La position du législateur congolais face à la répression de crime international

§3. La théorie de hiérarchisation des normes juridiques en droit congolais

Ce paragraphe postule la réponse à la question que l'on se poserait à savoir entre la norme juridique internationale et la norme du droit interne, laquelle primerait sur l'autre. Autrement, il sied de déterminer si le statut de Rome qui est d'application en République Démocratique du Congo est - elle supérieure ou inférieur aux autres lois congolaises...

En effet, la coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel certes, il n'y a pas un principe de hiérarchie entre ces deux droits. Deux propositions théoriques s'opposent : la position dualiste et la position moniste.

3.1. La position moniste

Les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon des principes de l'organisation pyramidale des normes théorisée par HANS KELSEN (^61(*)). Cette organisation peut prendre la figure d'une domination du droit international sur le droit international au droit interne ou à certaines normes internes telles que la constitution de la République.

3.2. La position dualiste

Cette position postule que le droit international et le droit interne forment deux ordres juridiques distincts, sans relation de subordination de l'un envers l'autre. Cette séparation est possible parce que l'un a pour sujet les Etats et les organisations internationales, tandis que l'autre ne concerne que les individus.

Ainsi en Italie les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris en France, en revanche, les traités sont applicables dès leur ratification ; ils ont une position spécifique, qui est en l'occurrence supérieure aux lois internes.

En pratique, il faut considérer la multiplicité des niveaux du droit interne et la dualité des juridictions : internationales et nationales. Plusieurs solutions peuvent en découler.

Ø De manière constate, les tribunaux et cours internationaux considèrent qu'aucun Etat ne peut invoquer une loi de droit interne pour se soustraire à ses obligations internationales ; c'est ce que précise la convention de Vienne de 1969 dans son article 27.

Le droit international s'impose donc à l'Etat, mène si une régie de droit interne lui est contradictoire. Cela ne signifie pas que le juge international peut annuler une règle de droit interne. Il se contente de la rendre inefficace lorsqu'elle produit des effets sur le plan international (^62(*)).

Les juridictions internationales ne fondent leurs décisions que sur le droit international. Elles ne se considèrent pas liées par le droit interne des Etats concernés, y compris au niveau constitutionnel, qui ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi tant d'autres.

* ⁶¹ COMBACAU Cité par LUNDA BULULU, Op Cit, Inédit, 2007 - 2008

* ⁶² KISHIBA FITULA, Droit international public : les organisations internationaux, Inédit, Cours de L1 Droit, UNILU, 2008 - 2009