Droit de la migration et droit du travail

PARAGRAPHE II : les instruments juridictionnels

Il convient d'étudier successivement les juridictions internationales (A) et les juridictions des pays d'accueil des travailleurs migrants (B).

A. Les juridictions internationales

La mise en place d'un mécanisme de protection des droits de l'homme des migrants constitue une avancée de grande taille et s'est matérialisée par la création des organes juridictionnels. L'individu fait l'objet de nombreuses règles primaires du droit international Coutumier ou conventionnel, qui le protègent dans son pays, contre son propre gouvernement, et à l'étranger, contre les gouvernements étrangers. La Cour internationale de Justice^113(*) l'a souligné dans les affaires LaGrand^114(*)et Avena^115(*). De même il faut relever que la CIJ pose la problématique des droits de l'homme et en particulier des migrants.

Le travail de la CIJ sur le terrain particulier va être secondé dans les années à venir par la Cour pénale internationale (CPI) qui prendra définitivement le relais des tribunaux pénaux ad hoc actuel. Il faut toujours rappeler que la cours est compétente pour tout point du droit international pourvu bien entendu que sa juridiction soit reconnu par les Etats en différend sans préjudice des mécanismes spécifiques de protection des droits de l'hommes. Les plus illustratifs sont à chercher dans les instruments régionaux. Dans le conseil de l'Europe l'instauration d'un mécanisme de contrôle de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) qui est sans aucun doute le plus progressiste et le plus performant, depuis l'entrée en vigueur le 01 novembre 1998 du protocole de la convention du 11 Mai 1994. Pour être recevable une requête devant la cour ne doit pas être anonyme ou manifestement non fondée ou constituer un abus de recours. Les voies de recours doivent être préalablement épuisées ; enfin, la requête ne doit pas être identique à une requête antérieure examinée par la cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Il convient de noter aussi que la cour européenne des droits de l'homme a par ailleurs une compétence étendue surtout en ce qui concerne des questions relatives à la protection des droits des migrants. On peut noter aussi que les requêtes individuelles sont possibles c'est-à-dire qu'un ressortissant d'un Etat parti peut saisir la cour lorsque ces droits protégés par la convention ont été violés par un autre Etat membre. La jurisprudence de la cour a considérablement protéger les droits de l'homme en Europe en raison de la force obligatoire des arrêts (par exemple l'extension jurisprudentielle du champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de .l'article 8 à un environnement sain à son application aux étrangers en cas d'éloignement forcé de son territoire à la notion d'extension du domicile et du droit d'asile.

Dans l'affaire Saadi c/ royaume uni du 29 janvier 2008, la CEDH a statué sur la légalité du placement en rétention d'un ressortissant étranger à des fins administratives alors que son expulsion n'était pas envisagée. Elle a déclaré à cette occasion qu'elle tenait de l'importance de cette disposition dans le système de cette convention : elle consacre un droit fondamental de l'homme à savoir la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat à sa liberté.

Dans le cadre de l'Union Européenne, la cour de justice des communautés européennes qui peut être saisie par la commission européenne si son avis est motivé à l'encontre d'un Etat partie accusé de manquement à ses obligations au titre des traités et actes communautaires n'est pas suivi par cet Etat membre. La cour peut être saisie lorsqu'un Etat membre contre un autre Etat membre qui aurait manqué à une des obligations en vertu du traité communautaire, les autres institutions de la communauté mais aussi toute personne physique ou morale contre les décisions dont elle est destinataire et qui la concerne directement ou individuellement. L'évolution de la jurisprudence de la CJCE dans le domaine des droits de l'homme des migrants est révélatrice en ce qu'une approche progressive plus courageuse a pris le pas sur une conception restrictive étudiant une décision de grande portée^116(*).

En Afrique de l'ouest plus particulièrement, il ya la cours de justice de la communauté de la CEDEAO. Elle peut être saisie de manquement grave par un Etat membre ou une institution de ses obligations communautaires. La CJ CEDEAO selon le protocole additionnel du 19 janvier 2005 portant amendement du protocole du 06 juillet 1991 sur la CJCEDEAO permet désormais aux individus et aux groupements de la saisir des violations des droits de l'homme et les libertés fondamentales de tout Etat membre ainsi que leurs droits en vertu du droit communautaire de la CEDEAO à condition de ne pas porté l'affaire devant une cour internationale compétente. Par ailleurs il faut relever que les Etats parties peuvent saisir la CJCEDEAO lorsqu'un Etat parti aurait violé les droits des travailleurs ressortissants d'un Etat parti. En outre les requêtes individuelles sont permises.

En définitive, ces instruments de protection s'appliquent à tous les migrants et les membres de leurs familles. Contrairement au niveau régional avec les travailleurs migrants non communautaires en vertu du principe de la non réciprocité. Dailleurs, il ya lieu de souligner l'influence considérable des juridictions des pays d'accueil ou d'emploi sur les litiges mettant en cause les travailleurs migrants.

* ¹¹³GUILLAUME (Gilbert), « La cour Internationale de justice et les droits de l'homme » In Revue Droits Fondamentaux, N°1, juillet décembre 2001. Doc 11217, p 2-10.

* ¹¹⁴Affaire La Grand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), C.I.J. Recueil 2001, p. 466, par. 76 et 77.

* ¹¹⁵Affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), C.I.J. Recueil 2004, p. 12, par. 40.

* ¹¹⁶ La CJCE 1952-2002 bilan et perspective : actes de la conférence organisée dans le cadre de 50^e anniversaire de la CJCE brûlant Bruxelles, 2004 p.10-23.