B. Caractères
généraux des recours contentieux
Les recours contentieux présentent les
caractéristiques suivantes :
§ Ils sont portés devant une juridiction
(administrative) et non devant une autorité administrative.
§ Ils se fondent uniquement sur la violation de la loi,
et non sur n'importe quel autre motif.
§ Ils sont prévus par des textes et
obéissent aux conditions de formes et délais.
§ Ils implorent au juge l'obligation de statuer sur le
recours.
§ Les recours contentieux aboutissent à une
décision juridictionnelle possédant l'autorité de la
chose jugée.
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