Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

Section II. SOURCES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

§1. La loi (les règles écrites)

En France, la procédure devant le conseil d'Etat fut instituée pour la première fois par le décret du 22 juillet 1806. ce décret fut progressivement complété au cours des siècles et aujourd'hui l'ensemble de la procédure devant cette institution est refondue par l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée en 1953 et par de nombreux textes postérieurs.

Malgré l'existence de nombreux autres textes de la loi prévus pour régir la procédure devant les autres juridictions administratives subordonnées au conseil d'Etat français, celles-ci se référent le plus souvent à la jurisprudence du conseil d'Etat.

En droit congolais, ce problème ne se pose pas dans la mesure évidente où la loi n'organise pas des juridictions administratives spécialisées dans le jugement du contentieux administratif au Congo. Un seul texte prévoit de manière particulière la procédure à suivre devant la section administrative de la cour suprême de justice. Il s'agit donc de l'ordonnance n°69-002 du 08 janvier 1969 organisant la procédure devant la CSJ telle que modifiée et complétée à ce jour par l'ordonnance loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la CSJ.

Dans cette loi, la procédure administrative contentieuse est prévue au titre III, contenant les articles 76 à 97, soit un total de 22 articles. On comprend donc combien la procédure administrative contentieuse en droit congolais est encore embryonnaire et mérite d'être complétée, pour une meilleure administration de la justice, d'une part, par la jurisprudence du conseil d'Etat français d'autre part, et par les règles de procédure (en l'occurrence de procédure civile)

§2. Les règles générales de procédure

Les règles générales de procédure sont des principes concernant le déroulement et la solution des procès dégagés par le juge sans texte devant toutes les juridictions administratives.^37(*)

Les règles générales de procédure appliquées par le jugement administratif possèdent différentes origines. D'une part, il peut s'agir de règles reposant sur une interprétation des fondements du droit, comme la règle des droits de la défense ; d'autre part, il peut s'agir des textes précis dont le juge étend l'application à toutes les juridictions administratives, telle que la règle du double degré de juridiction.

Enfin, les règles générales de procédure peuvent également être une technique par laquelle le juge administratif rend applicable devant lui certains principes de la procédure civile.^38(*)

Cependant, certaines règles d'organisation judiciaire, bien que faisant partie des règles générales de procédure, ne peuvent pas facilement être écartées par une disposition légale ou règlementaire expresse. C'est le cas notamment de la règle concernant la composition régulière de la juridiction : tout jugement rendu par une juridiction irrégulièrement composée est annulé ; le juge doit également statuer sur toute les demandes qui lui sont soumises.

* ³⁷ Ch. DEBBASCH ET C. RICCI, op cit, n°28

* ³⁸ Idem