l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Avec le traité OHADA, l'arbitrage fait une entrée remarquable Afrique sub-saharienne dans 16 pays (voir annexe 4). Venue de la volonté politique des chefs d'Etats de promouvoir l'arbitrage comme mode de règlements relatifs aux litiges commerciaux, l'arbitrage est réglementé par l'acte uniforme relatif à l'arbitrage (arbitrage ad hoc) et par le règlement d'arbitrage de la CCJA (arbitrage institutionnalisé). Conscients du fait qu'un système juridique et judiciaire viable était la garantie d'un développement économique stable, de nombreuses réformes ont été entreprises. L'arbitrage en vigueur dans l'espace s'est fortement inspiré de la loi type de la CNUDCI, du règlement d'arbitrage de la CCI, des droits français et suisse à qui il emprunte la capacité à compromettre l'Etat et les collectivités territoriales, afin de se conformer aux normes en vigueur du commerce international ; il a en outre des particularités telles l'absence de distinction entre l'arbitrage international et l'arbitrage interne à l'instar du Canada ou de l'Allemagne. Ceci étant, il est important de noter que le nouveau droit de l'arbitrage africain, le droit OHADA de l'arbitrage, est considéré comme l'un des plus récents de la série de modernisation des législations sur l'arbitrage, modernisation préconisée par les recommandations des instances internationales en l'occurrence la CNUDCI^132(*). Nous avons présenté avec concision la procédure arbitrale dans l'OHADA. Vu que ces textes relatifs à l'arbitrage sont inspirés de législations contemporaines relatives à l'arbitrage, la question qui se pose ici est celle de savoir l'accueil que réservent les législations nationales aux sentences arbitrales et à l'exéquatur de la CCJA. En effet, un rôle très important a été assignée à la CCJA. En plus de sa fonction consultative, elle joue le rôle de centre d'arbitrage abritant ainsi l'arbitrage institutionnalisé. Elle a des pouvoirs plus grands que ceux de la CCI en l'occurrence accorder l'exéquatur aux sentences arbitrales en sa fonction juridictionnelle. Notre deuxième partie portera donc sur la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères et issues de la CCJA dans l'espace OHADA. En effet, la difficulté peut naitre du fait de l'absence de personnel juridique à même d'appliquer ces décisions ou bien l'hostilité des juridictions nationales aux sentences étrangères. Le cas du Cameroun nous servira ici d'exemple, l'objectif de notre recherche étant de montrer les efforts entrepris par l'OHADA pour promouvoir l'arbitrage en vu de drainer les investissements vers cette région de l'Afrique. Les textes relatifs à l'arbitrage dans l'espace OHADA présentent certaines lacunes et certaines imperfections qu'il faudrait corriger pour prétendre à l'aboutissement des objectifs que l'OHADA s'est fixée.

DEUXIEME PARTIE

LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ET LES REFORMES POUR L'AMELIORATION DE L'ARBITRAGE DANS L'ESPACE OHADA La sentence arbitrale, produit final de l'arbitrage, est dépourvue de l'impérium. L'impérium est la parcelle de puissance publique dont l'arbitre est démuni, à la différence du juge étatique, du fait qu'il tient son pouvoir juridictionnel d'une convention d'arbitrage et non d'une investiture officielle^133(*). Il devient donc crucial de voir comment les sentences arbitrales vont circuler dans l'espace OHADA une fois que celles-ci ont été rendues (Chapitre I).Nous allons en effet dans cette partie de parler de la procédure d'exequatur accordée par la CCJA. Conformément à l'article 30 de l'AUA, l'exequatur de la sentence arbitrale rendue en application de l'AUA, est accordée par le juge compétent si la partie gagnante sollicite une exécution forcée. Pour mieux illustrer cela, nous allons parler de l'accueil des sentences arbitrales au Cameroun. Nous parlerons enfin de l'impact qu'a le droit de l'arbitrage sur les pays membres de l'OHADA ainsi que des réformes qui doivent être effectuées en vu de son perfectionnement (chapitre II). Le droit de l'arbitrage de l'espace OHADA a pour principal objectif la sécurité juridique et judicaire afin de garantir un environnement juridique fiable pour les investissements.

* ¹³² Il est intéressant de lire sur ce sujet l'apport contributif de Renaud SORIEUL Administrateur principal au secrétariat de la CNUDCI « convergences entre la CNUDCI et l'OHADA » in L'OHADA et les perspectives de l'arbitrage en Afrique, op.cit. P. 43-49, voir note de bas de page n°9 de Jean SOSSOU BIADJA.

* ¹³³ Gérard CORNU, vocabulaire juridique, Association HENRI CAPITANT, 5^ème édition, janvier 1996, p. 408.