ANNEXE 5 : CONVENTION
Réglant les conditions d'exercice des droits de
recherches et, éventuellement, d'exploitation de mines au Cameroun,
attribués à la société de recherche et
d'exploitation des pétroles du Cameroun, par décret en date du
....................
-----------------
Entre les soussignés :
-Le Haut-commissaire de la République Française
au Cameroun agissant conformément aux dispositions de l'art.37 du
décret du 25 Octobre 1946.
D'une part,
- et M. BARTHES Réné, Gouverneur
Général Honoraire des Colonies, domicilié à
Versailles (Seine et Oise), 4 rue de Vergennes, agissant au nom et au pour le
compte de la société de recherche et d'exploitation des
pétroles du Cameroun en vertu de pouvoirs à lui
conférés par délibération du Conseil
d'Administration du 26 Septembre 1951.
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, sous
réserve d'approbation de la présente Convention par
décret.
Article 1er -Les droits miniers
faisant l'objet de la présente Convention institués sous
réserve des droits antérieurement acquis et sous la forme
initiale d'un permis général de recherches et valable à
titre exclusif pour les substances de la première catégorie et
délimité comme suit :
Au Nord : En partant du point de la route de
Tombel à Loum traverse la frontière du Cameroun
Britannique :
-La route de Tombel à Loum jusqu'à Loum.
-La route de Loum à Yabassi par Boneko et Njanga
jusqu'à Yabassi.
A L'Est :
-La piste de Yabassi à Boutou par Nkouo, Ndokana et
Memba jusqu'à Boutou sur la rivière Dibamba.
-La rivière Dibamba vers l'amont jusqu'au confluent de
la rivière Dibong.
-La rivrière Dibong vers l'amont jusqu'à
Logbadjeck.
-La route de Logbadjeck à Edéa jusqu'à
Edéa.
-La route d'Edéa à Kribi par Dehane et Longji
jusqu'à Longji sur l'Océan Atlantique.
Au Sud :
La côte de l'Océan depuis Longji jusqu'à
la frontière du Cameroun Britannique, étant entendu que la laisse
des basses mers, les espaces marécageux et lagunaires et l'estuaire du
Wouri entre la pointe Suellaba et le Cap Cameroun sont compris dans ces
limites.
A l'Ouest :
-La frontière du Cameroun Britannique depuis
l'Océan jusqu'au point où elle est traversée par la route
de Tombel à Loum.
La superficie du permis général ci-dessus
défini est réputée égale à 9 000
km2 .
Ce permis général ne peut âtre ni
transféré, ni amodié.
Le permissionnaire reste soumis aux dispositions de la
réglementation minière en vigueur pour tout ce qui ne fait pas
explicitement l'objet de dérogations inscrites dans la présente
convention.
Article 2 -La société de
recherche et d'exploitation des pétroles du Cameroun aura pour objet
principal la mise en valeur du permis général et des concessions
qui pourront être instituées par application de l'article 8
ci-après.
Toutes modifications aux statuts devront être soumises
à l'approbation préalable du Haut-commissaire en ce qui concerne
leur conformité avec la présente Convention, de même que
toutes cessions d'actions anciennes ou nouvelles à des personnes
physiques ou morales autres que les actionnaires actuels, au cas ou ces
cessions auraient pour effet de mettre entre les mains de ces personnes plus de
33% du capital de la Société-
Le capital demeurera exclusivement formé d'actions
nominatives. La répartition initiale ainsi que toute modification
ultérieure en seront communiquées au Haut-commissaire
Article 3 - la durée du permis
général est de 10 années en compter de la date de sa
promulgation au Cameroun. Il sera renouvelable par période de 5 ans
chacune.
Le renouvellement est acquis de plein droit au permissionnaire
si celui-ci a effectué des travaux et investissements dont la valeur
atteint, non compris les travaux effectués au cours des années
antérieures à celles de l'octroi du présent
permis ;
-750 000 000 FCFA à la fin de l'année
qui précède la date d'expiration de la première
période de 10 ans-
-500 000 000 CFA, au cours des 4 premières
années de chaque période de renouvellement de 5 ans-
Pour l'application du présent article, la valeur des
travaux et investissements effectués chaque année sera
ramenée à une valeur dite initiale déterminée par
sa valeur déduite de la comptabilité de la Société,
multipliée par un coefficient Co/C égal au quotient du cours
moyen Co à l'importation à Douala des produits finis
dérivés du pétrole pendant l'année de l'octroi du
permis, par le cours moyen C des mêmes produits pendant l'année
considérée.
Ce coefficient sera déterminé, si besoin est,
par un expert désigné d'un commun accord entre les parties. Les
frais d'expertise seront à la charge du permissionnaire-
Si l'engagement financier n'est pas tenu, le permissionnaire
devra, lors de chaque renouvellement abandonner une partie de la surface du
permis au prorata de la non-dépense.
Article 4-Le permissionnaire peut, à
tout moment, énoncer partiellement ou totalement à son permis
général. La renonciation prend effet à partir du premier
jour de la demi-année de validité qui suit celle au cours de
laquelle la renonciation a été formulée.
La renonciation ne porte pas atteinte à la
validité des droits institués par l'application de l'article 8
ci-dessous.
La renonciation partielle n'entraîne pas la diminution
du minimum des travaux prévus à l'article 3.
Article 5 -Le permissionnaire effectuera
sous le contrôle général du service des Mines ses travaux
d'exploitation et de recherches selon les règles de l'art et d'une
façon active et continue.
Il confiera la haute direction locale des travaux à un
personnel de techniciens spécialisés compétents.
Sauf dérogation accordée par le
Haut-commissaire, il maintiendra parmi son personnel de direction et de
surveillance occupé sur place une proportion d'au moins les deux tiers
de nationaux français.
Outre les documents périodiques exigés de tout
titulaire de droits miniers en vertu de la réglementation en vigueur, il
fournira pendant toute la durée de validité du permis
général :
-mensuellement, au chef du service des Mines, des états
indiquant l'importance de la main d'oeuvre employée dans les travaux
d'exploration et de recherches, et le résumé des travaux
effectués ;
-dans les deux mois suivant l'expiration de chacune des
années de validité, au ministère de la France
-d'outre-mer et au Haut-commissaire un compte-rendu étayé de ses
travaux et études et de leurs résultats, avec les plans et cartes
à l'appui, et un relevé de ses dépenses.
Sous réserve de tous les droits que le permissionnaire
pourrait invoquer du fait de ses découvertes, ce dernier s'engage
à mettre à la disposition du Territoire tous les renseignements
d'ordre scientifique résultant de ses travaux de recherche et de
l'exploitation, notamment les levers géologiques ainsi que tous
renseignements sur la découverte de minerais autres que ceux faisant
l'objet du présent permis.
Article 6 -Le permissionnaire doit veiller
à la santé des travailleurs, surveiller de façon
permanente l'hygiène des postes et des camps, prendre toutes mesures
nécessaires pour lutter contre les épidémies et
prévenir les accidents.
Il reste entièrement assujetti à la
réglementation applicable à la main d'oeuvre, notamment en ce qui
concerne le recrutement, les conditions de travail, la nourriture et les
prescriptions d'hygiène.
Sans préjudice de l'application des sanctions
prévues dans les règlements visés à l'alinéa
précédent, le Haut-commissaire peut, en cas d'infraction aux
dispositions du présent article, après mise en demeure
permissionnaire et examen de ses observations ordonner sous réserve des
mesures conservatoires nécessaires la fermeture des chantiers dans
lesquels les infractions ont été constatées. Cette
fermeture ne saurait entraîner droit à indemnité-
Article 7 - Il n'est pas exigé de
droit fixe pour l'institution du P.G.R ni de redevance superficiaire-
Le matériel importé pour les besoins de la
recherche sera exempt de tous droits ou taxes à l'entrée dans le
Territoire du Cameroun -
Article 8 -Le permissionnaire peut, pendant
toute la durée de validité du permis général,
présenter des demandes de concession valables pour les mêmes
substances que le permis général, et contenu à
l'intérieur de celui-ci à l'époque de la demande ; il
pourra toutefois être admis, sur justification, des débordements
à condition qu'ils demeure inférieur à 30 km, et qu'ils ne
portent pas atteinte aux droits des tiers-
Les demandes de concessions présentées en
application du présent article sont adressées directement au
Haut-commissaire qui statue. Si elles sont conformes à la
réglementation minière, elles ne peuvent être
rejetées-
Article.9 -Toute concession instituée
en vertu de l'article 8 ci-dessus donnera lieu à la perception d'une
taxe superficiaire suivant les mêmes modalités que les concessions
minières de substances d'autres catégories-
Les produits extraits de chacune des concessions seront soumis
à une redevance proportionnelle fixée à 3% de la valeur
des substances extraites aux lieux d'extraction. Cette redevance sera
établie et perçue dans les conditions fixées par les taxes
règlementant les redevances proportionnelles sur les produits extraits
des mines-
Il sera également accordé au Territoire du
Cameroun une participation égale à 12% des
bénéfices réalisés par le concessionnaire,
étant entendu que le montant net de cette participation sera
calculé en déduisant du montant brut de 12% les sommes
versées par le concessionnaire au Territoire du Cameroun à titre
de redevance proportionnelle à la production pour l'année
correspondante-
Cette redevance est établie sur le
bénéfice tel qu'il est imposable à l'impôt sur les
bénéfices industriels et commerciaux et perçus suivant les
mêmes modalités-
Pour le calcul de ce bénéfice, le
concessionnaire sera autorisé à procéder à
l'amortissement sans délai des dépenses de recherches
engagées avant et depuis l'institution des concessions-
Sont exonérés de la redevance proportionnelle
à la production les hydrocarbures extraits de chaque concession pendant
ses 4 premières années de validité jusqu'à
concurrence d'une production cumulée de la Société de
1 000 000 Tonnes-
Les redevances et participations définies ci-dessus
sont indépendantes des droits et avantages susceptibles de
résulter pour le Cameroun de sa participation au capital de la
Société concessionnaire-
Elles sont par contre exclusives de tous droits, impôts
ou taxes à caractère minier fiscal ou douanier autres que
l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et
commerciaux, la taxe spéciale additionnelle aux bénéfices
industriels et commerciaux et les droits de timbre et d'enregistrement, qui
frapperaient directement ou indirectement soit les entreprises
créées par le permissionnaire pour assurer l'exécution de
la présente convention, soit l'une quelconque des opérations
industrielles ou commerciales ayant pour objet la recherche, l'exploitation
minière, le transport, le stockage, la vente au Cameroun ou à
l'exportation des hydrocarbures bruts produits par le permissionnaire à
l'intérieure des concessions instituées en vertu de la
présente convention-
Article 10 - Sur la demande du
Haut-commissaire et jusqu'à concurrence de 50 % de la production, le
pétrole brut extrait sera réservé par priorité pour
couvrir les besoins de la consommation intérieure du Cameroun, quel que
soit le développement ultérieur de l'économie du
Territoire. Ne sera pas considérée comme consommation
intérieure la livraison de ce brut à une usine de traitement sise
au Cameroun en vue de l'exploitation des produits finis.
Au choix du permissionnaire, la livraison, sous forme de
produits finis, sera faite dans les ports du Cameroun ou à la sortie
d'une raffinerie située sur le Territoire, soit par lui-même soit
par un importateur ou un distributeur choisi par lui-même ou qu'il aura
demandé au Haut-commissaire de lui désigner.
Le Haut-commissaire déterminera les produits à
livrer en qualité et en pourcentage, selon les résultats que
donnera le brut du permissionnaire, traité dans une raffinerie du
Cameroun ou, à défaut, de l'Union Française-
Les prix seront ceux des produits de même nature qui
seraient importés au Cameroun dans les conditions normales.
Article 11 -En cas d'inobservation des
prescriptions de l'avant dernier alinéa de l'article premier, le
Haut-commissaire de la République pourra prononcer l'annulation du
permis général, sans mise en demeure.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 ou
d'inobservation de la mise en demeure prévue au dernier alinéa de
l'article 6, le Haut-commissaire pourra, après avoir provoqué les
explications du permissionnaire, prononcer l'annulation du permis
général.
L'annulation du permis général entraîne
l'annulation des concessions dérivées du permis
général, par application de l'article 8, postérieurement
à la date de l'infraction sanctionnée-
Article 12 - La présente convention
est valable aussi longtemps que demeure en vigueur une concession
découlant du permis général par l'application de l'article
8 ci-dessus.
Article 13 -.Les frais d'enregistrement et de
publication au Journal Officiel du Cameroun de la présente Convention
sont à la charge du permissionnaire qui remettra gratuitement à
l'Administration 20 exemplaires de la présente Convention.
Fait à Yaoundé, le................
Le permissionnaire Le Haut-commissaire de la
République française au Cameroun
Source : ANY, 2AC4159, Rapport de
présentation du Haut-commissaire Soucadaux à M. le
Président de l'ARCAM d'un projet d'attribution d'un permis de recherche
d'hydrocarbures à la SEREPCA. 1951.
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