l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

B-) l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

Nous allons voir son rôle (1) ainsi que les missions (2) qu'elle a accomplies jusque là. Nous préciserons qu'elle a un très grand rôle à jouer en se ce qui concerne la formations des futurs juristes d'affaires en droit OHADA.

1-) Le rôle de l'ERSUMA

L'idée de créer une Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature a été engagée suite au constat de la formation imparfaite^83(*) des magistrats et des auxiliaires de justice. Rattachée au Secrétariat permanent de l'OHADA et dont le siège se trouve à Porto-Novo au Bénin, l'ERSUMA a pour objectif donner aux magistrats et à d'autres professionnels tels que les avocats, notaires, huissiers et greffiers de solides connaissances en droit des affaires, afin de permettre à long terme l'application efficace et uniforme du droit harmonisé par les différentes juridictions nationales. En outre, Il est nécessaire que l'application du droit soit de qualité uniforme dans tous les pays signataires du Traité, étant donné que l'OHADA vise l'harmonisation du droit des affaires dans tous ses Etats membres.

L'Ecole assure une formation commune, ainsi que leur perfectionnement dans un domaine où ils ne sont pas spécialisés^84(*). En effet, l'OHADA est dotée de 4 institutions et l'ERSUMA est chargée d'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice, au droit harmonisé ; d'initier, développer et promouvoir la recherche en droit africain et d'oeuvrer à l'harmonisation de la jurisprudence et du droit. Elle forme les arbitres dans les 8 domaines nommés comme faisant partie de droit des affaires dans l'espace OHADA (voir art. 2 du Traité)^85(*). Depuis son institution en 1993, l'ERSUMA a eu organisé des cessions de formations dont le 6^ème thème de la première cession de formation a été consacré à l'acte uniforme sur l'arbitrage. Cette initiative très louable démontre aux investisseurs que les matières sujettes au droit des affaires ne sont plus ignorés des auxiliaires de justice, d'où la création de cette école. La réussite de ce projet réduirait alors le volume du contentieux devant la CCJA et dissiperait les inquiétudes de nombreux justiciables quant à la maîtrise de la réforme de l'OHADA par ceux qui sont chargés de son application quotidienne. Nous notons depuis la création de l'ERSUMA, plusieurs cessions de formation qui ont eues lieu. En effet, On peut cependant s'interroger sur les capacités d'accueil de l'Ecole de Porto-Novo, eu égard au nombre élevé de personnels judiciaires qu'il faudra recycler.

2-) Les sessions de formations

Etant donné le travail qui reste à faire en Afrique subsaharienne en terme d'infrastructures, on pourrait déjà la imaginer le type de contrats ou d'investisseurs qui pourraient s'intéresser à cette partie du continent. Face à l'insécurité juridique et judiciaire^86(*) de l'ancien système de ces pays, l'ERSUMA vient renforcer le dispositif juridique et judiciaire en « infrastructures » humaines. De 1999 à avril 2004, l'ERSUMA a formé à son siège 1322 stagiaires représentant toutes les professions juridiques et judiciaires, lesquelles ont dans une seconde phase restitué la formation au profit de 1625 autres^87(*). du 27 au 31 octobre 2008, à l'initiative du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou, en partenariat avec le Centre de commerce International de Genève, et le Centre d'Arbitrage et de conciliation de la chambre de commerce de Bogota, a organisé une formation sur la médiation commerciale aux profits des gestionnaires des Centres d'Arbitrage et de Médiation de sept pays : Sénégal, Benin, Burkina Faso, Mali, Cote d'ivoire, Cameroun, RDC (en cours d'adhésion à l'OHADA) et de l'Institut de Droit Communautaire d'Abidjan. Cette formation a permis aux participants de s'imprégner entre autre des pertinentes dispositions de cet acte uniforme afin de distinguer l'arbitrage de la médiation et surtout de démontrer les avantages de ces deux modes alternatifs de règlements des litiges commerciaux dans un contexte économique en pleine mutation. Enfin, l'objectif de l'OHADA devrait être d'avoir, en plus des nombreux spécialistes réputés venant d'horizons divers inscrits sur la liste des arbitres existant à la CCJA, une majorité d'arbitres africains de haut niveau. Ce qui ne semble pas être le cas en ce moment. Le souci d'obtenir des sentences qui soient sans reproches à tous les coups exécutoires, doit amener les autorités de l'OHADA à penser à la formation d'arbitres africains de haut niveau.

* ⁸³ MBOSSO J., « le rôle des juridictions nationales et le droit harmonisé », Revue de droit des affaires internationales, n°2, 2000, p. 225, cité par MINKO OBAME Olivier, dans « L'uniformisation du Droit des affaires en Afrique par le traité OHADA », mémoire pour l'obtention d'une maitrise en droit des affaires » op. cit. p 25

* ⁸⁴ GERVAIS DE LAFOND T., « le traite relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique », Gazette du Palais, 1995 (2^ème semestre), p. 1085, cité dans «  l'uniformisation du Droit des affaires en Afrique par le traité OHADA », mémoire pour l'obtention d'une maitrise en droit des affaires », op. cit. p. 25.

* ⁸⁵ Des cessions de formations sur les thèmes suivants : le droit des affaires OHADA à l'épreuve de la pratique (du 11 au 15 Juin 2007) et la protection de l'entreprise (du 23 au 27 juillet 2007).

* ⁸⁶ Pour plus d'informations, voir « l'OHADA ou la sécurisation du droit des affaires en Afrique », Charles ETONDE, mémoire de DESS en droit des affaires européennes et internationales, université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (France), année 2000.

* ⁸⁷ Célébration des 10 ans de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) à Porto-Novo au BENIN, les 3, 4 et 5 mai 2004.