l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

B-) la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales

selon la convention de New York

Pour obtenir la reconnaissance et l'exécution visées à l'article 3, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution doit fournir, en même temps que la demande:

a. L'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;

b. L'original de la convention visée à l'article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

2. Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire^164(*). Toutefois, La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront être refusées si l'autorité camerounaise constate que d'après la loi de son pays, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage ou que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de son pays^165(*).

Rappelons ici que l'ordre de son pays devient aussi l'ordre de l'espace OHADA car il ne doit pas y avoir de conflit de lois entre les deux ordres l'article 26 de l'AUA précédemment cité énonçait les causes d'annulation de la sentence arbitrale parmi lesquelles, la violation de l'ordre public international des Etats signataires^166(*). Ainsi, en ce qui concerne les sentences rendues hors espace OHADA, le Cameroun applique la convention de New York. En plus, rappelons que pour les pays qui n'avaient pas de clause compromissoire ou qui ne reconnaissent pas le caractère licite de la dite cause, mais néanmoins partie à la convention, la clause sera reconnue licite. La clause compromissoire était déjà acquise par le billet de la convention de New York^167(*). Ainsi, nous constatons que la convention de New York a fait du chemin dans les pays de l'OHADA, dont le Cameroun comme nous venons de le voir. De cette façon, le juge national est déjà accoutumé avec ladite convention, écartant ainsi la possibilité de refus d'exequatur national en réticence à la convention.

* ¹⁶⁴ Art. 4 de la convention de New York

* ¹⁶⁵ MBEYAP KUTNJEM Amadou, « Le droit à la justice au Cameroun (à l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais) », mémoire de DEA en droits de la personne et de la démocratie, Université D'Abomey-Calavi, BENIN, Chaire Unesco des Droits de la Personne et de la Démocratie, Faculté de Droit et de Sciences Politiques, 2005.

* ¹⁶⁶ Art. 26 al 6 de l'AUA.

* ¹⁶⁷ AMOUSSOU-GUENOU, « droit de l'arbitrage en Afrique avant l'OHADA », op. cit. p 38.