les différents modes de paiement

3- Les contrats

Le contrat est un accord de volonté qui lie deux ou plusieurs personnes et qui précise les droits et obligations des différentes parties.^3(*)

Le contrat de vente est un contrat par lequel la propriété d'un bien meuble ou immeuble est transféré d'une personne à une autre, moyennant le paiement d'un prix.

3.1- la négociation du contrat :

Lorsque vous vendez à l'international, plusieurs situations se présentent :

1- Vous vendez directement à un prospect rencontré lors d'un salon professionnel par exemple.

2- Vous répondez à un appel d'offre émis par une entreprise privée ou un organisme public.

3- Vous vendez à un distributeur importateur local.

Dans tous les cas, une préparation rigoureuse doit avoir lieu, l'offre commerciale doit comporter un certain nombre de rubriques qui ont pour objet d'indiquer quelles sont les conditions de vente et les obligations des parties (à savoir le vendeur et l'acheteur). L'offre commerciale bien détaillée suivie d'une acceptation par le client devient alors un contrat de vente international.

La technicité et la spécificité de certains produits conduit les parties à négocier des contrats qui seront rédigés sur mesure. Négocier un contrat doit permettre de fixer en partie son propre environnement contractuel, particulièrement en matière de garanties. Outre les clauses de base (livraison, paiement, garanties), trois points sont essentiels.

- Ce qu'il faut savoir ; Si le contrat est à durée déterminée, il se termine à la date qui y a été fixée. Les parties peuvent prévoir une tacite reconduction qui aura pour effet de maintenir les relations contractuelles après cette date d'échéance sans avoir à effectuer de démarche.

Mais le contrat peut être résilié (il n'existera plus dans l'avenir) ou même parfois résolu, si l'une des deux parties n'a pas exécuté ses obligations. L'article (119...123) du code civil^4(*) permet à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté de demander à un tribunal la résolution du contrat avec l'allocation de dommages-intérêts, dont le montant correspond au préjudice qu'elle a subi, ou de forcer l'autre partie à exécuter ses obligations.
Pour éviter dans un tel cas de recourir à un tribunal, il faut insérer dans le contrat une clause résolutoire, qui permettra de mettre fin au contrat en cas d'inexécution du contrat. Pour avoir cet effet, il faut que la clause précise qu'en cas de manquements aux obligations définies dans le contrat, celui-ci sera résolu de plein droit. Certains contrats peuvent prévoir qu'une mise en demeure sera nécessaire.

Il est possible d'insérer dans le contrat une clause pénale qui prévoit en quelque sorte des dommages-intérêts contractuels et forfaitaires qui devront être automatiquement versés par la partie qui n'exécute pas ses obligations.

* ³ V.MEYER, corlin, les technique du commerce international, édition marie olide morin France 1995, p 52

* ⁴ Ordonnance N°75-58 du 26/09/1975 portant code civil, modifiée et complétée, office national des travaux éducatif, Algérie 1999