De la souveraineté de l'état congolais face au principe du patrimoine commun de l'humanité; cas du Parc National des Virunga

b. Effectivité de la gestion collégiale de PNVi.

En juin 2008, l'UNESCO s'inquiétait des conséquences éventuelles d'une possible exploitation pétrolière sur les écosystèmes et la biodiversité du PNVi. Mi -2010, le comité du Patrimoine Mondial, lors de sa 34^ème session à Brasilia, demandait à la RDC de lui soumettre avant le 1èr Février 2011 un rapport sur la conservation dans le PNVi tout en maintenant le Parc sur la liste du ·Patrimoine Mondial. ^60(*).

En Août 2010, les premières investigations préalables aux travaux d'exploration pétrolière dans le bloc V débutaient, sans qu'une Etude d'impact environnementale n'ait été réalisée. En novembre 2010, l'Institut congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et un certain nombre d'ONG congolaises et internationales dans le domaine de la conservation, s'inquiétaient de la publication d'une étude portant sur les mesures d'atténuation des impacts environnementaux de l'exploration pétrolière dans le bloc V. les conclusions et propositions de cette étude sur le bloc V étaient alors rejetées par l'ICCN puis par le Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT)^61(*).

En Janvier 2011, se tenait à Kinshasa, à l'invitation du gouvernement Congolais, demandée par le comité du patrimoine Mondial lors de sa 31^ème session à Christchurch en 2007.

Lors de cette réunion de, l'UNESCO rappelait que les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières et minières dans les sites du patrimoine mondial étaient incompatibles avec le statut de ces sites. Cette position était actée de manière commune par l'Etat congolais et l'UNESCO dans la Déclaration de Kinshasa signée par le premier ministre congolais et la Directrice Générale de L'UNESCO, de créer les conditions nécessaires pour le respect des dispositions de la convention du Patrimoine mondial, de la Loi relative à la conservation de la nature et du code minier.

Le rejet des conclusions de l'étude ainsi que les engagements du Gouvernement congolais lors de la réunion de haut niveau étaient actés par un courrier du ministre du MECNT et un communiqué de presse en mars 2011 où il était confirmé que, face à la menace sur l'intégrité du PNVI, les activités l'exploration étaient suspendues conformément aux engagements pris par le gouvernement congolais dans la déclaration de Kinshasa, l'étude étant par ailleurs considérée comme prématurée, trop sommaire et non-conforme aux standards qu'on pouvait en attendre.

Les mêmes courriers et communiqués de presse précisaient qu'une évaluation environnementale stratégique allait permettre d'étudier les options les meilleurs pour le peuple congolais, pour ce qui relève du développement durable de cette région

Tout ceci prouve a suffisance que le PNVI est géré conjointement avec la communauté internationale, et que l'Etat congolais ne peut pas prendre une décision de désaffecter le PNVI sans l'accord de la communauté internationale comme il peut faire dans un autre domaine public.^62(*)

* ⁶⁰ La convention sur les zones humides d'importance internationale, appelée convention

De Ramzar, étant traité intern-gouvernemental qui sert de cadre à l'action et à la

Coopération internationale pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones

Humides et de leurs ressources.

* ⁶¹ Synthèse du plan d'atténuation et de réhabilitation du projet de campagne aéro-

magnétique, et d'acquisition sismique dans le bloc 5. Octobre 2011.

* ⁶² Idem