Droit de la migration et droit du travail

SECTION II : le contrôle des droits des migrants

Pour atteindre l'objectif tenant à l'effectivité de l'application des conventions internationales, des mécanismes de contrôle ont été établis. Par conséquent, on peut retenir, le contrôle non juridictionnel (p1) et le contrôle juridictionnel (p II).

PARAGRAPHE I : le contrôle non juridictionnel

Le contrôle non juridictionnel s'effectue dans le cadre des droits de l'homme (A) et Dans le cadre des droits spécifiques aux travailleurs migrants (B)

A. Dans le cadre des droits de l'homme

Il faut signaler que la spécification de la migration est contrariée, comme dans beaucoup de pays africains, par les réfugiés, catégorie ambiguë qui allie politique, insécurité et travail, même si cette dernière dimension est occultée. Dans la réalité nationale, la question des réfugiés demeure prééminente, c'est pourquoi, le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HRC)^105(*) est l'une des institutions internationales les plus actives en Afrique. La dimension politique est plus mobilisatrice. Ce qui fait que les migrants sont moins bien défendus dans leurs droits que les réfugiés. Il existe, à cet égard, un vide institutionnel dans les pays africains qu'il convient de combler en sensibilisant les organismes de défense des droits humains à la question de la protection des droits des migrants. Le Comité des droits de l'homme a dans sa jurisprudence, souligné que « la règle générale est que chacun des droits énoncés dans le Pacte doit être garanti sans discrimination entre les nationaux et les migrants »^106(*)

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples s'appuyant sur l'article 9 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, reconnaît a son tour que « la liberté d'expression est un attribut essentiel de l'existence humaine dans toutes les sphères de la vie et que le rôle cardinal de la liberté d'expression dans le développement de l'homme est désormais mondialement reconnu»^107(*)

Nonobstant l'attention que requiert la protection des droits des migrants au plan régional, des voix s'élèvent de plus en plus pour recommander une union sacrée autour de la Convention de.1990. C'est ainsi que l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats Américains (OEA), mesurant l'envergure des questions migratoires, a souligné l'importance de la ratification de la Convention dans sa résolution 1898 en date du 4 juin 2002 intitulée «Les droits humains de tous les migrants et de leur famille»^108(*)et demander aux Etats membres de l'OEA qui ne l'ont pas encore fait, d'adhérer à la Convention.

Dans le cadre du Conseil de l'Europe, les principaux organes de contrite des mécanismes protection des migrants et des membres de leur famille varient suivant ces derniers. Pour la convention Européenne d'établissement, un mécanisme de contrôle est prévu, sous la houlette d'un Comité Permanent composé de représentants désignés par les Etats parties, qui a pour mission de régler, par la conciliation, les différends entre les Etats parties en matière d'interprétation ou d'application des dispositions de la Convention, faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'application de la Convention et, le cas échéant, à en réviser ou à en compléter les dispositions. Une clause prévoit la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) en cas de différend, à moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de règlement pacifique. La Convention européenne sur le règlement pacifique des différends s'appliquera par la suite entre les parties à la CEE, après son entrée en vigueur. Par rapport à la CEDH, le mécanisme de contrôle de la CEE a une portée limitée. Non seulement, ses dispositions ne s'appliquent qu'entre nationaux des Etats parties membres du Conseil de l'Europe. Le mécanisme de contrôle de la Charte sociale européenne (CSE) est basé sur la soumission de rapports des Etats parties au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. D'abord, les rapports sont examinés par un Comité d'experts indépendants, d'au moins 9 membres élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à la majorité des voix, qui « appréciera d'un point de vue juridique, la conformité des législations, réglementations et pratiques nationales avec le contenu des obligations découlant de la Charte pour les Parties contractantes concernées ».Le rapport du Comité d'experts indépendants est rendu public, transmis au Comité gouvernemental, à l'Assemblée parlementaire ainsi qu'aux organisations nationales affiliées aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs. Ensuite, les rapports des Parties contractantes et du Comité d'experts indépendants sont communiqués à un Comité gouvernemental, composé d'un représentant de chacune des Parties contractantes, qui va à son tour présenter au Comité des Ministres un rapport, rendu public, Or ,le contrôle peut aussi s'effectuer, dans le cadre des droits spécifiques aux travailleurs migrants.

* ¹⁰⁵On dénombre aujourd'hui avec la crise ivoirienne 22000 refugies Source www.rfi.fr 5 janvier 2011

* ¹⁰⁶ Voir l'Observation n° 15 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.

* ¹⁰⁷ Résolution de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée lors de sa 29ème Session Ordinaire à Tripoli en Libye du 23 avril au 7 mai 2001

* ¹⁰⁸Voir Résolution E/CN.4/2003/80 du 26 décembre 2002 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, p. 7.