Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

B. Affaires administratives au second degré

C'est la deuxième compétence dévolue à la cour suprême de justice, section administrative par la constitution (art 60 al2 constitution de 1967) et par l'article 148 du COCJ en vertu duquel, elle connaît de recours en annulation au premier degré.

L'appel est ouvert à toute personne qui a été partie au premier degré ainsi qu'au ministère public. Il est formé par voie de requête (art 91 al1er du CP CSJ)

L'appelant doit joindre à sa requête une expédition de l'arrêt rendu au premier degré ainsi qu'une copie de la réclamation et éventuellement, de la décision des autorités administratives et des actes de la procédure du premier degré.

C. Demande d'indemnités en réparation du préjudice exceptionnel (art 94 du CP CSJ)

Cette disposition vise le cas où un particulier est inévitablement lésé par un acte dont l'annulation ne peut être obtenue, soit qu'il s'agisse d'une mesure qui n'est pas entachée d'illégalité, soit qu'il s'agisse d'un « acte de gouvernement » soustrait à la censure de la cour.

Cette action suppose la réunion de trois conditions :

1) Il faut que la mesure préjudicielle émane des autorités du gouvernement ou des entités décentralisées de la république ;

2) Il faut qu'aucune autre juridiction ne soit compétente pour connaître de la demande ;

3) Il faut que le préjudice ait un caractère exceptionnel, en ce sens que celui qui en est victime par un choix arbitraire de l'autorité ou par un effet malheureux du hasard, se trouve inéquitablement défavorisé par rapport aux autres citoyens.^47(*)

§3. Exception à la compétence administrative des cours en droit congolais

Certaines matières, bien qu'appartenant au contentieux de l'administration, se trouvent expressément exclues de la compétence des cours, dans leurs sections administratives. Cela fait suite à la théorie en droit administratif français des matières dites  « réservées traditionnellement » à la compétence du juge judiciaire.

En droit congolais, il s'agit des procédures suivantes :

1) La compétence en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le tribunal de grande instance est compétent non seulement pour fixer la « juste indemnité » en cas de désaccord de l'exproprié, mais encore pour connaître de l'action en annulation de l'expropriation si les indemnités ne sont pas payées dans le délai des 4 mois de la date du jugement qui les a arrêtées.

2) La compétence des cours et tribunaux en matière fiscale : Le contentieux fiscal présente une nature hybride en droit congolais. Certaines matières étant soumises à la compétence du juge judiciaire, d'autres demeurent soumise à la compétence de sections administratives des cour d'appel, gardant ainsi leur nature de contentieux administratif.

* ⁴⁷ A. BUBBE ?S , op cit, n°256