apports intellectuels et financiers de chacun. En cas de coopération répétée, les conditions des collaborations peuvent être fixées par un accord cadre.

> Un contrat de prestation : Les centres d'appui à l'innovation disposent souvent d'équipements très perfectionnées et couteux, et de savoir faire particuliers. Une entreprise souhaitant bénéficier de moyen technique et expérimental pour réaliser analyses, test, essais, où études peut commander une prestation au centre. En contre partie

du financement de la prestation, les résultats de la prestation et les droits de PI appartiennent à l'entreprise.

> Un contrat de licence : Les résultats de recherche brevetés par les organismes de recherche publique sont destinés à être valorisés par la concession de licence à une ou plusieurs entreprises. Celles-ci exploiteront et commercialiseront les résultats brevetés à titre exclusif ou non, et verseront des redevances ou une somme forfaitaire.

> Une expertise : Une entreprise peut faire appel à un chercheur qui apportera son expertise sous forme de conseils, analyse et diagnostic, veille technologique, sans utiliser les moyens de son centre .il s'agit d'un contrat conclu avec le chercheur, qui doit toutefois y être préalablement autorisé par l'organisme auquel il appartient. Dans certains cas, le chercheur est détaché dans l'entreprise pendant quelque temps.

Paragraphe 2 : Bilan de la collaboration

La coopération concerne toutes sortes d'innovations et d'entreprise, et de telles coopérations concernent de grands projets, dans le domaine de la pharmacie par exemple : Pierre Potier, médaille d'or du CNRS est un scientifique de renom, membre de l'Académie des sciences, et titulaire de plusieurs brevets majeurs. Son laboratoire a coopéré avec l'industrie pharmaceutique à la mise au point de deux médicaments anticancéreux.

Certaines structures contribuent au rapprochement entre les attentes des uns et
les offres des autres et il n'est pas toujours facile pour une entreprise d'identifier

quel centre d'appui à l'innovation, et quel chercheur ont les compétences recherchées. Ainsi par exemple, un incubateur d'entreprises peut offrir aux dirigeants d'entreprises les services suivants :

· une aide pour les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle;

· une aide pour la préparation des plans d'entreprise;

· des services de secrétariat et de communication;

· des possibilités de réduction de loyer pour les locaux industriels;

· une assistance juridique et financière;

· des services de marketing

Le bilan des activités des centres³⁹ de transfert de technologie existants permet de tirer les conclusions suivantes :

Les brevets sont un outil efficace pour faire de la recherche-développement Une source de valeur économique et pour renforcer l'encadrement des Activités de recherche. Des centaines d'employés d'universités et de Chercheurs ainsi que leurs programmes de recherche .ils peuvent tirer des Revenus financiers de la protection par brevet ou de la concession sous

Licence de leurs techniques; les brevets constituent souvent l'outil le plus efficace de développement et de diffusion d'une technique. Si l'invention n'est pas brevetée, on voit mal en effet pourquoi une entreprise consentirait des investissements pour sa mise au point et sa commercialisation. C'est ainsi que de nombreuses inventions peuvent rester en souffrance et n'être d'aucune utilité à quiconque.

Les brevets jouent souvent un rôle fondamental pour les jeunes entreprises dont les activités sont fondées sur les inventions et les découvertes.

³⁹ BREESE.P, DE KERMADEC.Y , « La propriété intellectuelle au service de l'innovation » ( p 132-133)

Section 2 : Etablissement d'un plan de promotion technique et
commerciale

Du point de vue de l'entreprise, la commercialisation fait partie intégrante du processus d'innovation et peut se décrire comme la mise en place d'un ensemble de conditions et d'éléments ou activités que doit nécessairement rencontrer l'entreprise en vue de générer des revenus issus des innovations de biens ou de services introduit respectivement dans le marché et dans le système de production.

Cette approche dite fonctionnelle ne contraint pas l'entreprise à gérer le processus de commercialisation selon des séquences bien précises et ordonnées dans le temps⁴⁰. Cette approche aborde le processus de commercialisation sur la base d'activités et de fonctions sur lesquelles le client ou l'entreprise peuvent agir et faire de la rétroaction en continue quelque soit l'étape du processus de commercialisation.

Cette vision du processus de commercialisation offre un cadre de manoeuvre flexible pour l'entreprise qui n'est pas assujetti à un cheminement chronologique pour lequel la rétroaction serait plus problématique. Elle permet d'articuler les fonctions propres au processus de commercialisation selon le besoin et l'ordre spécifique de l'entreprise.

Paragraphe 1 : Au plan technique

Lorsque l'on évalue les droits de propriété intellectuelle, il est primordial
d'examiner l'ensemble des aspects d'un transfert⁴¹ dans le contexte de

⁴⁰ JULIA.R , ANTOINE.R, « Rapport d'entrevues sur la commercialisation de l'innovation » 2007 ⁴¹ Le contexte de l'innovation a profondément changé depuis vingt ans. L`apparition et

la diffusion accélérée de nouvelles technologies de l'information, les changements continus,

qui exigent des adaptations permanentes se révèlent être un défi pour l'ensemble des sociétés.

l'entreprise. Voici certaines des considérations à prendre en compte pour l'évaluation d'une technique :

· Taille : existe-t-il un marché pour le produit fabriqué à l'aide de cette technique ?

· Echelle : l'échelle de mise en oeuvre de la technique est-elle adaptée à ce marché ?

· Maturité : Le marché pour cette technique est-il déjà bien établi ou est -il récent, et de nouvelles mises au point vont-elles être nécessaires ?

· Obsolescence : s'agit t'il au contraire d'une technique déjà ancienne qui est sur le point de bénéficier de nouvelles mises au point ?

· Environnement : la technique peut elle être mise en oeuvre de manière satisfaisante dans l'environnement, tant climatique que culturel, du preneur de licence ?

· Pertinence : la technique est elle adaptée à l'infrastructure disponible, en termes, notamment, de fournitures d'énergie, de télécommunications, de transports, d'élimination des déchets ?

Nous comprenons donc à travers ces points que, réussir la vente
d'une invention ou d'une technique revient à mettre une nouvelle
invention en adéquation avec un besoin existant réellement. Cela

nécessite surtout une collaboration et une coopération intenses et très étroites entre trois groupes d''individus : ceux qui créent les inventions et les techniques, ceux qui explorent et qui créent les débouchés et ceux qui utilisent les inventions et les techniques.

L'inventeur ou le propriétaire de l'invention peut envisager plusieurs façons de la commercialiser :

· Commencer lui-même la fabrication et la vente du produit fondé sur l'invention,

· Concéder sous licence les droits sur l'invention,

· Vendre les droits attachés au brevet,

· Adopter une solution faisant appel à une combinaison des trois possibilités mentionnées ci -dessus.

Chaque cas particulier ici doit être analysé et évalué en fonction de ses caractéristiques propres, compte tenu de la nature et des propriétés de l'invention, des besoins et des possibilités des consommateurs et des conditions du marché, des ressources disponibles, et de la volonté de l'inventeur de coopérer à la mise au point de son invention.

Paragraphe 2 : Au plan commercial42

La pratique a montré que pour réussir la commercialisation⁴³ ou la vente d'inventions, la société aura besoin d'avoir accès à la totalité ou à plusieurs des services suivants :

42 Les entreprises recherchent des innovations sous toutes leurs formes car elles leur

permettent d'accroître leur compétitivité soit par une meilleure maîtrise des coûts, soit parce qu'elles disposent d'un monopole (temporaire ou durable) sur le marché. L'innovation

détermine donc la stratégie de l'entreprise.

⁴³ PATRIS. C , VALENDUC.G, WARRANT. F « L'innovation technologique au service du développement durable » Centre de recherche travail et technologies.

· Evaluation technique des inventions et des projets innovants⁴⁴,

· Evaluation économique et études de marché (notamment études de rentabilité),

· Conseils et assistance juridiques,

· Expérience dans le domaine des négociations commerciales

· Assistance dans le domaine des questions liées à la publicité et à la préparation de campagnes publiques...

Un bémol est mis à ce niveau, car la commercialisation des droits de propriété intellectuelle par les centres d'appui et les entreprise se heurte à plusieurs obstacles dont :

· L'absence de politique claire en matière de conseil, de transfert de
technologie et de commercialisation des droits de propriété intellectuelle;

· L'absence d'esprit d'entreprise, le manque de compétences dans les domaines de la gestion et du droit;

· Une sensibilisation insuffisante aux questions relatives aux droits de propriété intellectuelle;

· L'absence de politique de propriété intellectuelle;

· Le manque de banques de données sur les spécialistes et les résultats des instituts de recherche-développement;

· La faiblesse des stratégies commerciales applicables aux produits et aux services;

44 Il existe diverses manières d'attaquer le marché avec un produit nouveau. Remarquons que certaines de ces tactiques peuvent se combiner.

Pour les produits concernant les technologies avancées, le choix est difficile. En principe, il y aura lieu de repérer dans un premier temps les consommateurs friands d'innovation pour les convaincre et en faire des prescripteurs. Le problème se pose de façon beaucoup plus ardue lorsqu'on voudra vulgariser le

produit

· La faiblesse des relations entre le centre d'appui à l'innovation et les entreprises⁴⁵.

A la fin de la première partie de notre étude, le constat qui s'en dégage est que les entreprises sont de plus en plus conscientes du fait qu'assurer une maitrise dynamique et approfondie des techniques ainsi que des nouveaux produits et procédés est la meilleure façon de faire la différence sur le marché⁴⁶. La structure nationale doit mettre l'accent sur l'innovation et sur la création fondée sur l'invention. Etant donné que la compétitivité⁴⁷ des produits diminue progressivement, l'amélioration de ces produits et l'introduction de nouveaux produits sur le marché exigent que soient mises en oeuvre des techniques innovantes bien planifiées.

45 Parmi toutes les causes d'échecs de lancement de produit, nous retiendrons principalement une connaissance insuffisante du comportement du consommateur. Par ailleurs, un climat de confiance insuffisante entre décideurs, chercheurs, responsables de l'entreprise et interlocuteurs, est souvent la 2ème

cause la plus fréquente d'échec du lancement de produit.

46 Bien que les processus de commercialisation et d'innovation soient interdépendants, il faut néanmoins pour fins de compréhension en faire la distinction basée sur le principe suivant :

La commercialisation consiste plutôt à faire passer la R-D du laboratoire au stade où elle peut trouver une application dans un contexte industriel. En fait, utiliser le savoir-faire pour mettre au point un nouveau produit serait de l'innovation.

⁴⁷ UNIVERSTITE DE STRASBOURG « Guide des bonnes pratiques de valorisation »

PARTIE II : NECESSITE D'UNE POLITIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT AFRICAINS

Les universités et les instituts de recherche-développement s'intéressent de plus en plus aux questions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Cet intérêt s'explique notamment par le fait que les universités souhaitent que les activités de conseil, le transfert de technologies et la commercialisation des innovations, des inventions et des résultats de la recherche constituent des sources de revenus.

On constate malheureusement que les systèmes de propriété Intellectuelle sont encore un domaine largement inconnu pour les chercheurs des instituts de recherche-développement en Afrique⁴⁸, ce qui explique qu'universités et instituts ne bénéficient pas encore comme il le faudrait des avantages que peuvent leur procurer les travaux de leurs chercheurs.

Ainsi donc, les alliances Sud-Sud pour la recherche sont importantes⁴⁹ dans la mesure où elles permettent une utilisation optimale des complémentarités et des économies d'échelle, en particulier au niveau régional. Un exemple en est l'Université africaine des sciences, des lettres et des partenariats techniques qui, née de l'idée de créer une «université africaine de classe mondiale», regroupe huit universités d'Afrique subsaharienne pour un programme consistant à

⁴⁸ OMPI, « Brochure sur les droits de propriété intellectuelle pour les universités et instituts de recherche-développement des pays africains »

⁴⁹ CNUCED, « Le rôle de la science et de la technologie dans la réalisation des objectifs de développement énoncés dans la déclaration du millénaire Note du secrétariat de la CNUCED » 2005

accorder des bourses pour des études spécialisées, à organiser des échanges d'assistants et des cours de brève durée et à conduire des projets de recherche communs sur le paludisme, le VIH/sida et la tuberculose.

Autre exemple, l'association pour le renforcement de la recherche agricole en Afrique orientale et centrale (ASARECA) regroupe les instituts nationaux de recherche agronomique de 10 pays d'Afrique dans le but d'améliorer la recherche agronomique dans la région pour favoriser une agriculture productive et viable susceptible de promouvoir la croissance économique, la sécurité des approvisionnements alimentaires et la compétitivité des exportations. De plus en plus une nouvelle étape est en train de s'ouvrir pour la plupart des universités et des instituts de recherche-développement des pays africains, qui devrait être marquée par une coopération accrue avec les entreprises ainsi qu'avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour tout ce qui a trait aux activités de conseil, aux contrats de recherche et à la commercialisation des inventions, des innovations et des résultats de la recherche.

La collaboration entre les universités et les entreprises ou d'autres secteurs n'est pas un phénomène nouveau. La nouveauté réside peut-être dans le fait que les universités et les instituts de recherche-développement ont plus largement recours à cette collaboration en tant que source de revenus.

Les entreprises et les autres institutions publiques vont se rendre compte, de plus en plus, que cette collaboration peut donner naissance à de nouvelles technologies et offrir un appui de premier ordre aux activités ayant trait à la production et à la définition des politiques.

On s'accorde néanmoins à reconnaître le côté «amateur» qui a jusqu'ici marqué
les relations des universités et des instituts de recherche-développement avec les
organismes qui parrainent leurs activités. L'une des raisons de ce phénomène

tient à ce que la plupart des universités et des instituts de recherchedéveloppement d'Afrique ne disposent pas des politiques en matière de propriété intellectuelle qui leur permettraient de préserver leurs intérêts dans le cadre des activités de recherche menées en collaboration.

Les questions particulièrement sensibles sont celles qui, dans le cas d'une invention commercialisée, touchent à la propriété, à la divulgation et à la répartition des revenus.

Nous allons donc nous atteler dans cette deuxième partie de notre travail a mettre en exergue l'importance de ces questions est d'expliquer pourquoi les universités et les instituts de recherche-développement ont besoin de politiques en matière de propriété intellectuelle et d'attirer l'attention sur les questions qui peuvent se poser à ceux qui sont chargés de les mettre en place, et comprendre quelles genres de relation entre la recherche , le développement technologique et la propriété intellectuelle en Afrique ,dans l'espoir de voir les chercheurs africains se sentir vraiment interpeler en exploitant à leur profit le système de la propriété intellectuelle et en faisant de sorte que leurs travaux produisent des avantages durables, à la fois financiers et intellectuels, pour leur organisation et leur pays.

CHAPITRE I : OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE

Une politique en matière de propriété intellectuelle⁵⁰ devrait viser à concilier harmonieusement les intérêts divergents de tous ceux qui participent à l'élaboration et à la commercialisation des droits de propriété intellectuelle. D'une manière générale, une politique en matière de propriété intellectuelle devrait

· contribuer à créer un environnement qui favorise et accélère la diffusion des découvertes, des créations et des connaissances nouvelles produites par les chercheurs pour le plus grand intérêt du public; protéger les droits que les chercheurs et les universitaires peuvent traditionnellement exercer sur les résultats de leurs travaux;

· veiller à ce que les bénéfices, d'ordre commercial, financier ou autre, soient répartis d'une manière équitable, de façon à assurer la reconnaissance de la contribution de tous les intervenants; veiller à ce que la propriété intellectuelle et les autres résultats de la recherche soient mis à la disposition du public, grâce à un transfert de technologie efficace et dûment programmé;

· promouvoir, protéger, favoriser et soutenir la recherche scientifique; établir des normes permettant de déterminer les droits et les obligations de

⁵⁰ OMPI, « Brochure sur les droits de propriété intellectuelle pour les universités et instituts de recherche développement des pays africains ( p32 -60)

HAUG, U. « Profil des services et des relations avec la clientèle instaurés dans les centres de transfert de technologie de la Fondation Steinbeis ». Exposé présenté dans le cadre de l'atelier sur les services d'appui à l'innovation et leur gestion organisé par l'Organisation Mondiale de la Propriété

Intellectuelle (OMPI) et la société Carl Duisberg, qui s'est tenu à Aachen, Stuttgart et Munich (Allemagne) du 15 au 24 mai 2000.

OGADA, T.P.M, « Examen général des relations entre l'éducation, la recherche, l'intérêt public et les droits de Propriété intellectuelle ». Exposé présenté dans le cadre du séminaire régional sur les avantages du

Système de la propriété intellectuelle pour les universités, les chercheurs universitaires et les instituts de recherche qui s'est tenu à Dar-es-Salaam (Tanzanie) du 20 au 22 juin 2000

l'université ou de l'institut de recherche-développement, des inventeurs et des bailleurs de fonds pour tout ce qui a trait aux inventions; favoriser et soutenir l'université⁵¹ ou l'institut de recherche-développement et leur assurer des avantages réciproques, ainsi qu'à ceux de leurs membres qui mettent la propriété intellectuelle à la disposition du public;

~ Veiller au respect des législations et des réglementations en vigueur et aider l`université ou l'institut de recherche-développement à assurer le financement de ses travaux à tous les niveaux de la recherche.

Une politique de propriété intellectuelle destinée aux universités et aux Instituts de recherche-développement et soucieuse de concilier les intérêts divergents des divers intervenants et de réaliser des objectifs diversifiés devrait traiter donc les questions suivantes :

· Le champ d'application de la politique en matière de propriété intellectuelle;

· La titularité des droits de propriété intellectuelle;

· La divulgation des objets de propriété intellectuelle;

· La commercialisation des brevets et la concession de licences de brevet;

· La répartition des redevances;

· Les droits et obligations de l'inventeur et de l'institution.

Section 1 : Champ d'application de la politique de propriété intellectuelle

Les universités et les instituts de recherche-développement doivent définir les principaux aspects de la propriété intellectuelle et adopter dans ce domaine des politiques détaillées s'inscrivant dans une approche globale. Chaque institution décidera cependant, selon l'orientation donnée aux activités de recherche-

⁵¹ BOUKHLIFI. F , « Structure interface université /Entreprise :Investissement stratégique pour le développement durable » Mémoire

développement, du type de propriété intellectuelle devant être pris en considération par la politique en question. Nous retiendrons les éléments suivants :

· les brevets;

· les modèles d'utilité;

· les dessins ou modèles industriels;

· le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires;

· les marques de produits et de services;

· les obtentions végétales;

· les secrets d'affaire

Une université ou un institut de recherche-développement peut

Normalement prétendre à la propriété de tout objet de propriété intellectuelle créé par un membre du personnel, un étudiant, un chercheur invité, etc. dans l'exercice de ses fonctions et de ses attributions ou qui fait une utilisation significative des ressources de l'institution pour la mise au point de l'objet de propriété intellectuelle en question.

Ce terme de ressources de l'université désigne l'ensemble des ressources Matérielles que l'université ou l'institut met à la disposition des inventeurs, notamment :

· Espaces et équipements de bureaux, de laboratoires et de studios,

· Matériel, logiciels et logistique informatiques,

· Services de secrétariat,

· Assistants de recherche, d'enseignement et de laboratoire,

· Fournitures et services divers,

· Fonds pour la recherche et l'enseignement et prise en charge des frais de voyage et d'autres types de dépenses.

Chaque université ou institut de recherche-développement est invité à définir ce qui ne constitue pas une utilisation significative des ressources. Dans certaines universités, l'utilisation des bibliothèques et des installations accessibles au public et l'utilisation occasionnelle du matériel de bureau et des services du personnel peuvent être considérées, en règle générale, comme ne constituant pas une «utilisation significative» des installations et du matériel de l'institution.

En outre, on considère généralement que le chercheur ne fait pas une utilisation significative des ressources de l'université ou de l'institut dans les cas suivants ; L'inventeur reçoit de l'institution une approbation écrite préalable de l'usage qu'il entend faire des ressources; l'utilisation des installations et des équipements est réservée en priorité aux besoins de l'enseignement ou de la recherche-développement; l'inventeur verse à l'institut une indemnité pour l'utilisation des installations et des équipements (d'après le prix facturé aux utilisateurs extérieurs); l'inventeur n'utilise pas le temps de l'institution; l'inventeur n'utilise pas les fonds fournis ou administrés par l'institut de recherche-développement pour son travail.

En règle générale, l'université ou l'institut de recherche-développement sont propriétaires de tout objet de propriété intellectuelle (y compris les travaux universitaires exemptés au titre de l'enseignement) fabriqué, découvert ou créé par une personne spécialement engagée ou mandatée à cette fin, sauf si un contrat écrit passé entre eux et cette personne en dispose autrement.

On conseille aux universités et aux instituts de recherche-développement désireux de mettre en oeuvre une politique de propriété intellectuelle d'élaborer et d'adopter un accord de participation, qui confirme l'acceptation de la politique en question par les employés, les étudiants et les chercheurs invités et confère à l'université ou à l'institut tous les droits qu'ils pourraient revendiquer à l'égard de tout objet de propriété intellectuelle

Paragraphe 1 : Revendication de propriété présentée par un bailleur
de fonds

La propriété de tout objet de propriété intellectuelle (y compris les travaux académiques exemptés au titre de l'enseignement) fabriqué, découvert ou créé dans le cadre d'une recherche financée par un bailleur de fonds en vertu d'un accord de subvention ou d'un accord de recherche, ou qui fait l'objet d'un accord de transfert de matériel, d'un accord de confidentialité ou de toute autre obligation légale ayant une incidence sur la titularité des droits, est régie par les conditions d'octroi de la subvention ou de l'accord telles qu'elles auront été approuvées par l'institution. Toutefois, l'institution est généralement considérée comme le titulaire des droits.

La titularité des droits sur un objet de propriété intellectuelle fabriqué, Découvert ou créé dans le cadre d'un financement des pouvoirs publics est régie par la législation nationale en matière de propriété intellectuelle. Dans certains pays (les États-Unis d'Amérique par exemple), l'université ou l'institut de recherche-développement sont détenteurs de l'objet de propriété intellectuelle créé dans le cadre d'activités de recherche subventionnées par l'État, ce dernier se réservant toutefois la possibilité d'en revendiquer la propriété dans certaines circonstances.

Dans certains pays, l'État est propriétaire de tout objet de propriété Intellectuelle créé à l'aide de ses subventions. Lorsque des contrats de ce type sont en vigueur, l'institut de recherche-développement doit demander aux membres du personnel qui exercent leur activité grâce aux fonds Gouvernementaux de lui céder les droits de propriété intellectuelle, qu'il transférera ensuite à l'État.

Lorsque l'université ou l'institut de recherche-développement partagent la

Découverte de l'invention avec une ou plusieurs personnes provenant d'une autre institution ou d'une entreprise et que les revenus sont partagés entre les diverses parties prenantes, les brevets appartiennent normalement en commun aux institutions participantes. La répartition des redevances est en règle générale négociée après la divulgation de l'invention, mais avant le dépôt de la demande de brevet.

Paragraphe 2 : Revendication de propriété présentée par un
particulier

Si une université ne peut ou ne veut pas breveter l'invention ou en concéder L'exploitation sous licence dans les délais prévus, elle peut en transférer la propriété à l'inventeur à la demande de ce dernier. Cette démarche doit dans la mesure du possible être prévue dans les accords relatifs au financement ou aux autres modalités des travaux.

D'une manière générale, un particulier qui met au point une invention pendant son temps libre et sans utiliser les ressources d'une institution a le droit de breveter son invention, sans que l'institution puisse lui demander de redevance. Si un inventeur fabrique, crée ou découvre un objet de propriété intellectuelle sans faire un usage significatif des ressources de l'institution et que cet objet présente une analogie frappante avec le résultat d'un projet de recherche exécuté par l'inventeur au sein de l'institution, on pourra affirmer que l'objet en question a été mis au point à l'aide des ressources de l'institution. Ce cas de figure peut être à l'origine, entre l'institution et l'inventeur (ou l'entreprise qui a recours aux compétences de l'inventeur) d'un conflit relatif à la titularité des droits de propriété intellectuelle. Le conflit sera d'autant plus aigu que les droits de propriété intellectuelle en question ou une valeur commerciale importante. Afin d'éviter ce genre de situation pouvant donner lieu à litige, les membres du

personnel devraient être tenus de signaler à l'institution pour laquelle ils travaillent toute découverte présentant une ressemblance avec tel ou tel projet de recherche.

D'une manière générale, l'étudiant est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tout objet fabriqué, découvert ou créé dans le cadre de ses travaux de recherche, sauf si l'étudiant a bénéficié d'un soutien financier de l'université ou de l'institut de recherche-développement sous forme de rémunération, de salaire, de bourse ou de subventions à la recherche; l'étudiant a fait une utilisation significative des ressources de l'institut dans le cadre de ses activités de recherche; si la recherche a été financée par un bailleur de fonds en vertu d'un accord d'octroi de subvention ou d'un accord de recherche, ou est régie par les dispositions d'un accord de transfert de matériel, d'un accord de confidentialité ou par toute autre obligation juridique ayant une incidence sur la titularité des droits de propriété intellectuelle.

Toutes les thèses et dissertations des étudiants, ainsi que les oeuvres auxquelles elles peuvent donner lieu, sont considérées comme des travaux intellectuels exemptés au titre de l'enseignement. Par conséquent, les étudiants sont titulaires du droit d'auteur sur le travail en question, sous réserve de la concession d'une licence à titre gracieux permettant à l'institution de reproduire et de publier le travail en question. Les étudiants ont normalement le droit de publier leurs thèses et leurs dissertations sauf s'ils ont souscrit par écrit à des dispositions excluant ou différant la publication.

Les contrats de recherche universitaire doivent protéger le droit qu'ont les membres du corps enseignant, les étudiants et les autres employés de publier le résultat de leur travail, mais peuvent prévoir de courts délais pour le dépôt des demandes de brevet ou d'autres mesures de protection de la propriété intellectuelle.

Section 2 : Divulgation des inventions

Il est hautement souhaitable que l'université et l'institut de recherchedéveloppement élaborent et adoptent un accord de participation ou un accord relatif aux brevets et au droit d'auteur régissant la divulgation des inventions. En règle générale, tous les chercheurs seront tenus de divulguer les inventions potentiellement brevetables conçues ou utilisées partiellement ou totalement dans le cadre des fonctions qu'ils assument au sein de l'institution ou grâce à une importante utilisation des ressources de cette dernière.

La divulgation est généralement une description précise d'une invention, faite confidentiellement par l'inventeur à son employeur. La divulgation d'une invention fait l'objet d'un document qui fournit des informations sur le ou les inventeurs, sur l'invention proprement dite, sur les circonstances qui ont conduit à sa découverte, ainsi que sur les activités auxquelles elle donnera lieu. C'est ce document qui servira à déterminer la brevetabilité de l'invention et, sur la base des informations techniques qu'il contient, de rédiger une demande de brevet.

Cette divulgation est le premier signal indiquant à l'université la découverte d'une invention. La divulgation d'une invention sert également à signaler les techniques qui, sans être nécessairement brevetées, peuvent être protégées par d'autres instruments comme le droit d'auteur.

L'université et l'institut de recherche-développement doivent mettre au point et utiliser des formulaires de divulgation afin d'aider les inventeurs. S'ils ne disposent pas d'une unité de transfert de technologie, un comité sera alors chargé de recevoir et de traiter les documents de divulgation des inventions potentiellement brevetables. Le formulaire de divulgation devrait permettre de recueillir des informations⁵² essentielles telles que le titre de l'invention, le nom

⁵² http://www.csuohio.edu/POLICIES/patent.html, « Politique en matière de brevets et de droit d'auteur de l'Université d'État de Cleveland »

des inventeurs, la description de l'invention; l'identité de l'éventuel bailleur de fonds; les dates de conception et de première application;

Le cas échéant, les dates (effectives ou prévisibles) de la publication. Il est important de consigner l'invention dans les plus brefs délais. Le rapport devrait comporter une description écrite aussi complète et minutieuse que possible, susceptible de permettre à toute personne qui en prendrait connaissance de comprendre l'invention et de la reproduire. On recommandera d'utiliser à cette fin un carnet relié aux pages numérotées et d'écrire au stylo à encre. Il reviendra à quelqu'un qui n'est pas inventeur de comprendre l'invention, d'en attester l'existence et de signer le document de divulgation. Ces formalités visent à attester la création de l'invention à une date déterminée. La présentation d'un document de divulgation est la première démarche officielle à accomplir pour obtenir de l'université ou de l'institut de recherche-développement une protection à part entière au titre de la propriété intellectuelle.

Afin d'éviter tout risque de problème, on conseillera vivement aux inventeurs d'effectuer cette formalité pendant la phase initiale de mise au point de leur invention. Le document de divulgation sera accompagné d'une description écrite de l'invention (pour laquelle pourront suffire, en l'occurrence, un dessin explicatif, des informations pertinentes, un abrégé et un résumé). Cette description, qui est souvent une première version ou un manuscrit destiné à la publication, peut être brève, son objectif étant d'établir en quoi consiste l'invention, ce qu'elle apporte, et de justifier l'intérêt qu'on peut lui porter. Les croquis et diagrammes rendent à cet égard de grands services. On pourra demander à l'inventeur de décrire les techniques les plus pertinentes qu'il connaisse. La rédaction de cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre à un chercheur ou à un spécialiste en brevets de comprendre l'invention et d'en évaluer la brevetabilité.

Effectuer une divulgation prématurée consiste à communiquer au public certaines informations relatives à une invention avant d'avoir déposé une demande de brevet. Ces informations peuvent être contenues dans un abrégé, une affiche, une thèse en souffrance, et même une description orale de l'invention à un quelconque auditoire, même s'il s'avère en définitive que la divulgation n'est pas le fait de l'inventeur

Paragraphe 1 : Quelles sont les obligations de l'université ou de l'institut de recherche développement pendant et après la divulgation de l'invention?

L'institution est tenue d'évaluer le potentiel commercial de tout objet de propriété intellectuelle divulgué par un membre du personnel en vue de son éventuelle commercialisation.

En règle générale, l'institution considérera que les documents de divulgation de propriété intellectuelle revêtent un caractère confidentiel.

L'université et l'institut de recherche-développement devraient ;former leur personnel aux questions de propriété intellectuelle; leur assurer le soutien nécessaire ou souhaitable;

Veiller à la protection juridique de leurs biens de propriété intellectuelle; Faciliter la mise à la disposition du public des biens de propriété intellectuelle;

Mettre au point des mécanismes internes de concession de licences et de gestion des techniques;

proposer un soutien juridique afin de défendre et de protéger les intérêts des institutions et des créateurs de propriété intellectuelle contre les revendications des tiers ou toute utilisation non autorisée;

Signaler rapidement aux commanditaires de la recherche l'existence de tout
objet de propriété intellectuelle créé dans le cadre de leurs activités,
conformément aux clauses des accords de recherche et des contrats de

licence ainsi que des lois et réglementations en vigueur; restituer la titularité des droits sur l'objet de propriété intellectuelle à son créateur s'ils ne peuvent ou ne souhaitent le breveter ou en concéder l'exploitation sous licence; Instituer une procédure de règlement des litiges en cas de conflit de propriété intellectuelle avec les bailleurs de fonds ou les créateurs; publier les travaux relatifs à la technique en question ou faire connaître son existence au public de la manière qu'ils jugeront la plus judicieuse; aider le créateur à trouver un partenaire ou un bailleur de fonds pour l'exploitation de son invention; Essayer de négocier et d'administrer les accords les plus favorables au créateur et à l'institution.

Paragraphe 2 : Quelles sont les obligations de l'inventeur au moment de la divulgation de l'invention et ultérieurement?

L'inventeur d'un nouvel objet de propriété intellectuelle doit :

· En faire en temps utile une divulgation exhaustive;

· Apporter l'assistance requise tout au long des opérations de transfert de technologie;

· veiller à la conservation de tous les documents et archives nécessaires à la protection des intérêts de l'institution en matière de propriété intellectuelle;

· se conformer aux dispositions des accords portant sur la concession de licences, le financement de la recherche ou d'autres questions;

· signaler rapidement à l'université les risques de conflit d'intérêts;

· Évaluer le potentiel commercial d'une invention;

· Révéler au plus vite l'existence de son invention mais en différer la divulgation au public tant que la procédure d'évaluation ne sera pas terminée et qu'un dépôt de demande de brevet n'aura pas été effectuée;

· Savoir que toute divulgation au public d'une invention avant l'issue de la procédure d'évaluation et avant le dépôt d'une demande de brevet peut empêcher l'obtention de ce dernier et se révéler préjudiciable à la valeur commerciale de l'invention, que l'institution sera dès lors moins disposée à commercialiser.

La divulgation est généralement une description précise d'une invention faite confidentiellement par l'inventeur à son employeur. La divulgation d'une invention fait l'objet d'un document qui fournit des informations sur le ou les inventeurs, sur l'invention proprement dite, sur les circonstances qui ont conduit à sa découverte, ainsi que sur les activités auxquelles elle donnera lieu. C'est ce document qui servira à déterminer la brevetabilité de l'invention et, sur la base des informations techniques qu'il contient, de rédiger une demande de brevet. Cette divulgation est le premier signal indiquant à l'université la découverte d'une invention.

La présentation d'un document de divulgation est la première démarche officielle à accomplir pour obtenir de l'université ou de l'institut de recherchedéveloppement une protection à part entière au titre de la propriété intellectuelle. Afin d'éviter tout risque de problème, on conseillera vivement aux inventeurs d'effectuer cette formalité pendant la phase initiale de mise au point de leur invention. Le document de divulgation sera accompagné d'une description écrite de l'invention (pour laquelle pourront suffire, en l'occurrence, un dessin explicatif, des informations pertinentes, un abrégé et un résumé). Cette description qui est souvent une première version ou un manuscrit destiné à la publication peut être brève, son objectif étant d'établir en quoi consiste l'invention, ce qu'elle apporte, et de justifier l'intérêt qu'on peut lui porter.

CHAPITRE II : RELATION ENTRE LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN AFRIQUE

Selon la théorie d'Ungku Aziz ⁵³, les pays africains doivent franchir six étapes avant de parvenir à la pointe de l'évolution technologique :

1. La première étape correspond à l'acquisition de certaines compétences techniques dans le maniement et l'utilisation des machines, comme la conduite d'un camion ou l'accomplissement de certaines opérations simples de montage. Les fonctions requérant de plus hautes compétences, comme l'encadrement et la gestion, sont assurées par des employés étrangers. Les produits semi-finis et les pièces de montage sont importés. L'enseignement dispensé est celui des niveaux primaire et secondaire; l'enseignement supérieur (s'il existe) est plus orienté vers les lettres et les sciences sociales que vers la technique, la médecine et les sciences naturelles.

2. La deuxième étape est celle de l'apprentissage progressif des techniques d'entretien et de réparation, culminant dans la maintenance de matériels et d'équipements lourds et de l'outillage électronique. L'acquisition de certaines techniques spécifiques nécessite que les habitants du pays se rendent à l'étranger. On crée des universités et des instituts techniques, orientés vers un enseignement technique et scientifique dispensé
essentiellement par des étrangers.

⁵³ AZIZ. U «Must patterns of change in developing countries follow the West? What other possible patterns »

Technological Innovation, Universités du Commonwealth, Birmingham, août 1983

3. Les compétences techniques permettant de réparer et de remplacer la technologie importée s'acquièrent au cours de la troisième étape, qui correspond également à une forte progression de la fabrication locale du matériel nécessaire aux opérations de montage et de production. Les universités et les instituts techniques forment des ingénieurs, des techniciens et des cadres qui constituent une main d'oeuvre locale apte à maîtriser les outils de plus en plus complexes de la production technologique. On crée des instituts de recherche, la formation des chercheurs autochtones pouvant se dérouler à l'étranger ou dans les universités du pays.

4. L'objectif visé au cours de la quatrième étape est d'apprendre à adapter les techniques et modes d'organisation importés au contexte local, en prêtant une attention toute particulière aux éléments - climat, matières premières, main d'oeuvre qui en constituent la spécificité ainsi qu'aux

besoins concrets des marchés local ou régional. C'est le moment ^oücommencent à se tisser des liens étroits entre les départements des

universités concernées et les entreprises privées. Les universités commencent à faire état de délivrances de brevets dans leurs rapports annuels.

5. La cinquième étape est celle de l'acquisition des compétences nécessaires pour prendre en charge l'ensemble de la production et construire les unités de production destinées à répondre aux besoins locaux. On développe suffisamment les activités des marchés locaux pour obtenir une baisse des coûts unitaires de production et fournir un large cadre approprié à la formation technique et aux ressources de la recherchedéveloppement. Les liens entre secteurs privé et public, universités et instituts de recherche-développement s'approfondissent en s'appuyant sur

une collaboration de plus en plus étroite et mutuellement avantageuse. Le système de la propriété intellectuelle devient une composante des activités de recherche-développement.

6. Pendant la sixième étape, on apprend à construire les machines qui servent à en produire d'autres. On commence à innover, on se prépare à aborder le domaine de la technologie moderne, notamment dans les secteurs de l'informatique, de la robotique et de la biotechnologie, à utiliser énergie et matières premières sans nuire à l'environnement et à exporter des produits de haute technologie. À ce stade, le système de la propriété intellectuelle est déjà intégré aux activités de recherchedéveloppement.

Chacune des étapes de l'évolution technologique susmentionnée ne peut être abordée que si l'étape précédente a été franchie avec succès, et il n'existe aucun procédé magique qui puisse dispenser un pays de ce cheminement progressif et le propulser directement au faîte du progrès. La rapidité du passage d'une étape à la suivante peut toutefois être influencée par le type de gestion appliquée aux ressources nationales, à l'enseignement, aux activités de recherchedéveloppement et à l'utilisation du système de la propriété intellectuelle.

Section 1 : Avantages du système de propriété intellectuelle pour les universités et les instituts de recherche-développement

Une recherche effectuée dans la documentation en matière de brevets peut permettre de trouver des solutions à des problèmes techniques. Les documents de brevet traitent souvent des difficultés souvent évitables et des avantages que peuvent présenter tel ou tel procédé ou modèle.

Ainsi donc, une recherche dans la documentation en matière de brevets peut aider à trouver une solution qui sera à la fois plus souhaitable, plus économique, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement. Les inventeurs sont extrêmement attentifs aux aspects économiques de leur invention qu'ils les mentionnent systématiquement dans les documents de brevet, mettant en évidence, selon le cas, qu'elle permet d'utiliser des matériaux plus économiques, de rationaliser les techniques de production, d'utiliser moins de pièces, de mieux résister aux détériorations et à l'usure. Il signale également souvent toute possibilité d'utiliser les matériaux et les compétences locaux.

La recherche documentaire permet d'acquérir des connaissances techniques dans un domaine spécifique, de dénicher de précieuses informations sur les matières premières, les procédés de fabrication et les produits dérivés qui permettront de déterminer les conditions les plus propices à l'application d'une nouvelle solution ou à l'utilisation d'un procédé existant pour résoudre un problème légèrement différent. Ces informations auront également une grande valeur pour les négociations concernant les techniques et les procédés de production.

Un autre problème, étroitement relié à la recherche de techniques de Substitution et aux négociations relatives aux produits, est celui de l'évaluation de telle ou telle technique qui peut être exploitée sous licence et achetée. Cette évaluation est en effet nécessaire pour choisir entre deux ou plusieurs techniques, sur lesquelles la recherche dans la documentation en matière de brevets permet précisément d'obtenir de nombreuses informations. On pourra également s'intéresser aux techniques anciennes ou modernes, toujours utilisées ou obsolètes, relevant de domaines semblables ou d'autres domaines. D'où toute l'importance des services d'information en matière de brevets pour la recherche-développement et les autres activités commerciales.

Paragraphe 1 : Évaluation précoce de la brevetabilité potentielle des résultats de la recherche-développement

Lorsqu'un projet en début de réalisation est susceptible de déboucher sur

Une innovation technique, il faut savoir que la recherche en matière de brevets garde tout son sens, même si l'on n'a pas encore décidé de déposer une demande de brevet ou de garder le projet secret. En effet, c'est cette recherche qui va permettre de savoir s'il y a effectivement innovation et, le cas échéant, si son application risque de porter atteinte à des brevets existants. L'étude des démarches en matière de brevets effectuées par une entreprise sur une période de plusieurs années, ce qui permet d'obtenir des indices de premier ordre concernant les futures activités de cette entreprise.

Les informations sur les brevets détenus par d'autres entreprises peuvent également permettre de connaître les entreprises auxquelles est destiné tel

ou tel produit ou équipement; l'examen des brevets d'inventeurs travaillant dans un domaine de recherche spécialisé peut s'avérer utile pour la procédure de recrutement, car il permet de repérer tout spécialiste de premier ordre dans ce domaine dont on pourra ensuite requérir les services.

De ce fait, suivre l'évolution de la recherche-développement et l'information en matière de brevets permet également de suivre l'évolution des techniques ainsi que des activités de recherche-développement de la concurrence. Étant donné que les demandes de brevet doivent être déposées avant toute divulgation publique et que les brevets sont normalement publiés après 18 mois, les informations relatives au brevet constituent autant d'indices de l'évolution des activités d'une entreprise. Si la publication d'un seul brevet ne suffit pas en tant que tel à fournir des indices valables sur la stratégie des concurrents, la publication de plusieurs brevets relevant d'un même domaine peut en revanche indiquer qu'il est fortement probable qu'une entreprise s'apprête à commercialiser tel ou tel produit ou procédé.

Paragraphe 2 : Règlement des litiges potentiels en matière de brevets

Les brevets servent également à évaluer la réussite des programmes de recherche-développement subventionnés. On ne peut en effet juger de l'efficacité de ces derniers sans disposer d'un critère d'appréciation, que l'on établira en considérant le nombre et la nature des brevets délivrés. Cela est d'autant plus vrai lorsque les chercheurs connaissent ces critères et essayent par conséquent de breveter des inventions valables. Pendant les démarches relatives à la demande et à l'obtention d'un brevet, les recherches en matière de brevets doivent être régulièrement mises à jour afin de déceler rapidement tout risque de litige. Si celui-ci ne peut toutefois être évité, des recherches approfondies permettront d'évaluer la portée réelle des brevets pertinents. Lorsqu'un nouveau projet de recherche est lancé, il est important

D'effectuer une recherche en matière de brevets pour faire le point sur l'état des connaissances. Cette démarche présente un double avantage :

· elle permet au chercheur de connaître les recherches antérieures menées dans le domaine considéré, et permet également de savoir quels principaux concurrents potentiels pourraient détenir des brevets en vigueur auxquels les résultats du projet de recherche pourraient porter atteinte.

· Connaissance des droits du domaine public

La protection conférée par les brevets est limitée dans le temps et dans L'espace. On dit des brevets qui ne jouissent plus d'une protection juridique qu'ils tombent dans le domaine public, ce qui signifie que l'invention brevetée peut être exploitée gratuitement sans l'autorisation des inventeurs. Il est facile de connaître les droits du domaine public susceptibles d'être exploités si l'on dispose d'un système documentaire en matière de brevets bien conçu, pouvant être utilisé de manière adéquate grâce à une bonne infrastructure administrative.

Ceci est très important pour les pays africains, où le secteur informel ainsi que les petites et moyennes entreprises sont considérés comme les principaux moteurs de l'évolution industrielle.

Section 2 : Les défis posés à la recherche dans les universités et les instituts de recherche -développement en Afrique

La nécessité de ce progrès technologique n'est cependant pas sans poser de nombreux défis à la recherche dans les universités et les instituts de recherchedéveloppement des pays africains.

La première difficulté tient à ce que pendant longtemps, l'université, inspirée par une dévotion presque trop zélée envers le savoir et les connaissances, considérés comme une fin en soi, était une sorte de tour d'ivoire pratiquement coupée de la communauté dans laquelle elle s'insérait. Or il est évident, du aux difficultés financières croissantes et à la pénurie généralisée des ressources que cette quête du savoir pour le savoir est un luxe que les pays africains ne peuvent pas se permettre.

Une université est en effet une institution dont la création et le fonctionnement coûtent cher et représentent généralement une forte ponction sur des ressources nationales déjà insuffisantes. On comprend dès lors que l'État et la communauté soient en droit d'attendre un certain nombre de résultats positifs, susceptibles de contribuer au progrès du pays.

Il appartient aux universités et aux instituts de recherche-développement de fournir les connaissances et les informations qui permettront d'encourager le développement technologique. Il leur faut s'acquitter de cette tâche en tenant dûment compte des besoins sociaux et aider la communauté à procéder aux rééquilibrages politiques, sociaux et économiques requis par les avancées technologiques. Il faut ensuite s'assurer que la recherche donne à la collectivité

les moyens d'exploiter les ressources renouvelables et non renouvelables de la manière la plus efficace et la plus rentable possible. C'est la raison pour laquelle il est demandé aux universités et aux instituts de recherche-développement de faire partiellement concorder leurs activités avec les besoins et exigences nationales et de justifier aux yeux de l'ensemble de la communauté l'intérêt de l'ensemble de leurs travaux.

Il convient par ailleurs d'utiliser au mieux les techniques de l'information (notamment les documents de brevet) qui confèrent aux chercheurs un avantage potentiel considérable dans les activités de recherche-développement. Il faut également savoir que les universités vont être profondément remises en question par l'évolution des mentalités eu égard à la moralité et à l'opportunité de certains types de recherches. Il n'est plus possible de penser que la science et la technologie pourront continuer à compter sur le soutien inconditionnel de la communauté et des pouvoirs publics. Pour chaque projet de mise en oeuvre d'une nouvelle technologie, les universités seront invitées à présenter des devis estimatifs complets et détaillés qui seront soumis à l'examen et à l'approbation de la collectivité.

Une autre difficulté tient au fait qu'il existe souvent un décalage important, en termes d'élaboration conceptuelle, entre le résultat d'une recherche universitaire et l'utilisation que peuvent en faire la majorité des entreprises, comme s'il fallait passer par un lent processus de maturation avant de pouvoir bénéficier véritablement des fruits de la recherche. La recherche-développement est d'abord une idée originale qui naît dans le cadre de la recherche fondamentale, puis qui s'oriente vers l'utilisation expérimentale par le biais de la recherche appliquée.

On passe ensuite à la mise en place de nouveaux procédés pendant la phase de développement, à la conception puis à la fabrication de nouveaux produits, et

enfin à l'entretien et à la réparation des produits commercialisés. Il importe que les universités africaines puissent disposer

D'organisations capables d'assumer ces fonctions.

Par ailleurs, il faut souligner l'importance du rôle des universités dans le développement des petites et moyennes industries, typiques des pays africains. Pour exercer son influence, l'université doit adopter une approche globale, visant à réunir les compétences de l'ensemble des disciplines universitaires.

Enfin, il apparaît que le succès des relations de l'université avec les jeunes entreprises suppose que l'université ait participé à leur planification

Et à la mise en place de leur infrastructure. Il est fondamental qu'une structure au sein de l'université soit mise en place pour relier les différents partenaires

Paragraphe 1 : comment pouvoir relever ces défis ?

Pour être en mesure de relever les défis que nous venons d'énumérer, les Universités et les instituts de recherche-développement doivent s'inspirer de L'expérience de leurs homologues des pays développés et des pays en développement d'Asie et d'Amérique latine, qui ont réussi à créer des liens étroits avec les entreprises et les administrations publiques, ont contribué efficacement au développement de leur pays et ont su dégager des

Revenus permettant de financer l'enseignement et la recherche. Plusieurs Éléments ont concouru à ces réussites, notamment :

La commercialisation des innovations, des inventions et des résultats de la recherche; les redevances et les taxes provenant des inventions brevetées concédées sous licence; les activités de conseil, les contrats de recherche et le financement de la recherche; les entreprises détenues par l'institution et les coentreprises. On a également pu observer que pour être en mesure de

poursuivre efficacement les activités que nous venons d'énumérer, la plupart de ces Institutions mènent de judicieuses campagnes d'information sur les droits de propriété intellectuelle et disposent en la matière de politiques appropriées. Elles s'appuient également sur des structures d'appui comme les incubateurs d'entreprises, les centres de transfert de technologie, les offices de brevets, les complexes industriels pour le transfert de technologie et la commercialisation des innovations, des inventions et des résultats de la recherche.

a) Évaluation du marché

Le transfert de technologie et les initiatives de commercialisation constituent le lieu de jonction entre la recherche-développement et les entreprises, le carrefour où les idées vont se métamorphoser en produits et en nouvelles

Activités commerciales. C'est dire qu'une invention n'est d'aucune utilité si elle ne peut pas être commercialisée. Il s'agit là d'un objectif difficile à atteindre et exigeant, qui requiert une planification rigoureuse, une analyse de marché et une évaluation des diverses solutions possibles. Il faut résoudre de nombreuses questions avant de décider de commercialiser une invention et même compte tenu de la possible complexité des procédures d'enregistrement avant de la faire enregistrer. Une des questions clés est de savoir si l'exploitation de l'invention peut être source de profits, si elle a une véritable valeur, et s'il existe des acheteurs potentiels. Cela signifie qu'il faut essayer de s'assurer de l'existence d'un marché potentiel pour les produits qui résulteront de l'invention et d'évaluer le cycle de vie des produits en question. Enfin, il faut savoir que l'invention perd beaucoup de son intérêt si elle débouche sur la création d'une technique qui ne respecte pas l'environnement.

b) Méthodes de commercialisation de la propriété intellectuelle

Une institution ayant découvert une invention dotée d'une valeur économique et commerciale peut choisir parmi les possibilités suivantes :vendre les droits attachés au brevet; concéder sous licence les droits de propriété intellectuelle ;fonder une coentreprise ou collaborer avec un partenaire collaborer avec des parcs scientifiques ou des incubateurs d'entreprises; collaborer avec des entreprises appartenant à des universités

Paragraphe 2 : Evaluation des possibilités commerciales et concession de licences

Il est indispensable d'évaluer la portée industrielle et le potentiel commercial

De toute invention brevetable. L'université et l'inventeur doivent répondre aux questions suivantes :

· La technique en question permet-elle de réaliser quelque chose à moindres frais et de façon plus efficace?

· Existe-t-il déjà des techniques semblables et, le cas échéant, en quoi la technique en question leur est-elle supérieure?

· L'invention en question apporte-t-elle une solution technique à un problème?

· Est-elle susceptible de déboucher sur la création d'un nouveau marché?

· Quels seront les investissements en capitaux et en temps nécessaires à la commercialisation de l'invention?

· Les inventeurs ont-ils l'intention de continuer à travailler sur l'invention?

· Peut-on évaluer la rentabilité potentielle de l'invention pour l'entreprise qui se chargerait de l'exploiter?

Nous proposons ci-dessous une liste récapitulative des éléments dont L'université doit tenir compte lors de la négociation d'un accord de licence : > informations concernant les parties;

> délimitation du territoire, et champ d'application des brevets;

> obligations des parties;

> nature de l'accord;

> nature de l'objet de propriété intellectuelle;

> objet de la licence ou de la cession;

> titularité des droits sur l'objet;

> définition des modalités à établir concernant les futurs brevets, dessins et

modèles et inventions, les informations techniques et le savoir-faire ainsi

que les améliorations susceptibles d'être apportées à ces éléments; > nature et étendue des droits conférés;

> nécessité d'une assistance technique;

> droit éventuel pour l'une ou l'autre des parties de céder l'accord ou les redevances;

> situation des filiales du preneur de licence dans le cadre de l'accord;

> droit éventuel pour le preneur de licence de concéder des sous-licences; > forme de la sous-licence;

> mesure dans laquelle la responsabilité du preneur de licence est engagée pour des actes accomplis par le titulaire de la sous-licence;

> responsabilité du preneur de licence en ce qui concerne le maintien du

caractère confidentiel des informations portant sur le savoir-faire;

> droit éventuel pour le preneur de licence de sous-traiter la fabrication de

produits dérivés de l'objet de la licence;

> paiements et redevances;

> dispositions à adopter pour assurer la protection du droit d'auteur; > date d'entrée en vigueur de l'accord;

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A) Conclusion

En somme, c'est par rapport aux différentes fonctions indispensables à l'exploitation économique du patrimoine immatériel⁵⁴ des entreprises que l'on doit positionner les dispositifs de propriété intellectuelle qui sont, nous l'avons dit dans notre étude, l'une des principales réponses juridiques aux demandes des entreprises innovantes. On peut constater, en effet, que dans son principe, la propriété intellectuelle (toutes formes confondues) peut favoriser plus ou moins complètement la prise en charge des trois fonctions suivantes :

1) la capacité d'interdire aux tiers certains actes d'exploitation sans autorisation et la protection contre la contrefaçon qui en résulte assurent une part importante de la fonction de protection et de sauvegarde, dans la mesure où, au regard des modèles économiques traditionnels l'exclusivité plus ou moins grande d'une ressource influe directement sur sa valeur économique ;

2) la reconnaissance de droits exclusifs de nature patrimoniale sur un objet immatériel contribue aussi fortement à son identification et à son individualisation, facilitant ainsi la fonction d'inventaire, qui est l'inscription parmi les immobilisations du bilan de l'entreprise ;

3) enfin, un bien juridique incorporel sur lequel son titulaire est investi de droits exclusifs (et particulier, celui d'autoriser d'éventuels tiers à en faire certains usages) acquiert une valeur économique déterminable (fonction

54 La notion de "patrimoine immatériel" est aujourd'hui couramment utilisée pour désigner l'ensemble des éléments incorporels dont la possession est susceptible d'apporter à une entreprise un avantage économique sur son marché

d'évaluation et de valorisation) qui peut être l'objet de transactions (licences, cessions, ...) et d'un véritable marché⁵⁵.

L'instrument juridique que représente la propriété intellectuelle joue donc bien là un rôle essentiel, non seulement comme moyen défensif mais aussi comme outil de gestion des ressources de l'entreprise⁵⁶.

Mais si dans l'abstrait, on reconnaît que la propriété intellectuelle est un dispositif juridique approprié pour permettre à l'entreprise d'exercer certaines des fonctions clés qui doivent être les siennes dans l'exploitation de son patrimoine immatériel, il faut aussi constater que cette adéquation demeure très partielle. Et plus le champ du patrimoine immatériel s'accroît, plus le droit de la propriété intellectuelle montre ses limites et ses difficultés à appréhender dans sa globalité l'importance croissante de la dimension incorporel dans tous les domaines de la vie de l'entreprise. Donc si le droit de la propriété intellectuelle apparaît bien dans ses différentes composantes comme l'outil juridique principal de soutien des innovations et des créateurs, il n'a ni la possibilité ni la vocation à pouvoir assurer aux firmes une protection exclusive et cohérente de l'ensemble des dimensions de leur patrimoine immatériel. Une telle constatation n'implique pas nécessairement loin de là, que le droit de la propriété intellectuelle soit condamné à régresser et perde son rôle de soutien à l'innovation économique, technique et culturelle. Bien au contraire, la façon dont par exemple, les différents dispositifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur) sont en train de s'adapter au nouvel environnement technique et

⁵⁵ LEGER ROBIC.R, « Valorisation du capital intellectuel » Robic,2005

⁵⁶ L'Harmattan, De l'Industrie sur les brevets et l'innovation :"Si l'effort d'innovation pour les

entreprises est un facteur essentiel de compétitivité, celui-ci doit impérativement pouvoir être consolidé et valorisé par une attitude active en matière de propriété intellectuelle. Sans protection de son patrimoine intellectuel, en effet, l'entreprise s'expose à voir les

résultats de sa recherche-développement utilisés, voire appropriés, par des tiers et ses investissements commerciaux récupérés par ses concurrents. Son attitude en ce domaine doit être à la fois offensive et défensive." 2001 (p 46-69)

économique de l'Internet et des réseaux numériques montre que ce droit conserve un potentiel de vitalité et d'inventivité indiscutable. Mais il nous paraît clair également, à la lumière de l'analyse esquissée précédemment que s'il peut être fécond, l'avenir de la propriété intellectuelle sera certainement dérangeant et plein de remises en cause. D'ores et déjà, on assiste à des tensions croissantes sur tous les dispositifs de propriété intellectuelle, tant en ce qui concerne les titres de propriété industrielle qu'en matière de droit d'auteur. Tous les critères fondamentaux de ces disciplines sont attaqués et poussés à l'extrême limite de leurs applications : limite du critère de l'"effet technique" ou de l'effet "utile" en matière de brevet, limite de la distinctivité en matière de marques, limite de l'originalité formelle en matière de droit d'auteur.

A ces questions s'ajoutent le fossé grandiose qui ne cesse de se créer entre les pays du nord et du sud en termes de recherche et développement, qui est un facteur primordial de la croissance économique et de l'innovation des PMA. En effet, Le fossé technologique entre les pays est l'une des causes du fossé socioéconomique qui sépare chaque jour davantage les riches des pauvres. Actuellement, les pays à revenu élevé financent plus de 80 % des travaux de recherche-développement dans le monde et leur consacrent de 1,5 à 3,8 %⁵⁷ de leur PIB, alors que la plupart des pays en développement leur

consacrent moins de 0,5 % et certains même 0,01 % de leur PIB. Un véritable gouffre sépare aussi les pays riches des pays pauvres pour ce qui concerne le nombre de scientifiques et d'ingénieurs, d'instituts de recherche, d'étudiants en sciences, de revues scientifiques et techniques et de demandes de brevets. Parce qu'il est de plus en plus largement admis que la technologie est essentielle à la compétitivité industrielle mais aussi au bien-être social. De nombreux pays ont fait une place de choix aux politiques scientifiques dans leurs stratégies de développement. Des efforts considérables ont été faits pour mettre au point les

⁵⁷ Oxfam International website, http://www.oxfam.org.uk/about us/thisisoxafm/healthy/.

modèles et les stratégies les plus favorables à l'innovation et aux applications techniques. Par exemple, les efforts fournis pour créer des centres nationaux d'innovation et des pôles ou districts industriels visent à mettre en évidence les facteurs, les interactions et les relations à privilégier pour promouvoir un environnement propice à l'innovation et à la commercialisation des technologies.

Il est donc impératif ici que les pays en développement fassent de cette question une priorité nationale en créant un cadre politique qui favoriserait l'investissement dans les infrastructures de base et offrirait des incitations aux chefs d'entreprise et aux chercheurs. Pour en assurer la mise en place, il faudrait entre autres que les gouvernements⁵⁸ investissent dans la formation, la protection des droits de propriété intellectuelle et le soutien aux activités de recherchedéveloppement et encouragent aussi l'esprit d'entreprise en s'attachant à mettre au point des systèmes indépendants et efficaces de gestion, à promouvoir la coopération entre les institutions, à multiplier les sources de financement et à changer les mentalités de manière à favoriser l'émergence d'une culture d'entreprise fondée sur le partage.

Force est de signaler que la recherche-développement en tant que telle prend de plus en plus d'importance avec la maturité industrielle, même dans les pays en développement qui n'ont pas encore atteint les «frontières» de l'innovation. Elle est cruciale dans la mesure où elle permet d'absorber les principes qui sont à la base de technologies de plus en plus complexes et aussi de suivre au fur et à mesure les progrès technologiques. Ainsi donc, des capacités importantes de recherche-développement sont également nécessaires pour mieux diffuser les technologies nouvelles dans l'économie car l'absence de bases scientifiques et technologiques solides ne tient pas uniquement à la pénurie de ressources humaines et financières mais aussi à une mauvaise appréciation du rôle essentiel

⁵⁸ Banque mondiale ,Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement du 2004 Zewail, Ahmed , «Science for the have-nots». Macmillan Magazines Ltd 2001

que jouent la science et la technologie dans le développement, ainsi qu'à l'incohérence des méthodes utilisées pour établir de telles bases et des politiques de développement des

ressources humaines et financières nécessaires.

Il donc nécessaire que les pays africains⁵⁹ créent des organismes bien financés et motivés qui seront chargés de superviser divers services d'appui destinés aux inventeurs ,aux innovateurs, aux PME et aux organismes de R&D et formulent des directives claires au sujet des politiques fiscales et monétaires grâce auxquelles est fournie une assistance à la recherche et aux PME en introduisant une législation stricte sur les droits de propriété intellectuelle et en assurant l'application effective et mettre en place un cadre juridique pour les entreprises commerciales.

Nos pays doivent comprendre l'importance de mettre en valeur les ressources humaines en matière de sciences et de techniques au moyen de l'enseignement classique en utilisant l'appui fourni par des organismes internationaux et autres organisations pour favoriser les activités de formation et de recherche en sensibilisant le public aux avantages et aux risques des technologies nouvelles et naissantes.

Il est important d'encourager les universités et les instituts de recherche à oeuvrer pour le Développement nationale et investir davantage dans l'enseignement des sciences au niveau supérieur.

In fine, l'urgence s'impose aux pays en développement pour qu'ils modifient de fond en comble leur environnement politique et réforment leurs institutions de telle sorte que la science et la technique soient mises au service des populations défavorisées et jouent leur rôle d'instrument essentiel du développement. Laisser

59 En Afrique et dans les Pvd en général, le renforcement des DPI se fait

exclusivement au profit des industries du Nord qui, pour la plupart, ont fait de la recherche/développement, le point central de leur stratégie d'expansion et de conquête de nouveaux marchés.

les choses en l'état ne ferait qu'enfoncer davantage encore de nombreux pays en développement.

B) Recommandations

Loin d'être parfaites, nos recommandations se proposent comme un schéma pour le mode de financement des structures d'appui à l'innovation, et par conséquent elles peuvent être changées selon les réalités financières de chaque structure.

1. Critères d'éligibilité au financement par la structure d'appui à

l'innovation.

Ainsi, pour être éligible au financement de la structure nationale, un projet doit au minimum pouvoir remplir certaines conditions dont :

a. Avoir pour objet le développement d'un ou de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant, conduisant à une mise sur le marché à un terme de l'ordre de 5 ans à compter de la fin du programme de R&D, sauf exception tenant compte de la spécificité des secteurs concernés ;

b. Etre collaboratif, en rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public ou organisme de formation. Dans le cadre d'une coopération internationale ;

c. Etre piloté par une entreprise de tout secteur économique, industriel (y compris agroalimentaire) ou de services, réalisant les travaux de R&D ;

d. Présenter des retombées économiques pour le territoire national en termes d'emploi (accroissement, maintien de compétences), d'investissement (renforcement de sites industriels), de développement d'une filière ou d'anticipation de mutations économiques ;

e. Comporter des travaux de R&D réalisés en majorité dans le territoire national ;

f. Présenter une assiette éligible de travaux qui ne doit pas faire ou avoir fait l'objet d'un autre financement par l'État, les collectivités territoriales.

g. L'examen des projets de R&D par les commissions des financeurs Etatcollectivités territoriales des comités de coordination des pôles ne constitue pas une condition préalable pour le dépôt des candidatures. Toutefois, la sélection des projets s'appuiera sur les avis de ces comités.

2. Critères de sélection des projets candidats en vue d'un financement par la structure nationale

Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants :

a) Caractère stratégique du projet pour les entreprises impliquées dans le projet ;

b) Contenu technologique innovant, apports par rapport à l'état de l'art ;

c) Retombées en matière de création d'activité et d'emplois (création d'emplois de personnel de R&D à court terme, développement de l'emploi dans la phase d'industrialisation et déploiement commercial) dans le périmètre du ou des pôles concernés et éventuellement pour les filières nationales ;

d) Clarté et crédibilité des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.), pertinence des hypothèses qui les étayent ainsi que de l'analyse du positionnement des différents acteurs sur les marchés concernés (forces et des faiblesses au regard de la concurrence, etc.) ;

e) Intérêt manifesté et implication des utilisateurs aux stades de la conception ou du développement des nouveaux produits ou services ;

f) Qualité du partenariat ;

g) Cohérence avec leurs feuilles de route stratégique ;

h) Efficacité des dispositions envisagées pour la gestion du projet tout au long de son déroulement (ressources consacrées à la coordination entre partenaires et compétences en management de projet, etc.) ;

i) Complémentarité avec d'autres projets des pôles faisant l'objet de soutiens publics ;

j) L'engagement des collectivités territoriales à soutenir les projets constituera un critère important de sélection.

3. Dépenses éligibles et aides susceptibles d'être apportées aux projets candidats

Les aides des collectivités territoriales ou des agences dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés s'inscrivent dans l'encadrement communautaire des aides à la R&D (stade de développement expérimental). Sont notamment éligibles :

· Les dépenses de personnels affectés au projet, identifiés et appartenant aux catégories suivantes : chercheurs, ingénieurs et techniciens ;

· Les amortissements d'équipements et de matériels de recherche, ainsi que les travaux sous-traités à des laboratoires publics ou privés.

Pour les laboratoires publics, les salaires et charges des personnels statutaires ne peuvent pas être retenus dans les dépenses éligibles, mais doivent néanmoins être explicitées dans le dossier de candidature. Les aides accordées font l'objet d'une convention par partenaire.

Pour les entreprises, les aides sont accordées sous forme de subvention :

· Au taux maximal de 45 % des dépenses retenues pour les PME (au sens communautaire) implantées dans la zone de R&D d'un des pôles ayant labellisé le projet ;

· Au taux maximal de 25 % pour les autres entreprises.

Pour les établissements de recherche relevant de la sphère publique ou majoritairement financés par fonds publics, quel que soit leur statut, et remplissant une mission d'intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D⁶⁰, les aides sont accordées sous forme de subventions dans la limite de 40 % des coûts complets. Pour les laboratoires appartenant à la sphère publique et ne disposant pas d'une comptabilité analytique fiable, les aides peuvent être accordées sous forme de subventions dans la limite de 100 % des coûts marginaux exposés, hors salaires et charges des personnels statutaires. Les travaux de R&D peu importants ou ayant une contribution faible au caractère collaboratif du projet ont vocation à être pris en charge directement par les entreprises et financés par le crédit d'impôt recherche.

La majeure partie des aides de chaque projet doit, en règle générale, soutenir le volet « entreprises » du projet.

⁶⁰ Association Européenne de l'Université ASBL, « COOPÉRATION UNIVERSITAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT ENTRE L'AFRIQUE ET L'EUROPE : RELEVER LES DÉFIS RÉGIONAUX ET GLOBAUX » Livre Blanc (2008-2009)

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES

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Bensaleh.A, Entreprendre et innover dans une économie de la connaissance, Tunisie, 2007.

Borrelly. S, Les organismes à l'innovation, 2006/2007.

Cornu,G, Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, Paris, France, 2001.

Chelbi.A, Etat et politiques industrielles en Tunisie , 2007.

Callon.M, L'innovation technologique et ses mythes, Volume 2, 1994.

Léger.R, Valorisation du capital intellectuel , 2005.

Warusfel.B, Entreprises innovantes et propriété intellectuelle : Les limites de la promotion juridique du patrimoine immatériel, l'Harmattan 2001

ARTICLES

CEE, « Recueil de bonnes pratiques permettant un développement fondé sur le pouvoir », 2008

Chanel.V, « Vers un renouvellement des démarches d'accompagnement de l'innovation dans les PME-PMI », Entreprise et histoire n°28, 2001

Ndiaye.A, « Les stratégies de l'OAPI en matière de promotion de l'innovation technologique »

OAPI, « Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI », Guide de Magistrat et auxiliaires de justice, première édition, 2009

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OMPI, « Brochure sur les droits de propriété intellectuelle pour les universités et instituts de recherche - développement des pays Africains », 2000

ONU, « Le rôle de la science et de la technologie dans la réalisation des objectifs de développement énoncés dans la déclaration du millénaire », Note du secrétariat, onzième session, 2005.

Université de Strasbourg, « Guide des bonnes pratiques de valorisation »

RAPPORTS

Julia .R, Antoine. R« Rapport d'entrevues sur la commercialisation de l'innovation », 2007

OMPI, « Rôle de la propriété intellectuelle pour encourager l'activité inventive et l'innovation -la valeur économique de la propriété industrielle », 1999

Table des matières

INTRODUCTION 2

1) CONTEXTE GENERAL 2

2) INTERET DU SUJET 4

2) Plan 8

PREMIERE PARTIE : STATUT GENERAL DE LA STRUCTURE 8

CHAPITRE I : MODE DE CREATION DE LA STRUCTURE 11

Section 1 : présentation générale du centre d'appui à l'innovation 14

Paragraphe 1) Constitution de la structure 14

a) Quelles sont ses actions ? 15

b) Quels sont ses moyens ? 16

Paragraphe 2) Objectifs fixés par la structure 17

a) Objectifs 17

b) les Bénéficiaires : 18

Section 2 : Appui de l'OMPI et de l'OAPI pour la mise en place des centres d'appui en Afrique 19

Paragraphe 1 : Création de la FAPI par l'OAPI 20

a) Fonctionnement 20

b) Objectifs fixés au FAPI 21

Paragraphe 2 : Mise en place des centres d'appui dans un Etat membre de l'OAPI 22

a) Forces : 23

b) Faiblesses : 24

CHAPITRE II : INTRODUCTION DE L'INNOVATION SUR LE MARCHE 26

Section 1 : Rapport du centre d'appui avec le monde de l'entreprise 28

Paragraphe 1 : Quelles formes ? 29

Paragraphe 2 : Bilan de la collaboration 30

Section 2 : Etablissement d'un plan de promotion technique et commerciale 32

Paragraphe 1 : Au plan technique 32

Paragraphe 2 : Au plan commercial 34

PARTIE II : NECESSITE D'UNE POLITIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT AFRICAINS 37

CHAPITRE I : OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 40

Section 1 : Champ d'application de la politique de propriété intellectuelle 41

Paragraphe 1 : Revendication de propriété présentée par un bailleur de fonds 44

Paragraphe2 : Revendication de propriété présentée par un particulier 45

Section 2 : Divulgation des inventions 47

Paragraphe 1 : Quelles sont les obligations de l'université ou de l'institut de recherche développement pendant et après la divulgation de l'invention? 49

Paragraphe 2 : Quelles sont les obligations de l'inventeur au moment de la divulgation de l'invention et ultérieurement? 50

CHAPITRE II : RELATION ENTRE LA RECHERCHE, LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN AFRIQUE 52

Section 1 : Avantages du système de propriété intellectuelle pour les universités et les instituts de recherche-développement 54

Paragraphe 1 : Évaluation précoce de la brevetabilité potentielle des résultats de la recherche-
développement 56

Paragraphe 2 : Règlement des litiges potentiels en matière de brevets 57

Section 2 : Les défis posés à la recherche dans les universités et les instituts de recherche - développement en Afrique 58

Paragraphe 1 : comment pouvoir relever ces défis ? 60

a) Évaluation du marché 61

b) Méthodes de commercialisation de la propriété intellectuelle 62

Paragraphe 2 : Evaluation des possibilités commerciales et concession de licences 62

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 64

A) Conclusion 64

B) Recommandations 69

1. Critères d'éligibilité au financement par la structure d'appui à l'innovation. 69

2. Critères de sélection des projets candidats en vue d'un financement par la structure nationale
70

3. Dépenses éligibles et aides susceptibles d'être apportées aux projets candidats 71